L\u2019INFECTION AU COVID-19 PEUT-ELLE \u00caTRE PRISE EN CHARGE AU TITRE D\u2019ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ?
\nPar Alain Hervieu, Avocat.
\n– LUNDI 27 AVRIL 2020<\/p>\n
Le nombre de contaminations par le COVID 19, dont une part importante est sans doute li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle des victimes conduit \u00e0 se demander si cette af-fection peut \u00eatre prise en charge comme accident du travail ou maladie profession-nelle.<\/p>\n
La question est particuli\u00e8rement l\u00e9gitime dans le contexte actuel o\u00f9, depuis plusieurs semaines de nombreuses personnes sont contamin\u00e9es journellement par le virus, et parmi elles de nombreux salari\u00e9s et travailleurs.<\/p>\n
Or, la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de la l\u00e9gislation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles est beaucoup plus favorable que si ces \u00e9v\u00e9nements ont une origine extraprofessionnelle, et il est inutile de revenir sur ce point.<\/p>\n
En revanche, la prise en charge au titre de l\u2019un ou l\u2019autre, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de ce r\u00e9gime de faveur est beaucoup plus d\u00e9licate de sorte que la question m\u00e9rite que l\u2019on s\u2019y arr\u00eate pour tenter d\u2019apporter une ou des r\u00e9ponses.<\/p>\n
Elle fait l\u2019objet de discussions aussi bien dans les milieux juridiques que politiques ou m\u00e9dicaux, et on est donc tent\u00e9 d\u2019apporter sa contribution, si minime soit elle.<\/p>\n
Pour bien comprendre le m\u00e9canisme des accidents du travail et des maladies professionnelles, il semble utile de partir des deux notions d\u2019accident et de maladie, dont on peut donc rappeler quelques
\nd\u00e9finitions :<\/p>\n
L\u2019accident tout d\u2019abord est d\u00e9fini par le dictionnaire Larousse comme \u00ab un \u00e9v\u00e9nement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses \u00bb.<\/p>\n
Wikipedia propose une d\u00e9finition plus compl\u00e8te, qui en fait un \u00ab \u00e9v\u00e9nement g\u00e9n\u00e9ralement non souhait\u00e9, al\u00e9atoire et fortuit, qui appara\u00eet ponctuellement dans l\u2019espace et dans le temps \u00e0 la suite d\u2019une ou plusieurs causes et qui entra\u00eene des dommages vis \u00e0 vis des personnes, des biens ou de l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n
Ce qu\u2019il faut retenir de ces d\u00e9finitions plus ou moins compl\u00e8tes, c\u2019est que l\u2019accident est un \u00ab \u00e9v\u00e9nement \u00bb, c\u2019est \u00e0 dire quelque chose de pr\u00e9cis et d\u2019identifiable, fortuit et soudain, qui occasionne un dommage.<\/p>\n
La maladie, maintenant est beaucoup plus difficile \u00e0 d\u00e9finir [1] et on peut en rechercher une d\u00e9finition \u00e9ventuellement litt\u00e9raire [2] ou plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u00e0 encore sur Wikip\u00e9dia qui y voit \u00ab une alt\u00e9ration des fonctions ou de la sant\u00e9 d\u2019un organisme vivant \u00bb.<\/p>\n
Le CNRTL [3] en donne une d\u00e9finition plus compl\u00e8te qui est \u00ab l\u2019alt\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat de san-t\u00e9, se manifestant par un ensemble de signes et de sympt\u00f4mes perceptibles directement ou non, correspondant \u00e0 des troubles g\u00e9n\u00e9raux ou localis\u00e9s, fonctionnels ou l\u00e9sionnels, dus \u00e0 des causes internes et comportant une \u00e9volution \u00bb.<\/p>\n
Ces d\u00e9finitions conduisent \u00e0 un constat : Toute situation ayant une cause qui produit des effets, l\u2019accident est la cause ou le fait g\u00e9n\u00e9rateur qui occasionne un dommage en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la personne alors que la maladie est l\u2019effet qui r\u00e9sulte d\u2019une cause ou d\u2019un fait g\u00e9n\u00e9rateur que l\u2019on conna\u00eet quelquefois plus ou moins bien.<\/p>\n
Venons en maintenant \u00e0 l\u2019accident du travail et \u00e0 la maladie professionnelle.<\/p>\n
L\u2019article L411-1 CSS d\u00e9finit l\u2019accident du travail en indiquant qu\u2019\u00ab est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d\u2019entreprise \u00bb et l\u2019article L411-2 assimile \u00e0 certaines conditions \u00e0 celui-ci, l\u2019accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article L461-1 al 5 CSS pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle toute maladie d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9es dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 ce tableau \u00bb.
