{"id":15689,"date":"2020-06-16T20:00:38","date_gmt":"2020-06-17T00:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=15689"},"modified":"2020-06-16T17:41:56","modified_gmt":"2020-06-16T21:41:56","slug":"le-regime-de-sortie-de-letat-durgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/le-regime-de-sortie-de-letat-durgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime de sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire"},"content":{"rendered":"

Par Xavier Bioy, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole, Codirecteur du Master \u00ab Droit des libert\u00e9s \u00bb et du Master \u00ab \u00c9thique, Recherche et soins \u00bb<\/strong><\/h1>\n
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Beaucoup appelaient, en mars, \u00e0 ne pas multiplier les r\u00e9gimes d\u2019exception, pour ne point trop nous y accoutumer ou semer la complexit\u00e9 derri\u00e8re laquelle se voilent les responsabilit\u00e9s ; en voici pourtant un nouveau\u2026 pour en sortir.<\/p>\n

P\u00e9renniser la possibilit\u00e9 du provisoire<\/h2>\n

La temporalit\u00e9 du droit li\u00e9 au Covid 19 se compose de diff\u00e9rentes s\u00e9quences : d\u2019abord l\u2019utilisation des mesures hygi\u00e9nistes existantes entre les mains du ministre de la Sant\u00e9 et des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale du Premier ministre, puis l\u2019appui, \u00e0 compter du 23 mars d\u2019un r\u00e9gime complet d\u2019exception, exorbitant et temporaire, pour deux mois, puis encore la prorogation mais d\u00e9j\u00e0 avec des adaptations normatives. R\u00e9volu au 10 juillet, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire aura dur\u00e9 pr\u00e8s de seize semaines.<\/p>\n

L\u2019apr\u00e8s \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 en partie par\u00a0l\u2019article L. 3131-1 CSP<\/a>\u00a0qui permet au ministre de la Sant\u00e9 de prendre \u00ab toute mesure proportionn\u00e9e (\u2026) apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (\u2026), afin d\u2019assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire \u00bb.<\/p>\n

Today,\u00a0le projet de loi n\u00b0 3077<\/a>, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 10 juin 2020, entend \u00ab organiser la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb en maintenant un r\u00e9gime d\u2019exception, plus faible, mais qui ne dit plus son nom.<\/p>\n

Le gouvernement a d\u2019ailleurs, non sans quelque paradoxe, souhait\u00e9 p\u00e9renniser la possibilit\u00e9 de ce nouvel exceptionnalisme en codifiant \u00e0 nouveau les dispositions. Dans son avis publi\u00e9 le 9 juin, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que, si le cadre g\u00e9n\u00e9ral rendant possible une l\u00e9gislation d\u2019exception peut \u00eatre institu\u00e9 dans le code, une loi de transition, trop li\u00e9e aux circonstances, n\u2019y a pas sa place. Cette codification, en cet endroit, en aurait maintenu les dispositions jusqu\u2019au 1er avril 2021 (art. 7 de la\u00a0loi du 23 mars 2020<\/a>). Le Conseil d\u2019\u00c9tat a ainsi per\u00e7u que le r\u00e9gime de sortie de crise ne se dissocie pas de la crise qui l\u2019a engendr\u00e9, si ce n\u2019est au risque de voir se cr\u00e9er pleinement un nouveau r\u00e9gime p\u00e9renne d\u2019exception. Il n\u2019a cependant pas pu \u00e9viter ce sentiment pour les mois \u00e0 venir.<\/p>\n

On comprend bien s\u00fbr la port\u00e9e politique de l\u2019annonce de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et l\u2019impression qu\u2019elle suscite d\u2019un retour \u00e0 la normale par l\u2019\u00e9loignement du confinement. Le d\u00e9bat va pouvoir s\u2019engager entre ceux qui auraient souhait\u00e9 sa r\u00e9it\u00e9ration (mais seront rassur\u00e9s par le maintien de certaines mesures protectrices) et ceux qui d\u00e9nonceront ce m\u00eame point et l\u2019hypocrisie de la suppression du mot \u00ab \u00e9tat d\u2019urgence \u00bb.<\/p>\n

Quelle n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une adaptation du r\u00e9gime juridique ?<\/h2>\n

Sous l\u2019impulsion du comit\u00e9 scientifique (dans son avis du 8 juin), le gouvernement met en place une politique plus fine de ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie qui n\u00e9cessite des mesures plus locales, plus souples mais pas n\u00e9cessairement moins contraignantes. C\u2019est qu\u2019il poursuit en r\u00e9alit\u00e9 deux objectifs qui appellent des mesures diff\u00e9rentes.<\/p>\n

D\u2019une part, il vise une sortie gradu\u00e9e qui maintienne des gestes de pr\u00e9vention, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique aux personnes fragiles, et le ralentissement de la vie collective.<\/p>\n

D\u2019autre part, il veut garder sous la main les moyens de faire face \u00e0 un possible rebond \u00e9pid\u00e9mique. Alors que le projet soumis au Conseil d\u2019\u00c9tat cr\u00e9ait un dispositif conditionn\u00e9 par la \u00ab r\u00e9surgence \u00bb de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9sapprouv\u00e9 l\u2019impr\u00e9cision de ce terme et rappel\u00e9 la possible r\u00e9activation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour faire face \u00e0 une seconde situation de crise aigu\u00eb (mesur\u00e9e par l\u2019ampleur territoriale et le nombre de cas pouvant submerger le syst\u00e8me de sant\u00e9). Mais le gouvernement souhaite une alternative qui ne passerait pas \u00e0 nouveau par le Parlement et pr\u00e9f\u00e8re que celui-ci lui laisse encore ses outils.<\/p>\n

