{"id":16730,"date":"2020-07-14T20:00:16","date_gmt":"2020-07-15T00:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=16730"},"modified":"2020-07-14T08:23:17","modified_gmt":"2020-07-14T12:23:17","slug":"des-ponts-de-paris-aux-rives-de-laude-la-france-condamnee-pour-traitement-degradant-des-demandeurs-dasile-par-marie-laure-basilien-gainche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/des-ponts-de-paris-aux-rives-de-laude-la-france-condamnee-pour-traitement-degradant-des-demandeurs-dasile-par-marie-laure-basilien-gainche\/","title":{"rendered":"Des ponts de Paris aux rives de l\u2019Aude \u2013 La France condamn\u00e9e pour traitement d\u00e9gradant des demandeurs d\u2019asile, par Marie-Laure Basilien-Gainche"},"content":{"rendered":"

Professeur des Universit\u00e9s en Droit Public, <\/strong>Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III, Membre honoraire de l\u2019Institut Universitaire de France<\/strong><\/h1>\n
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Dans une d\u00e9cision rendue le 2 juillet 2020 (Cour EDH, 2 juillet 2020, N.H. & alii c. France<\/em><\/a>, Req. n\u00b0 28820\/13, 75547\/13 & 13114\/15), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s Cour EDH) a condamn\u00e9 la France pour violation de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> (ci-apr\u00e8s CEDH). Elle estime que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations pr\u00e9vues par le droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ressortissants de pays tiers ayant sollicit\u00e9 la protection internationale. En effet, aux yeux du juge de Strasbourg, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00ab doivent \u00eatre tenues pour responsables des conditions dans lesquelles ils se sont trouv\u00e9s pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans acc\u00e8s \u00e0 des sanitaires, ne disposant d\u2019aucun moyen de subvenir \u00e0 leurs besoins essentiels et dans l\u2019angoisse permanente d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9s et vol\u00e9s \u00bb ; et les requ\u00e9rants doivent \u00eatre regard\u00e9s comme \u00ab victimes d\u2019un traitement d\u00e9gradant t\u00e9moignant d\u2019un manque de respect pour leur dignit\u00e9 \u00bb (\u00a7 184).<\/p>\n

Pourquoi la France a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de Strasbourg dans l\u2019affaire N.H. ?<\/h2>\n

La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e parce qu\u2019elle a laiss\u00e9 des demandeurs d\u2019asile sans h\u00e9bergement et sans ressources, les d\u00e9laissant dans un d\u00e9nuement extr\u00eame pendant de longs mois. La Cour EDH avait d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 se prononcer sur ces affaires similaires concernant la France. Elle avait consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat phare Khan que le fait de d\u00e9laisser pendant six mois dans la \u00ab jungle \u00bb de Calais un mineur afghan de 11 ans \u00e9tait constitutif d\u2019un traitement d\u00e9gradant (Cour EDH, 28 f\u00e9vrier 2019, Khan c. France, Req. n\u00b0 12267\/16<\/a> ; voir Marie-Laure Basilien-Gainche, \u00ab Children of Men. Comments on the ECtHR\u2019s Judgment in Khan v. France<\/a> \u00bb, Verfassungblog, 12 mars 2019). Il convient de relever que le Conseil d\u2019Etat semble avoir int\u00e9gr\u00e9 les exigences rappel\u00e9es par la Cour dans cet arr\u00eat Khan, quand il affirme que \u00ab Le manquement ainsi commis par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 son obligation d\u2019assurer \u00e0 Mme A\u2026 et \u00e0 ses deux enfants, selon leurs besoins et leurs ressources, des conditions d\u2019accueil comprenant l\u2019h\u00e9bergement, la nourriture et l\u2019habillement est constitutif d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat \u00bb (CE, 8 juillet 2020, Req. 425310, \u00a7 7<\/a>).<\/p>\n

