ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981

Annonces Légales parues dans Antilla


Direction Générale des Services
---------------------
Service Urbanisme
Tél. : 0596 50 55 04 – Fax : 0596 57 37 17

PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°003/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A102 sise 25 Rue Capitaine Pierre-Rose 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A102 sise 25 Rue Capitaine Pierre-Rose 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur AUBLIVE Ernest n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un très mauvais état :
Risque d’affaissement du balcon
Toiture et couverture en très mauvais état : Toiture tôle à deux pans. Couverture tôle rouillée. Absence de planches de rive : risque d’affaissement d’une partie de la toiture.
Gouttières et zinguerie : Gouttières et descentes des eaux pluviales en façade latérale en très mauvais état
Façade en mauvais état : Dégradation bardages de bois en façades. 
Murs et pignons en mauvais état : Soubassement maçonnerie, carrelages en terre cuite (de type briquette).
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) en très mauvais état : Balcon en façade de type ferronnerie rouillé sans plancher. Fenêtres et volets bois dégradés au R+1, RDC volets roulants rouillés.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Effectuer des travaux de réfection de la couverture tôle dégradée.
- Restauration ou remplacement des fenêtres et portes-fenêtres dégradées.
- Remise en état des bardages de bois en façades extérieures et du soubassement en briquette.
- Sur la voie publique, la reprise du balcon en ferronnerie, remplacement du plancher inexistant. 
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023

publiez vos ANNONCES Légales

Consultez les annonces légales

ANTILLA N°2012 – janvier 2023

à voir…à voir !

Plénière des 2-3 février 2023

Consultez la newsletter de AMI !

Entrepreneurs…optimisez !

archives

NOS DIFFÉRENTES RUBRIQUES

Antilla1

GRATUIT
VOIR