L\u2019activit\u00e9 de votre entreprise est impact\u00e9e par le Coronavirus COVID-19.<\/b><\/p>\n
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?<\/b><\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien imm\u00e9diates aux entreprises :<\/span><\/p>\n cadre d’un examen individualis\u00e9 des demandes ;<\/span><\/p>\n Pour plus d\u2019informations : www.economie.gouv.fr\/coronavirus-soutien-entreprises<\/span><\/p>\n Mardi 31 mars 2020 \u2013 16h<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n 1.COMMENT B\u00c9N\u00c9FICIER DES D\u00c9LAIS DE PAIEMENT D\u2019\u00c9CHEANCES SOCIALES ET\/OU FISCALES (URSSAF, IMP\u00d4TS DIRECTS) ?<\/span><\/p>\n Reporter vos cotisations sociales payables aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF<\/span><\/p>\n Les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 mars 2020. De m\u00eame, les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 avril 2020.<\/span><\/p>\n La date de paiement de ces cotisations pourra \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3 mois : des informations seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement sur la suite. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.<\/span><\/p>\n Quelle est la d\u00e9marche pour moduler le montant du r\u00e8glement des cotisations sociales ?<\/span><\/p>\n \u00a0Ech\u00e9ances du 15 mars<\/span><\/p>\n Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salari\u00e9s), la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie de ces cotisations avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par le r\u00e9seau des URSSAF conform\u00e9ment aux annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. 380 000 \u00e9tablissements ont eu recours \u00e0 ce d\u00e9calage de paiement, ce qui repr\u00e9sente plus de 3 milliards d\u2019euros de report sur les 9 milliards d\u2019euros de cotisations sociales qui devaient \u00eatre encaiss\u00e9es initialement sur cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/span><\/p>\n \u00a0Ech\u00e9ances du 5 avril<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment aux annonces de G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salari\u00e9s) dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3 mois : des informations seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement sur la suite. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.<\/span><\/p>\n Quelle est la d\u00e9marche pour moduler le montant du r\u00e8glement des cotisations \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 avril ?<\/span><\/p>\n Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant \u00e0 0, ou montant correspondant \u00e0 une partie des cotisations.<\/span><\/p>\n Il est n\u00e9anmoins imp\u00e9ratif de d\u00e9clarer et donc de transmettre la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.<\/span><\/p>\n \u00a0Premier cas \u2013 l\u2019employeur r\u00e8gle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.<\/span><\/p>\n \u00a0Deuxi\u00e8me cas \u2013 l\u2019employeur r\u00e8gle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d\u2019ici au 5 avril 2020 \u00e0 23h59, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.<\/span><\/p>\n Si l\u2019employeur ne souhaite pas opter pour un report de l\u2019ensemble des cotisations et pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9gler les cotisations salariales, il peut \u00e9chelonner le r\u00e8glement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter \u00e0 son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : \u00ab Nouveau message \u00bb \/ \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb \/ \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle \u00bb. Il est \u00e9galement possible de joindre l\u2019Urssaf par t\u00e9l\u00e9phone au 3957 (0,12\u20ac \/ min + prix appel).<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Un report ou un accord de d\u00e9lai est \u00e9galement possible pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire. Les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher de leur institution de retraite compl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n Dans le contexte actuel, o\u00f9 notre syst\u00e8me de soins et plus largement notre protection sociale et l\u2019action de l\u2019Etat sont plus que jamais sollicit\u00e9s, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent \u00e0 participer au financement de la solidarit\u00e9 nationale. Nous appelons donc les entreprises \u00e0 faire preuve de responsabilit\u00e9 dans l’usage des facilit\u00e9s qui leur sont accord\u00e9es, afin qu’elles b\u00e9n\u00e9ficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, hors auto-entrepreneurs<\/span><\/p>\n L\u2019\u00e9ch\u00e9ance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas pr\u00e9lev\u00e9es. Dans l\u2019attente de mesures \u00e0 venir, le montant de cette \u00e9ch\u00e9ance sera liss\u00e9 sur les \u00e9ch\u00e9ances ult\u00e9rieures (avril \u00e0 d\u00e9cembre).