{"id":17246,"date":"2020-08-27T11:29:26","date_gmt":"2020-08-27T15:29:26","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=17246"},"modified":"2020-08-27T17:29:04","modified_gmt":"2020-08-27T21:29:04","slug":"quelles-nouvelles-perspectives-de-developpement-pour-les-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/quelles-nouvelles-perspectives-de-developpement-pour-les-outre-mer\/","title":{"rendered":"Quelles nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement pour les outre-mer ?"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/span>THINK TANK DES ECONOMIES D\u2019OUTRE-MER<\/span><\/p>\n

AVANT-PROPOS<\/span><\/p>\n

Constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de chacune des r\u00e9gions de l\u2019Outre-Mer fran\u00e7ais et de quelques \u00abhexagonaux\u00bb y ayant exerc\u00e9 ou impliqu\u00e9s dans leur d\u00e9veloppement, le Think Tank \u00ab #OUTREMER \u00bb, adoss\u00e9 \u00e0 la FEDOM, produit depuis quelques ann\u00e9es des notes synth\u00e9tiques relatives \u00e0 des faits d\u2019actualit\u00e9 ou \u00e0 des probl\u00e8mes de fond portant sur ces territoires.<\/span><\/p>\n

Lorsque sont intervenus les mouvements li\u00e9s aux \u00ab gilets-jaunes \u00bb le monde \u00e9conomique ultra- marin a fait le constat qu\u2019il \u00e9tait opportun d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9clairage sur le moyen\/long terme de ces r\u00e9gions. C\u2019est ainsi que le Think Tank s\u2019est donn\u00e9 la mission de r\u00e9diger un texte susceptible d\u2019enrichir la r\u00e9flexion sur l\u2019\u00e9volution n\u00e9cessaire de l\u2019action publique outre-mer.<\/span><\/p>\n

La pand\u00e9mie du Covid 19, survenue \u00e0 l\u2019issue de ses travaux, pourra \u00e9ventuellement renforcer la pertinence de ces r\u00e9flexions.<\/span><\/p>\n

Ce rapport concerne essentiellement les d\u00e9partements\/r\u00e9gions d\u2019outre-mer (DROM), les autres collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer \u00e9tant tr\u00e8s peu abord\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Fruit de la contribution de r\u00e9dacteurs de sensibilit\u00e9 et de style diff\u00e9rents, cet opuscule pourra parfois \u00e9tonner le lecteur, mais il sera toujours l\u2019expression majoritaire d\u2019une recherche bienveillante, constructive et engag\u00e9e des membres du Think Tank.<\/span><\/p>\n

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\u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

PREAMBULE<\/span><\/p>\n

Les orientations propos\u00e9es par le pr\u00e9sent rapport partent d\u2018abord d\u2018une vision pour les outre-mer, fond\u00e9e sur le \u00ab vivre \u00bb et le \u00ab faire \u00bb ensemble, sur la volont\u00e9 d\u2018y faire progresser les pratiques d\u00e9mocratiques pour que celles-ci deviennent exemplaires des territoires porteurs de l\u2018influence de la France dans le monde et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de responsabiliser davantage les acteurs locaux et nationaux sur les enjeux de d\u00e9veloppement des territoires ultra-marins. Elles partent ensuite du constat que les politiques de rattrapage conduites depuis plus de 70 ans ont atteint leurs limites et doivent faire place progressivement \u00e0 des politiques fond\u00e9es sur un d\u00e9veloppement mieux ancr\u00e9 dans l\u2018environnement local et r\u00e9gional.<\/span><\/p>\n

I \u2013 Ce constat repose sur quelques chiffres cl\u00e9s qui caract\u00e9risent aujourd\u2018hui les d\u00e9partements\/r\u00e9gions d\u2018outremer (DROM) : taux d\u2018emploi faible, ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 notamment chez les jeunes, part pr\u00e9pond\u00e9rante des services non marchands dans l\u2018activit\u00e9 \u00e9conomique, importance du travail dissimul\u00e9, tr\u00e8s faible couverture des importations par les exportations, grande d\u00e9pendance par rapport \u00e0 l\u2018hexagone, illettrisme et syst\u00e8me \u00e9ducatif peu performant, prix \u00e9lev\u00e9s notamment des produits alimentaires et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, importance de la d\u00e9linquance et des violences urbaines et intra- familiales, persistance des maladies dites tropicales, parall\u00e8lement au d\u00e9veloppement de maladies telles que l\u2018ob\u00e9sit\u00e9 ou le diab\u00e8te, services publics insuffisants dans certains territoires (pr\u00e9sence m\u00e9dicale) et notamment \u00e0 Mayotte et en Guyane (\u00e9coles, eau potable…) ou \u00e0 l\u2018abandon (service de l\u2018eau aux Antilles), production \u00e9nerg\u00e9tique encore largement carbon\u00e9e. Enfin, un grand nombre de foyers sont non imposables, ce qui s\u2018accompagne d\u2018un taux de pauvret\u00e9 tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la m\u00e9tropole et d\u2018in\u00e9galit\u00e9s plus accentu\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments de constat sont tr\u00e8s largement partag\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le \u00ab rattrapage du mod\u00e8le r\u00e9publicain \u00bb, revendiqu\u00e9 depuis la d\u00e9partementalisation de 1946 par les leaders politiques ultramarins et les gouvernements successifs, s\u2018est essentiellement r\u00e9alis\u00e9 au niveau social avec un r\u00e9gime de prestations et un droit du travail pratiquement analogues \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (sauf \u00e0 Mayotte). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 un nombre de foyers beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2018en m\u00e9tropole si bien qu\u2018une personne sur 3 outre-mer est couverte par un des minima sociaux. Le volume des prestations sociales distribu\u00e9es a ainsi permis, en compl\u00e9ment des revenus salariaux \u00e9lev\u00e9s du secteur public, le maintien d\u2018une importante consommation des m\u00e9nages, premier facteur de croissance des outre-mer.<\/span><\/p>\n

Le rapport met aussi en \u00e9vidence des insuffisances dans la gouvernance des territoires ultramarins : restrictions budg\u00e9taires, tutelle du minist\u00e8re de l\u2018int\u00e9rieur sur la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer (DGOM), affaiblissement de la capacit\u00e9 d\u2018\u00e9valuation, d\u2018expertise et d\u2018animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques de cette direction qui ne parvient pas \u00e0 proposer \u00e0 l\u2018Etat une vision ambitieuse et r\u00e9nov\u00e9e de l\u2018outre-mer. Parall\u00e8lement, l\u2018Etat d\u00e9concentr\u00e9 n\u2018a pas su s\u2018adapter aux nouvelles responsabilit\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales par un renforcement de ses fonctions de conseil et de contr\u00f4le.<\/span><\/p>\n

Ce diagnostic des outre-mer ne saurait cependant ignorer des ferments de transformation qui existent d\u00e9j\u00e0 au travers d\u2018initiatives multiples, souvent spontan\u00e9es et innovantes : mise en valeur de ressources locales, avance reconnue en mati\u00e8re d\u2018\u00e9conomie num\u00e9rique, foisonnement de start up. M\u00eame si l\u2018innovation et la recherche sont encore insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9s et si les \u00ab \u00e9conomies vertes et bleues \u00bb sont encore plus le fait de colloques que de r\u00e9alisations concr\u00e8tes, le potentiel de transformation existe bien.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 des chiffres cl\u00e9s, le rapport propose des \u00e9l\u00e9ments d\u2018explication en mati\u00e8re de transferts publics, de concurrence, de consommation des m\u00e9nages ou de comparaison avec les petites \u00e9conomies insulaires et les autres r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques europ\u00e9ennes (ib\u00e9riques). Ces analyses (ant\u00e9rieures \u00e0 la crise du covid 19) tendent \u00e0 consid\u00e9rer que le retour \u00e0 une croissance plus forte passe par la recherche de gains de<\/span><\/p>\n

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\u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

productivit\u00e9, \u00e0 r\u00e9partir sous forme de r\u00e9mun\u00e9rations et\/ou de baisse de prix et par une meilleure allocation des revenus, notamment en faveur du secteur marchand.<\/span><\/p>\n

Enfin, le rapport souligne le grand int\u00e9r\u00eat qu\u2018il y aurait \u00e0 expertiser s\u00e9rieusement deux sujets qui concentrent dans le m\u00eame temps les critiques les plus vives et la d\u00e9fense la plus exacerb\u00e9e, les sur- r\u00e9mun\u00e9rations et l\u2018octroi de mer. On dit tout et son contraire sur ces deux sujets ultrasensibles. Comment faire \u00e9voluer le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement des outre-mer et donner toutes leurs chances aux entreprises locales pour cr\u00e9er de la valeur et des emplois, si les id\u00e9es ne sont pas claires quant au r\u00f4le de ces deux m\u00e9canismes sur les prix, la croissance, l\u2018emploi, les revenus, les in\u00e9galit\u00e9s ?<\/span><\/p>\n

II \u2013 Les orientations propos\u00e9es par le rapport sont destin\u00e9es \u00e0 alimenter le d\u00e9bat public sur l\u2018\u00e9volution du mod\u00e8le de d\u00e9veloppement des territoires ultra-marins vers une \u00e9conomie plus marchande, moins d\u00e9pendante de la consommation des m\u00e9nages, permettant de valoriser les ferments de croissance locale d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2018\u0153uvre. Dans cette perspective, une attitude plus pro-active et responsable est attendue de l\u2019Etat mais aussi des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9gions et communes en particulier, de mani\u00e8re \u00e0 ce que celles-ci s\u2018\u00e9cartent de leur pr\u00e9f\u00e9rence encore trop fr\u00e9quente pour les financements passifs venus de m\u00e9tropole (emplois publics, emplois aid\u00e9s, prestations sociales) au profit d\u2018une implication plus responsable dans le d\u00e9veloppement des territoires et l\u2018investissement.<\/span><\/p>\n

Les orientations propos\u00e9es ne sont pas exhaustives et ne pr\u00e9tendent pas fournir une solution globale pour l\u2018\u00e9volution du mod\u00e8le de d\u00e9veloppement des outre-mer. Elles mettent l\u2018accent sur quelques uns des dysfonctionnements qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par le think tank comme des freins particuli\u00e8rement handicapants pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ultra-marins, qui concernent en particulier :<\/span><\/p>\n

– le volet institutionnel et organisationnel, qui devrait constituer un des principaux vecteurs d\u2018un d\u00e9veloppement plus responsable des outre-mer. Il appelle des \u00e9volutions substantielles en mati\u00e8re notamment de positionnement du ministre en charge des outre-mer et de la DGOM, de renforcement du r\u00f4le et de l\u2018autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u2018exercice effectif du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, d\u2018\u00e9volution du millefeuille administratif et territorial ou encore de diff\u00e9renciation des territoires ultra- marins pour mieux responsabiliser les acteurs locaux ;<\/span><\/p>\n

– La restauration de l\u2018attractivit\u00e9 des territoires ultra-marins, indispensable \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, ce qui implique des actions diversifi\u00e9es selon les territoires, comprenant des interventions massives en Guyane et \u00e0 Mayotte et des moyens en ing\u00e9nierie et en financements compl\u00e9mentaires pour investir et r\u00e9nover les services publics d\u00e9faillants. Le think tank insiste tout particuli\u00e8rement sur la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de redonner des marges de man\u0153uvre aux collectivit\u00e9s territoriales pour investir et restaurer la confiance des citoyens envers leurs \u00e9lus et formule \u00e0 cet \u00e9gard de nombreuses pistes de propositions ;<\/span><\/p>\n

– L\u2018am\u00e9lioration des performances en mati\u00e8re d\u2018\u00e9ducation et de formation et de lutte contre l\u2018illettrisme, qui constitue, pour le think tank, un levier incontournable du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires et de la r\u00e9duction du ch\u00f4mage ;<\/span><\/p>\n

– L\u2019insertion professionnelle des jeunes et le retour \u00e0 l\u2018emploi des personnes priv\u00e9es d\u2018emploi, qui requiert un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent des diff\u00e9rents acteurs, entreprises, collectivit\u00e9s mais aussi de l\u2018Etat ;<\/span><\/p>\n

– Le financement des entreprises. Que ce soit en mati\u00e8re d\u2018investissement ou de concours \u00e0 l\u2019exploitation, le think tank consid\u00e8re que des r\u00e9orientations restent \u00e0 entreprendre. En outre, celui-ci s\u2018\u00e9tonne que la question des d\u00e9lais de paiement aux entreprises par certaines collectivit\u00e9s territoriales n\u2018ait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e alors que nombre d\u2018entreprises doivent faire face \u00e0 des besoins criants de tr\u00e9sorerie pour sortir de la crise du covid 19 ;<\/span><\/p>\n

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\u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

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– Les fili\u00e8res d\u2018excellence, qui paraissent particuli\u00e8rement adapt\u00e9es pour soutenir en particulier le d\u00e9veloppement d\u2018une plus grande autosuffisance alimentaire, de la production locale et des nouveaux circuits de distribution qui ont \u00e9merg\u00e9 lors de la crise du covid 19 outremer, l\u2018acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ou encore l\u2018encouragement \u00e0 l\u2018organisation de fili\u00e8res r\u00e9gionales. Le think tank formule un certain nombre d\u2018orientations \u00e0 cet effet ;<\/span><\/p>\n

– La mobilisation de nouveaux financements, n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser les infrastructures et \u00e9quipements qui manquent encore dans certains territoires, entretenir et restaurer des infrastructures et services publics d\u00e9labr\u00e9s, abonder les fonds propres des entreprises et aider les entreprises innovantes, ou encore, consolider les nouvelles pratiques de consommation et de production. Le think tank sugg\u00e8re des pistes de proposition, tenant compte en particulier d\u2018un taux d\u2018\u00e9pargne tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d\u2018un certain nombre de m\u00e9nages ultra-marins ;<\/span><\/p>\n

– La relation avec l\u2018union europ\u00e9enne. Le think tank estime qu\u2018il appartient maintenant \u00e0 l\u2018Etat et aux r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques fran\u00e7aises, d\u2018exploiter sans tarder tout le potentiel juridique de l\u2018article 349 TFUE, \u00e9clair\u00e9 par l\u2018interpr\u00e9tation de la Cour de justice de l\u2018Union europ\u00e9enne, que ce soit en mati\u00e8re de normes ou de politiques publiques de l\u2018Union europ\u00e9enne ;<\/span><\/p>\n

– La coop\u00e9ration et l\u2018insertion r\u00e9gionale, qui constituent un enjeu d\u00e9cisif de d\u00e9veloppement des \u00e9conomies ultra-marines. Le think tank consid\u00e8re que cet objectif en est encore rest\u00e9 trop souvent au stade du discours volontariste et que les outils r\u00e9cemment mis en place sont peu utilis\u00e9s. D\u00e8s lors, il formule un certain nombre d\u2018orientations, devant permettre de desserrer la relation quasi exclusive des outre-mer avec la m\u00e9tropole pour en faire des centres de d\u00e9veloppement mieux ancr\u00e9s dans leur espace r\u00e9gional ;<\/span><\/p>\n

– La chert\u00e9 de la vie, qui affecte les consommateurs \u2013 salari\u00e9s et clients des entreprises \u2013 et peut \u00eatre source de crises sociales perturbant l\u2018activit\u00e9 \u00e9conomique. M\u00eame si des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis une dizaine d\u2018ann\u00e9es, la question du co\u00fbt de la vie revient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, ce qui implique que des pistes d\u2018am\u00e9lioration soient rapidement explor\u00e9es.<\/span><\/p>\n

L\u2018outre-mer fran\u00e7ais ne peut rester \u00e0 l\u2018\u00e9cart de la construction d\u2018un \u00ab mod\u00e8le de d\u00e9veloppement moins in\u00e9galitaire (G7) \u00bb et de la prise en compte du \u00ab bien commun \u00bb particuli\u00e8rement pertinent puisqu\u2018il s\u2018agit de la protection de la plan\u00e8te, source de d\u00e9veloppement humain, \u00e9conomique et touristique de ces territoires, et du bien-\u00eatre social, qui fait encore d\u00e9faut dans certaines de ces collectivit\u00e9s. La construction sur ces bases de perspectives de d\u00e9veloppement plus local, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2018une plus grande autosuffisance des territoires (alimentaire, \u00e9nerg\u00e9tique, sanitaire…), int\u00e9grant mieux l\u2018ensemble de ses populations, en particulier la jeunesse, appara\u00eet comme une condition au \u00ab vivre ensemble \u00bb. Tous les acteurs ultramarins et nationaux ont la responsabilit\u00e9 de faire avancer cette construction, au travers de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) ou de la responsabilit\u00e9 politique des \u00e9lus. Les orientations propos\u00e9es ont vocation \u00e0 y concourir.<\/span><\/p>\n

