{"id":16924,"date":"2020-07-23T15:42:14","date_gmt":"2020-07-23T19:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=16924"},"modified":"2020-07-23T16:07:24","modified_gmt":"2020-07-23T20:07:24","slug":"port-du-masque-quel-contexte-et-quel-contenu-pour-le-decret-du-17-juillet-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/port-du-masque-quel-contexte-et-quel-contenu-pour-le-decret-du-17-juillet-2020\/","title":{"rendered":"Port du masque: Quel contexte et quel contenu pour le d\u00e9cret du 17 juillet 2020 ?"},"content":{"rendered":"

Professeur des universit\u00e9s en droit public, Doyen honoraire de la Facult\u00e9 de droit et science politique, Universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines<\/strong><\/h1>\n

Club des \u00a0juristes<\/p>\n

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Une circulation plus active du virus, ainsi que les recommandations des autorit\u00e9s sanitaires, ont convaincu le gouvernement d\u2019\u00e9largir, plus rapidement que pr\u00e9vu, le champ d\u2019application de l\u2019obligation, pour la population, de porter un masque de protection. Le cadre l\u00e9gislatif reste trac\u00e9 par la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/a>, qui conf\u00e8re au Premier ministre (ainsi qu\u2019au pr\u00e9fet en cas de d\u00e9couverte de foyers \u00e9pid\u00e9miques) comp\u00e9tence pour \u00e9dicter les mesures transitoires n\u00e9cessaires, pour la p\u00e9riode du 11 juillet au 30 octobre 2020. Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020<\/a> avait prescrit des mesures g\u00e9n\u00e9rales et repris des mesures plus sp\u00e9cifiques, sur le fondement desquelles le port du masque \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 obligatoire en certaines circonstances : dans les transports publics, depuis le 11 mai, mais aussi aux arr\u00eats de bus, dans les salles de spectacle et de r\u00e9union, les gares, les a\u00e9roports, les locaux d\u2019enseignement, les h\u00f4tels, les restaurants et d\u00e9bits de boissons, les centres de vacances, les mus\u00e9es, th\u00e9\u00e2tres et biblioth\u00e8ques, ou encore les \u00e9tablissements sportifs couverts (v. art. 27 du d\u00e9cret) ou enfin, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et lieux de culte.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-884 du 17 juillet 2020<\/a> ne bouleverse pas la r\u00e9glementation \u00e9tablie. Ses deux modestes articles se contentent d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de l\u2019obligation de porter un masque de protection aux magasins de vente et centres commerciaux, aux \u00e9tablissements bancaires, aux march\u00e9s couverts ainsi qu\u2019aux locaux administratifs recevant du public (\u00e0 l\u2019exception donc des bureaux des agents publics).<\/p>\n

Si le contenu du texte lui-m\u00eame n\u2019appara\u00eet pas de nature \u00e0 susciter de profondes remarques, les annonces politiques qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son \u00e9diction ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait en effet \u00e9voqu\u00e9, le 14 juillet, un \u00e9largissement de l\u2019obligation de porter le masque \u00e0 tous les \u00ab lieux publics clos \u00bb<\/a> ; ce qui soulevait \u00e9videmment la question de la d\u00e9finition juridique d\u2019un tel p\u00e9rim\u00e8tre, inconnu jusqu\u2019alors en droit positif. Le Premier ministre, relay\u00e9 par des membres de son gouvernement puis par la presse, avait utilis\u00e9 la m\u00eame expression. Force est toutefois de constater que le d\u00e9cret du 17 juillet ne consacre pas la locution.<\/p>\n

Quelles r\u00e9f\u00e9rences pour en d\u00e9finir le champ d\u2019application ?<\/h2>\n