<\/span><\/p>\n En compl\u00e9ment de cette mesure, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent solliciter :<\/span><\/p>\n – l\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement, y compris par anticipation. Il n\u2019y aura ni majoration de retard ni p\u00e9nalit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n – un ajustement de leur \u00e9ch\u00e9ancier de cotisations pour tenir compte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019une baisse de leur revenu, en r\u00e9estimant leur revenu sans attendre la d\u00e9claration annuelle ;<\/span><\/p>\n – l\u2019intervention de l\u2019action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations oupour l\u2019attribution d\u2019une aide financi\u00e8re exceptionnelle.<\/span><\/p>\n Quelles d\u00e9marches pour obtenir un d\u00e9lai de paiement, pour ajuster son \u00e9ch\u00e9ancier \u00e0 son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?<\/span><\/p>\n Artisans ou commer\u00e7ants :<\/span><\/p>\n – Par internet sur secu-independants.fr, \u00ab mon compte \u00bb pour une demande de d\u00e9lai ou de revenu estim\u00e9 : https:\/\/www.ma.secu-independants.fr\/authentification\/login.<\/span><\/p>\n – Par courriel, en choisissant l’objet \u00ab Vos cotisations \u00bb, motif \u00ab Difficult\u00e9s de paiement \u00bb :<\/span><\/p>\n https:\/\/www.secu-independants.fr\/contact\/adresse-telephone\/urssaf\/<\/span><\/p>\n – Par t\u00e9l\u00e9phone au 3698 (service gratuit + prix appel)<\/span><\/p>\n Professions lib\u00e9rales :<\/span><\/p>\n – Par internet, se connecter \u00e0 l\u2019espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique<\/span><\/p>\n \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb\u00a0 \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle \u00bb.<\/span><\/p>\n – Par t\u00e9l\u00e9phone, contacter l\u2019Urssaf au 3957 (0,12\u20ac \/ min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux.<\/span><\/p>\n Reporter vos \u00e9ch\u00e9ances fiscales aupr\u00e8s services des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de la DGFiP<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des imp\u00f4ts des entreprises le report sans p\u00e9nalit\u00e9 du r\u00e8glement de leurs prochaines \u00e9ch\u00e9ances d’imp\u00f4ts directs (acompte d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires).<\/span><\/p>\n Si elles ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 leurs \u00e9ch\u00e9ances de mars et qu\u2019elles n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA aupr\u00e8s de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts des entreprises, une fois le pr\u00e9l\u00e8vement effectif.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, il est possible de moduler \u00e0 tout moment le taux et les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur les revenus professionnels d\u2019un mois sur l\u2019autre, jusqu\u2019\u00e0 trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d\u2019un trimestre sur l\u2019autre si les acomptes sont trimestriels.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Toutes ces d\u00e9marches sont accessibles via l\u2019espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe fonci\u00e8re, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre pr\u00e9l\u00e8vement service : le montant restant sera pr\u00e9lev\u00e9 au solde, sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour faciliter l’ensemble des d\u00e9marches, la DGFiP met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, \u00e0 adresser au service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/span><\/p>\n Voir \u00ab Documentation utile \u00bb \u00e0 la page: https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/9751.<\/span><\/p>\n Pour toute difficult\u00e9 dans le paiement des imp\u00f4ts, les entreprises ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 se rapprocher du service des imp\u00f4ts des entreprises, par la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace professionnel, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/span><\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficier du remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de cr\u00e9dit de TVA.<\/span><\/p>\n \u00a0Le remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/p>\n Afin d’apporter une aide financi\u00e8re aux entreprises en difficult\u00e9, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de remboursement des cr\u00e9ances d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s restituables en 2020 est mise en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un ou plusieurs cr\u00e9dits d’imp\u00f4t restituables en 2020 peuvent d\u00e8s maintenant demander le remboursement du solde de la cr\u00e9ance disponible, apr\u00e8s imputation le cas \u00e9ch\u00e9ant sur leur imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre de l’exercice 2019, sans attendre le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultat (\u00ab liasse fiscale \u00bb).<\/span><\/p>\n Ce dispositif s’applique pour tous les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t restituables en 2020.<\/span><\/p>\n Pour cela, les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer :<\/span><\/p>\n – la demande de remboursement de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t (formulaire n\u00b0 2573),<\/span><\/p>\n – la d\u00e9claration permettant de justifier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t (d\u00e9claration n\u00b0 2069-RCI ou d\u00e9claration sp\u00e9cifique, sauf si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement),<\/span><\/p>\n – \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration de r\u00e9sultat, le relev\u00e9 de solde d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (formulaire n\u00b0 2572) permettant de liquider l’imp\u00f4t d\u00fb et de constater la cr\u00e9ance restituable pour 2020.