\nA d\u00e9faut, l\u2019article L461-1 al 7 pr\u00e9cise \u00ab que peut \u00eatre reconnue d\u2019origine professionnelle, une maladie caract\u00e9ris\u00e9e, non d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime et qu\u2019elle entra\u00eene le d\u00e9c\u00e8s de celle-ci ou une incapacit\u00e9 d\u2019un taux \u00e9valu\u00e9 dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L434-2 et au moins \u00e9gal \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
A priori, cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se para\u00eet peu utilisable dans le cas d\u2019une infection par le COVID 19 dont en l\u2019\u00e9tat, on sait qu\u2019il peut occasionner rarement heureusement, la mort, mais qu\u2019en revanche, il ne semble pas laisser subsister d\u2019incapacit\u00e9 permanente.<\/p>\n
Au vu des d\u00e9finitions qui pr\u00e9c\u00e9dent, on voit d\u2019abord que si le r\u00e9gime de prise en charge et d\u2019indemnisation est identique pour l\u2019accident du travail ou la maladie professionnelle, au contraire, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de cette prise en charge est radicalement diff\u00e9rent.<\/p>\n
Dans l\u2019accident du travail, c\u2019est la cons\u00e9quence physique de l\u2019accident (l\u2019effet) quelle qu\u2019elle soit, qui est prise en charge, et non l\u2019accident lui-m\u00eame, (la cause) qui n\u2019est que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de cette prise en charge. Dans la maladie professionnelle au con-traire, ce qui est pris en charge c\u2019est la maladie elle-m\u00eame c\u2019est \u00e0 dire l\u2019effet, d\u2019une cause qui a priori importe peu juridiquement.<\/p>\n
Certes, accident du travail et maladie professionnelle ont en commun d\u2019avoir un lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9 qui en est la cause ou l\u2019occasion. Mais, la difficult\u00e9 est d\u2019\u00e9tablir ce lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas d\u2019accident du travail par nature, en ce sens que n\u2019importe quel dommage cor-porel, l\u00e9sion, blessure, fracture ou autre ou pire, d\u00e9c\u00e8s, peut constituer un accident du travail, et r\u00e9sulter de n\u2019importe quelle circonstance, choc, coupure, chute\u2026 d\u00e8s lors qu\u2019il a pour cause ou pour occasion le travail.<\/p>\n
C\u2019est la raison pour laquelle la r\u00e9glementation a pris comme \u00e9l\u00e9ment de rattachement avec celui-ci, un crit\u00e8re circonstanciel de temps et de lieu : le temps et le lieu de travail, circonstances que la jurisprudence a longuement d\u00e9velopp\u00e9s pour d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre des accidents du travail.<\/p>\n
En revanche s\u2019agissant de la maladie professionnelle, si la cause n\u2019est pas en principe prise en compte, sous r\u00e9serve ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 propos de l\u2019article L461-1 al 7 CSS, c\u2019est en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 ou au moins de la difficult\u00e9 pratique en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019\u00e9tablir un lien de cause \u00e0 effet entre le travail et la maladie du salari\u00e9, qui a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 utiliser un autre moyen [4].<\/p>\n
A d\u00e9faut de pouvoir d\u00e9terminer un crit\u00e8re de rattachement de la maladie au travail, le l\u00e9gislateur \u00e0 opt\u00e9 pour la d\u00e9termination d\u2019une liste, sous forme de tableaux des maladies d\u00e9clar\u00e9es professionnelles et qui seront donc reconnues comme telles lorsque les conditions, notamment d\u2019exposition au risque seront remplies.<\/p>\n
Ceci \u00e9tant rappel\u00e9, l\u2019infection par le Covid-19 peut-elle \u00eatre prise en charge au titre de l\u2019un ou de l\u2019autre ?<\/p>\n
La prise en charge au titre des maladies professionnelles est la premi\u00e8re \u00e0 envisager d\u2019abord parce que c\u2019est celle qui donne actuellement lieu \u00e0 l\u2019essentiel des discussions.<\/p>\n
On ne peut donc que constater qu\u2019\u00e0 ce jour, pour des raisons \u00e9videntes vu la nouveaut\u00e9 de la maladie, elle ne figure \u00e9videmment pas dans les tableaux des maladies professionnelles, et de ce fait, sa prise en charge \u00e0 ce titre n\u2019appara\u00eet pas possible.<\/p>\n
Mais, la d\u00e9termination des tableaux de maladies professionnelles incombant au l\u00e9gislateur, rien n\u2018interdit \u00e0 celui-ci de l\u2019ajouter \u00e0 la liste des maladies professionnelles.<\/p>\n
Le 21 avril, le ministre de la sant\u00e9 a indiqu\u00e9 que la reconnaissance de maladie professionnelle serait automatique [5], pour tous les soignants, qu\u2019ils travaillent en h\u00f4pital, en EHPAD, ou en ville et ce aussi bien pour les salari\u00e9s que pour les praticiens lib\u00e9raux.
