ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981

Annonces Légales parues dans Antilla


Direction Générale des Services
---------------------
Service Urbanisme
Tél. : 0596 50 55 04 – Fax : 0596 57 37 17

PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°006/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien/l’état d’abandon de la parcelle Section n° A142 sise 3 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A142 sise 3 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur ROSEAU Nestor Joseph n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un mauvais état :
Toiture et couverture : Toiture à deux pans, couverture tôle. Tôles partiellement fixées.
Gouttières et zinguerie : Descentes des eaux pluviales caduques engendrant l’écoulement des eaux pluviales sur le domaine public.
Façade : Construction en bardage bois en façade principale, façade latérale en renforcement de tôles.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) en très mauvais état : Dégradations des portes, des fenêtres et volets en bois.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réfection de la couverture tôle dégradée.
- Enlèvement des menuiseries en bois dégradées (volets, fenêtres et portes), dans le cas échéant des travaux
- Réfection de peinture ou vernissage.
- Ravalement des bardages de bois en façades extérieures. 
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023

publiez vos ANNONCES Légales

Consultez les annonces légales

ANTILLA N°2012 – janvier 2023

à voir…à voir !

Plénière des 2-3 février 2023

Consultez la newsletter de AMI !

Entrepreneurs…optimisez !

archives

NOS DIFFÉRENTES RUBRIQUES

Antilla1

GRATUIT
VOIR