En revanche, la Cour EDH avait estim\u00e9 \u00e0 l\u2019inverse que le fait de laisser 40 nuits sans h\u00e9bergement un mineur isol\u00e9 \u00e9tranger, consid\u00e9r\u00e9 comme majeur par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ne violait pas la Convention et son article 3 (Cour EDH, 10 octobre 2019, M.D. c. France, Req. n\u00b050376\/13<\/a>). Dans sa d\u00e9cision rendue le 2 juillet dernier, la Cour EDH a jug\u00e9 que la situation de tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9 des requ\u00e9rant qui \u00e9taient majeurs et isol\u00e9s au moment des faits atteignait le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour constituer un traitement d\u00e9gradant. Pourquoi ? Parce que, pendant plusieurs mois, ils sont rest\u00e9s sans h\u00e9bergement et sans ressources, et ont v\u00e9cu dans la peur d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s et renvoy\u00e9s vers leur pays d\u2019origine, car les autorit\u00e9s ne leur avaient pas donn\u00e9 les documents pouvant justifier leur qualit\u00e9 de demandeur d\u2019asile. En effet, les demandeurs d\u2019asile ne peuvent pas travailler. Ils d\u00e9pendent donc totalement des aides pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement et de ressources, aides dont ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Pourquoi les demandeurs d\u2019asile se trouvent-ils dans une telle situation de d\u00e9nuement ?<\/h2>\n

C\u2019est le jeu de d\u00e9lais qui s\u2019encha\u00eenent dans les proc\u00e9dures de traitement des demandes d\u2019asile qui est \u00e0 l\u2019origine de la grande pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle se trouvent nombre de demandeurs d\u2019asile en France. Non seulement les d\u00e9lais sont nombreux, mais aussi leur dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par la loi est bien souvent d\u00e9pass\u00e9e par les administrations : d\u00e9lai d\u2019examen de la demande d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile ; d\u00e9lai d\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile par la pr\u00e9fecture ; d\u00e9lai d\u2019obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019asile ; d\u00e9lai d\u2019obtention de l\u2019autorisation provisoire de s\u00e9jour au titre de l\u2019asile ; d\u00e9lai de versement de l\u2019allocation pr\u00e9vue ; d\u00e9lai concernant d\u2019examen de la demande d\u2019asile. C\u2019est pourquoi les ressortissants de pays tiers qui sollicitent la protection internationale doivent attendre des mois avant de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de vie d\u00e9centes. Si la Cour de Strasbourg estime que l\u2019article 3 de la Convention n\u2019impose pas aux \u00c9tats de garantir un droit au logement et un versement des aides, elle rappelle que la France est tenue par son droit national, issu de la transposition des directives europ\u00e9ennes \u00ab Accueil \u00bb et \u00ab Proc\u00e9dures \u00bb. Plus encore, elle renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat qui affirme que le respect des d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures de traitement des demandes d\u2019asile est une obligation non pas de moyens mais de r\u00e9sultat (CE, 28 d\u00e9cembre 2018, Req. n\u00b0 410347<\/a>). Elle met donc le Conseil d\u2019\u00c9tat face \u00e0 ses propres contradictions, lui qui consid\u00e8re de mani\u00e8re constante qu\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour enregistrer une demande d\u2019asile est raisonnable eu \u00e9gard aux moyens insuffisants dont disposent les administrations (Conseil d\u2019\u00c9tat, 10 mai 2012, Req. n\u00b0 358828<\/a>).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour peut-il donc \u00eatre regard\u00e9 comme positif ?<\/h2>\n

Certes la d\u00e9cision de la Cour EDH peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme une victoire pour la garantie des droits fondamentaux des migrants. Pourtant, elle laisse le lecteur insatisfait. La Cour de Strasbourg reste bien silencieuse devant les dispositifs nationaux qui cr\u00e9ent en pratique des \u00e9chelles de vuln\u00e9rabilit\u00e9 entre demandeurs d\u2019asile. En effet, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement aux familles, aux parents isol\u00e9s avec enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes atteintes de pathologies lourdes. Or, ceci d\u00e9coule directement du choix politique d\u2019un sous-dimensionnement structurel du dispositif national d\u2019asile sur lequel la Cour ne veut pas se prononcer (Karine Parrot, Carte blanche. L\u2019\u00c9tat contre les \u00e9trangers<\/em>, Paris, La Fabrique, 2019).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Professeur des Universit\u00e9s en Droit Public, Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III, Membre honoraire de l\u2019Institut Universitaire de France Dans une d\u00e9cision rendue le 2 juillet 2020 (Cour EDH, 2 juillet 2020, N.H. & alii c. France, Req. n\u00b0 28820\/13, 75547\/13 & 13114\/15), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s Cour EDH) a condamn\u00e9 la<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":16731,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-16730","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-non-classe"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16730","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16730"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16730\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16730"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}