{"id":16733,"date":"2020-07-16T20:00:20","date_gmt":"2020-07-17T00:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=16733"},"modified":"2020-07-14T08:23:17","modified_gmt":"2020-07-14T12:23:17","slug":"bruxelles-ouvre-quatre-enquetes-contre-apple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/bruxelles-ouvre-quatre-enquetes-contre-apple\/","title":{"rendered":"Bruxelles ouvre quatre enqu\u00eates contre Apple"},"content":{"rendered":"

<\/h1>\n
\n
\n

Par Hicham Rassafi, docteur en droit
\n<\/strong><\/p>\n

Le 16 juin 2020, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture de plusieurs enqu\u00eates formelles sur des pratiques d\u2019Apple dans le domaine des paiements en ligne, de la diffusion de musique en continu (streaming) et de livres \u00e9lectroniques et audio<\/a>. Suite \u00e0 une plainte de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du service Spotify (service de diffusion de musique en ligne concurrent d\u2019Apple music) et d\u2019un concurrent d\u2019Apple sur le march\u00e9 de la diffusion de livres \u00e9lectroniques et audio, la Commission europ\u00e9enne a souhait\u00e9 approfondir l\u2019examen des conditions auxquelles Apple soumet les entreprises tierces pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son magasin d\u2019applications pour terminaux mobiles (Apple Store pour iPhones et iPads) ainsi que les conditions d\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019achat int\u00e9gr\u00e9 (IAP), du syst\u00e8me de paiement (Apple Pay).<\/p>\n

Une probl\u00e9matique concurrentielle in\u00e9dite<\/h2>\n

La vice-pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne en charge notamment de la concurrence a exprim\u00e9 ses intentions de fa\u00e7on tr\u00e8s claire : \u00ab Nous devons veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles d\u2019Apple ne faussent pas la concurrence sur les march\u00e9s o\u00f9 cette entreprise est en concurrence avec d\u2019autres d\u00e9veloppeurs d\u2019applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books \u00bb. Par ces 4 enqu\u00eates formelles, c\u2019est tout l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de mon\u00e9tisation directe d\u2019Apple que la Commission souhaite examiner.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration est in\u00e9dite et quelle que puisse \u00eatre la d\u00e9cision finalement adopt\u00e9e (et les \u00e9ventuels recours juridictionnels qui pourraient suivre), il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquis qu\u2019elle constituera une d\u00e9cision majeure. Pour la premi\u00e8re fois, la Commission sera en mesure de fixer les limites admissibles au comportement des soci\u00e9t\u00e9s qui sont \u00e0 la fois conceptrices des terminaux mobiles (hardware), des syst\u00e8mes d\u2019exploitation (OS), des portes d\u2019acc\u00e8s des entreprises tierces \u00e0 ces terminaux (magasins d\u2019applications) et concurrentes sur les march\u00e9s des applications et de la diffusion de contenus. En ce sens, la situation concurrentielle d\u2019Apple est tr\u00e8s particuli\u00e8re. Elle est \u00e0 la fois un \u00ab gatekeeper \u00bb, \u00ab gardien \u00bb de l\u2019acc\u00e8s aux terminaux, et concurrente d\u2019op\u00e9rateurs tiers sur ces terminaux. La probl\u00e9matique concurrentielle ne se poserait pas, ou en tous cas pas dans les m\u00eames termes, si Apple n\u2019\u00e9tait pas concurrente sur le march\u00e9 aval, celui des applications et de la diffusion de contenus. Elle se poserait tout aussi diff\u00e9remment s\u2019il n\u2019existait pas d\u2019exclusivit\u00e9 des magasins d\u2019application pour proposer des applications sur les terminaux mobiles.<\/p>\n

Bien que cet aspect de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par la Commission, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la pomme se retrouve aujourd\u2019hui, mutatis mutandis, dans une position tr\u00e8s proche de celle qu\u2019occupaient les entreprises de r\u00e9seaux (\u00e9nergie, transport par rail, \u00e9lectricit\u00e9, etc.) au moment de l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence de ces secteurs. Ces anciens monopoles nationaux, verticalement int\u00e9gr\u00e9s, se sont retrouv\u00e9s concurrents sur les march\u00e9s B2C (de vente au d\u00e9tail) avec de nouveaux op\u00e9rateurs alors qu\u2019elles disposaient du monopole d\u2019acc\u00e8s et de gestion des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9. Or, ces configurations concurrentielles pr\u00e9sentent le risque de favoriser des comportements anticoncurrentiels, comme, par exemple, la pratique des ciseaux tarifaires. Dans cette situation, l\u2019op\u00e9rateur verticalement int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 la fois \u00ab gatekeeper \u00bb des infrastructures essentielles et concurrent sur le march\u00e9 de d\u00e9tail, augmente les prix d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau pour ses concurrents et propose des produits sur le march\u00e9 de d\u00e9tail \u00e0 des prix extr\u00eamement bas. Il en r\u00e9sulte que les concurrents paient tr\u00e8s cher en amont pour concurrencer l\u2019op\u00e9rateur historique et sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de proposer des produits ou services \u00e0 des prix comp\u00e9titifs sur le march\u00e9 aval : leurs marges sont compress\u00e9es et l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 concurrentielle n\u2019est pas viable.<\/p>\n

