Direction Générale des Services
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Service Urbanisme
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PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°011/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A259 sise 38 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A259 sise 38 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à « LES COPROPRIETAIRES A259 », n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un très mauvais état :
Gouttières et zinguerie : Absence d’entretien, moisissures et présence de végétation.
Façade en mauvais état : Présence de végétation dans les fissures. 
Murs et pignons : Carbonisation du béton. Risque d’effondrement du balcon maçonné sur le trottoir.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) : Absence de menuiseries aux 1er et 2ème étage. 
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réaliser des travaux de ravalement des façades extérieures ; les murs et moisissures devront être traités.
- Réparation et/ou l’enlèvement des menuiseries dégradées.
- Réaliser la pose de menuiseries ou la condamnation des ouvertures.
- Réaliser des travaux de rénovation des balcons maçonnés.
- Désobstruer les descentes des eaux pluviales sur façade principale.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023