{"id":13467,"date":"2020-05-07T20:00:18","date_gmt":"2020-05-08T00:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=13467"},"modified":"2020-05-08T03:52:10","modified_gmt":"2020-05-08T07:52:10","slug":"deconfinement-quel-risque-pour-les-acteurs-publics-et-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/deconfinement-quel-risque-pour-les-acteurs-publics-et-prives\/","title":{"rendered":"D\u00e9confinement : Quel risque pour les acteurs publics et priv\u00e9s"},"content":{"rendered":"

D\u00e9confinement : Quel risque pour les acteurs Publics et priv\u00e9s.<\/h3>\n
Ma\u00eetre Patrick Lingib\u00e9, vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de\nFrance et sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions de responsabilit\u00e9s civiles, p\u00e9nales et administratives et d\u2019indemnisations, est intervenu \u00e0 la demande du pr\u00e9sident lors de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re qui s\u2019est tenue le mardi 28 avril 2020 \u00e0 la\ncollectivit\u00e9 territoriale de Guyane, concernant les risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ouverture des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es suite au d\u00e9confinement annonc\u00e9. L\u2019article ci- dessous fait le point sur les responsabilit\u00e9s suite aux interrogations que se posent les collectivit\u00e9s et entreprises en outre-mer et ailleurs.\nBeaucoup de responsables publics et priv\u00e9s d\u2019outre-mer et de l\u2019hexagone se posent\ndes questions l\u00e9gitimes apr\u00e8s le discours prononc\u00e9 le mardi 28 avril 2020 par le Premier ministre devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale exposant son plan de d\u00e9confinement. Le chef du gouvernement a indiqu\u00e9 une diff\u00e9renciation territoriale dans l\u2019application de la doctrine nationale du d\u00e9confinement annonc\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que le comit\u00e9 de scientifiques avait pr\u00e9conis\u00e9 dans son avis du 8 mars 2020, une approche diff\u00e9renci\u00e9e dans les mesures \u00e0 prendre pour chaque territoire d\u2019outre-mer adapt\u00e9es \u00e0 la phase \u00e9pid\u00e9mique et aux capacit\u00e9s de chacun de ses territoires. Il convient de rappeler que tous les outre-mer sont dans des bassins de vie radicalement diff\u00e9rents de l\u2019environnement europ\u00e9en dans lequel baigne l\u2019hexagone.\n\n<\/pre>\n
d\u00e9coule \u00e9galement une obligation d\u2019hygi\u00e8ne et de mise \u00e0 disposition de formations sp\u00e9cialis\u00e9es. Il est indispensable de comprendre l\u2019\u00e9tendue de cette obligation pour l\u2019employeur. Il est clair que les dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et 4121-3 du code du travail imposent \u00e0 tout employeur une lourde obligation de s\u00e9curisation de ses salari\u00e9. Cette obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de protection concerne la sant\u00e9 physique et mentale. Outre la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de faire jouer leur droit de retrait, il faut savoir qu\u2019en cas de manquement aux obligations de
\ns\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9 concern\u00e9 au titre de son comportement fautif (Cassation, sociale, 6 janvier 2011, pourvoi n\u00b0 09-66704).
\nL\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales (amendes et\/ou peines d\u2019emprisonnement) mais aussi \u00e0 une condamnation civile. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur devra \u00eatre particuli\u00e8rement vigilent et s\u00e9curiser \u00e0 chaque niveau ses salari\u00e9s face au risque de contamination du virus covid-19. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise peut se trouver \u00e9galement engag\u00e9e sur un autre fondement juridique s\u2019agissant d\u2019un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 envers les clients qui recourent \u00e0 leurs produits et\/ou prestations. Nous prendrons pour illustrer cette double obligation une entreprise de transport de voyageurs : non seulement elle devra assurer la protection de ses salari\u00e9s conducteurs mais \u00e9galement les personnes transport\u00e9es, sa responsabilit\u00e9 \u00e9tant doublement engag\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\nII \u2013 La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale
\nUne telle responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue. En effet, le fait d\u2019exposer quelqu\u2019un \u00e0 un risque pour sa vie est r\u00e9prim\u00e9e par une infraction d\u00e9nomm\u00e9e mise en danger de la vie d\u2019autrui, pr\u00e9vue par l\u2019article 223-1 du code p\u00e9nal. Cette infraction non intentionnelle va sanctionner en cons\u00e9quence le comportement imprudent ou n\u00e9gligeant de son auteur. L\u2019obligation enfreinte doit n\u00e9cessairement \u00eatre une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou par un r\u00e8glement. Ainsi, la victime doit d\u00e9montrer en quoi l\u2019auteur a viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re impos\u00e9e par une norme. On sanctionne ici la personne car elle a expos\u00e9 l\u2019autre \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort, de blessures d\u2019o\u00f9 r\u00e9sulte une mutilation permanente. Il faut une exposition imm\u00e9diate \u00e0 un risque. Par exemple, la Cour de cassation a retenu la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une entreprise pour avoir expos\u00e9 ses salari\u00e9s et autres aux fibres d\u2019amiante (Criminelle, 19 avril 2017, pourvoi n\u00b0 16-80.695). Cette infraction est punie d\u2019un an de prison et de 15 000 euros d\u2019amende pour les physiques, avec des peines aggrav\u00e9es pour les personnes morales. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales au titre de cette infraction \u00e0 large spectre. Les personnes priv\u00e9es et publiques devront prendre des mesures afin de s\u00e9curiser sur le plan sanitaire leurs locaux et lieux de r\u00e9ception du public tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs personnels que des clients et usagers re\u00e7us.
