{"id":16927,"date":"2020-07-23T15:37:17","date_gmt":"2020-07-23T19:37:17","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=16927"},"modified":"2020-07-23T15:48:21","modified_gmt":"2020-07-23T19:48:21","slug":"pandemie-de-covid-19-et-actions-en-indemnisation-des-entreprises-lesees-par-des-aides-detat-illegalement-versees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/pandemie-de-covid-19-et-actions-en-indemnisation-des-entreprises-lesees-par-des-aides-detat-illegalement-versees\/","title":{"rendered":"Pand\u00e9mie de Covid-19 et actions en indemnisation des entreprises l\u00e9s\u00e9es par des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9galement vers\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Par Marc Barennes, Directeur ex\u00e9cutif de CDC Cartel Damage Claims, Conseiller non-gouvernemental pour la France et le Luxembourg au sein du R\u00e9seau International de la Concurrence, et avocat au barreau de l\u2019\u00c9tat de New-York, et Benjamin Cheynel, R\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n

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Les entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes exercent de mani\u00e8re croissante leur droit \u00e0 obtenir r\u00e9paration pour les pr\u00e9judices qui leur sont caus\u00e9s par des infractions au droit national ou europ\u00e9en de la concurrence. Cela est particuli\u00e8rement le cas lorsque leurs pr\u00e9judices r\u00e9sultent de cartels sanctionn\u00e9s par une autorit\u00e9 de concurrence. Ainsi, \u00e0 la suite des d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne condamnant en 2016 et 2017 les principaux constructeurs de poids-lourds \u00e0 une amende record d\u2019un peu moins de 4 milliards d\u2019euros, plusieurs milliers de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 travers l\u2019Europe ont soit introduit une action en indemnisation, soit rejoint une action collective visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Si le contentieux indemnitaire en mati\u00e8re de concurrence a donc augment\u00e9 de mani\u00e8re plus que significative au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il semble en revanche que les entreprises ne soient pas encore pleinement conscientes du droit dont elles disposent \u00e9galement d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es des pr\u00e9judices que des infractions au droit des aides d\u2019Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne leur causent.<\/p>\n

La pand\u00e9mie de Covid-19 et son lot d\u2019aides d\u2019Etat octroy\u00e9es dans des proportions jusqu\u2019alors in\u00e9gal\u00e9es devraient sans conteste inverser cette tendance.<\/p>\n

La pr\u00e9sente note examine, dans un premier temps, les conditions dans lesquelles les entreprises l\u00e9s\u00e9es par des aides d\u2019Etat ill\u00e9galement vers\u00e9es peuvent r\u00e9clamer r\u00e9paration pour les dommages que lesdites aides leur causeraient, et, dans un second temps, les motifs pour lesquels il est plus que vraisemblable que le nombre de ces actions en indemnisation augmentera dans les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

Le droit des entreprises l\u00e9s\u00e9es par des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gales \u00e0 obtenir r\u00e9paration pour leurs \u00e9ventuels pr\u00e9judices<\/h2>\n

A titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [1]<\/a>, l\u2019octroi d\u2019une aide d\u2019Etat [2]<\/a>est en principe interdit \u00e0 moins que ladite aide ne soit compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Il appartient donc en principe aux Etats membres de notifier leurs projets d\u2019aides \u00e0 la Commission europ\u00e9enne [3]<\/a>, sauf \u00e0 ce que ces aides soient autoris\u00e9es ex ante en vertu d\u2019un r\u00e8glement d\u2019exemption par cat\u00e9gorie dont elles remplissent les conditions.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une autorit\u00e9 publique octroie une aide, soit sans la notifier pr\u00e9alablement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, soit avant que cette derni\u00e8re ait donn\u00e9 son approbation \u00e0 l\u2019octroi de ladite aide, soit en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision d\u2019incompatibilit\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne, ce qui est plus rare en pratique, les entreprises concurrentes de celle qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide sont en droit de saisir le juge national comp\u00e9tent. Il appartient alors \u00e0 ce dernier de tirer, conform\u00e9ment au droit national, toutes les cons\u00e9quences du versement ill\u00e9gal de cette aide. Le juge national pourra ordonner non seulement le recouvrement, avec int\u00e9r\u00eats, de l\u2019aide ill\u00e9gale, mais \u00e9galement l\u2019indemnisation des entreprises ayant subi un pr\u00e9judice caus\u00e9 par ladite aide. Les entreprises souffrant d\u2019une aide ill\u00e9gale octroy\u00e9e \u00e0 leurs concurrents peuvent ainsi agir en responsabilit\u00e9 non seulement contre l\u2019autorit\u00e9 publique ayant dispens\u00e9 l\u2019aide, en vertu du droit de l\u2019Union [4]<\/a>, mais \u00e9galement contre lesdits concurrents lorsque le droit national, comme c\u2019est le cas en France, le pr\u00e9voit [5]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant des actions indemnitaires dirig\u00e9es contre les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une aide ill\u00e9gale, elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme recevables en France par la Cour de cassation.[6]<\/a> Cette derni\u00e8re s\u2019est prononc\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise soumissionnaire \u00e0 un march\u00e9 public demandait r\u00e9paration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 italienne retenue pour ledit march\u00e9, au motif que cette derni\u00e8re avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide ill\u00e9gale octroy\u00e9e par l\u2019Etat italien. Dans ce cadre, la Cour de cassation a dit pour droit qu\u2019il appartenait au demandeur en dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019\u00e9tablir la faute du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 savoir qu\u2019il avait accept\u00e9 une aide non autoris\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 son octroi par la Commission europ\u00e9enne [7]<\/a>, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre ce dommage et cette faute. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation n\u2019a toutefois accord\u00e9 aucune indemnisation au demandeur car il n\u2019existait, selon elle, aucun lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant des actions indemnitaires dirig\u00e9es contre les autorit\u00e9s publiques dispensatrices d\u2019une aide ill\u00e9gale, le Conseil d\u2019Etat les a, conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [8]<\/a>, tr\u00e8s t\u00f4t admises dans leur principe [9]<\/a>. A l\u2019instar des actions indemnitaires dirig\u00e9es contre les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une aide ill\u00e9gale, les actions en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9es contre les autorit\u00e9s publiques supposent la d\u00e9monstration d\u2019une faute, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien de causalit\u00e9 les unissant. S\u2019agissant, d\u2019abord, de la faute, si pendant longtemps la jurisprudence administrative s\u2019av\u00e9rait peu encline \u00e0 admettre que le d\u00e9faut de notification pr\u00e9alable d\u2019une aide \u00e9tait constitutif d\u2019une faute ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration, tel n\u2019est aujourd\u2019hui heureusement plus le cas [10]<\/a>. S\u2019agissant, ensuite, du dommage, celui-ci doit \u00eatre suffisamment certain et direct [11]<\/a>. Un tel dommage existe si l\u2019entreprise l\u00e9s\u00e9e parvient \u00e0 prouver qu\u2019elle a subi un manque \u00e0 gagner ou qu\u2019elle a perdu une opportunit\u00e9 d\u2019affaire ou des parts de march\u00e9 [12]<\/a>. La difficult\u00e9 pour la demanderesse \u00e0 cet \u00e9gard consistera non seulement \u00e0 \u00e9tablir un tel manque \u00e0 gagner ou une telle perte de parts de march\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 les quantifier. S\u2019agissant, enfin, du lien de causalit\u00e9, celui-ci doit pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9 de direct entre la faute et le dommage [13]<\/a>. Cette derni\u00e8re condition n\u2019est, en pratique, jamais ais\u00e9e \u00e0 satisfaire, car une multitude de motifs seront avanc\u00e9s par les d\u00e9fendeurs pour contester que ce soit l\u2019aide qui ait entrain\u00e9 un quelconque dommage. A cet \u00e9gard, il convient de relever certaines avanc\u00e9es appr\u00e9ciables dans la jurisprudence administrative fran\u00e7aise qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement stricte, s\u2019av\u00e8re plus r\u00e9aliste dans son approche. En effet, les juridictions fran\u00e7aises admettent d\u00e9sormais l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre une aide ill\u00e9galement accord\u00e9e et le dommage all\u00e9gu\u00e9 par une entreprise qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre le seul concurrent du b\u00e9n\u00e9ficiaire [14]<\/a> ou encore entre une aide ill\u00e9gale qui a conduit artificiellement \u00e0 accro\u00eetre l\u2019offre sur le march\u00e9 du demandeur \u00e0 la r\u00e9paration [15]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019affaire SNCM jug\u00e9e par le Tribunal de Bastia [16]<\/a>, puis par la Cour administrative d\u2019appel de Marseille [17]<\/a> illustre de mani\u00e8re exemplaire le droit des entreprises l\u00e9s\u00e9es par l\u2019octroi d\u2019une aide ill\u00e9gale \u00e0 obtenir une indemnisation qui peut s\u2019av\u00e9rer bien plus que purement symbolique. Dans cette affaire, la collectivit\u00e9 territoriale de Corse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser un peu plus de 84 millions d\u2019euros de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Corsica ferries en raison du \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice net dont [cette derni\u00e8re] a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019aide octroy\u00e9e par cette collectivit\u00e9 territoriale. Ce jugement, ayant fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, est frapp\u00e9 d\u2019un appel qui est toujours pendant, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9licate \u00e9valuation du dommage [18]<\/a>. Toutefois, ladite Cour a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 4 juin 2020 que \u00ab\u00a0Corsica Ferries [\u00e9tait] fond\u00e9e \u00e0 solliciter le paiement, par la collectivit\u00e9 de Corse, d\u2019une provision d\u2019un montant de 20\u00a0[millions] d\u2019euros \u00e0 valoir sur l[e montant] de la seule indemnisation\u00a0\u00bb sur laquelle la Cour d\u2019appel doit encore se prononcer.[19]<\/a><\/p>\n