I \u2013 L\u2019ETAT DES LIEUX A \u2013 Un diagnostic de la situation au d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle<\/span><\/p>\n

Depuis la d\u00e9partementalisation (1946) et dans le contexte historique de l\u2019apr\u00e8s- guerre, l\u2019objectif politique pour les outre-mer est le \u00ab rattrapage du mod\u00e8le r\u00e9publicain \u00bb revendiqu\u00e9, en mati\u00e8re sociale, \u00e9ducative et politique, tant par les leaders politiques ultra-marins que par les gouvernements successifs. D\u00e8s lors, dans un cadre institutionnel d\u00e9mocratique et relativement stabilis\u00e9, les d\u00e9partements d\u2019outre-mer ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de transferts publics importants, qui ont permis de doter ces territoires des infrastructures indispensables \u00e0 leur d\u00e9collage, au rattrapage social, \u00e0 la formation d\u2019\u00e9lites locales et, en d\u00e9finitive, \u00e0 une croissance \u00e9conomique sup\u00e9rieure, pendant de nombreuses ann\u00e9es, \u00e0 celle de la m\u00e9tropole.<\/span><\/p>\n

70 ans apr\u00e8s la d\u00e9partementalisation, les prestations sociales vers\u00e9es dans les DOM sont les m\u00eames et au m\u00eame niveau qu\u2019en m\u00e9tropole (sauf \u00e0 Mayotte). Le SMIC et le droit du travail sont presque totalement align\u00e9s sur la m\u00e9tropole (y compris \u00e0 Mayotte). Des infrastructures modernes (port et a\u00e9roport), des \u00e9quipements scolaires, de sant\u00e9, des logements ont \u00e9t\u00e9 construits. Les DOM apparaissent ainsi comme des \u00eelots de prosp\u00e9rit\u00e9 par rapport \u00e0 la plupart des Etats voisins, pauvres, ind\u00e9pendants et \u00e9mergents.<\/span><\/p>\n

Pour autant, la comparaison avec la m\u00e9tropole et un grand nombre d\u2019Etats europ\u00e9ens met en \u00e9vidence d\u2019importants \u00e9carts de d\u00e9veloppement, r\u00e9v\u00e9lateurs des limites des politiques de rattrapage.<\/span><\/p>\n

1) Un diagnostic commun \u00e0 l\u2019ensemble des Outre-Mer, largement partag\u00e9<\/span><\/p>\n

Des milieux insulaires tr\u00e8s dens\u00e9ment peupl\u00e9s<\/span><\/p>\n

Par rapport \u00e0 un hexagone, continental et faiblement peupl\u00e9 (103 hab\/km2), les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer sont tous, \u00e0 l\u2019exception notable de la Guyane, des milieux insulaires ou archip\u00e9lagiques regroupant sur de petits espaces des densit\u00e9s 2 \u00e0 3 fois sup\u00e9rieures \u00e0 celle de la m\u00e9tropole (335 habitants\/km2 \u00e0 la R\u00e9union et 700 habitants\/km2 \u00e0 Mayotte). Les questions d\u2019am\u00e9nagement, de congestion urbaine, de logement ou d\u2019habitat insalubre s\u2019y posent de mani\u00e8re criante.<\/span><\/p>\n

Des \u00e9conomies qui ne produisent pas suffisamment de valeur ajout\u00e9e et ne peuvent satisfaire les besoins d\u2019emploi de leurs populations en \u00e2ge de travailler<\/span><\/p>\n

– Le PIB \/habitant des 5 d\u00e9partements \/r\u00e9gions d\u2019outre-mer (DROM) pris dans leur ensemble est<\/span><\/p>\n

inf\u00e9rieur de 38% \u00e0 celui de l\u2019ensemble de la France (31 200\u20ac) avec, des diff\u00e9rences notables entre Mayotte, dont le PIB\/habitant (10 300 \u20ac), est un des plus faibles d\u2019Europe (juste apr\u00e8s la Bulgarie), et la Martinique, au PIB\/habitant le plus \u00e9lev\u00e9 des 5 DROM, inf\u00e9rieur de \u00ab seulement \u00bb 27% \u00e0 celui de la France enti\u00e8re ;<\/span><\/p>\n

11<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

– Le taux d\u2019emploi est particuli\u00e8rement faible, m\u00eame si le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 en pond\u00e9rer l\u2019impact. Il ne d\u00e9passe 50% qu\u2019en Martinique. Il connait un point bas \u00e0 Mayotte (35%). Il est m\u00eame en baisse en Guyane et \u00e0 Mayotte ces derni\u00e8res ann\u00e9es et n\u2019a pas progress\u00e9 \u00e0 la R\u00e9union ou en Guadeloupe, \u00e0 la diff\u00e9rence de la m\u00e9tropole (72%) ;<\/span><\/p>\n

– Le taux de ch\u00f4mage est 2 \u00e0 3 fois plus \u00e9lev\u00e9 dans ces 5 DROM que dans l\u2019ensemble de la France (8,5% fin 2019), m\u00eame s’il est en l\u00e9g\u00e8re baisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, allant de 18 % en Martinique \u00e0 26% \u00e0 Mayotte. Sur les 281 r\u00e9gions de l\u2019Europe \u00e0 281, les 5 d\u00e9partements d\u2019outre- mer font ainsi partie des 10% de r\u00e9gions europ\u00e9ennes qui connaissent les taux de ch\u00f4mage les plus \u00e9lev\u00e9s. Le taux de ch\u00f4mage des jeunes (moins de 25ans) est 2 \u00e0 3 fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019ensemble de la France (20,1%).<\/span><\/p>\n

Une activit\u00e9 \u00e9conomique faiblement diversifi\u00e9e, avec des gains de productivit\u00e9 insuffisants dans nombre de secteurs et largement domin\u00e9e par des services non marchands<\/span><\/p>\n

– La part des services dans l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (85% de la valeur ajout\u00e9e) est plus importante<\/span><\/p>\n

qu\u2019en m\u00e9tropole. Cet \u00e9tat de fait est directement li\u00e9 au poids des services non -marchands (administrations, sant\u00e9, \u00e9ducation, action sociale), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s pour mettre en \u0153uvre le rattrapage social, \u00e0 l\u2019origine de plus du tiers de la valeur ajout\u00e9e alors qu\u2019en m\u00e9tropole cette part est beaucoup plus faible (22,8%). L\u2019ensemble constitu\u00e9 par les services marchands, le BTP, l\u2019industrie et le tourisme est beaucoup moins d\u00e9velopp\u00e9 qu\u2019en m\u00e9tropole ;<\/span><\/p>\n

– La fonction publique repr\u00e9sente le tiers de la population active occup\u00e9e en Martinique, Guadeloupe et R\u00e9union et atteint 41% de cette population en Guyane. Les salaires des fonctionnaires (Etat et collectivit\u00e9s locales) sont plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du secteur priv\u00e9 d\u2019un tiers en moyenne. Ils sont tir\u00e9s vers le haut \u00e0 la fois par des sur-r\u00e9mun\u00e9rations et par le poids des r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019encadrement et des professions interm\u00e9diaires. Au total, les fonctionnaires sur- r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s repr\u00e9sentent 40% des actifs. La fonction publique territoriale est plus importante que la fonction publique d\u2019Etat (sauf en Guyane).<\/span><\/p>\n

Une grande d\u00e9pendance par rapport \u00e0 la France m\u00e9tropolitaine<\/span><\/p>\n

– Les \u00e9conomies ultra-marines importent beaucoup et exportent peu, ce que met en \u00e9vidence<\/span><\/p>\n

le taux de couverture des importations par les exportations (hors services), de l\u2019ordre de 9 \u00e0 10%, avec un plus bas \u00e0 2,2% \u00e0 Mayotte (en baisse depuis la d\u00e9partementalisation du fait surtout de la hausse des importations et de la quasi-disparition des exportations) ;<\/span><\/p>\n

– Ces importations proviennent de m\u00e9tropole pour 58 \u00e0 70%, selon les territoires. Cette fourchette atteint 70% \u00e0 89 %, en ajoutant les importations issues d\u2019autres Etats de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ce qui fait des DOM un march\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour la France et l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/span><\/p>\n

– Les exportations sont essentiellement issues des cultures de plantation, h\u00e9rit\u00e9es de l\u2019histoire coloniale, banane et sucre, actuellement confront\u00e9es \u00e0 la concurrence de produits \u00e0 bas co\u00fbt qui p\u00e9n\u00e8trent sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Des produits de niche se d\u00e9veloppent (rhums AOC de Martinique, p\u00eache, sucres sp\u00e9ciaux…) mais leur impact \u00e9conomique est encore faible. Les services marchands sont en fort d\u00e9veloppement dans certains territoires et leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019export se confirme.<\/span><\/p>\n

– Les transferts financiers et les financements proviennent quasi exclusivement de m\u00e9tropole et de l\u2019Union Europ\u00e9enne que ce soient les transferts publics (salaires, subventions, sur-<\/span><\/p>\n

12<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 <\/span>1 Taux de ch\u00f4mage moyen de l\u2019Europe \u00e0 28 en janvier 2019 : 6,5%.<\/span><\/p>\n

r\u00e9mun\u00e9rations, exon\u00e9rations de charges, d\u00e9fiscalisation…) ou priv\u00e9s. Les investissements \u00e9trangers sont quasiment absents (sauf de l\u2019Ile Maurice vers La R\u00e9union), \u00e0 la diff\u00e9rence de la m\u00e9tropole ou des collectivit\u00e9s du Pacifique.<\/span><\/p>\n

Si cette d\u00e9pendance par rapport \u00e0 la m\u00e9tropole se mesure largement dans le domaine \u00e9conomique, cette relation privil\u00e9gi\u00e9e se manifeste aussi dans de nombreux autres domaines : les politiques publiques sont encore largement pilot\u00e9es et mises en \u0153uvre par des ressortissants de l\u2019hexagone, en d\u00e9pit de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer au travers de la d\u00e9centralisation ; les aides \u00e0 la mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues sous la forme d\u2019une aide \u00e0 l\u2019achat d\u2019un billet d\u2019avion pour aller en m\u00e9tropole ( et pour en venir s\u2019agissant de La R\u00e9union); l\u2019aide au fret conforte, en r\u00e9duisant le co\u00fbt du transport, les importations \/exportations entre la collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer et l\u2019Europe, pour les intrants \u00e0 l\u2019import et pour les produits finis \u00e0 l\u2019export…..<\/span><\/p>\n

Un syst\u00e8me \u00e9ducatif qui, de fait, laisse de c\u00f4t\u00e9 une partie de la population<\/span><\/p>\n

– Le taux d\u2019illettr\u00e9s parmi la population de 16 \u00e0 65 ans est 2 \u00e0 3 fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la France m\u00e9tropolitaine (7%), m\u00eame si, dans certaines g\u00e9ographies, les flux migratoires expliquent et amplifient cette situation ; un jeune r\u00e9unionnais sur 3 quitte l\u2019\u00e9cole sans dipl\u00f4me ; 40%<\/span><\/p>\n

seulement des mahorais de 3 ans sont scolaris\u00e9s (m\u00e9tropole : 98%) ;<\/span><\/p>\n

– Les r\u00e9sultats du baccalaur\u00e9at2 sont inf\u00e9rieurs de 6 \u00e0 15 points \u00e0 la moyenne nationale (77,7%),<\/span><\/p>\n

avec un score particuli\u00e8rement faible \u00e0 Mayotte (46,6%).<\/span><\/p>\n

– L’esp\u00e9rance d’obtenir le bac pour un \u00e9l\u00e8ve de 6\u00e8 varie, selon les g\u00e9ographies, de 55% \u00e0 71%<\/span><\/p>\n

alors qu’elle est de 85% \u00e0 Paris et dans d’autres r\u00e9gions hexagonales.<\/span><\/p>\n

Un rattrapage social r\u00e9alis\u00e9 outre-mer (encore inachev\u00e9 \u00e0 Mayotte) avec des prestations qui favorisent la consommation des m\u00e9nages tout en jouant un r\u00f4le d\u2019amortisseur social<\/span><\/p>\n

– Le nombre de foyers b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA d\u00e9passe les 21% dans les 5 d\u00e9partements \/ r\u00e9gions<\/span><\/p>\n

d\u2019outre-mer, soit 3 fois plus qu\u2019au niveau national, avec un point haut \u00e0 la R\u00e9union (25%). Les collectivit\u00e9s d\u00e9partementales d\u2019outre-mer d\u00e9pensent ainsi plus de 500 \u20ac \/an \/habitant pour 170 \u20ac en m\u00e9tropole (avant reprise du RSA par l\u2019Etat) ;<\/span><\/p>\n

– Une personne sur 3 outre-mer est couverte par un des minima sociaux, soit 3 fois plus que dans l\u2019hexagone ;<\/span><\/p>\n

– Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU (qui n\u2019existe pas \u00e0 Mayotte) repr\u00e9sentent en moyenne 30% (2013) de la population des DOM soit 5 fois plus qu\u2019en France hexagonale (6,1%), ce pourcentage atteignant 35,5% \u00e0 la R\u00e9union. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C des DOM (hors Mayotte) en repr\u00e9sentent 12,5 %, soit 4,5 fois leur part dans la population.<\/span><\/p>\n

Le poids des prestations sociales a ainsi permis, en compl\u00e9ment des revenus tir\u00e9s du secteur public local, le maintien d\u2019une importante consommation des m\u00e9nages qui est apparu, de mani\u00e8re constante, comme le premier facteur de la croissance des outre-mer.<\/span><\/p>\n

Une population aux revenus faibles qu\u2019accompagnent des in\u00e9galit\u00e9s plus accentu\u00e9es qu\u2019en m\u00e9tropole :<\/span><\/p>\n

– Les foyers fiscaux non imposables, en raison de la faiblesse de leurs revenus d\u00e9clar\u00e9s,<\/span><\/p>\n

repr\u00e9sentent plus de 75% des m\u00e9nages ultra-marins (de 74,1% en Martinique \u00e0 80% \u00e0 la R\u00e9union) soit pr\u00e8s de 20 points au-dessus du seuil de non-imposition national (56,7%) ;<\/span><\/p>\n

13<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>2 R\u00e9sultats du baccalaur\u00e9at 2019, avant session de rattrapage.<\/span><\/p>\n

– La part des m\u00e9nages d\u00e9clarant un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 \u20ac est 2 \u00e0 3 fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle des m\u00e9nages m\u00e9tropolitains (23,3%) soit 44% en Martinique et 68 % \u00e0 Mayotte. La part des m\u00e9nages ultra-marin d\u00e9clarant un revenu annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 \u20ac (6 \u00e0 7% selon les d\u00e9partements) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la m\u00e9tropole mais ces m\u00e9nages concentrent une part tr\u00e8s importante des revenus d\u00e9clar\u00e9s (en Martinique, 6,5 % des m\u00e9nages d\u00e9clarant un revenu de plus de 50.000 \u20ac disposent de 31,5 % des revenus d\u00e9clar\u00e9s ; \u00e0 la R\u00e9union, ces proportions sont respectivement de 7,7% et de 38%) ;<\/span><\/p>\n

– Cette concentration des revenus s\u2019accompagne d\u2019in\u00e9galit\u00e9s de revenus (mesur\u00e9es par l\u2019indice de Gini), sup\u00e9rieures \u00e0 celles de la m\u00e9tropole. Pour une valeur de 0,29 en France m\u00e9tropolitaine, cet indice atteint ou d\u00e9passe 0,40 dans toutes les g\u00e9ographies ultra-marines ;<\/span><\/p>\n

– La contribution \u00e0 l\u2019effort fiscal national d\u00e9j\u00e0 faible, est encore r\u00e9duite, pour les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s, par un abattement sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019IR (d\u00e9pense fiscale de 382 M\u20ac selon le PLF pour 2020) ;<\/span><\/p>\n

– Le taux de pauvret\u00e9 se situe tr\u00e8s au-dessus de celui de la m\u00e9tropole (14,2%) si on mesure ce<\/span><\/p>\n

taux \u00e0 l\u2019aide du seuil de pauvret\u00e9 m\u00e9tropolitain.<\/span><\/p>\n

Des prix qui restent plus \u00e9lev\u00e9s outre-mer qu\u2019en m\u00e9tropole, essentiellement pour les produits alimentaires<\/span><\/p>\n

En 2015, les \u00e9carts de prix avec la m\u00e9tropole (\u00e9carts de Fischer) sont de l\u2019ordre de 12% aux Antilles et en Guyane et de 7% \u00e0 la R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. Ces \u00e9carts se sont r\u00e9duits \u00e0 la R\u00e9union et en Guyane.<\/span><\/p>\n