Vers une r\u00e9gulation des GAFAM ?<\/h2>\n

Le traitement de ces situations probl\u00e9matiques s\u2019est effectu\u00e9 au-del\u00e0 du seul droit de la concurrence. Il a impos\u00e9 un changement de paradigme. Alors que le droit de la concurrence agit essentiellement ex post, en r\u00e9pression de comportements anticoncurrentiels, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019anticiper ces situations par des actions ex ante, int\u00e9grant non seulement une obligation d\u2019autonomisation de la gestion des r\u00e9seaux (donc une d\u00e9sint\u00e9gration des op\u00e9rateurs historiques), et une intervention continue de l\u2019autorit\u00e9 publique en faveur de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 par de nouvelles entit\u00e9s. Ce nouveau paradigme est celui de la r\u00e9gulation.<\/p>\n

Il n\u2019est pas impossible que l\u2019action de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique suive la voie de la r\u00e9gulation. Il s\u2019agit d\u2019un secteur auquel les institutions de l\u2019Union pr\u00eatent d\u00e9j\u00e0 une attention particuli\u00e8re et dans l\u2019encadrement duquel elles se sont d\u00e9j\u00e0 investies (s\u2019agissant par ex. de l\u2019encadrement des activit\u00e9s de plateformes avec le r\u00e8glement 2019\/1150<\/a>). Surtout, certaines voix particuli\u00e8rement autoris\u00e9es, telle que celle d\u2019Oliver Guersent, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Concurrence \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9flexion sur cette probl\u00e9matique. Lors de son audition par la Commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat fran\u00e7ais<\/a>, il indiquait : \u00ab on peut se demander dans quelle mesure, par exemple, il est l\u00e9gitime que des op\u00e9rateurs d\u2019infrastructures qu\u2019on peut d\u00e9finir comme essentielles puissent s\u2019int\u00e9grer verticalement en aval sur les march\u00e9s de services. Si on trouve qu\u2019il n\u2019est pas l\u00e9gitime, pour prendre une comparaison, que les op\u00e9rateurs ferroviaires aient \u00e0 la fois la ma\u00eetrise des voies et fassent rouler les trains, pourquoi serait-il plus l\u00e9gitime que les op\u00e9rateurs de plateformes soient aussi au contr\u00f4le des services qui sont distribu\u00e9s par ces plateformes ? \u00bb.<\/p>\n

Une probl\u00e9matique qui d\u00e9passe le cadre concurrentiel<\/h2>\n

L\u2019enqu\u00eate initi\u00e9e par la Commission rejoint les interrogations qui se posent \u00e0 plusieurs niveaux sur les cons\u00e9quences du rapide d\u00e9veloppement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet par les terminaux mobiles et du r\u00f4le (et de la puissance) d\u2019entreprises telles qu\u2019Apple.<\/p>\n

D\u2019une part, le verrouillage de l\u2019acc\u00e8s aux terminaux est susceptible d\u2019entraver la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019action administrative. L\u2019exemple de l\u2019application StopCovid, d\u00e9velopp\u00e9e dans un cadre de police sanitaire, est r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard. La solution choisie par le Gouvernement fran\u00e7ais s\u2019est trouv\u00e9e menac\u00e9e (voire atteinte) par les r\u00e8gles techniques \u00e9tablies par les constructeurs de terminaux mobiles et d\u00e9veloppeurs de leur syst\u00e8me d\u2019exploitation. Le refus d\u2019Apple d\u2019autoriser les communications par bluetooth en t\u00e2che de fond (c\u2019est-\u00e0-dire sans que l\u2019application ne soit activement utilis\u00e9e par l\u2019utilisateur) semble avoir eu raison de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019application gouvernementale sur les iPhone<\/a>, portant ainsi atteinte \u00e0 la gestion par l\u2019autorit\u00e9 publique de la crise sanitaire. Alors qu\u2019Apple justifiait cette restriction technique par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses terminaux, elle imposait \u00e9galement que les applications de tra\u00e7age fonctionnent selon un protocole d\u00e9centralis\u00e9 (alors que le protocole ROBERT de l\u2019application StopCovid est centralis\u00e9) et d\u00e9veloppait son propre syst\u00e8me concurrent.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) a saisi cette probl\u00e9matique sous l\u2019angle de l\u2019ouverture d\u2019internet (Les terminaux, maillon faible de l\u2019ouverture d\u2019internet, f\u00e9vrier 2018<\/a>). L\u2019ARCEP notait que \u00ab l\u2019ouverture d\u2019internet est remise en cause par les terminaux s\u2019il n\u2019est pas possible de contourner le magasin d\u2019applications li\u00e9 au syst\u00e8me d\u2019exploitation, puisque les utilisateurs n\u2019ont pas d\u2019autre possibilit\u00e9, pour choisir les applications qu\u2019ils souhaitent t\u00e9l\u00e9charger, que de passer par le prisme du moteur de recherche affili\u00e9 au magasin \u00bb, ajoutant que \u00ab Les effets potentiels [des politiques non transparentes de r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019applications] pourraient \u00eatre particuli\u00e8rement sensibles lorsque le syst\u00e8me d\u2019exploitation du terminal ne permet pas d\u2019installer de magasin d\u2019applications alternatif, ou de t\u00e9l\u00e9charger des applications en dehors du magasin \u00bb, comme c\u2019est le cas pour Apple.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Hicham Rassafi, docteur en droit Le 16 juin 2020, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture de plusieurs enqu\u00eates formelles sur des pratiques d\u2019Apple dans le domaine des paiements en ligne, de la diffusion de musique en continu (streaming) et de livres \u00e9lectroniques et audio. Suite \u00e0 une plainte de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du service<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":16734,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819,1],"tags":[],"class_list":["post-16733","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice","category-non-classe"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16733","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16733"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16733\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16733"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16733"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}