Les motifs pour lesquels il est plus que vraisemblable que les entreprises l\u00e9s\u00e9es par l\u2019octroi d\u2019aides ill\u00e9galement vers\u00e9es agissent en indemnisation plus fr\u00e9quemment \u00e0 l\u2019avenir<\/strong><\/h2>\n

En d\u00e9pit de la clart\u00e9 des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019indemnisation des entreprises l\u00e9s\u00e9es par l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019Etat ill\u00e9galement vers\u00e9es, force est de constater que le nombre d\u2019actions en r\u00e9paration introduites en Europe est rest\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent extr\u00eamement marginal. En effet, comme le rel\u00e8ve une \u00e9tude command\u00e9e et publi\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne [20]<\/a>, seules six actions en indemnisation en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 introduites avec succ\u00e8s dans l\u2019Union europ\u00e9enne de 2007 \u00e0 2018. Il est int\u00e9ressant de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que, sur ces six actions, dont l\u2019affaire SCNM d\u00e9crite ci-dessus fait partie, toutes ont \u00e9t\u00e9 introduites en France.<\/p>\n

Ainsi, si les entreprises l\u00e9s\u00e9es par des aides d\u2019Etat ill\u00e9gales n\u2019ont que tr\u00e8s peu agi en indemnisation jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce constat devrait toutefois \u00e9voluer rapidement. En effet, le nombre d\u2019actions indemnitaires devrait augmenter de mani\u00e8re significative pour les quatre principaux motifs suivants.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la pand\u00e9mie de Covid-19 a conduit les Etats membres de l\u2019Union \u00e0 octroyer des aides en nombres et tailles sans pr\u00e9c\u00e9dents. Or, comme le montre une \u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne command\u00e9e et publi\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e [21]<\/a>, les actions introduites par les entreprises devant le juge national sur le fondement du droit des aides d\u2019Etat ont augment\u00e9 de mani\u00e8re significative \u00e0 la suite de l\u2019octroi massif d\u2019aides pour faire face \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008. Il est donc probable que les m\u00eames causes aient les m\u00eames effets et que les nombreuses aides octroy\u00e9es dans le cadre de la pand\u00e9mie de Covid-19 donnent lieu \u00e0 de nombreuses actions [22]<\/a>.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019exercice croissant par les entreprises de leur droit \u00e0 obtenir r\u00e9paration dans le domaine du droit de la concurrence devrait les conduire \u00e0 s\u2019int\u00e9resser de mani\u00e8re plus active aux possibilit\u00e9s d\u2019indemnisation existant en droit des aides d\u2019Etat. En effet, la pratique adopt\u00e9e par de nombreux services juridiques d\u2019entreprises consistant \u00e0 rechercher \u00e0 transformer leurs cr\u00e9ances indemnitaires dormantes en profits effectifs, s\u2019intensifiera d\u2019autant plus que les entreprises manquent de liquidit\u00e9s en p\u00e9riode de crise.<\/p>\n