Ces \u00e9carts sont essentiellement dus aux produits alimentaires qui constituent le premier poste de consommation des m\u00e9nages (\u00e9carts des prix alimentaires de 38% en Martinique, 33% en Guyane et en Guadeloupe et 28% pour la R\u00e9union). Par ailleurs, les services de sant\u00e9 sont dans l\u2019ensemble plus chers (15 \u00e0 17%), de m\u00eame que, en 2015, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. A l\u2019inverse, le logement et l\u2019eau y sont en g\u00e9n\u00e9ral moins chers qu\u2019en m\u00e9tropole.<\/span><\/p>\n

Des \u00e9l\u00e9ments d\u2019attractivit\u00e9 qui font d\u00e9faut et p\u00e8sent sur la qualit\u00e9 de vie des populations ultra- marines tant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 que de services publics<\/span><\/p>\n

– Des d\u00e9partements d\u2019outre-mer plus expos\u00e9s que la m\u00e9tropole \u00e0 une d\u00e9linquance violente. En<\/span><\/p>\n

d\u00e9pit d\u2019une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 (une partie significative de la gendarmerie mobile est d\u00e9ploy\u00e9e outre-mer), le nombre d\u2019homicides est de 3 \u00e0 10 fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019hexagone (0,13 victime pour 1000 hab. mesur\u00e9 sur 3 ans), allant jusqu\u2019\u00e0 1,5 \/1000 habitants en Guyane ou 1\/1000 en Guadeloupe. Le nombre de vols avec violence y est 2 \u00e0 3 fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la m\u00e9tropole (1,4 \/1000 habitants) et culmine \u00e0 7,7 \/1000 habitants en Guyane.<\/span><\/p>\n

– Des services publics d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou insuffisants. On estime que 50 \u00e0 80 % des logements des DROM ne sont pas raccord\u00e9s \u00e0 un assainissement collectif (moins de 20% dans l\u2019hexagone). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable n\u2019est pas assur\u00e9 pour tous les ultra-marins : pr\u00e8s de 30% des logements n\u2019ont pas l\u2019eau courante \u00e0 Mayotte, o\u00f9 les besoins en nouveaux logements sont estim\u00e9s \u00e0 30.000 dans les dix ans ; en Guyane, on estime que 18% de la population n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable. Ailleurs, en Guadeloupe en particulier, l\u2019existence de \u00ab tours d\u2019eau \u00bb fr\u00e9quents souligne la d\u00e9gradation d’un service essentiel aussi bien pour la population que pour le d\u00e9veloppement touristique.<\/span><\/p>\n

14<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Un syst\u00e8me de sant\u00e9 qui met en \u00e9vidence la faible attractivit\u00e9 de certains DROM et la persistance de maladies sp\u00e9cifiques<\/span><\/p>\n

– L\u2019offre de soins repose majoritairement sur des p\u00f4les hospitaliers publics, assez souvent<\/span><\/p>\n

performants, mais en tr\u00e8s grande difficult\u00e9 financi\u00e8re ;<\/span><\/p>\n

– Si la densit\u00e9 m\u00e9dicale (ensemble des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes) est tr\u00e8s voisine de<\/span><\/p>\n

celle de la m\u00e9tropole (339 pour 100.000 hab.) \u00e0 la R\u00e9union (323 pour 100.000), elle s\u2019en \u00e9carte relativement aux Antilles et en Guyane (respectivement 285 et 221 pour 100.000 hab.) pour \u00eatre 4 fois moins importante \u00e0 Mayotte (87 pour 100.000). La faible densit\u00e9 des dentistes est pr\u00e9occupante \u00e0 Mayotte et en Guyane (respectivement 7 et 30 chirurgiens-dentistes pour 100.000 hab.au lieu de 64 dans l\u2019hexagone) ;<\/span><\/p>\n

– Des maladies comme la l\u00e8pre, la leptospirose ou la typho\u00efde sont encore assez fr\u00e9quentes \u00e0 Mayotte. Dans le m\u00eame temps, le diab\u00e8te, l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 ou l\u2019hypertension se d\u00e9veloppent partout outre-mer : ainsi, un guadeloup\u00e9en sur 2 est en surpoids et un sur 4 est ob\u00e8se ; 40% des adultes de la R\u00e9union sont en surpoids ;<\/span><\/p>\n

– Le taux de mortalit\u00e9 infantile reste partout plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en m\u00e9tropole (3,5\u00b0\/\u00b0\u00b0) et progresse m\u00eame dans certains territoires depuis les ann\u00e9es 2000. Il est le double \u00e0 la R\u00e9union (7,3\u00b0\/\u00b0\u00b0) malgr\u00e9 une couverture sanitaire assez satisfaisante et atteint 9,5\u00b0\/\u00b0\u00b0 en Guyane et en Guadeloupe et 13,5\u00b0\/\u00b0\u00b0 \u00e0 Mayotte.<\/span><\/p>\n

Au total, de la fin des ann\u00e9es 80 jusqu\u2019au milieu de la d\u00e9cennie 2000, les \u00e9conomies ultra-marines ont connu une croissance soutenue, sup\u00e9rieure de plusieurs points \u00e0 celle de l\u2019hexagone, mais sans effet notable sur le ch\u00f4mage qui reste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente d\u00e9cennie (avant pand\u00e9mie), les DOM ont vu leur croissance se tasser de mani\u00e8re plus ou moins marqu\u00e9e : les taux de croissance ont perdu entre 1 et 4 points selon les g\u00e9ographies et sont m\u00eame devenus n\u00e9gatifs sur la p\u00e9riode 2008\/2011 en Martinique (\u2013 0,5 %) et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (-1,7%).<\/span><\/p>\n

2) Pour autant, en d\u00e9pit d\u2019un rattrapage inachev\u00e9, de nombreuses initiatives existent<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer ne part pas de rien : en Guyane, le secteur spatial – qui repr\u00e9sente 15% de la valeur ajout\u00e9e et 10% des emplois salari\u00e9s – est la vitrine en Am\u00e9rique latine des technologies de pointe d\u00e9velopp\u00e9es par la France et l’Union europ\u00e9enne ; le secteur minier est tr\u00e8s pr\u00e9sent outre-mer, en Nouvelle-Cal\u00e9donie (Nickel) et en Guyane o\u00f9 il est \u00e0 l’origine de 20% des exportations ; m\u00eame si l’agriculture se confond encore trop souvent dans certains territoires, avec les monocultures d’exportation (canne, banane), celles-ci ont marqu\u00e9 les paysages et les modes de vie et fourni des emplois. Ces h\u00e9ritages sont une chance et surtout un enjeu porteur de transformations pour un d\u00e9veloppement endog\u00e8ne. L’\u00e9quilibre entre le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s humaines, la protection de la biodiversit\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable constituent un enjeu strat\u00e9gique que doivent et peuvent relever les outre-mer, s’ils veulent \u00e9chapper \u00e0 la tentation de la mise sous cloche.<\/span><\/p>\n

La mise en valeur des ressources locales (bois, bio diversit\u00e9, \u00e9nergie solaire, p\u00eache…) devient un th\u00e8me de d\u00e9veloppement endog\u00e8ne que s\u2019approprient les d\u00e9cideurs et le monde \u00e9conomique locaux. La relance d\u2019une agriculture ultra-marine diversifi\u00e9e, susceptible de mieux satisfaire les besoins alimentaires locaux, voire les exportations, n\u2019est plus n\u00e9cessairement per\u00e7ue comme<\/span><\/p>\n

15<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

entravant le d\u00e9veloppement des monocultures traditionnelles (canne et banane), \u00e0 la faveur notamment d\u2019une crise profonde de ces derni\u00e8res. L\u2019amorce de d\u00e9veloppement de la biomasse et de la fili\u00e8re bois (Guyane) va dans ce sens.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9pisode COVID-19 a mis en lumi\u00e8re une vraie app\u00e9tence des populations locales pour des productions nouvelles ou mieux g\u00e9r\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l\u2019approvisionnement de chaque territoire. Capitaliser sur cette tendance r\u00e9nov\u00e9e pourrait \u00eatre porteur de nouvelles valeurs ajout\u00e9es.<\/span><\/p>\n

L\u2019accent mis sur l\u2019innovation dans certains DOM et l\u2019avance reconnue en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (French tech dans 5 territoires ultramarins) ont permis d\u2019enclencher la mise en place de technologies et de services innovants d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 valoris\u00e9s sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs. Le foisonnement des start-up se greffe sur un secteur de la Recherche et de l’innovation qui commence \u00e0 d\u00e9marrer : les personnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche \/ d\u00e9veloppement (R&D) dans les outre-mer repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 2 700 personnes, soit une progression de plus de 60% en 20 ans, m\u00eame si ces effectifs ne correspondent encore qu’\u00e0 un tr\u00e8s faible pourcentage des effectifs nationaux (0,6%). Les chercheurs sont \u00e0 90% dans le secteur public (universit\u00e9s et \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que CIRAD, CNES, IFREMER ou IRD). Les d\u00e9penses de R & D dans le PIB sont encore faibles (0,5%) soit 5 fois moins qu’au niveau national. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR) est encore peu utilis\u00e9 (134 entreprises en 2016, soit moins de 1% des b\u00e9n\u00e9ficiaires nationaux) malgr\u00e9 un taux de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9 (50%). Mais ce chiffre est en tr\u00e8s forte augmentation (50 entreprises seulement en 2013). Encore faut-il souligner que les principaux consommateurs du CIR sont \u00e0 la R\u00e9union. Le nombre de brevets d\u00e9livr\u00e9s reste faible (247 de 2005 \u00e0 2015, soit 0,2 du nombre total de brevets) avec, l\u00e0 encore, un poids dominant de la R\u00e9union. Au total, une R & D encore essentiellement publique et concentr\u00e9e \u00e0 la R\u00e9union.<\/span><\/p>\n

Mais les structures innovantes s\u2019organisent avec, par exemple, un p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 (Qualitropic \u00e0 la R\u00e9union et deux filiales de Capenergie en Guadeloupe et \u00e0 la R\u00e9union) et la mise en place de technopoles et d’une dizaine d’incubateurs de start-up. Les synergies entre acteurs publics et priv\u00e9s se d\u00e9veloppent, ce qui devrait favoriser l’innovation et booster la recherche \/d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9conomies \u00ab verte \u00bb et \u00ab bleue \u00bb commencent \u00e0 \u00e9merger concr\u00e8tement pour repr\u00e9senter un v\u00e9ritable potentiel de d\u00e9veloppement. Le poids des activit\u00e9s \u00ab vertes \u00bb (eau potable, assainissement, \u00e9nergies renouvelables, gestion des d\u00e9chets) progresse fortement m\u00eame s\u2019il est encore faible. Il ne concerne encore que 2,8 % des entreprises du secteur marchand, souvent de petites entreprises mais regroupe environ 20 000 emplois (3,9 % de l\u2019emploi marchand), la Guyane se distinguant avec 6,9 % des emplois marchands. Les progr\u00e8s de cette \u00e9conomie sont d\u2019ores-et d\u00e9j\u00e0 notables : depuis 2008, les emplois augmentent r\u00e9guli\u00e8rement de 3% en moyenne et le nombre d\u2019entreprises \u0153uvrant dans les activit\u00e9s vertes de 6% en moyenne par an.<\/span><\/p>\n

La part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 progresse et devient significative \u00e0 la R\u00e9union (33%), en Guadeloupe (21%) et surtout en Guyane (67%), la Martinique restant en retrait (7%). Pour autant, l\u2019obligation faite aux d\u00e9partements d\u2019outre-mer par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019\u00eatre autonome en \u00e9nergie en 2030 semble encore difficile \u00e0 atteindre.<\/span><\/p>\n

16<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Le poids des activit\u00e9s \u00ab bleues \u00bb (transport maritime, ports, p\u00eache et croisi\u00e8re) regroupe 12 500 emplois environ sur l\u2019ensemble des DOM\/COM soit 2,5% de l\u2019emploi marchand, essentiellement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/span><\/p>\n

Enfin, la biodiversit\u00e9 remarquable qui caract\u00e9rise les outre-mer, peut \u00eatre \u00e0 la fois source de d\u00e9veloppements humains et \u00e9conomiques et d\u2019atouts touristiques. 10% des r\u00e9cifs coralliens mondiaux sont dans les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer ; 22 % des eaux fran\u00e7aises (essentiellement dans les collectivit\u00e9s ultra-marines) font d\u00e9sormais l\u2019objet d\u2019une aire marine prot\u00e9g\u00e9e ….<\/span><\/p>\n

Au total, les outre-mer font preuve d\u2019initiative et d\u2019innovations. La crise du COVID-19 l\u2019a d\u2019ailleurs montr\u00e9, avec la production tr\u00e8s rapide, \u00e0 l\u2019initiative des chefs d\u2019entreprises, de gels ou de masques.<\/span><\/p>\n

3) L\u2019Union Europ\u00e9enne, un levier pour le d\u00e9veloppement insuffisamment utilis\u00e9<\/span><\/p>\n

A regarder les relations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques (RUP), une \u00e9vidence s\u2019impose : ces derni\u00e8res n\u2019ont pris la mesure ni des potentialit\u00e9s offertes ni des nouveaux risques de ce cadre juridique sp\u00e9cifique d\u00e9sormais consolid\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est pas besoin de rappeler combien l\u2019Europe concerne directement notre vie quotidienne comme nos strat\u00e9gies et nos outils de d\u00e9veloppement et que nous avons des marges importantes de progr\u00e8s \u00e0 faire pour mieux anticiper les difficult\u00e9s et mieux faire passer nos discours. L\u2019Union europ\u00e9enne est en effet un acteur incontournable du d\u00e9veloppement des RUP que le rappel sommaire de certaines \u00e9vidences illustre :<\/span><\/p>\n

\u2022 Un cadre juridique tr\u00e8s pr\u00e9gnant puisqu\u2019environ 85% des textes qui conditionnent le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, fixent des normes et posent le cadre d\u2019intervention des aides au profit des entreprises proviennent de Bruxelles et sont d\u2019application quasi- imm\u00e9diate au titre du principe juridique de l\u2019assimilation l\u00e9gislative des DOM ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Une appartenance au march\u00e9 communautaire europ\u00e9en et de ce fait, les RUP constituent une fronti\u00e8re douani\u00e8re pour le commerce international et r\u00e9gional dans leur zone g\u00e9ographique ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Des moyens financiers octroy\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne qui repr\u00e9sentent des sommes consid\u00e9rables de plusieurs dizaines de milliards d\u2019euros (dont 4,8 Md pour la p\u00e9riode 2014- 2020) et structurent le financement du d\u00e9veloppement des DOM\/RUP ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique : octroi de mer, fiscalit\u00e9 sur le rhum \u00e0 titre principal et dont les \u00e9ch\u00e9ances pour le renouvellement sont proches.<\/span><\/p>\n

Les RUP vivent avec le cadre juridique et les moyens financiers de l\u2019Europe depuis plusieurs programmations et ceux-ci sont naturellement int\u00e9gr\u00e9s comme on vit avec une veille habitude qui prend la forme d\u2019une d\u00e9pendance aux cr\u00e9dits europ\u00e9ens. Or, depuis pr\u00e8s de cinq ans, force est de regretter que les potentialit\u00e9s offertes par ce cadre juridique n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni explor\u00e9es ni exploit\u00e9es et que, continuant comme auparavant, aucun des enjeux ni des risques nouveaux n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi.<\/span><\/p>\n

17<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Le dossier des \u00ab colis pays \u00bb de la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019 est particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur de cette situation et illustre les limites d\u2019une prise en compte des questions europ\u00e9ennes aujourd\u2019hui clairement insuffisante. Rappelons en effet, la vive inqui\u00e9tude des producteurs de fruits et des expressistes dont la presse r\u00e9unionnaise s\u2019est notamment faite l\u2019\u00e9cho \u00e0 la fin du mois de novembre 2019 concernant l\u2019application, \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2019, d\u2019un nouveau r\u00e8glement phytosanitaire fixant des r\u00e8gles plus contraignantes concernant l\u2019envoi de colis pays en Europe continentale. Les acteurs locaux, surpris par cette nouvelle norme y voyaient une illustration suppl\u00e9mentaire de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Europe \u00e0 comprendre la situation des outre-mer et s\u2019indignaient d\u2019une norme qu\u2019ils consid\u00e9raient comme inadapt\u00e9e et injuste en ce qu\u2019elle remettait en p\u00e9ril l\u2019\u00e9conomie locale et m\u00e9connaissait une tradition de f\u00eate de fin d\u2019ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Si cette affaire est \u00e9voqu\u00e9e ici, c\u2019est moins pour savoir si ce nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en a eu un impact effectif sur les exportations de fruits et de l\u00e9gumes des DOM que parce qu\u2019elle est parfaitement r\u00e9v\u00e9latrice des insuffisances dans la prise en compte des questions europ\u00e9ennes qui mettent d\u00e9sormais les RUP en risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de nombreuses autres situations beaucoup plus compliqu\u00e9es et structurantes pour l\u2019avenir. Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019analyse de la situation a montr\u00e9 que :<\/span><\/p>\n

