{"id":11075,"date":"2019-04-08T08:58:57","date_gmt":"2019-04-08T12:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=11075"},"modified":"2019-04-08T08:58:57","modified_gmt":"2019-04-08T12:58:57","slug":"projet-de-loi-pacte-les-mesures-votees-et-celles-en-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/projet-de-loi-pacte-les-mesures-votees-et-celles-en-debat\/","title":{"rendered":"Projet de loi Pacte : les mesures vot\u00e9es, et celles en d\u00e9bat"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi Pacte veut faciliter la croissance des PME en all\u00e9geant certaines obligations. La plupart des dispositifs vont s’appliquer \u00e0 partir de 2020. D’autres mesures qui favorisent les transmissions d’entreprises et le d\u00e9veloppement de l’\u00e9pargne salariale sont entr\u00e9es en vigueur d\u00e9but 2019.<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e8s de 18 mois apr\u00e8s son lancement, le projet de loi Pacte arrive enfin \u00e0 la fin de son parcours parlementaire. R\u00e9examin\u00e9 au S\u00e9nat mardi 9 avril 2019,\u00a0le texte sera discut\u00e9 en lecture d\u00e9finitive \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 11 mai<\/strong>. S’il a fait l’objet de nombreux ajustements, sa philosophie ne change pas. Il ambitionne de favoriser la croissance des PME et de leur donner les moyens d’innover.<\/p>\n

Plusieurs mesures veulent en effet assouplir la r\u00e9glementation qui p\u00e8se sur les TPE et les PME. C’est le cas pour\u00a0l’harmonisation et le gel des seuils d’effectifs qui devraient entrer en vigueur le 1<\/strong>er<\/sup><\/strong>\u00a0janvier 2020<\/strong>. Les obligations fiscales et sociales li\u00e9es au franchissement de seuils ne s’appliqueront qu’au bout de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives pass\u00e9es au-dessus des seuils de 10, de 50 ou de 250 salari\u00e9s. Par ailleurs, le seuil des 20 salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et les obligations aff\u00e9rentes – participation \u00e0 la\u00a0vocational training<\/a>, r\u00e9daction d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur, mise \u00e0 disposition un local de restauration…-, \u00e0 l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicap\u00e9s sont remont\u00e9es au seuil des 50.<\/p>\n

Afin d’all\u00e9ger les contraintes des entreprises,\u00a0le projet de loi Pacte rel\u00e8ve \u00e9galement le seuil de chiffres d’affaires<\/strong>\u00a0(un bilan sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 millions d’euros ou un CA hors taxes sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 millions d’euros)\u00a0au-del\u00e0 duquel une PME doit faire appel \u00e0 un commissaire aux comptes<\/strong>\u00a0pour faire certifier son bilan. Ce dispositif devrait \u00eatre appliqu\u00e9 d’ici la fin de l’ann\u00e9e, ou d\u00e9but 2020.<\/p>\n

Faciliter le rebond<\/strong><\/p>\n

Autre mesure phare du projet de loi :\u00a0la simplification des formalit\u00e9s de<\/strong>cr\u00e9ation des entreprises<\/strong><\/a>. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne, dont l’entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021. Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’\u00e9chec,\u00a0le projet de loi r\u00e9forme \u00e9galement les proc\u00e9dures de\u00a0<\/strong>liquidation judiciaire<\/strong><\/a>\u00a0et de r\u00e9tablissement professionnel<\/strong>. Son objectif ? Effacer les dettes des petites entreprises afin de favoriser leur rebond.<\/p>\n

Autres avanc\u00e9es qui concernent cette fois-ci la\u00a0propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/a>\u00a0: le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une\u00a0demande provisoire de brevet\u00a0<\/strong>d’une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 12 mois afin de permettre aux PME d’acc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9marche simplifi\u00e9e. Une nouvelle proc\u00e9dure d’opposition aux brevets d\u00e9livr\u00e9s devant l’INPI sera par ailleurs cr\u00e9\u00e9e. Elle constituera une alternative plus simple \u00e0 l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui.<\/p>\n

Des mesures d\u00e9j\u00e0 applicables<\/strong><\/p>\n

Pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre du projet de loi, certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi de finances, publi\u00e9e au Journal officiel le 30 d\u00e9cembre 2018. C’est le cas de l’assouplissement du Pacte Dutreil qui facilite d\u00e9sormais les\u00a0cessions<\/a>\u00a0de titres entre membres du pacte, et all\u00e8ge les obligations d\u00e9claratives. Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019, il est \u00e9galement possible de\u00a0recourir au cr\u00e9dit-vendeur qui permet au c\u00e9dant de proposer au repreneur un pr\u00eat personnel pour financer une partie du prix de la reprise de l’entreprise<\/strong>. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ce dispositif ne b\u00e9n\u00e9ficiait qu’aux structures de moins de 10 salari\u00e9s. Il est d\u00e9sormais \u00e9largi aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9s et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’exc\u00e8de pas 10 M\u20ac.<\/p>\n

Dans le PLF 2019 \u00e9galement, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour\u00a0la reprise des entreprises par leurs salari\u00e9s est encourag\u00e9<\/strong>. La condition tenant \u00e0 la participation d’un nombre minimum de salari\u00e9s repreneurs est supprim\u00e9e. Ce qui veut dire qu’un salari\u00e9 qui rach\u00e8te seul l’entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n

Favoriser l’\u00e9pargne salariale<\/strong><\/p>\n

Les mesures relatives au forfait social sur l’\u00e9pargne salariale, initialement contenues dans le projet de loi Pacte, ont finalement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2019. Depuis le 1er janvier 2019, est ainsi\u00a0supprim\u00e9 le forfait social sur les sommes vers\u00e9es au titre de l’<\/strong>int\u00e9ressement<\/strong><\/a>\u00a0pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, ainsi que sur l’ensemble des versements d’\u00e9pargne salariale\u00a0<\/strong>(int\u00e9ressement,\u00a0participation<\/a>\u00a0et abondement de l’employeur sur un plan d’\u00e9pargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Pour faciliter la mise en place de dispositifs dans les entreprises, le projet de loi Pacte pr\u00e9voit la\u00a0mise en ligne d’accords cl\u00e9 en mains d’int\u00e9ressement et de participation n\u00e9goci\u00e9s au niveau des branches professionnelles<\/strong>. Le conjoint du chef d’entreprise li\u00e9 par un Pacs, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9, pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l’int\u00e9ressement, de la participation et de l’\u00e9pargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage. Aux PME d\u00e9sormais de s’emparer de ces mesures.<\/p>\n

https:\/\/www.chefdentreprise.com<\/a><\/p>\n

Publi\u00e9 par\u00a0Mallory Lalanne<\/strong><\/em><\/p>\n

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