De plus, le fait que les entreprises affect\u00e9es par des distorsions de concurrence puissent recourir \u00e0 un nombre croissant de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce type de contentieux particuli\u00e8rement complexe, couteux et souvent long, permet d\u2019anticiper une augmentation des actions indemnitaires en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat. En effet, outre le fait qu\u2019il existe d\u00e9sormais des soci\u00e9t\u00e9s et des avocats disposant de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques dans ce type de contentieux, les entreprises l\u00e9s\u00e9es peuvent \u00e9galement s\u2019appuyer sur un nombre croissant d\u2019\u00e9conomistes et d\u2019experts-comptables sp\u00e9cialis\u00e9s dans la quantification des dommages, et obtenir des fonds de financement de proc\u00e8s (\u00ab\u00a0litigation funders<\/em>\u00a0\u00bb) les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour couvrir les frais et risques li\u00e9s \u00e0 ce contentieux. L\u2019augmentation significative du contentieux indemnitaire dans le secteur du droit de la concurrence au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, tant en France que dans le reste de l\u2019Europe, illustre sans conteste le potentiel de d\u00e9veloppement du contentieux indemnitaire en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat.<\/p>\n

Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e [23]<\/a>, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sormais pu prendre pleinement conscience de l\u2019insuffisance du r\u00f4le jou\u00e9 par les actions indemnitaires dans la bonne mise en \u0153uvre du droit des aides d\u2019Etat dans l\u2019Union europ\u00e9enne. La question se pose donc avec une insistance croissante si la Commission europ\u00e9enne ne devrait pas adopter, comme elle l\u2019a fait en mati\u00e8re de droit de la concurrence [24]<\/a>, une directive visant \u00e0 harmoniser et faciliter ces actions indemnitaires [25]<\/a>, ou \u00e0 tout le moins prendre toute recommandation utile visant \u00e0 favoriser ces actions.<\/p>\n

A titre de conclusion, il nous semble important d\u2019insister sur le fait que le d\u00e9veloppement d\u2019actions indemnitaires en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat parait d\u00e9sormais in\u00e9vitable. Un tel d\u00e9veloppement ne peut, selon nous, \u00eatre qu\u2019accueilli favorablement. En effet, de la m\u00eame mani\u00e8re que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019actions indemnitaires li\u00e9es \u00e0 des infractions au droit de la concurrence [26]<\/a>, les actions indemnitaires li\u00e9es \u00e0 des infractions au droit des aides d\u2019Etat sont centrales \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce droit. Elles constituent un moyen effectif de dissuader les autorit\u00e9s publiques d\u2019enfreindre les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat et permettent de r\u00e9tablir une concurrence loyale entre les entreprises.<\/p>\n