– Les nouvelles dispositions \u00e9taient formellement connues depuis 2016 puisque le r\u00e8glement incrimin\u00e9 N\u00b02016\/2031\/UE date du 26 octobre 2016 (Ndlr : D\u00e9faillance dans le dispositif de veille et de suivi de la production normative UE tout au long de la proc\u00e9dure comme dans la mise en \u0153uvre du nouveau texte) ;<\/span><\/p>\n

– Ce r\u00e8glement a d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant plusieurs mois de discussions entre les services de la Commission et les Etats membres sans que la situation particuli\u00e8re des DOM ne soit \u00e9voqu\u00e9e alors qu\u2019il semblerait que cette demande de r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 soutenue, si ce n\u2019est demand\u00e9e, par la France (Ndlr : Aucune anticipation des besoins d\u2019adaptation en amont comme en aval des deux r\u00e8glements) ;<\/span><\/p>\n

– Ces nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es en 2017 d\u2019un r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution de de la Commission n\u00b02017\/2313\/UE du 13 d\u00e9cembre 2017 pour d\u00e9finir les passeports phytosanitaires (Ndlr : Coordination interminist\u00e9rielle insuffisante) ;<\/span><\/p>\n

– La directive de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019alimentation pour la bonne application du r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en avril 2019 en ne faisant aucunement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation singuli\u00e8re des outre- mer sans que ceux-ci ou l\u2019administration centrale ne r\u00e9agisse (Ndlr : D\u00e9faillance dans la diffusion de l\u2019information) ;<\/span><\/p>\n

– Le r\u00e8glement adopt\u00e9 en 2016 laissait aux Etats membres un d\u00e9lai de trois ans pour s\u2019adapter aux nouvelles r\u00e8gles phytosanitaires de circulation des v\u00e9g\u00e9taux (Ndlr : Mauvaise compr\u00e9hension des enjeux et des risques) ;<\/span><\/p>\n

– Le gouvernement \u00e9tait tr\u00e8s confiant en novembre 2018, indiquant que ces deux r\u00e8glements n\u2019\u00e9taient pas applicables aux outre-mer.<\/span><\/p>\n

18<\/span><\/p>\n

B \u2013 Quelques \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse des dysfonctionnements constat\u00e9s<\/span><\/p>\n

1) L\u2019insularit\u00e9 et l\u2019ultrap\u00e9riph\u00e9ricit\u00e9 ne sont pas une fatalit\u00e9<\/span><\/p>\n

La sp\u00e9cificit\u00e9 des DOM est bien r\u00e9elle. Elle est li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9ographie (insularit\u00e9 \u2013 sauf la Guyane \u2013 cyclones, s\u00e9ismes…), \u00e0 la d\u00e9mographie, \u00e0 l\u2019histoire (s\u00e9quelles de la colonisation …) \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (march\u00e9s de petite taille, \u00e9loignement de la m\u00e9tropole…). Mais cette sp\u00e9cificit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement synonyme de handicaps : la litt\u00e9rature \u00e9conomique a soulign\u00e9 les nombreux succ\u00e8s \u00e9conomiques des petites \u00e9conomies insulaires comme l\u2019Ile Maurice, certains \u00e9tats de la Cara\u00efbe ou les RUP hispaniques, du fait de leur grande ouverture sur l\u2019ext\u00e9rieur et de leur sp\u00e9cialisation sur l\u2019exportation de services (tourisme notamment) ou de produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e. L\u2019\u00e9conomie des DOM, moins extravertie, exporte peu (co\u00fbts salariaux \u00e9lev\u00e9s) et manifeste m\u00eame, selon certains, un comportement protectionniste (barri\u00e8re de l\u2019octroi de mer). A contrario, existent des \u00e9carts importants de niveaux de vie entre la population pauvre d\u2019un grand nombre de ces petites \u00e9conomies insulaires et celle des DOM ou des RUP hispaniques. Ce faisant, n\u00e9anmoins, cette litt\u00e9rature souligne des arbitrages diff\u00e9rents entre consommation, \u00e9pargne et investissements.<\/span><\/p>\n

Si on sort du cadre strictement fran\u00e7ais et qu\u2019on rapproche les 5 DOM des autres r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques europ\u00e9ennes, qui sont aussi des petites \u00e9conomies insulaires, on constate que les \u00e9carts entre ces territoires \u2013 qui disposent d\u2019une autonomie institutionnelle \u2013 et leur m\u00e9tropole sont beaucoup plus faibles (sans doute dus en partie \u00e0 une plus grande proximit\u00e9 g\u00e9ographique de ces m\u00e9tropoles) :<\/span><\/p>\n

– Le PIB\/habitant des RUP hispaniques est beaucoup plus proche de celui de leur m\u00e9tropole que ne l\u2019est le PIB moyen\/habitant des DOM (\u00e9cart de 38% avec la m\u00e9tropole) : \u00e9cart Canaries \/ Espagne de 18%, Mad\u00e8re et A\u00e7ores \/Portugal respectivement de 5% et 11,6%.<\/span><\/p>\n

– M\u00eame si ces comparaisons doivent \u00eatre prises avec pr\u00e9caution compte tenu des diff\u00e9rences de population et de taux d\u2019activit\u00e9, le taux de ch\u00f4mage \u00e9tait tomb\u00e9 en dessous de 3% aux A\u00e7ores et \u00e0 Mad\u00e8re \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2 000, la situation des Canaries restant plus contrast\u00e9e avec un taux de ch\u00f4mage de l\u2019ordre de 10%, peu diff\u00e9rent de celui de l\u2019Espagne, quand, dans les DOM fran\u00e7ais, le taux de ch\u00f4mage est 2 \u00e0 3 fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l\u2019hexagone.<\/span><\/p>\n

Les RUP ib\u00e9riques ont connu jusque dans les ann\u00e9es 2000, comme les RUP fran\u00e7aises, une croissance plus forte que celle de leur m\u00e9tropole mais avec un contenu diff\u00e9rent :<\/span><\/p>\n

– Dans les RUP ib\u00e9riques, la croissance est port\u00e9e par une accumulation plus forte des facteurs<\/span><\/p>\n

de production, travail (aux Canaries) ou capital (Mad\u00e8re). Ainsi la part de l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 respectivement de 35% et 30% du PIB dans les RUP portugaises et aux Canaries alors qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 que de 25% dans les DOM, plus \u00ab \u00e9conome \u00bb en capital et en travail. Dans l\u2019outre-mer fran\u00e7ais, la croissance est davantage tir\u00e9e par des gains de productivit\u00e9, sup\u00e9rieure de 25% \u00e0 celle des Canaries et de 66% \u00e0 celle de Mad\u00e8re. Face \u00e0 des salaires r\u00e9els \u00e9lev\u00e9s, le choix a \u00e9t\u00e9 fait dans les DOM de gains de productivit\u00e9 permettant de pr\u00e9server les marges au d\u00e9triment de l\u2019emploi.<\/span><\/p>\n

– Les \u00e9conomies des DOM sont moins extraverties que celles des Canaries ou de Mad\u00e8re, du fait notamment du tourisme. Dans ces 2 RUP, la contribution du tourisme au PIB est de 20 \u00e0 25 %<\/span><\/p>\n

19<\/span><\/p>\n

alors qu\u2019elle serait inf\u00e9rieure de plus de moiti\u00e9 dans les DOM fran\u00e7ais (10% environ en<\/span><\/p>\n

Guadeloupe et Martinique).<\/span><\/p>\n

– L\u2019\u00e9conomie des DOM est plus \u00ab introvertie \u00bb et tourn\u00e9e vers la satisfaction de la demande<\/span><\/p>\n

int\u00e9rieure : la consommation des m\u00e9nages explique les 2\/3 du PIB dans les DOM alors qu\u2019elle en explique 40% aux Canaries et \u00e0 Mad\u00e8re. Moteur de la croissance dans le premier cas, simple relais de croissance dans le second. Cette diff\u00e9rence renvoie \u00e0 des syst\u00e8mes sociaux diff\u00e9rents, qui sont ceux de l\u2019Etat d\u2019appartenance, avec, dans les DOM, une d\u00e9pense publique plus \u00e9lev\u00e9e, de l\u2019ordre de 40% du PIB, tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 celle des Canaries (15%) ou des RUP portugaises (35%). Les transferts financiers qui financent cette d\u00e9pense publique repr\u00e9sentent 20% du PIB dans les DOM mais 10% dans les RUP ib\u00e9riques. Le co\u00fbt des services publics est 2 fois plus \u00e9lev\u00e9 dans les DOM qu\u2019aux Canaries, du fait de l\u2019effet prix (sur-r\u00e9mun\u00e9rations). Cette pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e \u00e0 la consommation dans les DOM est \u00e0 mettre en relation avec une r\u00e9partition des revenus plus favorable aux m\u00e9nages. C\u2019est cette forte propension \u00e0 consommer qui favoriserait, selon certains \u00e9conomistes, la croissance \u00e0 court terme au d\u00e9triment du d\u00e9veloppement de long terme.<\/span><\/p>\n

2) Le r\u00f4le des transferts publics dans l\u2019\u00e9conomie des DOM<\/span><\/p>\n

Par analogie avec le \u00ab syndrome hollandais \u00bb, qui d\u00e9crit une \u00ab manne \u00bb qui s\u2019abat sur un \u00e9tat ou une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle ressource naturelle ou autre (\u00e0 l\u2019origine, le gaz naturel aux Pays-Bas), les transferts publics dans les DOM ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s comme une \u00abmanne\u00bb bouleversant leur \u00e9quilibre \u00e9conomique: ils se traduisent par des hausses de revenus, occasionnant une forte demande aux secteurs \u00ab abrit\u00e9s \u00bb (BTP, logement, distribution…) g\u00e9n\u00e9rant une hausse des prix et des salaires. Les secteurs \u00ab expos\u00e9s \u00bb (tourisme, exportations…) absorbent la hausse des prix et des salaires, engendr\u00e9e par le secteur abrit\u00e9 sans pouvoir accro\u00eetre leurs prix du fait de la concurrence ext\u00e9rieure. Les marges baissent, ce qui conduit \u00e0 une r\u00e9allocation des capitaux vers les secteurs prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 une baisse des exportations, le tourisme apparaissant comme une des premi\u00e8res victimes. On peut citer l\u2019effondrement des exportations en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise apr\u00e8s les essais nucl\u00e9aires ou la disparition des exportations de plantes \u00e0 parfums et d\u2019ylang-ylang \u00e0 Mayotte apr\u00e8s la d\u00e9partementalisation.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, certains \u00e9conomistes sugg\u00e8rent que le tassement des rythmes de croissance dans les DOM depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 ne s\u2019explique pas seulement par des chocs conjoncturels (crise de 2008 par exemple) mais par l\u2019\u00e9puisement progressif du mod\u00e8le de croissance.<\/span><\/p>\n

Le sch\u00e9ma de croissance historique des \u00e9conomies ultramarines associe une concurrence imparfaite et des transferts publics qui ont favoris\u00e9 des marges \u00e9lev\u00e9es et des revenus in\u00e9galement r\u00e9partis :<\/span><\/p>\n

– la concurrence imparfaite est favoris\u00e9e par l\u2019\u00e9troitesse du march\u00e9 int\u00e9rieur, la difficult\u00e9 d\u2019exporter et les positions dominantes acquises notamment dans la distribution par des groupes familiaux implant\u00e9s depuis l\u2019\u00e9poque coloniale. Le faible nombre d\u2019entreprises de taille significative, caract\u00e9rise une concurrence \u00e0 caract\u00e8re oligopolistique, comme l\u2019a montr\u00e9 l\u2019Autorit\u00e9<\/span><\/p>\n

20<\/span><\/p>\n

de la concurrence en 2011. Ces entreprises locales sont \u00e0 l\u2019abri de la concurrence tant internationale qu\u2019int\u00e9rieure par des leviers tels que des protections \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, tarifaires (majorations du prix CAF par des taxes telles que l\u2019octroi de mer sur des produits import\u00e9s directement substituables \u00e0 des productions locales) ou non tarifaires (normes europ\u00e9ennes ou, dans les COM, quotas d\u2019importation). Elles peuvent r\u00e9aliser des taux de marges \u00e9lev\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

– les transferts publics m\u00e9tropolitains repr\u00e9sentent, selon les g\u00e9ographies, 50 \u00e0 90 % du PIB marchand des DOM. Ils ont permis un \u00e9largissement du march\u00e9 int\u00e9rieur solvable en rendant supportable le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix pour une grande partie de la population, par des salaires \u00e9lev\u00e9s (majorations) pour les fonctionnaires, par des transferts sociaux pour certains m\u00e9nages. L\u2019analyse \u00e9conomique montre que ces transferts constituent un facteur cl\u00e9 de la d\u00e9formation dans la r\u00e9partition des revenus ; un accroissement de ces transferts provoque une double distorsion dans cette r\u00e9partition, la premi\u00e8re entre les r\u00e9mun\u00e9rations du travail et du capital, la seconde entre les salari\u00e9s des secteurs marchand et non marchand.<\/span><\/p>\n

– M\u00eame si ces taux de marge et les prix \u00e9lev\u00e9s ont favoris\u00e9 de fortes distorsions dans la r\u00e9partition des revenus et de la consommation, ces transferts se sont accompagn\u00e9s d\u2019une certaine r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et de la pauvret\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990.<\/span><\/p>\n

Or, ce sch\u00e9ma s\u2019est enray\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000, le rythme de croissance a recul\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s ont eu tendance \u00e0 se creuser \u00e0 nouveau (augmentation un peu partout du taux de bas revenus parmi les exclus du march\u00e9 du travail mais aussi parmi les salari\u00e9s). L\u2019amplification des distorsions dans la r\u00e9partition des revenus aurait sans doute atteint ses limites sociales. Ces in\u00e9galit\u00e9s de revenus sont apparues socialement insoutenables, ce qui a engendr\u00e9 des mouvements de contestation (2009 aux Antilles et \u00e0 La R\u00e9union, 2012 en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 2017 en Guyane et \u00e0 Mayotte). D\u00e8s lors, les \u00e9conomies ultra-marines ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sur une trajectoire de croissance durablement faible, inf\u00e9rieure \u00e0 son potentiel. Par ailleurs, le ralentissement de l\u2019\u00e9volution des transferts m\u00e9tropolitains (flux publics et d\u00e9fiscalisation) s\u2019est traduit dans certains secteurs par un choc de demande qui a pu conduire des entreprises \u00e0 r\u00e9duire leurs investissements, accentuant par l\u00e0 m\u00eame les tendances r\u00e9cessives.<\/span><\/p>\n

Cette analyse consid\u00e8re que le retour \u00e0 une croissance forte passe par des gains de productivit\u00e9 et une meilleure allocation des revenus notamment en faveur du secteur marchand.<\/span><\/p>\n

3) Des \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication de la vie ch\u00e8re<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la vie ch\u00e8re outre-mer et notamment des produits alimentaires et de grande consommation, l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence livre un certain nombre d\u2019explications dans son rapport de juillet 2019 sur la situation concurrentielle en outre-mer.<\/span><\/p>\n

Selon ce rapport, un tiers (32%) environ du prix d\u2019un produit vendu \u00e0 un consommateur par un distributeur trouve son origine dans deux \u00e9l\u00e9ments, d\u2019une part, le recours \u00e0 des grossistes importateurs (16 %) et d\u2019autre part, les \u00ab frais d\u2019approche \u00bb pour les produits import\u00e9s (16%) c\u2019est- \u00e0-dire l\u2019octroi de mer \u2013 qui constitue le premier poste des co\u00fbts d\u2019approche (7 points) \u2013 , les ports, les compagnies maritimes, les manutentionnaires, transitaires ….. \u00e9tant rappel\u00e9 que la TVA est \u00e0 taux r\u00e9duit (8,5%) ou inexistante en Guyane et \u00e0 Mayotte. Ces diff\u00e9rents frais sont r\u00e9percut\u00e9s dans<\/span><\/p>\n