On mesure la g\u00eane occasionn\u00e9e par ce d\u00e9calage entre la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures d\u00e9rogatoires et leur inscription hors du cadre adapt\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

On peut le voir simplement comme un nouvel \u00e9quilibre, \u00ab mieux proportionn\u00e9 \u00bb comme le dit le Conseil d\u2019\u00c9tat, entre libert\u00e9s. Car l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne va pas \u00ab contre \u00bb les libert\u00e9s, il en am\u00e9nage certaines au profit d\u2019autres. On a trop brutalement oppos\u00e9 \u00ab les libert\u00e9s \u00bb \u00e0 l\u2019\u00ab \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire \u00bb, au d\u00e9triment d\u2019une lecture de la sant\u00e9 et de la vie comme des droits fondamentaux. La l\u00e9gislation sanitaire peut se comprendre comme un \u00e9quilibre entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les droits \u00e0 la sant\u00e9 et la vie et, de l\u2019autre, les droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019autonomie d\u2019action (s\u00fbret\u00e9, aller et venir, vie priv\u00e9e, \u00e9ducation, entreprise, travail\u2026). C\u2019est \u00e0 cette lumi\u00e8re que l\u2019on peut lire la remarque du Conseil d\u2019\u00c9tat qui approuve l\u2019application du r\u00e9gime de sortie en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie car il s\u2019agit de libert\u00e9s (donc d\u2019uniformit\u00e9) et non seulement de sant\u00e9 (d\u2019organisation du service public). Un \u00e9quilibre qui ne peut plus s\u2019op\u00e9rer au niveau de l\u2019individu mais au niveau collectif en raison de l\u2019interd\u00e9pendance des choix. L\u2019\u00c9tat retire temporairement \u00e0 l\u2019individu la possibilit\u00e9 d\u2019arbitrer entre sa sant\u00e9 et ses activit\u00e9s, entre ses risques au fond. L\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de ces activit\u00e9s n\u2019a pas tant \u00e9t\u00e9 individuellement lourde qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 massivement collectivis\u00e9e. C\u2019est pourquoi le droit commun de la \u00ab menace sanitaire \u00bb ne pr\u00e9sentait pas, et ne pr\u00e9sente toujours pas apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, une base l\u00e9gale ad\u00e9quate.<\/p>\n

Quelles diff\u00e9rences entre l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et le \u00ab r\u00e9gime de sortie \u00bb ?<\/h2>\n

Le projet de loi habilite le Premier ministre, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique, pendant quatre mois (donc jusqu\u2019au 10 novembre), \u00e0 poursuivre des mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Le ministre de la Sant\u00e9 et les pr\u00e9fets pourront adopter les normes g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles d\u2019application. Plusieurs dispositions de limitation sont identiques \u00e0 la loi du 23 mars, tout comme l\u2019information du Parlement et de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

Ses mesures concernent les d\u00e9placements et moyens de transports, les \u00e9tablissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique (selon l\u2019interpr\u00e9tation du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 juin), dans les m\u00eames conditions que pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (art. 3 de la loi du 11 mai 2020). Disparaissent donc les mesures de confinement, de contr\u00f4le des prix, de limitation de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de r\u00e9quisition. Mais d\u2019autres mesures perdureront autrement. Pour les foyers \u00e9pid\u00e9miques restants, les mises en quarantaine pr\u00e9ventive ou la mise \u00e0 l\u2019isolement des personnes malades resteront possibles, m\u00eame sans le fondement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, au titre de l\u2019article L. 3131-1 CSP, tout comme les mesures prises en faveur de l\u2019approvisionnement des m\u00e9dicaments, (9e point de l\u2019article\u00a0L3131-15 CSP<\/a>).<\/p>\n

Enfin, l\u2019article 2 de la loi entend prolonger aussi les moyens de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 propos des donn\u00e9es de sant\u00e9 dont la dur\u00e9e de conservation, selon leurs usages en sant\u00e9 publique, se trouve prolong\u00e9e, apr\u00e8s avis publics du comit\u00e9 de contr\u00f4le et de liaison covid-19 et de la CNIL, de 3 \u00e0 6 mois maximum. Il s\u2019agit notamment des op\u00e9rations de recherche des cas contacts et des enqu\u00eates sanitaires et l\u2019identification des personnes d\u00e9pist\u00e9es positives. Ces finalit\u00e9s et modalit\u00e9s (sans consentement mais avec information), sans diff\u00e9rence avec ce qui se fait sous le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, demeurent compatible avec le RGPD.<\/p>\n

Un r\u00e9gime juridique s\u2019identifie par l\u2019association officielle et explicite d\u2019un \u00ab nom \u00bb (pour l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, affich\u00e9 dans un chapitre du Code de la sant\u00e9) avec une s\u00e9rie de normes (permis, interdit, obligatoire). Mais la chose peut aussi exister sous d\u2019autres noms de m\u00eame que le mot ne fait pas la chose. Ni le retrait du nom, ni l\u2019all\u00e8gement des restrictions aux libert\u00e9s, ne doivent masquer que l\u2019on se trouve face \u00e0 un autre r\u00e9gime d\u2019exception (exorbitant et temporaire, li\u00e9 \u00e0 des circonstances conditionnant les exceptions).<\/p>\n

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