\nCette d\u00e9cision qui n\u2018est pas juridique mais politique r\u00e9pond, comme le ministre l\u2019a indiqu\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 une \u00ab commande politique. \u00bb<\/p>\n
Cette d\u00e9cision appara\u00eet totalement justifi\u00e9e pour plusieurs raisons.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, les soignants ont fait la preuve depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de leur d\u00e9vouement malgr\u00e9 les risque encourus et il s\u2019agit donc ici d\u2019une l\u00e9gitime reconnaissance de leur engagement.<\/p>\n
Ensuite, statistiquement, ils sont \u00e9videmment les travailleurs les plus expos\u00e9s au virus de sorte que leur contamination \u00e9ventuelle a toutes les chances d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 leurs conditions de travail et l\u2019automaticit\u00e9 de la reconnaissance comme maladie professionnelle ne fait que faciliter la prise en compte dans l\u2019immense majorit\u00e9 des cas d\u2019une situation correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n
Ajoutons que la m\u00eame reconnaissance a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour d\u2019autres salari\u00e9s, par exemple, par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur pour les forces de police ou par l\u2019acad\u00e9mie de m\u00e9decine, pour ceux qui travaillent pour le fonctionnement indispensable du pays.<\/p>\n
Mais en l\u2019\u00e9tat, le ministre de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que pour les salari\u00e9s autres que les personnels soignants, ils devront se soumettre au r\u00e9gime de droit commun, c\u2019est \u00e0 dire celui pr\u00e9vu par l\u2019article L461-1 al 7 CSS, de la reconnaissance par la preuve de l\u2019imputabilit\u00e9 au travail habituel et \u00ab faire la preuve que leur contamination est due \u00e0 la profession exerc\u00e9e et aux contacts rapproch\u00e9s effectu\u00e9s dans le cadre de celle-ci \u00bb [6].<\/p>\n
Etendre la reconnaissance automatique de l\u2019infection par le Covid-19 comme maladie professionnelle posera le cas \u00e9ch\u00e9ant une autre question : Quelles en seront les limites ?<\/p>\n
En p\u00e9riode de confinement, on comprend tr\u00e8s bien les recommandations de l\u2019acad\u00e9mie de M\u00e9decine pour les salari\u00e9s travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays, parce qu\u2019ils sont, au moins en th\u00e9orie, les seuls \u00e0 travailler et \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s ainsi ; mais apr\u00e8s, lorsque l\u2019activit\u00e9 aura reprise ? Faudra t\u2019il faire des distinctions entre ceux travaillant au contact du public et les autres ? Et que penser du risque de contamination par les coll\u00e8gues de travail, ou encore par le fait de toucher dans le travail un objet infect\u00e9 ?<\/p>\n
On se gardera bien de proposer une r\u00e9ponse \u00e0 cette question.<\/p>\n
Dans le principe, selon l\u2019Institut National de Recherche et de S\u00e9curit\u00e9 Pour la Pr\u00e9vention des Accidents du Travail, une maladie est consid\u00e9r\u00e9e \u00ab comme professionnelle si elle est la cons\u00e9quence directe de l\u2019exposition plus ou moins prolong\u00e9e d\u2019un travailleur \u00e0 un risque physique chimique ou biologique ou r\u00e9sulte des conditions dans lesquelles il exerce son activit\u00e9 professionnelle \u00bb.<\/p>\n
La maladie \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019accident se d\u00e9veloppe en principe de fa\u00e7on progressive.<\/p>\n
Le burn-out par exemple, qui entre le plus souvent dans le cadre de cette d\u00e9finition, n\u2019a pas fait \u00e0 ce jour l\u2019objet d\u2019une reconnaissance par inscription au tableau des maladies professionnelles, mais il peut n\u00e9anmoins \u00eatre pris en charge, d\u2019abord en application de l\u2019article L461-1 al 7 CSS, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant au titre des accidents du travail.<\/p>\n
Ce dernier m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab tricherie avec la complicit\u00e9 des avocats des juges et des m\u00e9decins \u00bb, par le d\u00e9put\u00e9 de la France Insoumise Fran\u00e7ois RUFFIN qui demandait en vain, la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle [7].<\/p>\n
Cette appr\u00e9ciation s\u2019appuie sans doute sur le fait que le burn-out, qui est g\u00e9n\u00e9ralement le fruit d\u2019une \u00e9volution lente s\u2019apparente donc d\u2019avantage \u00e0 une maladie qu\u2019\u00e0 un accident [8]<\/p>\n