21<\/span><\/p>\n

le prix final aux consommateurs. M\u00eame si l\u2019Autorit\u00e9 n\u2019identifie pas \u00e0 proprement parler de sur- marge \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des stades de la commercialisation, le prix final agr\u00e8ge la somme des marges qui s\u2019empilent voire se multiplient \u00e0 chaque niveau de la cha\u00eene.<\/span><\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 fait aussi remarquer que les co\u00fbts de transport qui, en moyenne, repr\u00e9sentent 5% du prix d\u2019un produit ont eu tendance ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 augmenter du fait notamment du carburant et de la manutention, avec souvent une int\u00e9gration verticale entre la compagnie maritime et sa filiale de manutention. Elle met enfin en \u00e9vidence des marges relatives plus \u00e9lev\u00e9es sur des produits de faible valeur, en raison du poids relatif du fret containeris\u00e9, du transport et de l\u2019octroi de mer : la marge peut ainsi atteindre 30% sur des produits d\u2019entretien au lieu de 5% pour une bouteille d\u2019alcool.<\/span><\/p>\n

La production locale qui peut repr\u00e9senter un quart des approvisionnements de la grande distribution, appara\u00eet, pour l\u2019Autorit\u00e9, peu comp\u00e9titive et ne g\u00e9n\u00e8re pas d\u2019effet significatif \u00e0 la baisse des prix, en d\u00e9pit des aides publiques et d\u2019un octroi de mer r\u00e9duit. Ce d\u00e9ficit de comp\u00e9titivit\u00e9 s\u2019explique, selon celle-ci, par l\u2019\u00e9troitesse des march\u00e9s et le grand nombre de petites exploitations ne permettant pas aux exploitants locaux de faire des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle.<\/span><\/p>\n

Le grossiste-importateur joue encore un r\u00f4le structurant dans le mod\u00e8le de distribution ultra- marin. La loi Lurel de 2012 a interdit les accords exclusifs d\u2019importation. Malgr\u00e9 cela, l\u2019Autorit\u00e9 a encore sanctionn\u00e9 en 2018 et 2019 le maintien de tels accords (pi\u00e8ges \u00e0 termites dans les 4 DOM ou produits bio-M\u00e9rieux en Guyane). De tels accords devraient n\u00e9anmoins dispara\u00eetre mais l\u2019Autorit\u00e9 attire l\u2019attention sur la poursuite du mouvement d\u2019int\u00e9gration verticale entre l\u2019importateur et le distributeur, permettant \u00e0 l\u2019importateur d\u2019accorder des avantages commerciaux tarifaires au distributeur int\u00e9gr\u00e9.<\/span><\/p>\n

Enfin, l\u2019Autorit\u00e9 insiste sur le retard de d\u00e9veloppement du commerce en ligne outre-mer. Dans l\u2019hexagone, les consommateurs acc\u00e8dent de plus en plus facilement \u00e0 ce type de commerce ce qui leur procure des produits tr\u00e8s diversifi\u00e9s \u00e0 des prix souvent concurrentiels. Le d\u00e9veloppement outre-mer de ce facteur de lutte contre la vie ch\u00e8re se heurte aux d\u00e9lais de livraison, \u00e0 la mise en \u0153uvre difficile du droit de r\u00e9tractation et de la garantie de conformit\u00e9, au rench\u00e9rissement par l\u2019octroi de mer, \u00e9tant rappel\u00e9 que les distributeurs locaux ne souhaitent \u00e9videmment pas le d\u00e9veloppement de cette forme de concurrence.<\/span><\/p>\n

Il est toutefois bon de rappeler que le co\u00fbt de la vie est directement fonction des diff\u00e9rents modes de consommation mais aussi de dispositions fiscales sp\u00e9cifiques (absence de TVA en Guyane et \u00e0 Mayotte)<\/span><\/p>\n

4) Des sujets sensibles voir tabous qui m\u00e9ritent des travaux d\u2019expertise ind\u00e9pendants.<\/span><\/p>\n

Tout a \u00e9t\u00e9 dit ou presque sur deux th\u00e9matiques ultra-marines sensibles, les sur-r\u00e9mun\u00e9rations et l\u2019octroi de mer. Ces deux outils sont anciens voire tr\u00e8s anciens, les majorations de traitement mises en place par une loi de 1950, \u00e0 la place du suppl\u00e9ment colonial, et l\u2019octroi de mer il y a plus de 3 si\u00e8cles. Ils concentrent \u00e0 la fois les critiques les plus vives et les d\u00e9fenses les plus exacerb\u00e9es. Comment faire \u00e9voluer le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement des outre-mer si les id\u00e9es ne sont pas claires et si l\u2019on peut dire tout et son contraire \u00e0 leur propos ?<\/span><\/p>\n

22<\/span><\/p>\n

Les sur-r\u00e9mun\u00e9rations (entre 40 % et 105% du traitement brut selon les g\u00e9ographies) repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 10% des transferts de l\u2019Etat Outre-Mer (1,5 milliard \u20ac) pour les seuls fonctionnaires de l\u2019Etat et les militaires. Le co\u00fbt de ces majorations pour les fonctionnaires locaux et hospitaliers n\u2019est pas disponible. Ce dispositif a fait l\u2019objet depuis longtemps de jugements critiques ou d\u00e9finitifs, tant dans les rapports de la Cour des Comptes que dans certains rapports parlementaires ou administratifs ou des travaux acad\u00e9miques : de Paul Verg\u00e8s, \u00ab ce r\u00e9gime est \u00e0 la base de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 la R\u00e9union \u00bb, au Gouverneur de la Banque de France (2012) \u00ab les caract\u00e9ristiques propres aux r\u00e9mun\u00e9rations et retraites vers\u00e9es outre-mer contribuent \u00e0 entretenir un niveau \u00e9lev\u00e9 des prix et des co\u00fbts salariaux, et nuisent donc \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9. \u00bb en passant par V. Lurel (rapport Lurel de 2016), \u00ab ces majorations qui peuvent s\u2019apparenter en partie \u00e0 une rente… ont un caract\u00e8re inflationniste. \u00bb.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour revendiquer le maintien de ces majorations pour compenser les prix plus \u00e9lev\u00e9s outre-mer, ou en raison du risque d\u2019effet r\u00e9cessif en cas de suppression.<\/span><\/p>\n

La crainte de mouvements sociaux chez les fonctionnaires surr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et le poids des \u00e9lus tr\u00e8s souvent surr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en raison de leur origine professionnelle (10 parlementaires r\u00e9unionnais sur 11 \u00e9taient dans cette situation lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature) peuvent expliquer certaines r\u00e9ticences \u00e0 faire \u00e9voluer ce dispositif.<\/span><\/p>\n

Pour autant, de nombreuses questions se posent, qui justifieraient des travaux d\u2019expertises : les sur-r\u00e9mun\u00e9rations sont-elles facteur de hausse des prix ou d\u2019in\u00e9galit\u00e9s ou, au contraire, sont-elles la contrepartie n\u00e9cessaire \u00e0 des prix trop \u00e9lev\u00e9s ? Dans la premi\u00e8re alternative, il faut tr\u00e8s vite r\u00e9duire les sur-r\u00e9mun\u00e9rations pour r\u00e9duire les \u00e9carts de prix et les in\u00e9galit\u00e9s, dans la seconde, il ne faut rien faire tant que les prix n\u2019ont pas baiss\u00e9.<\/span><\/p>\n

Quelle part ont ces majorations de traitement dans la d\u00e9gradation des finances locales ou dans le recours aux non-titulaires par les collectivit\u00e9s locales d\u2019outre-mer ? L\u2019effet d\u2019\u00e9viction des hauts salaires du secteur public sur le secteur priv\u00e9 est-il av\u00e9r\u00e9 ? La comp\u00e9titivit\u00e9 des activit\u00e9s locales marchandes (tourisme par exemple) est-elle menac\u00e9e ?<\/span><\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir la consommation des m\u00e9nages par des suppl\u00e9ments de salaires est-elle encore justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le taux d\u2019\u00e9pargne (23%) des m\u00e9nages ultra-marins dont la personne de r\u00e9f\u00e9rence est un fonctionnaire de l\u2019Etat est beaucoup plus important que celui des autres salari\u00e9s (12% pour un non-qualifi\u00e9) et surtout tr\u00e8s sup\u00e9rieur au taux moyen d\u2019\u00e9pargne m\u00e9tropolitain (14,2%), ce qui peut mettre en \u00e9vidence une surcompensation de la chert\u00e9 de la vie, et se traduire par la constitution d\u2019un patrimoine plus \u00e9lev\u00e9 ?<\/span><\/p>\n

L\u2019octroi de mer, autre sujet sensible, repr\u00e9sente une ressource de l\u2019ordre de 1,2 milliard \u20ac qui alimente le budget des communes et r\u00e9gions des DOM.<\/span><\/p>\n

Dans son dernier rapport, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence constate que l\u2019octroi de mer repr\u00e9sente en moyenne 7% des co\u00fbts totaux des distributeurs-grossistes. Elle estime que c\u2019est un facteur de rench\u00e9rissement du co\u00fbt des produits de grande consommation.<\/span><\/p>\n

23<\/span><\/p>\n

De surcro\u00eet, elle consid\u00e8re que \u00ab dans la mesure o\u00f9 l\u2019objectif des diff\u00e9rentiels d\u2019octroi de mer est de favoriser la consommation des produits locaux par rapport aux produits import\u00e9s, sa participation \u00e0 la chert\u00e9 de la vie en est renforc\u00e9e……elle rench\u00e9rit le panier de consommation en rapprochant le prix des produits import\u00e9s de celui des produits locaux \u00bb, le co\u00fbt de revient des produits locaux \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 celui des produits import\u00e9s substituables.<\/span><\/p>\n

Dans les d\u00e9clarations et d\u00e9bats sur l\u2019octroi de mer, il y a :<\/span><\/p>\n

– Ceux qui se demandent comment accro\u00eetre cette ressource (taxation des services,<\/span><\/p>\n

exon\u00e9r\u00e9s d\u2019octroi de mer par construction, pr\u00e9f\u00e9rence pour les importations fortement<\/span><\/p>\n

tax\u00e9es plut\u00f4t que pour le d\u00e9veloppement de la production locale…) ;<\/span><\/p>\n

– Ceux qui souhaitent accro\u00eetre le diff\u00e9rentiel de taux au profit de la production locale, ce<\/span><\/p>\n

qui pourrait r\u00e9duire la ressource souhait\u00e9e par les premiers ;<\/span><\/p>\n

– ceux qui estiment que le droit de mer , administr\u00e9 comme un droit de douane, non<\/span><\/p>\n

restituable, frappant les seuls bien physiques , p\u00e8se sur le BFR des entreprises, et<\/span><\/p>\n

constitue un frein \u00e0 l\u2019exportation et aux r\u00e9exportations ;<\/span><\/p>\n

– Et ceux qui estiment que l\u2019octroi de mer renforce la chert\u00e9 de la vie, souhaitant alors<\/span><\/p>\n

r\u00e9duire les taux de taxation, au grand dam des premiers.<\/span><\/p>\n

Appr\u00e9ci\u00e9 par les uns ou les autres \u00e0 l\u2019aune de son rendement financier ou de sa capacit\u00e9 \u00e0 exon\u00e9rer la production locale, l\u2019octroi de mer est tiraill\u00e9 entre des demandes contradictoires et l\u2019immobilisme pr\u00e9vaut. Alors que cette fiscalit\u00e9 est dans sa conception initiale (au XVII \u00e8 si\u00e8cle) un outil fiscal de rendement et le reste aujourd\u2019hui pour les collectivit\u00e9s territoriales, elle est de plus en plus souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme une fiscalit\u00e9 incitative en faveur de la production locale. Peut- on continuer \u00e0 assigner ces deux objectifs \u00e0 cet outil ? L\u00e0 encore des travaux d\u2019expertise s\u2019imposeraient.<\/span><\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, si une transformation importante de l\u2019octroi de mer devait intervenir, elle<\/span><\/p>\n

devrait int\u00e9grer quatre pr\u00e9occupations qui en font l\u2019essence :<\/span><\/p>\n

– Le pouvoir de d\u00e9cision local notamment pour la fixation des taux<\/span><\/p>\n

– L\u2019alimentation du budget des collectivit\u00e9s locales<\/span><\/p>\n

– La protection et le d\u00e9veloppement de la production locale<\/span><\/p>\n

– L\u2019impact sur l\u2019exportation et la r\u00e9exportation.<\/span><\/p>\n

– La pr\u00e9occupation du co\u00fbt de la vie outre-mer.<\/span><\/p>\n

* **<\/span><\/p>\n

Appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de modifications plus ou moins importantes \u00e0 apporter aux majorations de traitement et \u00e0 l\u2019octroi de mer (ensemble 2,7 Milliards \u20ac sans compter les majorations de la fonction publique territoriale) suppose une analyse rigoureuse de leur impact sur l\u2019\u00e9conomie et la croissance, en particulier sur le niveau des prix, les in\u00e9galit\u00e9s de revenu et de consommation et sur le d\u00e9veloppement effectif de la production locale.<\/span><\/p>\n

Les quelques \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse pr\u00e9sent\u00e9s soulignent l\u2019importance de la concurrence et des transferts m\u00e9tropolitains dans l\u2019\u00e9quilibre du mod\u00e8le de d\u00e9veloppement ultra-marin et sa<\/span><\/p>\n

24<\/span><\/p>\n

\u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

sensibilit\u00e9 aux distorsions apparues dans la r\u00e9partition des revenus et de la consommation. Dans ce contexte, le d\u00e9veloppement de la production locale, n\u00e9cessaire et souhait\u00e9 dans un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus endog\u00e8ne, reste probl\u00e9matique. La recherche de gains de productivit\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir sous forme de baisse des prix (gains de pouvoir d\u2019achat) et \/ou de r\u00e9mun\u00e9ration aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 constitue sans doute une piste \u00e0 explorer.<\/span><\/p>\n

5) Des insuffisances de gouvernance<\/span><\/p>\n

Un des points saillants r\u00e9side dans une forme de perte de coh\u00e9rence des politiques de l\u2019Etat outre- mer : une administration progressivement affaiblie, sous tutelle du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/p>\n

Une \u00e9volution de l\u2019administration centrale de l\u2019outre-mer marqu\u00e9e principalement depuis une d\u00e9cennie par la recherche de l\u2019efficacit\u00e9 budg\u00e9taire<\/span><\/p>\n

Avec le mouvement de d\u00e9colonisation et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, le \u00ab minist\u00e8re du Sahara et des d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer \u00bb devient en 1959 le minist\u00e8re de l\u2019outre-mer, charg\u00e9 des d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer.<\/span><\/p>\n

Depuis 1979, l\u2019administration de ce minist\u00e8re \u00e9tait structur\u00e9e en deux directions : la direction des affaires politiques, administratives et financi\u00e8res qui joue le r\u00f4le d\u2019un \u00ab mini minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur \u00bb, en charge des affaires r\u00e9galiennes, et la direction des affaires \u00e9conomiques, sociales et culturelles qui avait vocation \u00ab d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019outre-mer ce que la DATAR \u00e9tait \u00e0 la m\u00e9tropole \u00bb.<\/span><\/p>\n

Au printemps 2007, le minist\u00e8re d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’outre-mer disparait pour devenir un secr\u00e9tariat d’Etat sous la tutelle du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur. Puis, dans le cadre du vaste mouvement de r\u00e9forme de l\u2019Etat engag\u00e9 entre 2007 et 2012 avec la R\u00e9vision G\u00e9n\u00e9rale des Politiques Publiques (RGPP) et son pendant au niveau local, la REATE, ces deux directions laissent place en 2008 \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019outre-mer, directement plac\u00e9e sous la tutelle du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

Cette administration devient en 2013 la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer, compos\u00e9e de trois sous- directions : la sous-direction des politiques publiques, la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles et la sous- direction de l\u2019\u00e9valuation, de la prospective et de la d\u00e9pense de l\u2019Etat. Mais elle reste toujours plac\u00e9e sur le plan juridique sous l\u2019autorit\u00e9 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019en d\u00e9pit du statut actuel de minist\u00e8re de plein exercice, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer reste aujourd\u2019hui officiellement rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019administration centrale du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, qui d\u00e9cide de ses moyens, tout en ayant pour fonction \u00ab d\u2019assister le ministre charg\u00e9 de l\u2019outre-mer pour l\u2019exercice de ses attributions \u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019objectif affich\u00e9 en 2007 \u00e9tait initialement de renforcer le r\u00f4le de synth\u00e8se, de conception et de coordination de l’action de l’Etat en direction des territoires d’outre-mer. La DGOM devait devenir une administration, non pas de gestion, mais de coordination, avec de surcroit une forte dimension d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques.<\/span><\/p>\n