\nEn effet, l\u2019importance du dispositif de protection mis en place au sein de la structure sera un \u00e9l\u00e9ment marqueur dans des d\u00e9bats portant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale av\u00e9r\u00e9e des personnes poursuivies.
\nIII \u2013 La responsabilit\u00e9 administrative
\nLa responsabilit\u00e9 de l\u2019administration peut se trouver engager. Elle est fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce sur l\u2019id\u00e9e de risque et engag\u00e9e sans que l\u2019administration ait commis de faute. Elle vise les situations dans lesquelles l\u2019administration expose des agents ou\/et des tiers \u00e0 des risques av\u00e9r\u00e9s. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fait d\u2019exposer une enseignante en \u00e9tat de grossesse en permanence aux dangers de la contagion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de rub\u00e9ole est de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat (Conseil d\u2019Etat, 6 novembre 1968, Ministre
\n21<\/p>\n
de l\u2019\u00e9ducation nationale, requ\u00eate n\u00b0 72636). Il convient de pr\u00e9ciser que les parents ont \u00e9galement le droit d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 publique en raison des dommages caus\u00e9s \u00e0 leurs enfants
\n(Conseil d\u2019Etat, 29 novembre 1974, Epoux G., requ\u00eate 89756).
\nCette responsabilit\u00e9 administrative de l\u2019Etat fond\u00e9e sur le risque est transposable \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics territoriaux en raison des dangers qu\u2019ils peuvent faire courir notamment aux usagers de leurs infrastructures (\u00e9tablissement scolaires, sportifs, etc.).En cons\u00e9quence, les mandataires publics devront \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants sur le dispositif de protection sanitaire mis en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les usagers contre l\u2019infection du virus covid-19, eu \u00e9gard \u00e0 la lourde responsabilit\u00e9 financi\u00e8re pesant sur les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 ce niveau.
\nIl ne fait aucun doute que l\u2019exposition au tr\u00e8s pathog\u00e8ne et tr\u00e8s infectieux coronavirus covid-19 constitue un risque qui est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de diff\u00e9rents acteurs sur diff\u00e9rents plans. En cons\u00e9quence, jamais le proverbe Prudence est m\u00e8re des suret\u00e9s n\u2019aura \u00e9t\u00e9 autant appropri\u00e9 pour la gestion du d\u00e9confinement fran\u00e7ais sur fond de crise sanitaire mondiale. Nous pr\u00e9conisons aux collectivit\u00e9s territoriales et aux entreprises de bien v\u00e9rifier les conditions et la couverture de leur police d\u2019assurance en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019Etat est son propre assureur. Il s\u2019agit en effet de les prot\u00e9ger des cons\u00e9quences dommageables qui peuvent r\u00e9sulter sur le plan financer en cas de responsabilit\u00e9 retenue dans le cadre d\u2019infections li\u00e9es au covid-19. Cependant, quels que soient les risques suppos\u00e9s, il faudra bien sortir, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, du confinement car y rester trop longtemps deviendra mortif\u00e8re sur tous les plans avec un risque d\u2019effondrement tr\u00e8s clair de notre soci\u00e9t\u00e9. Toute la probl\u00e9matique pos\u00e9e par le d\u00e9confinement r\u00e9side en r\u00e9alit\u00e9 dans la question corn\u00e9lienne qui est celle de savoir comment on y sort et avec quelles garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de protection pour chacune et chacun.
\nPatrick LINGIB\u00c9
\nB\u00e2tonnier
\nVice-Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des B\u00e2tonniers Avocat Sp\u00e9cialiste en Droit Public
\nAncien membre du Conseil national des barreaux<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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