La source majeure d\u2019inspiration se concentre sur la police des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). L\u2019article 1er de la loi du 9 juillet 2020 s\u2019inscrit d\u00e9j\u00e0 dans le sillage des textes pr\u00e9c\u00e9dents relatifs \u00e0 la crise sanitaire en reconnaissant que le Premier ministre est comp\u00e9tent pour \u00ab r\u00e9glementer l\u2019ouverture au public, y compris dans les conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d\u2019une ou de plusieurs cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9cret du 10 juillet confirme ce rattachement, en visant notamment l\u2019article R 123-12 du Code de la construction et de l\u2019habitation<\/a> (CCH), qui renvoie au \u00ab r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 r\u00e9vis\u00e9) ; lequel op\u00e8re une \u00e9num\u00e9ration exhaustive des \u00e9tablissements concern\u00e9s, class\u00e9s en cinq cat\u00e9gories, sur le fondement des capacit\u00e9s d\u2019accueil du public. M\u00eame si la l\u00e9gislation relative aux ERP ne recouvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du champ d\u2019application des d\u00e9crets des 10 et 17 juillet (les v\u00e9hicules des transports publics par exemple ne sont \u00e9videmment pas des ERP), pareil renvoi est rationnel, puisqu\u2019au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 r\u00e9vis\u00e9) le droit positif donne une d\u00e9finition conceptuelle pr\u00e9cise de ces lieux :
\n\u00ab Pour l\u2019application du pr\u00e9sent chapitre, constituent des \u00e9tablissements recevant du public tous b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r\u00e9tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r\u00e9unions ouvertes \u00e0 tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 quelque titre que ce soit en plus du personnel \u00bb (CCH. article R 123-2<\/a>).<\/p>\n

D\u2019autres sources d\u2019inspiration, probablement moins pr\u00e9cises, \u00e9taient envisageables. Un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2020, imposait d\u00e9j\u00e0 le port du masque au sein de \u00ab tout \u00e9tablissement clos recevant du public, que son activit\u00e9 soit d\u2019ordre administratif ou commercial \u00bb. Par ailleurs, des scientifiques avaient sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019usage de la d\u00e9limitation pos\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006<\/a>, fixant les conditions d\u2019application de l\u2019interdiction de fumer dans les lieux \u00ab affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif \u00bb (tous les lieux ferm\u00e9s et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des \u00e9tablissements d\u2019enseignement).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, on ne peut que se f\u00e9liciter de la \u00ab non apparition \u00bb en droit positif d\u2019un nouveau concept de \u00ab lieux publics clos au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2020-884 \u00bb tant ces notions \u00ab au sens de \u00bb pullulent dans un \u00e9tat du droit parfois illisible.<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n

La d\u00e9limitation ainsi effectu\u00e9e exclut un premier ensemble de lieux \u00ab non publics \u00bb, car non fr\u00e9quent\u00e9s par \u00ab le public \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, mais utilis\u00e9s par des salari\u00e9s ou des agents. Tel est le cas des locaux d\u2019entreprise (ou de l\u2019administration) ne recevant pas du public. Les r\u00e8gles applicables aux locaux d\u2019entreprises sont pos\u00e9es (sous forme d\u2019un inventaire des \u00ab bonnes pratiques \u00bb) par le protocole national de \u00ab d\u00e9-confinement \u00bb publi\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail le 24 juin 2020.<\/p>\n

Un second ensemble est n\u00e9cessairement exclu : les lieux publics \u00ab non clos \u00bb (voies publiques, places, plages, parcs et jardins, bois et for\u00eats etc.). Des circonstances locales particuli\u00e8res (notamment, lieux touristiques tr\u00e8s dens\u00e9ment fr\u00e9quent\u00e9s, sans respect possible des r\u00e8gles de distanciation) peuvent n\u00e9anmoins justifier l\u2019\u00e9diction d\u2019arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, voire municipaux, imposant \u00e0 tous l\u2019usage du masque de protection (par exemple, arr\u00eat\u00e9 du maire de La Rochelle du 20 juillet 2020 prescrivant l\u2019utilisation par tous du masque sur les quais du Vieux Port<\/a>).<\/p>\n

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