25<\/span><\/p>\n

Pourtant, plus de 10 ans apr\u00e8s ces \u00e9volutions, force est de constater que \u00ab l\u2019\u00e9cart est important entre la th\u00e9orie et la mise en \u0153uvre \u00bb ainsi que le souligne un rapport r\u00e9cent du S\u00e9nat qui d\u00e9montre l’existence de d\u00e9faillances dans la mise en \u0153uvre de la RGPP, mal pr\u00e9par\u00e9e et \u00abparticuli\u00e8rement brutale\u00bb.<\/span><\/p>\n

Dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes adress\u00e9 au Premier ministre Manuel Valls le 21 novembre 2016, le contr\u00f4le de la Cour fait \u00ab appara\u00eetre des d\u00e9fauts d\u2019organisation, tant interminist\u00e9rielle que minist\u00e9rielle, qui entravent l\u2019exercice de ces missions \u00bb. De la m\u00eame fa\u00e7on, la Cour pointe une grande faiblesse de la mission d’\u00e9valuation et de prospective des politiques publiques outre-mer qui suppose la disponibilit\u00e9 de donn\u00e9es administratives et statistiques encore perfectibles.<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re synth\u00e9tique, si on devait retenir un bilan de cette \u00e9volution de l\u2019administration centrale de l\u2019Outre-mer men\u00e9e au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9e, on pourrait relever :<\/span><\/p>\n

– Une absence de vision d\u2019un projet pour l\u2019Outre- Mer de la part de l\u2019Etat ;<\/span><\/p>\n

– Un affaiblissement tr\u00e8s net de la dimension interminist\u00e9rielle de la DGOM avec pour cons\u00e9quence une plus grande difficult\u00e9 pour le Ministre en charge de l\u2019Outre-mer \u00e0<\/span><\/p>\n

\u00ab remporter des arbitrages d\u00e9cisifs \u00bb ;<\/span><\/p>\n

– Un manque de coh\u00e9rence dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des politiques publiques<\/span><\/p>\n

de l\u2019Etat outre-mer ;<\/span><\/p>\n

– Une \u00e9valuation des politiques publiques mises en \u0153uvre d\u00e9faillante ;<\/span><\/p>\n

– Une incapacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre en mesure de v\u00e9ritablement apporter le soutien et l\u2019expertise<\/span><\/p>\n

techniques r\u00e9clam\u00e9s d\u2019abord par les administrations d\u00e9concentr\u00e9es de l\u2019Etat (pr\u00e9fets) et<\/span><\/p>\n

aussi par les collectivit\u00e9s territoriales ;<\/span><\/p>\n

– Une tutelle directe du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et de l\u2019administration du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/p>\n

du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur dans la gestion administrative, budg\u00e9taire et des ressources humaines de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re des outre-mer, avec une facult\u00e9 toute relative du ministre en charge des outre-mer de peser dans les d\u00e9cisions relevant de l\u2019organisation budg\u00e9taire et humaine de la DGOM ;<\/span><\/p>\n

Et l\u2019\u00e9chec d\u2019une d\u00e9concentration mal engag\u00e9e<\/span><\/p>\n

En parall\u00e8le du mouvement men\u00e9 au niveau central, l\u2019organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat a aussi fait l\u2019objet d\u2019\u00e9volutions successives, sous le prisme de l\u2019efficacit\u00e9 et de la rationalit\u00e9 budg\u00e9taires, mais in fine caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019insuffisance d\u2019\u00e9changes et de concertation avec les territoires ultramarins concern\u00e9s (tant au stade de l\u2019\u00e9laboration des r\u00e9formes qu\u2019au stade de leur mise en \u0153uvre).<\/span><\/p>\n

Du point de vue du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, il s\u2019agissait de r\u00e9affirmer l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans la conduite des politiques publiques et dans la r\u00e9partition des moyens. En outre, le resserrement de l\u2019organisation d\u00e9partementale devait \u00ab rendre d\u00e9sormais plus ais\u00e9 le pilotage par le pr\u00e9fet des politiques publiques les plus sensibles : d\u00e9veloppement durable, politique de redressement productif, politique de la ville (avec l\u2019intervention des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet), d\u00e9veloppement territorial, organisation des services au public. \u00bb<\/span><\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 du bilan de ces r\u00e9formes majeures conduites au cours de ces derni\u00e8res ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des faits et met en lumi\u00e8re les points suivants :<\/span><\/p>\n

26<\/span><\/p>\n

– Un manque de lisibilit\u00e9 des structures pour le public ;<\/span><\/p>\n

– Une plus grande complexit\u00e9 des circuits de d\u00e9cisions ;<\/span><\/p>\n

– Un turn-over renforc\u00e9 des fonctionnaires nomm\u00e9s outre-mer ;<\/span><\/p>\n

– Une difficult\u00e9 \u00e0 pourvoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des postes vacants outre-mer ;<\/span><\/p>\n

– Une petite taille des \u00e9quipes dans certaines directions d\u00e9partementales, qui risquent d\u00e8s<\/span><\/p>\n

lors d\u2019\u00eatre priv\u00e9es de capacit\u00e9s d\u2019expertise ;<\/span><\/p>\n

– Une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des conditions de travail (indemnit\u00e9s, temps de travail, action sociale,<\/span><\/p>\n

etc.) d\u2019agents d\u2019un m\u00eame service issus de diff\u00e9rents minist\u00e8res ;<\/span><\/p>\n

– Des difficult\u00e9s de concr\u00e9tisation de l\u2019inter minist\u00e9rialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local et des synergies<\/span><\/p>\n

attendues dans les diff\u00e9rents services ;<\/span><\/p>\n

– Et surtout, des administrations moins capables d\u2019appuyer les collectivit\u00e9s territoriales dans<\/span><\/p>\n

les transformations qui sont les leurs, sur le plan juridique et institutionnel notamment.<\/span><\/p>\n

A cet \u00e9gard et par exemple, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes du 22 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l\u2019action et aux interventions de l\u2019Etat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin, la Cour a point\u00e9 l\u2019accompagnement insuffisant de l\u2019Etat, depuis 10 ans, dans le processus complexe d\u2019\u00e9volution de Saint-Martin, commune de la Guadeloupe en une collectivit\u00e9 autonome de l\u2019article 74. La Cour a soulign\u00e9 la faiblesse de l\u2019accompagnement et du soutien humain et technique de l\u2019Etat aupr\u00e8s de la Collectivit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre complexe de sa comp\u00e9tence fiscale, dans un contexte marqu\u00e9 par une situation financi\u00e8re d\u00e9licate de la Collectivit\u00e9, \u00ab tenant \u00e0 la fois \u00e0 sa gestion et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par \u00e9tablir et recouvrer ses imp\u00f4ts \u00bb.<\/span><\/p>\n

6) Des difficult\u00e9s r\u00e9currentes \u00e0 poser et \u00e0 porter un discours cr\u00e9dible sur l\u2019Europe et les RUP<\/span><\/p>\n

La prise en compte des particularit\u00e9s des DOM au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne par leur identification autour du statut particulier de RUP s\u2019est faite plut\u00f4t \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019autres Etats concern\u00e9s qu\u2019\u00e0 celle des autorit\u00e9s fran\u00e7aises qui ont pu \u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 asseoir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur discours malgr\u00e9 les efforts consentis ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Un historique rapide nous rappelle les dates essentielles de la prise en compte progressive des particularit\u00e9s des RUP et de la n\u00e9cessit\u00e9 de les traduire dans un statut juridique adapt\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u2022 Arr\u00eat Hansen en 1978 et prise en compte progressive d\u2019une sp\u00e9cificit\u00e9 ultramarine li\u00e9e \u00e0 sa situation p\u00e9riph\u00e9rique, \u00e9volution de l\u2019article 227 du trait\u00e9 de Rome \u00e0 l\u2019article 349 du TFUE, acc\u00e9l\u00e9ration de cette prise en compte avec l\u2019entr\u00e9e de l\u2019Espagne et du Portugal dont les territoires insulaires rejoignent les DOM et permettent de cr\u00e9er une dynamique qui n\u2019est plus limit\u00e9e \u00e0 un seul Etat ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Rapport Ligios qui reconna\u00eet pour la 1\u00e8re fois la sp\u00e9cificit\u00e9 des DOM ; jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Espagne et du Portugal, c\u2019\u00e9tait un probl\u00e8me qui ne concernait que la France qui jusqu\u2019alors n\u2019avait pas concr\u00e8tement fait grand-chose sur les 25 premi\u00e8res ann\u00e9es de vie du Trait\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

27<\/span><\/p>\n

\u2022 Initiatives diverses de plusieurs \u00e9lus ultramarins au milieu des ann\u00e9es 1980 et consolidation progressive jusqu\u2019\u00e0 l\u2019article 349 du TFUE ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Discours de Jacques Delors, pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne pour son 1er d\u00e9placement outre-mer qui jette les bases des relations entre l\u2019UE et ses territoires lointains de mani\u00e8re pertinente et toujours actuelle.<\/span><\/p>\n

Une cr\u00e9dibilit\u00e9 imparfaite du discours fran\u00e7ais \u00e0 Bruxelles qui doit tenir compte :<\/span><\/p>\n

\u2022 Du faible taux de participation aux \u00e9lections europ\u00e9ennes outre-mer en d\u00e9calage complet avec les moyens que l\u2019Union europ\u00e9enne accorde au d\u00e9veloppement des RUP. Ces constats donnent l\u2019impression d\u2019un faible sentiment d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne de nos RUP aupr\u00e8s de nos partenaires au moment m\u00eame o\u00f9 nous voulons, dans un contexte budgetaire tr\u00e8s difficile consolider nos sp\u00e9cificit\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

\u2022 De la contestation et, d\u2019une certaine fa\u00e7on, la concurrence des r\u00e9gions de l\u2019Europe de l\u2019Est qui doit nous inviter \u00e0 faire \u00e9voluer notre discours d\u2019autant que malgr\u00e9 les moyens financiers que l\u2019Union europ\u00e9enne consacre au d\u00e9veloppement des RUP, les RUP fran\u00e7aises peinent \u00e0 tirer profit des moyens accord\u00e9s comme ont pu le faire des RUP espagnole et portugaise ;<\/span><\/p>\n

\u2022 de la r\u00e9currence des th\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es autour des handicaps structurels permanents qui entretient un discours nourrissant le scepticisme et jetant le doute sur la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement des DOM lorsque celle-ci existe ; l\u2019absence de projet et de vision politique de nos territoires laisse penser que la relation avec l\u2019Union europ\u00e9enne se limite \u00e0 des coups d\u2019opportunit\u00e9 par des actions de lobbying au profit de fili\u00e8res ou de secteurs d\u2019activit\u00e9 sans approche d\u2019ensemble.<\/span><\/p>\n

Finalement :<\/span><\/p>\n

\uf03d<\/span> Vu de Bruxelles, la France est rarement apparue comme un moteur proactif dans la d\u00e9fense de ses territoires europ\u00e9ens ultrap\u00e9riph\u00e9riques m\u00eame si son action est plus pr\u00e9sente ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

\uf03d<\/span> La prise en compte de la situation particuli\u00e8re des outre-mer dans l\u2019Union europ\u00e9enne est avant tout un probl\u00e8me franco-fran\u00e7ais que les arbitrages interminist\u00e9riels parfois difficiles illustrent bien ;<\/span><\/p>\n

\uf03d<\/span> Les \u00e9volutions futures seront celles que pourront proposer les DOM eux-m\u00eames au sein d\u2019une approche globale en vis-\u00e0-vis et pas seulement de lobbying ponctuel au profit d\u2019une fili\u00e8re ; cette approche devra \u00eatre fond\u00e9e sur une vision du d\u00e9veloppement et tenir compte du nouveau contexte europ\u00e9en et r\u00e9gional ;<\/span><\/p>\n

* **<\/span><\/p>\n

28<\/span><\/p>\n

Ce diagnostic devrait conduire \u00e0 ajuster le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement des territoires ultramarins pour relever le d\u00e9fi d\u2019une \u00e9conomie plus marchande, moins d\u00e9pendante de la consommation des m\u00e9nages et de la commande publique, et valoriser les ferments de croissance endog\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre. A cet \u00e9gard, la prise de conscience de l\u2019extr\u00eame d\u00e9pendance des territoires d\u2019outre-mer au cours de la crise du Covid-19, se traduit par la volont\u00e9 d\u2019accroitre leur autosuffisance notamment alimentaire, ce qui constitue un levier d\u00e9cisif de changement. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019ensemble constitu\u00e9 par les prestations sociales, les emplois publics des collectivit\u00e9s territoriales et les emplois aid\u00e9s ont engendr\u00e9, selon certains, un \u00ab cercle vicieux de d\u00e9pendance \u00bb, une \u00ab addiction \u00bb aux financements venus de m\u00e9tropole. Au moment o\u00f9 un r\u00e9cent G7 a mis \u00e0 son ordre du jour la question des in\u00e9galit\u00e9s et o\u00f9 plusieurs dizaines de multinationales veulent mettre en place des \u00ab mod\u00e8les de d\u00e9veloppement moins in\u00e9galitaires \u00bb, l\u2019outre-mer fran\u00e7ais ne peut rester \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ces pr\u00e9occupations. La construction de nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement au b\u00e9n\u00e9fice des territoires et de la jeunesse ultramarine, int\u00e9grant mieux l\u2019ensemble de ses populations, appara\u00eet comme une condition au \u00ab vivre ensemble \u00bb.<\/span><\/p>\n

29<\/span><\/p>\n

II \u2013 LA VISION<\/span><\/p>\n

La pens\u00e9e politique et \u00e9conomique dominante outre-mer a connu une \u00e9volution notoire \u00e0 la fin du 20eme si\u00e8cle et au d\u00e9but du 21eme si\u00e8cle. Traditionnellement depuis une cinquantaine d\u2019ann\u00e9es, deux visions de l\u2019avenir des territoires s\u2019affrontaient :<\/span><\/p>\n

L\u2019une int\u00e9grationniste misait sur la mise en \u0153uvre d\u2019un mod\u00e8le de plus en plus proche de celui des r\u00e9gions de m\u00e9tropole en comptant sur son aspect \u00ab rattrapage \u00bb et am\u00e9lioration durable des conditions de vie des populations, ce qui, au demeurant, s\u2019est plut\u00f4t v\u00e9rifi\u00e9 depuis la d\u00e9partementalisation.<\/span><\/p>\n

L\u2019autre vision \u00e9tait ax\u00e9e sur une plus forte volont\u00e9 d\u2019autonomie de gestion, sinon de statut, et mettait en avant le fait qu\u2019une plus grande capacit\u00e9 locale de d\u00e9cider permettait de mieux mobiliser les \u00e9nergies et d\u2019allouer les ressources dans de meilleures conditions.<\/span><\/p>\n

L\u2019irruption de la d\u00e9centralisation dans cette vision manich\u00e9enne de l\u2019avenir de l\u2019outre-mer a rebattu les cartes et a plac\u00e9, de fait, ces territoires dans une position interm\u00e9diaire qui a fragilis\u00e9 le discours des deux parties. Les collectivit\u00e9s locales, qui souvent ont plong\u00e9 avec d\u00e9lice dans leurs nouvelles comp\u00e9tences, ont en m\u00eame temps appris la difficult\u00e9 de l\u2019exercice et pris conscience des al\u00e9as d\u2019une vie \u00e9conomique et sociale en prise directe avec les soubresauts de l\u2019activit\u00e9 mondiale, notamment \u00e0 l\u2019occasion de la crise des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2012.<\/span><\/p>\n

Le discours public a donc majoritairement chang\u00e9 et l\u2019on parle r\u00e9guli\u00e8rement de nouveaux mod\u00e8les de d\u00e9veloppement, de diff\u00e9renciation pour chaque territoire et de recherche de process endog\u00e8nes. H\u00e9las la description de ces nouvelles perspectives n\u2019est que tr\u00e8s peu d\u00e9velopp\u00e9e pour l\u2019instant et proc\u00e8de plus de l\u2019incantation que de la strat\u00e9gie rationnalis\u00e9e et affich\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est pas le lieu ici de d\u00e9crire de fa\u00e7on p\u00e9remptoire la vision qui pourrait \u00eatre celle des DOM pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir : les acteurs territoriaux et le gouvernement ont cette vocation (et m\u00eame cette obligation), mais il est sans doute possible de faire appara\u00eetre quelques \u00e9l\u00e9ments forts du nouveau positionnement, soit de l\u2019ensemble de ces territoires soit de chacun d\u2019entre eux.<\/span><\/p>\n

