{"id":15597,"date":"2020-06-14T20:00:11","date_gmt":"2020-06-15T00:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=15597"},"modified":"2020-06-13T22:35:17","modified_gmt":"2020-06-14T02:35:17","slug":"vers-des-conventions-judiciaires-dinteret-public-vertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/vers-des-conventions-judiciaires-dinteret-public-vertes\/","title":{"rendered":"Vers des conventions judiciaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00ab vertes \u00bb."},"content":{"rendered":"
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Adopt\u00e9 le 3\u00a0mars en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat, le projet de loi relatif au Parquet europ\u00e9en et \u00e0 la justice p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e9tend le champ de la justice transactionnelle en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 un nouveau domaine\u00a0: les atteintes \u00e0 l\u2019environnement.<\/b><\/p>\n

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Les conventions judiciaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public (CJIP) de la loi Sapin 2 du 9\u00a0d\u00e9cembre 2016 ont r\u00e9volutionn\u00e9 la justice p\u00e9nale. Elles ont introduit en France \u2013 pour les d\u00e9lits de corruption, de trafic d\u2019influence et de blanchiment \u2013 la possibilit\u00e9 d\u2019une transaction p\u00e9nale avec le minist\u00e8re public, sous le contr\u00f4le du juge judiciaire. Ce nouveau r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 la\u00a0\u00a0fraude fiscale,<\/a>\u00a0le 18\u00a0octobre 2018.<\/p>\n

Depuis lors, dix CJIP ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par les tribunaux de Paris et de Nanterre. Elles ont mis fin aux poursuites, sans reconnaissance de culpabilit\u00e9 pour quatre d\u2019entre elles, moyennant\u00a0\u00a0le paiement d\u2019amendes n\u00e9goci\u00e9es<\/a>\u00a0, souvent tr\u00e8s importantes, et la mise en place ou le renforcement par les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es de leurs programmes de pr\u00e9vention (\u00ab\u00a0compliance\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Plus de trois milliards d\u2019euros ont ainsi \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par l\u2019Etat, dont\u00a0\u00a0deux milliards pour le seul dossier Airbus cl\u00f4tur\u00e9 par une CJIP le 31 janvier 2020<\/a>\u00a0. Cette justice p\u00e9nale n\u00e9goci\u00e9e va conna\u00eetre un nouveau champ d\u2019application\u00a0: les atteintes \u00e0 l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n

CJIP environnementales<\/h3>\n

Une proc\u00e9dure parlementaire acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est en effet conduite par le ministre de la Justice sur un projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 29\u00a0janvier 2020. La Commission des lois du S\u00e9nat l\u2019a examin\u00e9 le 19\u00a0f\u00e9vrier 2020 et les s\u00e9nateurs l\u2019ont adopt\u00e9, en premi\u00e8re lecture, d\u00e8s le 3\u00a0mars 2020.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des CJIP environnementales est calqu\u00e9 sur celui cr\u00e9\u00e9 par la loi Sapin 2 pour les d\u00e9lits financiers qui, selon l\u2019\u00e9tude d\u2019impact<\/a>\u00a0de ce projet de loi, a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9. Il s\u2019agit de\u00a0renforcer l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de la justice p\u00e9nale en s\u2019inspirant, \u00e0 nouveau, des solutions am\u00e9ricaines<\/a>\u00a0de Deferred Prosecution Agreement (DPA).<\/p>\n

Contrairement aux DPA, les CJIP ne concernent que les soci\u00e9t\u00e9s en infraction au droit p\u00e9nal. Lorsque l\u2019entreprise a transig\u00e9, les personnes physiques ayant particip\u00e9 au d\u00e9lit restent p\u00e9nalement responsables. Leur situation est r\u00e9gl\u00e9e \u00ab\u00a0au cas par cas\u00a0\u00bb par le parquet, selon les lignes directrices du parquet national financier et de l\u2019Agence fran\u00e7aise anti-corruption du 27\u00a0juin 2019, quand une information judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouverte. Soit leur dossier est class\u00e9 sans suite, soit elles comparaissent devant le juge p\u00e9nal alors que leur entreprise a reconnu sa culpabilit\u00e9 dans la CJIP, ou bien ne l\u2019a pas fait mais a transig\u00e9 avec le minist\u00e8re public pour mettre fin aux poursuites \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Repenser la justice n\u00e9goci\u00e9e pour les personnes physiques<\/h3>\n

Il serait dommage que l\u2019extension des CJIP aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement ne soit pas l\u2019occasion de repenser, pour les personnes physiques, cette nouvelle justice p\u00e9nale o\u00f9 la coop\u00e9ration et la transaction remplacent le proc\u00e8s p\u00e9nal. Dans la logique m\u00eame de cette r\u00e9volution du droit p\u00e9nal, la coop\u00e9ration des dirigeants ou salari\u00e9s d\u2019une entreprise, lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas profit\u00e9 personnellement de l\u2019infraction, serait facilit\u00e9e par un meilleur encadrement de leur situation.<\/p>\n

Cela vaut dans tous les domaines, o\u00f9 d\u00e9sormais les CJIP ont droit de cit\u00e9. Cela vaut aussi pour l\u2019environnement o\u00f9 ce nouveau r\u00e9gime sera applicable lorsqu\u2019apr\u00e8s le S\u00e9nat, l\u2019Assembl\u00e9e nationale votera ce projet de loi.<\/p>\n

Par Jean-Pierre Grandjean, avocat\u00a0associ\u00e9<\/a> du cabinet Grandjean Avocats, ancien membre du Conseil de l\u2019Ordre de Paris, expert du Club des Juristes.<\/i><\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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