Il peut pourtant constituer un v\u00e9ritable accident, par exemple, en cas de suicide du au burn-out sur le lieu et pendant le temps de travail, car il en remplit alors bien les conditions [9].<\/p>\n
De m\u00eame par exemple encore, la contamination par le sida, qui est par nature une maladie, a pu donner lieu \u00e0 la prise en charge comme accident du travail selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res, lorsqu\u2019elle est la cons\u00e9quence d\u2019un fait accidentel pr\u00e9cis comme une piqure accidentelle ou une projection de sang infect\u00e9.<\/p>\n
L\u2019explication tient au fait que dans ces situations, on trouve un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis constituant l\u2019accident, qualifi\u00e9 \u00ab du travail \u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019il est survenu pendant ou \u00e0 l\u2019occasion de celui-ci.<\/p>\n
Or, s\u2019agissant du Covid-19, selon les donn\u00e9es m\u00e9dicales actuelles, et en tout cas, les geste barri\u00e8res recommand\u00e9s, il semble admis que la contamination peut r\u00e9sulter d\u2019un fait unique, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contact avec une personne positive au Covid-19 ou avec un objet infect\u00e9 et qu\u2019elle est donc soudaine, m\u00eame si ses sympt\u00f4mes n\u2019apparaissent que plus tard.<\/p>\n
Si le Covid-19 est une maladie, en revanche la contamination qui peut donc r\u00e9sulter d\u2019un fait unique, pr\u00e9cis et identifiable au moins en th\u00e9orie pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suffisantes pour \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident du travail, qui pourra \u00eatre pris en charge \u00e0 ce titre, d\u00e9s lors que la preuve de la contamination dans le travail sera \u00e9tablie.<\/p>\n
Mais c\u2019est l\u00e0 que surgit la difficult\u00e9 pratique, puisque si l\u2019accident survenu pendant le travail est pr\u00e9sum\u00e9 li\u00e9 \u00e0 celui-ci, en revanche, le salari\u00e9 doit all\u00e9guer et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire la preuve que la contamination a eu lieu pendant le travail.<\/p>\n
Si l\u2019employeur accepte cette d\u00e9claration, il ne devrait pas y avoir de difficult\u00e9s au niveau de la prise en charge. Si au contraire comme ce sera sans doute le plus souvent le cas, il formule des r\u00e9serves ou conteste les circonstances de la contamination, alors le salari\u00e9 devra essayer de faire une preuve, difficile pour plusieurs raisons.<\/p>\n
D\u2019abord, si la contamination est instantan\u00e9e, en revanche ses sympt\u00f4mes n\u2019apparaissent qu\u2019au bout d\u2019une dizaine de jours, de sorte que le salari\u00e9 lui-m\u00eame pourra avoir des difficult\u00e9s \u00e0 identifier les circonstances de cette contamination.<\/p>\n
Ensuite et en tout \u00e9tat de cause il aura des difficult\u00e9s \u00e0 la prouver puisqu\u2019elle peut r\u00e9sulter soit d\u2019un contact simplement a proximit\u00e9 d\u2019une personne infect\u00e9e, soit du toucher d\u2019un objet infect\u00e9, alors que la preuve de ces faits est \u00e9videmment difficile \u00e0 faire [10], \u00e9tant rap-pel\u00e9 par ailleurs que cette contamination peut aussi parfaitement avoir eu lieu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et \u00eatre \u00e9trang\u00e8re au travail.<\/p>\n
Il faut cependant ajouter que la contamination par le covid-19 \u00e9tant ce que l\u2019on appelle, un fait juridique, on peut en faire la preuve par tous moyens qu\u2019il s\u2019agisse notamment de t\u00e9moignages ou de pr\u00e9somptions, de mani\u00e8re \u00e0 convaincre le cas \u00e9ch\u00e9ant sinon de la preuve certaine de la contamination dans le travail, en tout cas de la probabilit\u00e9 de celle-ci, le juge pouvant \u00e0 cet \u00e9gard librement s\u2019estimer convaincu par les \u00e9l\u00e9ments produits.<\/p>\n
Le salari\u00e9 augmentera d\u2019ailleurs ces chances de le convaincre s\u2019il fait la preuve que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es, gestes barri\u00e8res ou autres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte par ailleurs, que ce faisant, il fera sans doute \u00e9galement et en m\u00eame temps, la preuve d\u2019une faute inexcusable de l\u2019employeur, r\u00e9sultant du fait qu\u2019inform\u00e9 \u00e9videmment des risques que celui-ci connaissait donc ou devait conna\u00eetre, il n\u2019a pas pris les me-sures adapt\u00e9es pour les \u00e9viter.<\/p>\n