A-Des territoires diversifi\u00e9s et diff\u00e9renci\u00e9s<\/span><\/p>\n

Le temps o\u00f9 les diff\u00e9rentes entit\u00e9s ultramarines pouvaient \u00eatre analys\u00e9es et trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on est largement d\u00e9pass\u00e9. Chacune, pour des raisons objectives, (superficie, relief, d\u00e9mographie, distance…) revendique une prise en consid\u00e9ration particuli\u00e8re pour mieux cerner et servir ses priorit\u00e9s et actions de d\u00e9veloppement. Mais une autre motivation prend de plus en plus d\u2019importance dans les positions et r\u00e9actions des uns et des autres : il s\u2019agit d\u2019arguments plus subjectifs bien que tout aussi pr\u00e9gnants : l\u2019histoire du peuplement, le besoin d\u2019\u00eatre maitre de son destin, le souci de dessiner un avenir plus en rapport avec les aspirations de la population…<\/span><\/p>\n

30<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments ont pu donner le sentiment que chacun des territoires recherchait une diff\u00e9renciation de plus en plus forte, gage d\u2019une meilleure ad\u00e9quation entre les aspirations et les chemins de d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

Cette \u00e9volution est r\u00e9elle et peut se traduire au minimum, par la recherche de meilleures prises en compte des propositions locales, quand elles sont clairement exprim\u00e9es, ce qui est loin d\u2019\u00eatre toujours le cas, et au maximum, par une volont\u00e9 de distendre ou m\u00eame de rompre un certain nombre de liens avec les instances nationales. Chaque territoire navigue, au gr\u00e9 des pr\u00e9occupations du moment, entre ces deux attitudes, avec une conscience plus ou moins affirm\u00e9e et partag\u00e9e par la population des aboutissements de ce cheminement.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est donc plus possible de l\u00e9gif\u00e9rer ou d\u2019administrer l\u2019outre-mer sans prendre en consid\u00e9ration ces donn\u00e9es dont la pertinence et le ressenti se renforcent r\u00e9guli\u00e8rement.<\/span><\/p>\n

B- Mais des perspectives susceptibles de constituer une base commune et valorisante<\/span><\/p>\n

1) Une notion particuli\u00e8rement porteuse d\u2019avenir tend \u00e0 s\u2019affirmer, plus ou moins vigoureusement selon les localisations : celle du vivre et faire ensemble.<\/span><\/p>\n

Longtemps consid\u00e9r\u00e9e comme une cohabitation plus ou moins harmonieuse de populations d\u2019origine et de pratiques diverses, la vie sociale ultramarine se cherche une notori\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers ce concept. La t\u00e2che n\u2019est certes pas ais\u00e9e, mais ce qui f\u00fbt longtemps consid\u00e9r\u00e9 comme une contrainte tend \u00e0 devenir, plus au moins vite selon les g\u00e9ographies, une banni\u00e8re que l\u2019on souhaite promouvoir comme caract\u00e9ristique flatteuse de la vie en outre-mer. Le travail n\u2019est certes pas abouti, mais la prise de conscience est r\u00e9elle au niveau du vivre ensemble et d\u00e9bouche parfois sur de r\u00e9els progr\u00e8s sur le faire ensemble. Il y a l\u00e0 une perspective qui pourrait devenir la plus belle carte de visite de nos territoires.<\/span><\/p>\n

2) Un deuxi\u00e8me atout susceptible de qualifier favorablement l\u2019outre-mer peut \u00eatre celui des pratiques d\u00e9mocratiques exerc\u00e9es au meilleur niveau.<\/span><\/p>\n

Certes, l\u2019histoire des r\u00e9gions ultramarines n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 cette vision, loin s\u2019en faut. Chacun pourra mettre en exergue telle ou telle pratique historique du client\u00e9lisme, voire de la manipulation des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux. Ces tentations perdurent mais de r\u00e9els progr\u00e8s ont pu \u00eatre constat\u00e9s presque partout, les territoires les plus vertueux n\u2019ayant rien \u00e0 envier aux autres r\u00e9gions fran\u00e7aises.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, les Etats de l\u2019environnement g\u00e9ographique de nos territoires sont parfois encore tr\u00e8s loin du niveau d\u00e9mocratique atteint en outre-mer fran\u00e7ais. Une poursuite des am\u00e9liorations constat\u00e9es ces derni\u00e8res d\u00e9cennies permettrait aux territoires ultramarins d\u2019occuper la place envi\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence dans leur zone, ce qui ne se traduit pas obligatoirement et imm\u00e9diatement en point de PIB mais participe largement \u00e0 une s\u00e9curisation des investissements, et donc \u00e0 une meilleure attractivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

31<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 <\/span>#OUTREMER<\/span><\/p>\n

C\/O FEDOM – 11 rue de Cronstadt – 75015 PARIS<\/span><\/p>\n

www.htagoutremer.com<\/span><\/p>\n

3) L\u2019appartenance de nos DOM \u00e0 des entit\u00e9s g\u00e9ographiques et institutionnelles diff\u00e9rentes souvent v\u00e9cue comme une source de complexit\u00e9 et de pesanteur.<\/span><\/p>\n

C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 par d\u00e9faut : d\u00e9faut de recherche d\u2019une meilleure synergie avec les Etats voisins, d\u00e9faut de meilleure d\u00e9finition des relations avec l\u2019Etat central, d\u00e9faut de meilleure application des possibilit\u00e9s ouvertes par les institutions europ\u00e9ennes (article 349 du TFUE notamment). Un champ d\u2019exp\u00e9rimentation exceptionnel pourrait s\u2019offrir aux territoires qui prendraient \u00e0 bras le corps le traitement des contraintes li\u00e9es \u00e0 cette situation complexe, mais \u00e9volutive, pour peu qu\u2019on ait les id\u00e9es claires sur les objectifs et les m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles.<\/span><\/p>\n

La compl\u00e9mentarit\u00e9 et les synergies r\u00e9gionales sont les \u00e9l\u00e9ments de la vision que l\u2019on pourrait d\u00e9ployer. Ce sujet est encore largement inexplor\u00e9 mais il pourrait devenir tr\u00e8s prometteur s\u2019il \u00e9tait correctement trait\u00e9.<\/span><\/p>\n

4) Une mutation progressive vers de nouvelles activit\u00e9s d\u2019avenir<\/span><\/p>\n

On a beaucoup dit et \u00e9crit sur la d\u00e9pendance des territoires ultramarins \u00e0 quelques sp\u00e9culations de type production de rentes (sucre, rhum, banane, …). Cette construction historique, dont les motivations ont largement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 ce jour, a eu ses m\u00e9rites et continue de structurer une partie de l\u2019horizon \u00e9conomique. Il ne faudrait n\u00e9anmoins pas ignorer le fait que l\u2019appareil de production ultramarin s\u2019est d\u00e9j\u00e0 diversifi\u00e9 par vagues successives (production industrielle en import substitution, tourisme, services, TIC…) de telle sorte que les activit\u00e9s traditionnelles sont devenues minoritaires dans la plupart des g\u00e9ographies, tout en gardant, \u00e0 d\u00e9faut de nouvelles activit\u00e9s puissantes, un r\u00f4le de structuration des fili\u00e8res agroalimentaires. Chacun est bien conscient que le nouvel enjeu est l\u2019\u00e9mergence de secteurs d\u2019activit\u00e9 nouveaux capables de devenir des zones d\u2019excellence valoris\u00e9es comme telles.<\/span><\/p>\n

Certains territoires ont progress\u00e9 et sont \u00e0 la porte de d\u00e9veloppements et de reconnaissances nationale ou internationale (frenchtech, pharmacop\u00e9e, service d\u2019ing\u00e9nierie…). De la m\u00eame fa\u00e7on, de nombreuses initiatives relatives au d\u00e9veloppement durable voient le jour et cherchent \u00e0 se frayer un chemin dans les priorit\u00e9s assum\u00e9es et organis\u00e9es. Mais les strat\u00e9gies ne sont pas toujours claires, ni partag\u00e9es par la population et un gros effort de d\u00e9finition et de programmation est indispensable pour que ces activit\u00e9s puissent constituer le relais de croissance attendu.<\/span><\/p>\n

Les DOM ont, \u00e0 cet \u00e9gard parfois, des dispositions naturelles sur lesquelles il est dans doute possible de s\u2019appuyer pour d\u00e9velopper de nouvelles valeurs ajout\u00e9es. Citons, de fa\u00e7on non exhaustive, la pr\u00e9servation et la mise en valeur de biodiversit\u00e9s aussi originales que pr\u00e9cieuses, un r\u00f4le de leader dans la pr\u00e9vention et le traitement des maladies tropicales, une action repr\u00e9sentative des meilleurs savoirs faire dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, …<\/span><\/p>\n

Ces domaines d\u2019activit\u00e9 correspondent \u00e0 des pr\u00e9occupations tr\u00e8s pr\u00e9gnantes de l\u2019opinion nationale, europ\u00e9enne et mondiale et l\u2019id\u00e9al serait que les DOM puissent suffisamment capitaliser de comp\u00e9tences et de r\u00e9sultats tangibles pour \u00eatre \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb, par exemple par l\u2019UE, pour<\/span><\/p>\n

32<\/span><\/p>\n

remplir une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnue et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e comme telle (pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9).<\/span><\/p>\n

Enfin, si l\u2019importance de l\u2019espace maritime Fran\u00e7ais li\u00e9 \u00e0 l\u2019Outre-Mer est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e comme une chance exceptionnelle pour la France et l\u2019Europe, les cons\u00e9quences favorables doivent en \u00eatre tir\u00e9es.<\/span><\/p>\n

5) Compter sur l\u2019\u00e9mergence de nouvelles activit\u00e9s est certes indispensable, mais cela requiert une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre social de chaque territoire<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime social fran\u00e7ais, appliqu\u00e9 quasiment compl\u00e8tement outre-mer, a permis d\u2019accompagner, tant bien que mal la population mal int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique. Ce palliatif ne peut \u00eatre satisfaisant car il est g\u00e9n\u00e9rateur de sentiments d\u2019exclusion d\u2019un processus de progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral. Selon les g\u00e9ographies, la situation peut \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rente : des Antilles o\u00f9 la population diminue \u00e0 Mayotte ou en Guyane o\u00f9 sa progression est explosive, les rem\u00e8des doivent \u00eatre adapt\u00e9s, mais partout le sentiment de creusement des in\u00e9galit\u00e9s (ressenti ou r\u00e9el) peut \u00eatre (et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9) un facteur de tensions sociales susceptibles de paralyser les initiatives politiques ou \u00e9conomiques favorables.<\/span><\/p>\n

La meilleure sortie est \u00e9videmment celle qui se fait par le haut, gr\u00e2ce notamment au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s, mais des adaptations temporaires restent indispensables, en particulier pour accompagner les territoires vers leur transition d\u00e9mographique. La panoplie des mesures transitoires possibles dans des exemples ultramarins ou nationaux est relativement riche, et les choix de traitement retenus devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la situation de chaque territoire. Il serait illusoire de penser que le temps se chargera de gommer les tr\u00e8s grandes diff\u00e9rences de niveau de vie. L\u2019outre-mer fran\u00e7ais, dans sa diversit\u00e9, pourrait devenir un terrain de pr\u00e9dilection pour appliquer des modes innovants de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

C- Vision ambitieuse, voire utopique ?<\/span><\/p>\n

Des territoires o\u00f9 le vivre et le faire ensemble constituent une valeur cultiv\u00e9e et o\u00f9 les pratiques d\u00e9mocratiques sont exerc\u00e9es au meilleur niveau, o\u00f9 les compl\u00e9mentarit\u00e9s r\u00e9gionales, nationales et europ\u00e9ennes s\u2019expriment de fa\u00e7on harmonieuse, o\u00f9 l\u2019\u00e9conomie est port\u00e9e par des zones d\u2019excellence reconnue, et o\u00f9 l\u2019\u00e9quilibre social se renforce, tout cela repr\u00e9sente une vision sans doute ambitieuse compte tenu de l\u2019\u00e9tat de tension qui s\u2019y exprime. Mais s\u2019agit-il d\u2019une utopie pour autant ? Peut-\u00eatre pas si l\u2019on travaille s\u00e9rieusement et avec constance sur la poursuite des objectifs qui en d\u00e9coulent.<\/span><\/p>\n

Pour le vivre et faire ensemble qui pourrait devenir la valeur phare de l\u2019ensemble de l\u2019outre-mer, deux axes d\u2019intervention devront \u00eatre prioris\u00e9s.<\/span><\/p>\n

– La promotion de cette valeur doit \u00eatre organis\u00e9e dans chaque territoire pour devenir une \u00e9vidence. Inversement, toute atteinte \u00e0 cet \u00e9tat d\u2019esprit (irrespect, racisme…) doit \u00eatre vigoureusement d\u00e9nonc\u00e9e voire sanctionn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

33<\/span><\/p>\n

– La promotion externe de cet art de vivre doit \u00eatre recherch\u00e9e, pour devenir un sujet de fiert\u00e9 collective et d\u2019attractivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour les pratiques d\u00e9mocratiques exemplaires, diff\u00e9renciantes dans la plupart des environnements g\u00e9ographiques des territoires d\u2019outre-mer, les objectifs seront :<\/span><\/p>\n

– De ne plus accepter des pratiques peu conformes, notamment du fait des collectivit\u00e9s ou de leur d\u00e9mant\u00e8lement (SEM, SPL…).<\/span><\/p>\n

– De mieux en expliquer l\u2019int\u00e9r\u00eat aux populations qui ont tendance \u00e0 fuir les urnes et \u00e0 jeter un \u0153il critique sur la vie politique et administrative.<\/span><\/p>\n

Pour l\u2019appartenance conjointe \u00e0 plusieurs entit\u00e9s administratives, il s\u2019agira :<\/span><\/p>\n

– Dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique, de rechercher des compl\u00e9mentarit\u00e9s, \u00e9conomiques notamment, en adaptant des r\u00e9glementations complexes parfois difficilement compatibles (APE, interventions conjointes FED-FEDER …)<\/span><\/p>\n

– Dans le cadre de l\u2019Etat, de franchir une nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation et surtout de vraie d\u00e9concentration.<\/span><\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie ultramarine, il faudra rechercher :<\/span><\/p>\n

– Une mise \u00e0 niveau rapide des services de base indispensables (eau, \u00e9lectricit\u00e9, communications physiques et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es…) pour amplifier ou restaurer l\u2019attractivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

– Une transition en douceur de certaines productions historiques et dominantes vers une diversification plus conforme aux besoins locaux et au march\u00e9 mondialis\u00e9.<\/span><\/p>\n

– Une vigoureuse orientation des formations vers des savoirs modernes et adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cialisation des productions.<\/span><\/p>\n

– L\u2019identification, la promotion et l\u2019organisation de fili\u00e8res d\u2019excellence propres \u00e0 positionner l\u2019outre-mer sur la carte du monde des savoirs faire et des pratiques vertueuses.<\/span><\/p>\n

– Le lancement d\u2019un grand chantier, conceptuel puis op\u00e9rationnel, sur le th\u00e8me de la mer et de sa mise en valeur au b\u00e9n\u00e9fice notamment des territoires ultramarins.<\/span><\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9quilibre social, les objectifs seront :<\/span><\/p>\n

– De traiter avec \u00e9nergie cette situation profond\u00e9ment paralysante que repr\u00e9sente l\u2019illettrisme d\u2019une partie importante (15 \u00e0 35% selon les territoires) des ultramarins.<\/span><\/p>\n

– De g\u00e9n\u00e9rer suffisamment d\u2019activit\u00e9, si possible marchande, pour r\u00e9duire significativement le taux de non-emploi des populations les plus fragiles.<\/span><\/p>\n

34<\/span><\/p>\n

– De r\u00e9duire progressivement et avec doigt\u00e9 l\u2019\u00e9cart de pouvoir d\u2019achat entre la fonction publique et le secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

– D\u2019agir sur le co\u00fbt de la vie en modernisant et sans doute en r\u00e9gulant, les circuits de commercialisation et en traitant des situations abusives.<\/span><\/p>\n

D- Quels obstacles et quels points d\u2019appui pour la mise en \u0153uvre de cette vision ?<\/span><\/p>\n

Penser qu\u2019une \u00e9volution de fond, telle que d\u00e9crite plus haut, puisse se r\u00e9aliser ais\u00e9ment est \u00e9videmment peu r\u00e9aliste : les difficult\u00e9s \u00e0 surmonter sont nombreuses et de tous ordres, mais il est possible, pour progresser, de s\u2019appuyer sur un socle devenu relativement solide.<\/span><\/p>\n

1) La culture de l\u2019obstacle est tr\u00e8s pr\u00e9gnante dans les mentalit\u00e9s<\/span><\/p>\n

