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Service Urbanisme
Tél. : 0596 50 55 04 – Fax : 0596 57 37 17
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PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°004/2022
Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A103 sise 4 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants :
La parcelle Section n° A103 sise 4 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur BOCLE Roland Pierre Etienne n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel.
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un mauvais état :
Toiture et couverture : Couverture tôle, des signes précurseurs de détérioration de la tôle (rouille).
Gouttières et zinguerie : Absence de raccordement. L’écoulement des eaux des gouttières et descentes directement sur la voie publique.
Façade en très mauvais état : RDC maçonnerie, niveau R+1 des bardages bois et carreaux d’ardoises en façade principale. Risque de décrochage des ardoises sur la voie publique.
Murs et pignons : Éclatement du béton sur un encadrement de volet roulant au rez-de-chaussée.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) en très mauvais état : Fenêtres et volets en bois dégradés. Risque de décrochage des volets, des attaches lames en T rouillées. Barres de sécurité fenêtres au rez-de-chaussée partiellement enlevées.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réfection de la couverture tôle dégradée et des auvents.
- Réfection des volets en bois, fenêtres et portes dégradées, et le cas échéant des travaux de restauration de type peinture ou vernissage.
- Effectuer l’enlèvement et le remplacement des grilles de sécurité et des volets roulants dégradés.
- Réaliser des travaux de ravalement des façades extérieures.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés.
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A103 sise 4 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants :
La parcelle Section n° A103 sise 4 Rue Perriolat 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur BOCLE Roland Pierre Etienne n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel.
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un mauvais état :
Toiture et couverture : Couverture tôle, des signes précurseurs de détérioration de la tôle (rouille).
Gouttières et zinguerie : Absence de raccordement. L’écoulement des eaux des gouttières et descentes directement sur la voie publique.
Façade en très mauvais état : RDC maçonnerie, niveau R+1 des bardages bois et carreaux d’ardoises en façade principale. Risque de décrochage des ardoises sur la voie publique.
Murs et pignons : Éclatement du béton sur un encadrement de volet roulant au rez-de-chaussée.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) en très mauvais état : Fenêtres et volets en bois dégradés. Risque de décrochage des volets, des attaches lames en T rouillées. Barres de sécurité fenêtres au rez-de-chaussée partiellement enlevées.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réfection de la couverture tôle dégradée et des auvents.
- Réfection des volets en bois, fenêtres et portes dégradées, et le cas échéant des travaux de restauration de type peinture ou vernissage.
- Effectuer l’enlèvement et le remplacement des grilles de sécurité et des volets roulants dégradés.
- Réaliser des travaux de ravalement des façades extérieures.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés.
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT
Annonce parue le 25/01/2023