<\/span><\/p>\n Les services des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.<\/span><\/p>\n \u00a0Les remboursements de cr\u00e9dit de TVA<\/span><\/p>\n Pour obtenir un remboursement de cr\u00e9dit de TVA, l\u2019entreprise doit effectuer sa demande par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, directement depuis son espace professionnel ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un partenaire agr\u00e9\u00e9 (partenaire EDI).<\/span><\/p>\n Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA seront trait\u00e9es avec la plus grande c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 par les services de la DGFiP.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res : la CCSF<\/span><\/p>\n La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res des d\u00e9lais de paiement pour s\u2019acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0Qui saisit la CCSF ?<\/span><\/p>\n \u00a0Le d\u00e9biteur lui-m\u00eame, qui peut \u00eatre un commer\u00e7ant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante et une personne morale de droit priv\u00e9 (soci\u00e9t\u00e9s, associations).<\/span><\/p>\n \u00a0Ou le mandataire ad hoc.<\/span><\/p>\n \u00a0Conditions de recevabilit\u00e9 de la saisine<\/span><\/p>\n \u00a0\u00catre \u00e0 jour du d\u00e9p\u00f4t de ses d\u00e9clarations fiscales et sociales et du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d\u2019une entreprise qui ne serait pas \u00e0 jour de ses cotisations salariales pourra \u00eatre recevable.<\/span><\/p>\n \u00a0Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour travail dissimul\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0Nature et montant des dettes<\/span><\/p>\n \u00a0Les dettes vis\u00e9es sont notamment les imp\u00f4ts, les taxes, les cotisations sociales aux r\u00e9gimes obligatoires de base exigibles \u2013 \u00e0 l’exclusion des parts salariales et du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/span><\/p>\n \u00a0Il n\u2019y a pas de montant minimum ou maximum.<\/span><\/p>\n \u00a0Quelle CCSF est comp\u00e9tente ?<\/span><\/p>\n \u00a0En principe, la CCSF du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement principal est comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n \u00a0La saisine s\u2019effectue par courrier au secr\u00e9tariat permanent de la CCSF.<\/span><\/p>\n \u00a0Comment constituer son dossier ?<\/span><\/p>\n \u00a0Le dossier comporte un imprim\u00e9 type \u00e0 remplir et les pi\u00e8ces suivantes \u00e0 joindre : (i) une attestation justifiant de l\u2019\u00e9tat de difficult\u00e9s financi\u00e8res ; (ii) attestation sur l\u2019honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un pr\u00e9visionnel de chiffre d\u2019affaires Hors Taxe et de tr\u00e9sorerie pour les prochains mois ; (v) l\u2019\u00e9tat actuel de tr\u00e9sorerie et le montant du chiffre d\u2019affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l\u2019\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des dettes fiscales et sociales.<\/span><\/p>\n \u00a0Un dossier simplifi\u00e9 est pr\u00e9vu pour les TPE (0 \u00e0 9 salari\u00e9s et chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac).<\/span><\/p>\n Consultez le site de la DGFIP : https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/professionnel\/ccsf-et- codeficiri.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n 2.COMMENT B\u00c9N\u00c9FICIER D\u2019UNE REMISE D\u2019IMP\u00d4TS DIRECTS ?<\/span><\/p>\n Si votre entreprise est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement li\u00e9es au virus, vous pouvez solliciter aupr\u00e8s du comptable public un plan de r\u00e8glement afin d\u2019\u00e9taler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.<\/span><\/p>\n Si ces difficult\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des imp\u00f4ts directs (imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, contribution \u00e9conomique territoriale, par exemple).<\/span><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures gracieuses est soumis \u00e0 un examen individualis\u00e9 des demandes tenant compte de la situation et des difficult\u00e9s financi\u00e8res des entreprises.<\/span><\/p>\n T\u00e9l\u00e9chargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page d\u00e9di\u00e9e :<\/span><\/p>\n https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/13465<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n 3.COMMENT B\u00c9N\u00c9FICIER DES REPORTS DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D\u2019\u00c9LECTRICITE ?<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les plus petites entreprises en difficult\u00e9.