Il reste bien sur que s\u2019il est aujourd\u2019hui suffisant que la faute inexcusable soit n\u00e9cessaire \u00e0 la survenance de l\u2019accident, il faut \u00e9galement que les circonstances pr\u00e9cises de celui ci soient \u00e9tablies, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, si ces circonstances ne sont pas \u00e9tablies, la faute inexcusable ne pourra pas \u00eatre retenue [11] .<\/p>\n
On le voit, en l\u2019\u00e9tat actuel, sauf pour le personnel soignant, la prise en charge de l\u2019infection par le Covid-19 au titre des maladies professionnelles ou des accidents du travail est possible, mais loin d\u2019\u00eatre acquise en fait.<\/p>\n
Il faudra attendre soit d\u2019autres d\u00e9cisions gouvernementales au titre de la maladie professionnelles, soit de voir comment les juges accueilleront les demandes de reconnaissance d\u2019accident du travail pour appr\u00e9cier les possibilit\u00e9s de prise en charge par cette l\u00e9gislation protectrice.<\/p>\n
1) Selon Cl BERNARD ( principes m\u00e9dicaux expliqu\u00e9s 1878 p 270) la d\u00e9finition de la maladie a \u00e9puis\u00e9 les d\u00e9finisseurs.
\n2) BERNANOS. ( M.OUINE 1943 ; p 1438) le mot maladie n\u2019\u00e9voque que \u00ab l\u2019image pr\u00e9cise et simple d\u2019une \u00e9preuve naturelle dont le temps vient toujours \u00e0 bout d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, par la mort, la gu\u00e9rison ou l\u2019oubli \u00bb.
\n3) Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales.
\n4) Les juristes savent que pour d\u00e9terminer le contenu d\u2019une cat\u00e9gorie juridique, en l\u2019esp\u00e8ce, accident du travail ou maladie professionnelle, on peut soit recourir \u00e0 un crit\u00e8re, soit \u00e0 d\u00e9faut de crit\u00e8re, d\u00e9finir dans une liste, le contenu de la cat\u00e9gorie consid\u00e9r\u00e9e.
\n5) A ce stade, le ministre n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 dans quel cadre juridique ce ferait cette recon-naissance automatique.
\n6) Faire passer un burn-out pour un accident du travail c\u2019est de la triche. L\u2019express Entre-prise 21 MARS 2018.
\n7) Ainsi, une maladie contract\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du travail n\u2019est pas un accident ( CASS AP 21 03 2019), de m\u00eame, les l\u00e9sions apparues \u00e0 la suite de la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019un geste ( CASS SOC 26 06 1980) ou d\u2019une exposition durable au froid (CASS SOC 28 10 2005).
\nCf aussi le rapport de M. TREDEZ conseiller rapporteur sur CASS AP 24 JUIN 2005, qui fait de la soudainet\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, le crit\u00e8re de l\u2019accident, le distinguant de la maladie caract\u00e9ris\u00e9e par une \u00e9volution lente et progressive. Www.courdecassation .fr
\n8) CASS SOC 20 04 1988 ; CASS SOC 24 01 2019.
\n9) A condition d\u2019identifier imm\u00e9diatement l\u2019accident entra\u00eenant un risque de contamina-tion, on pourrait songer \u00e0 la mise en place pour le rattachement \u00e9ventuel de l\u2019infection aux conditions de travail, \u00e0 un suivi analogue \u00e0 celui mis en place pour les risques de contamination par le VIH par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er AOUT 2007. Accident du travail et risque de contamination par le virus du sida MH GIORGIO 21 SEPTEMBRE 2011.
\n10) CASS SOC 13 09 2012 ; CASS AP 04 04 2013<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019INFECTION AU COVID-19 PEUT-ELLE \u00caTRE PRISE EN CHARGE AU TITRE D\u2019ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ? Par Alain Hervieu, Avocat. – LUNDI 27 AVRIL 2020 Le nombre de contaminations par le COVID 19, dont une part importante est sans doute li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle des victimes conduit \u00e0 se demander si cette af-fection<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":13042,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-13041","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13041"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13041\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13042"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13041"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13041"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}