[1] Voir l\u2019article 107, paragraphes 1 et 3, TFUE ainsi que l\u2019article 108, paragraphe 3, TFUE
\n[2] L\u2019examen de la notion d\u2019aide d\u2019Etat d\u00e9passe le cadre de cette note, mais il peut \u00eatre utilement indiqu\u00e9 qu\u2019une aide d\u2019Etat se d\u00e9finit comme toute ressource octroy\u00e9e par l\u2019Etat, ou encore par les collectivit\u00e9s territoriales ou des organismes li\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat, qui sont de nature \u00e0 conf\u00e9rer un avantage \u00e0 certaines entreprises ou productions, et \u00e0 affecter la concurrence et les \u00e9changes au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n[3] Voir l\u2019article 108 TFUE.
\n[4] CJCE, 12 f\u00e9vrier 2008, aff. C-199\/06, CELF, ECLI:EU:C:2008:79, point 53.
\n[5] CJCE, 11 juillet 1996, aff. C-39\/94 (SFEI), ECLI:EU:C:1996:285, point 75.
\n[6] Cass. com., 15 juin 1999, no 97-15.684, Bull. civ. IV, no 129.
\n[7] En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, un op\u00e9rateur \u00e9conomique diligent doit normalement \u00eatre en mesure de s\u2019assurer de la l\u00e9galit\u00e9 du versement d\u2019une aide (CJCE, 15 d\u00e9c. 2005, aff. C-148\/04, Unicredito Italiano, ECLI:EU:C:2005:774, pt 104).
\n[8] Voir la jurisprudence cit\u00e9e en note de bas de page n\u00b0 6.
\n[9] CE, 31 mai 2000, n\u00b0 192006.
\n[10] CAA Paris, 5 oct. 2004, n\u00b0 01PA02717 vs CAA Marseille 12 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 17MA01582 et 17MA01583\u00a0; CAA Paris, 9 oct. 2018, n\u00b0 17PA00397. Voir \u00e9galement, Communication de la Commission relative \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat par les juridictions nationales 2009\/C 85\/01 (JO C 85, 9.4.2009, p. 1\u201322), point 47, et la jurisprudence y cit\u00e9e.
\n[11] Pour une illustration, CE, 31 mai 2000, n\u00b0 192006\u00a0; voir \u00e9galement, Communication de la Commission relative \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat par les juridictions nationales 2009\/C 85\/01 (JO C 85, 9.4.2009, p. 1\u201322), point 48, et la jurisprudence y cit\u00e9e.
\n[12] Communication de la Commission relative \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat par les juridictions nationales 2009\/C 85\/01 (JO C 85, 9.4.2009, p. 1\u201322), point 49, et la jurisprudence y cit\u00e9e.
\n[13] Communication de la Commission relative \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat par les juridictions nationales 2009\/C 85\/01 (JO C 85, 9.4.2009, p. 1\u201322), point 45, et la jurisprudence y cit\u00e9e.
\n[14] CAA Paris, 9 oct. 2018, n\u00b0 17PA00397.
\n[15] CAA Marseille 12 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 17MA01582 et 17MA01583.
\n[16] Jugement du Tribunal administratif de Bastia du 23 f\u00e9vrier 2017, No 1500375, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0 http:\/\/bastia.tribunal-administratif.fr\/content\/download\/91226\/875028\/version\/1\/file\/1500375%20Corsica%20Ferries.pdf\u00a0; CAA Marseille 12 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 17MA01582 et 17MA01583
\n[17] CAA Marseille 12 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 17MA01582 et 17MA01583.
\n[18] Voir ordonnance prise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 4 juin 2020, point 1\u00a0: https:\/\/france3-regions.francetvinfo.fr\/corse\/sites\/regions_france3\/files\/assets\/documents\/2020\/06\/05\/1092212008_soc_corsica_ferries-4859522.pdf
\n[19] Ordonnance prise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 4 juin 2020, https:\/\/france3-regions.francetvinfo.fr\/corse\/sites\/regions_france3\/files\/assts\/documents\/2020\/06\/05\/1092212008_soc_corsica_ferries-4859522.pdf
\n[20] Study on the enforcement of state aid rules and decisions by national courts, 2019, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0 https:\/\/op.europa.eu\/en\/publication-detail\/-\/publication\/264783f6-ec15-11e9-9c4e-01aa75ed71a1\/language-en\/format-PDF
\n[21] Study on the enforcement of state aid rules and decisions by national courts, 2019, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0 https:\/\/op.europa.eu\/en\/publication-detail\/-\/publication\/264783f6-ec15-11e9-9c4e-01aa75ed71a1\/language-en\/format-PDF
\n[22] Voir par exemple, dans le domaine a\u00e9rien, les d\u00e9clarations r\u00e9centes du PDG de Ryanair\u00a0: https:\/\/simpleflying.com\/oleary-sue-eu-bailouts
\n[23] Study on the enforcement of state aid rules and decisions by national courts, 2019, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0 https:\/\/op.europa.eu\/en\/publication-detail\/-\/publication\/264783f6-ec15-11e9-9c4e-01aa75ed71a1\/language-en\/format-PDF
\n[24] Directive 2014\/104\/UE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 novembre 2014 relative \u00e0 certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des \u00c9tats membres et de l\u2019Union europ\u00e9enne (JO L 349, 5.12.2014, p. 1\u201319).
\n[25] Voir, par exemple, en ce sens, L\u00e9na Sandberg et David Wood, Examining actions for damages claims based on the state aid rules \u2013 Part III, Competition Law Insight, D\u00e9cembre 2017, Volume 16, Livraison 12, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.gibsondunn.com\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Wood-Sandberg-Examining-actions-for-damages-claims-based-on-the-state-aid-rules-Competition-Law-Insight-12-1-2017.pdf
\n[26] Voir arr\u00eat de la CJUE du 14 mars 2019, Skanska, C-724\/17 ECLI:EU:C:2019:204, point 45.<\/p>\n

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Par Marc Barennes, Directeur ex\u00e9cutif de CDC Cartel Damage Claims, Conseiller non-gouvernemental pour la France et le Luxembourg au sein du R\u00e9seau International de la Concurrence, et avocat au barreau de l\u2019\u00c9tat de New-York, et Benjamin Cheynel, R\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne Les entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes exercent de mani\u00e8re croissante<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":16928,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-16927","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16927","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16927"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16927\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16928"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16927"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16927"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16927"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}