<\/span><\/p>\n Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/span><\/p>\n Les plus petites entreprises \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 financ\u00e9 par l\u2019Etat et les R\u00e9gions (voir la page suivante) pourront b\u00e9n\u00e9ficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les factures d\u2019eau de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s pour payer leurs factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peuvent adresser sans tarder par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone une demande de report \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 leur fournisseur d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs ont appel\u00e9 vendredi 20 mars leurs membres bailleurs \u00e0 suspendre les loyers pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019avril et pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures d\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/span><\/p>\n Concr\u00e8tement :<\/span><\/p>\n – pour les TPE et les PME appartenant \u00e0 l\u2019un des secteurs dont l\u2019activit\u00e9 est interrompue :<\/span><\/p>\n o Les loyers et charges seront appel\u00e9s mensuellement et non plus trimestriellement ;<\/span><\/p>\n o Le recouvrement des loyers et charges est suspendu \u00e0 partir du 1er avril 2020, et pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures d\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9. Lorsque l\u2019activit\u00e9 reprendra, ces loyers et charges feront l\u2019objet de diff\u00e9r\u00e9s de paiement ou d\u2019\u00e9talements sans p\u00e9nalit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eats de retard et adapt\u00e9s \u00e0 la situation des entreprises en question.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour les TPE et PME dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue par arr\u00eat\u00e9, ces mesures seront appliqu\u00e9es de fa\u00e7on automatique et sans consid\u00e9rer leur situation particuli\u00e8re.<\/span><\/p>\n – Concernant les entreprises dont l\u2019activit\u00e9, sans \u00eatre interrompue, a \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9grad\u00e9e par la crise, leur situation sera \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n 4.COMMENT B\u00c9N\u00c9FICIER DE L\u2019AIDE DEFISCALISEE DU FONDS DE SOLIDARIT\u00c9 FINANC\u00c9 PAR L\u2019\u00c9TAT ET LES R\u00c9GIONS ?<\/span><\/p>\n L\u2019Etat et les R\u00e9gions ont mis en place un fonds de solidarit\u00e9 pour aider les petites entreprises les plus touch\u00e9es par la crise. Les intercommunalit\u00e9s et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d\u2019assurance ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une contribution de 200 millions d\u2019euros.<\/span><\/p>\n Qui est concern\u00e9 par ce fonds de solidarit\u00e9 financ\u00e9 par l\u2019Etat et les R\u00e9gions ?<\/span><\/p>\n Sont concern\u00e9s par cette aide pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1 500 euros, les TPE, ind\u00e9pendants, micro- entrepreneurs et professions lib\u00e9rales qui ont 10 salari\u00e9s au plus, qui font moins d\u20191 million d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires ainsi qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 euros et qui :<\/span><\/p>\n \u00a0subissent une interdiction d\u2019accueil du public selon l\u2019article 8 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 m\u00eame s\u2019il y a une activit\u00e9 r\u00e9siduelle telle que la vente \u00e0 emporter, la livraison et les retraits de commandes, \u00ab room service \u00bb ;<\/span><\/p>\n \u00a0ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d\u2019au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.<\/span><\/p>\n Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler les cr\u00e9ances exigibles \u00e0 30 jours et refus de pr\u00eat de tr\u00e9sorerie), un soutien compl\u00e9mentaire de 2 000 euros pourra \u00eatre octroy\u00e9 aux entreprises qui ont au moins un salari\u00e9 pour \u00e9viter la faillite au cas par cas.<\/span><\/p>\n L\u2019instruction des dossiers associera les services des R\u00e9gions et de l\u2019Etat au niveau r\u00e9gional.<\/span><\/p>\n Comment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/span><\/p>\n D\u00e8s le mardi 31 mars, toutes les entreprises \u00e9ligibles ayant fait l\u2019objet d\u2019une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport \u00e0 mars 2019 pourront faire une simple d\u00e9claration sur le site des imp\u00f4ts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu\u2019\u00e0 1 500 euros. Cette somme sera d\u00e9fiscalis\u00e9e.<\/span><\/p>\n A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises \u00e9ligibles ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport \u00e0 mars 2019 pourront \u00e9galement faire une simple d\u00e9claration sur le site des imp\u00f4ts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide d\u00e9fiscalis\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 1 500 euros.<\/span><\/p>\n A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficult\u00e9s pourront solliciter, au cas par cas aupr\u00e8s des r\u00e9gions, une aide compl\u00e9mentaire de 2 000 euros.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Vous trouverez toutes les informations sur les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 ci-dessous :<\/span><\/p>\n https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2020\/DP-Fonds_de_solidarite.pdf<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n\n
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