Direction Générale des Services
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Service Urbanisme
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PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°014/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A340 sise 34 Rue Gueydon 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A340 sise 34 Rue Gueydon 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur FEVAL Eugène Jean Pierre, Madame FEVAL Eugénie Eugène dite Flora et Madame FEVAL Pauline Jeanne, n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un très mauvais état :
Gouttières et zinguerie : Gouttières non raccordées. Absence d’entretien. Écoulement des eaux pluviales vers canalisation.
Façade : Façade principale en bois avec des dégradations. La façade latérale visible se constitue de tôles rouillées.
Murs et pignons : le soubassement béton présente des fissures. 
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) : Menuiseries bois dégradées. Accès libre des fenêtres. Volets bois en façade latérale dégradés, risque de décrochage.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réaliser des travaux d’entretien des gouttières et des descentes des eaux pluviales.
- Remplacement et/ou rénovation des fenêtres et portes dégradées.
- Réaliser des travaux de ravalement des façades notamment des bardages bois en façade.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023