Direction Générale des Services
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Service Urbanisme
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PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°013/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A337 sise 46 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A337 sise 46 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur JEAN BAPTISTE Bernard Eustache ; Monsieur JEAN BAPTISTE Théodore dit Charles ; Madame JEAN BAPTISTE Anne Marie, n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un très mauvais état :
Toiture et couverture : Couverture tôle à deux pans. Ouvrant sur trottoir. Manque d’entretien toiture enherbée.
Façade : Bardages en bois dégradés. 
Murs et pignons : Soubassement pierre enduit ciment dégradé.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) : Libre accès. Fenêtres et portes en bois très dégradées.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Travaux de rénovation de la couverture tôle.
- Réaliser des travaux d’élagage de la végétation de la parcelle.
- Réaliser le traitement et/ou l’enlèvement des menuiseries bois dégradées.
- Réaliser des travaux de remise en état des bardages de bois des façades et du soubassement.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023