La description de cette culture vient rapidement \u00e0 l\u2019esprit d\u00e8s qu\u2019il s\u2019agit de faire \u00e9voluer les situations acquises. Il y a les arguments, souvent fond\u00e9s sur une r\u00e9alit\u00e9, de la petite taille (hors Guyane bien s\u00fbr) et de l\u2019isolement des territoires, des populations, de l\u2019\u00e9loignement des principaux centres de d\u00e9cision, de production et de consommation, des caract\u00e9ristiques physiques peu favorables… Tout cela est connu, comment\u00e9 et parfois int\u00e9gr\u00e9 comme des difficult\u00e9s insurmontables, m\u00eame si leur caract\u00e8re est devenu largement relatif, du fait de la modification fondamentale des modes de relation entre pays et de l\u2019irruption des technologies nouvelles.<\/span><\/p>\n

Une s\u00e9rie d\u2019all\u00e9gations construites par l\u2019histoire et ses s\u00e9quelles (colonisation), paralyse parfois la volont\u00e9 r\u00e9formatrice et, parfois, sert de caution au d\u00e9faitisme : les nombreux \u00e9checs connus outre- mer ont pu g\u00e9n\u00e9rer le sentiment que rien de significatif n\u2019y est possible. Cette attitude, qui favorise les acteurs en position de rente, est profond\u00e9ment d\u00e9mobilisatrice. Au-del\u00e0 de ceux qui en profitent et cultivent ce sentiment, la population elle-m\u00eame connait tr\u00e8s mal les voies de progr\u00e8s potentiels, et si personne ne fait l\u2019effort d\u2019\u00e9clairer le chemin, un profond sentiment de d\u00e9pendance in\u00e9luctable peut \u00e9teindre les \u00e9nergies et entra\u00eener un souci de sanctuarisation des dispositifs r\u00e9put\u00e9s protecteurs.<\/span><\/p>\n

Lors de la survenance de probl\u00e8mes d\u2019une certaine importance, l\u2019habitude a \u00e9t\u00e9 prise de chercher imm\u00e9diatement le secours de l\u2019Etat m\u00eame si le sujet est plut\u00f4t de la comp\u00e9tence des instances locales. Cette attitude, parfois encadr\u00e9e par les leaders locaux, peut d\u00e9responsabiliser gravement l\u2019ensemble des forces vives.<\/span><\/p>\n

Une autre pesanteur est li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9connaissance anormale de l\u2019outre-mer par les d\u00e9cideurs ou leaders nationaux et europ\u00e9ens. Leur prise de conscience est souvent li\u00e9e aux probl\u00e8mes d\u2019ordre public qu\u2019ils constatent et ils en tirent parfois la cons\u00e9quence que la tranquillit\u00e9 s\u2019acquiert par des subsides compl\u00e9mentaires, mais pas n\u00e9cessairement par l\u2019\u00e9mergence d\u2019innovations susceptible de susciter l\u2019engagement des populations.<\/span><\/p>\n

35<\/span><\/p>\n

Enfin, il est constant que les \u00e9lites locales n\u2019ont pas toujours fait l\u2019effort de donner \u00e0 leur territoire un dessein politique, partag\u00e9 par la population et propre \u00e0 le dynamiser. Si l\u2019on compl\u00e8te en disant que la vision qu\u2019a le gouvernement de son outre-mer n\u2019est pas tr\u00e8s claire, \u00e0 tout le moins pas disponible, le tableau de la mobilisation pour de nouveaux horizons peut para\u00eetre peu favorable.<\/span><\/p>\n

2) Et pourtant les points d\u2019appui ne manquent pas<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit tout d\u2019abord d\u2019une situation institutionnelle empreinte de stabilit\u00e9, ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019Etats voisins en proie aux alternances politiques compliqu\u00e9es, voire aux dictatures plus ou moins affich\u00e9es. Le fait, par ailleurs, de faire partie d\u2019un Etat encore puissant et d\u2019une Union Europ\u00e9enne devenue tr\u00e8s pr\u00e9gnante peut pr\u00e9senter un cadre certes complexe, mais tr\u00e8s s\u00e9curisant.<\/span><\/p>\n

Depuis plusieurs d\u00e9cennies s\u2019appliquent outre-mer un certain nombre de dispositifs nationaux et europ\u00e9ens susceptibles de permettre, de fa\u00e7on relativement ais\u00e9e, le financement d\u2019investissements parfois tr\u00e8s significatifs, \u00e0 tel point qu\u2019il arrive qu\u2019il puisse \u00eatre n\u00e9cessaire de rendre des sommes promises mais non utilis\u00e9es, (FEDER, LBU…).<\/span><\/p>\n

Le niveau de formation des populations, encore largement am\u00e9liorable certes, repr\u00e9sente un avantage comparatif peu exploit\u00e9, mais r\u00e9el, dans les environnements g\u00e9ographiques ultramarins. Par ailleurs, la capacit\u00e9 de faire appel, dans des conditions relativement faciles, \u00e0 des comp\u00e9tences ext\u00e9rieures, nationales notamment, peut grandement faciliter l\u2019acquisition de savoir-faire compl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

Enfin le \u00ab momentum \u00bb est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant : au niveau national, diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation, d\u00e9concentration…. Reviennent \u00e0 l\u2019ordre du jour. Au niveau europ\u00e9en, la ren\u00e9gociation des programmes op\u00e9rationnels pourrait \u00e9galement devenir un moment fort de la red\u00e9finition des \u00e9volutions de chacun des territoires.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9diles et\/ ou responsables \u00e9conomiques qui d\u00e9cideraient de prendre le destin de leur r\u00e9gion ultramarine \u00e0 bras le corps ne seraient pas d\u00e9munis de moyens. Encore faudrait-il qu\u2019ils se d\u00e9cident \u00e0 bien formaliser leurs ambitions sp\u00e9cifiques, \u00e0 les faire partager par leur population, \u00e0 les n\u00e9gocier avec leurs interlocuteurs institutionnels pour pouvoir, avec les meilleures chances de succ\u00e8s, engager une nouvelle phase de d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

36<\/span><\/p>\n

A- Institutionnelles<\/span><\/p>\n

III \u2013 LES PROPOSITIONS<\/span><\/p>\n

37<\/span><\/p>\n

1) La gouvernance au niveau de l\u2019Etat<\/span><\/p>\n

a- Un constat peu satisfaisant<\/span><\/p>\n

A partir du milieu des ann\u00e9es 2000, d\u2019importantes r\u00e9formes de l\u2019organisation centrale (RGPP) et d\u00e9concentr\u00e9e (REATE) de l\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, en parall\u00e8le de l\u2019acte II de la d\u00e9centralisation, dans le but de donner plus d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 l\u2019action publique, dans un cadre budg\u00e9taire toujours plus restreint.<\/span><\/p>\n

\u2022 Au niveau de l\u2019organisation de l\u2019administration centrale de l\u2019Etat, pr\u00e8s de 15 ans apr\u00e8s le d\u00e9but de cette vague de r\u00e9formes, d\u2019aucuns s\u2019accordent pour faire le constat d\u2019un affaiblissement politique relatif des ministres successifs en charge des outre-mer au sein de l\u2019appareil gouvernemental, accroissant le manque de vision et de coh\u00e9rence dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des politiques de l\u2019Etat outre-mer.<\/span><\/p>\n

Cette r\u00e9alit\u00e9 s\u2019explique sans doute en partie par le choix ou non de faire appel \u00e0 un personnage politique de premier plan, capable de mettre dans la balance des arbitrages interminist\u00e9riels tout son \u00ab poids \u00bb.<\/span><\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de la dimension personnelle, cet affaiblissement s\u2019explique aussi et surtout par la tutelle n\u00e9gative du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur dans la gestion administrative et budg\u00e9taire de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re des outre-mer, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer \u00e9tant plac\u00e9e sous \u00ab tutelle \u00bb administrative du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur. Cette organisation administrative singuli\u00e8re mise en place en 2007 avec la RGPP contredit et affaiblit la dimension, par nature, interminist\u00e9rielle de la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer. Et elle affaiblit de fait le Ministre en charge des outre-mer dans sa capacit\u00e9 \u00e0 fixer ses choix et ses orientations sur l\u2019organisation budg\u00e9taire, administrative et en ressources humaines de la DGOM.<\/span><\/p>\n

\u2022 Au niveau des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat dans les territoires, les acteurs de terrain comme les diff\u00e9rents rapports d\u2019\u00e9valuation parlementaires ou administratifs r\u00e9alis\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9tablissent les m\u00eames constats : des difficult\u00e9s \u00e0 concr\u00e9tiser \u00ab l\u2019inter minist\u00e9rialit\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local et des synergies attendues dans les diff\u00e9rents services ; une incapacit\u00e9 de plus en plus fr\u00e9quente \u00e0 apporter le soutien et l\u2019expertise techniques r\u00e9clam\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales confront\u00e9es \u00e0 des transferts importants de comp\u00e9tences ; une plus grande complexit\u00e9 des circuits de d\u00e9cisions ; un turn-over croissant des fonctionnaires nomm\u00e9s dans les territoires ; un d\u00e9shabillage de certaines directions techniques qui se retrouvent priv\u00e9es de capacit\u00e9 d\u2019expertise performante ; une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des conditions de travail (indemnit\u00e9s,<\/span><\/p>\n

temps de travail…) d\u2019agents d\u2019un m\u00eame service issus de diff\u00e9rents minist\u00e8res…<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 une situation caract\u00e9ris\u00e9e par un lent affaiblissement depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, et alors que nos territoires ultramarins sont confront\u00e9s \u00e0 des changements profonds des cadres qui leur sont applicables (juridiques avec des r\u00e9formes statutaires en cours ou \u00e0 venir ; \u00e9conomiques et financiers ; \u00e9cologiques ; sociaux et culturels) qui n\u00e9cessitent un accompagnement fort de l\u2019Etat, une r\u00e9organisation profonde administrative des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat s\u2019impose.<\/span><\/p>\n

b- Des am\u00e9liorations envisageables<\/span><\/p>\n

– Au niveau central, afin de redonner la pleine dimension interminist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019administration de l\u2019Etat outre-mer, il conviendrait de placer le Ministre en charge des outre-mer sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier ministre et de mettre ainsi fin \u00e0 la tutelle administrative du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer serait plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier ministre et de ses services, selon le mod\u00e8le du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires europ\u00e9ennes SGAE (organe qui a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 fonctionner en interminist\u00e9riel).<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence de cette nouvelle organisation ax\u00e9e sur \u00ab l\u2019inter minist\u00e9rialit\u00e9 \u00bb, les cr\u00e9dits \u00ab techniques \u00bb relatifs aux grandes politiques publiques de l\u2019Etat Outre-mer (lignes budg\u00e9taires affect\u00e9es au r\u00e9gime des exon\u00e9rations de charges sociales patronales, en faveur du logement , etc.) qui restent aujourd\u2019hui plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire du ministre charg\u00e9 des outre-mer (environ 2 milliards d\u2019euros\/an sur pr\u00e8s de 20 milliards d\u2019euros d\u2019effort budg\u00e9taire global de l\u2019Etat) seraient transf\u00e9r\u00e9s en gestion directe par les minist\u00e8res techniques concern\u00e9s. Le Minist\u00e8re des Outre-mer plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre ne conserverait la gestion budg\u00e9taire directe que de lignes budg\u00e9taires d\u2019intervention sp\u00e9cifiques (type FEI ; SMA, etc.). Les cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s aux minist\u00e8res techniques devraient avoir une visibilit\u00e9 \u00abOutre-Mer\u00bb au niveau d\u2019actions budg\u00e9taires identifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Cependant, au-del\u00e0 de l\u2019aspect interminist\u00e9riel de la gestion de l\u2019outre-mer qui est \u00e9vident, il est une autre caract\u00e9ristique qu\u2019il convient de prendre en compte. Il s\u2019agit de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces territoires fran\u00e7ais et de la n\u00e9cessaire diff\u00e9rentiation de leur gestion qui ne peut \u00eatre la simple transposition, parfois l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9e, des r\u00e8gles m\u00e9tropolitaines.<\/span><\/p>\n

Pour cela, il faut qu\u2019au sein de cette nouvelle organisation, ces territoires puissent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au m\u00eame titre que les diff\u00e9rents minist\u00e8res. Chaque assembl\u00e9e territoriale, unique ou r\u00e9gionale, devra nommer un ou deux repr\u00e9sentants en fonction de l\u2019importance de la population, fonctionnaires ou pas, mais non \u00e9lus, qui travailleront au sein de ce secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019outre- mer avec un statut contractuel, d\u00e9tachement ou mise \u00e0 disposition selon leur situation d\u2019origine et contribueront avec les autres membres \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une politique ultramarine. Il s\u2019agirait d\u2019une organisation originale pour une situation originale et respectueuse des diff\u00e9rences.<\/span><\/p>\n

Enfin pourrait \u00eatre r\u00e9activ\u00e9s et rendus plus op\u00e9rationnels, les correspondants de l\u2019outre-mer dans les minist\u00e8res intervenant lourdement dans ces territoires, \u00e0 l\u2019instar de ce qui fonctionnait assez bien au minist\u00e8re de l\u2019agriculture.<\/span><\/p>\n

38<\/span><\/p>\n

– Au niveau des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat sur les territoires.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 72 de la Constitution pr\u00e9cise que \u00ab dans les collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, repr\u00e9sentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des int\u00e9r\u00eats nationaux, du contr\u00f4le de l\u2019administration et du respect des lois \u00bb.<\/span><\/p>\n

Or, les diff\u00e9rentes phases de d\u00e9centralisation ont eu pour cons\u00e9quence indirecte d\u2019affaiblir progressivement le r\u00f4le du Pr\u00e9fet en tant que \u00ab repr\u00e9sentant de chacun des membres du Gouvernement \u00bb avec une forme \u00ab d\u2019autonomisation \u00bb et de d\u00e9responsabilisation croissante de certains services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat dont l\u2019action finissait par \u00e9chapper au Pr\u00e9fet.<\/span><\/p>\n

Le renforcement de la coh\u00e9rence dans la conduite des politiques publiques et l\u2019am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 des priorit\u00e9s et des actions de l\u2019Etat au niveau local imposent de clarifier et de renforcer le r\u00f4le et l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet fonctionnelle et hi\u00e9rarchique sur toutes les administrations d\u00e9concentr\u00e9es de l\u2019Etat (hors la DRFIP compte tenu de ses missions fiscales), y compris celles sur lesquelles le Pr\u00e9fet n\u2019a aujourd\u2019hui pas autorit\u00e9 (ARS, Rectorat notamment).<\/span><\/p>\n

En parall\u00e8le, les moyens humains et budg\u00e9taires des services d\u00e9concentr\u00e9s \u2013 ceux d\u00e9di\u00e9s d\u2019une part aux missions de contr\u00f4le et ceux d\u00e9di\u00e9s d\u2019autre part aux missions d\u2019accompagnement et d\u2019ing\u00e9nierie \u2013 doivent \u00eatre revus \u00e0 la hausse dans les territoires qui en ont besoin. A l\u2019inverse, le travail de mutualisation des diff\u00e9rentes fonctions supports autour d\u2019une direction unique (Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l\u2019Etat sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9fet) doit \u00eatre poursuivi afin de mettre en coh\u00e9rence la gestion des moyens et d\u2019assurer une v\u00e9ritable d\u00e9concentration de la d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

A ce titre, il conviendra de tirer le bilan de la r\u00e9organisation men\u00e9e en Guyane en ce moment sur les services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 28 aout 2019 relatif \u00e0 l\u2019organisation et aux missions des services de l\u2019Etat en Guyane.<\/span><\/p>\n

Enfin, des marges de man\u0153uvre nouvelles sont offertes \u00e0 l’Etat d\u00e9concentr\u00e9 avec la g\u00e9n\u00e9ralisation du droit de d\u00e9rogation des pr\u00e9fets par le d\u00e9cret du 8 avril 2020 : celui-ci p\u00e9rennise l’exp\u00e9rimentation, conduite pendant 2 ans dans certains d\u00e9partements et r\u00e9gions et notamment 3 territoires ultramarins, et permet d\u00e9sormais aux pr\u00e9fets de d\u00e9roger par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 des normes nationales. Ceux-ci peuvent ainsi prendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires dans 7 domaines (subventions et soutiens financiers, am\u00e9nagement du territoire et politique de la ville, environnement, agriculture et for\u00eats, construction, logement et urbanisme, emploi et activit\u00e9 \u00e9conomique, patrimoine culturel, activit\u00e9s sportives, socio-\u00e9ducatives et associatives). Ce pouvoir de d\u00e9rogation, justifi\u00e9 par des circonstances locales, doit permettre d’all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duire les d\u00e9lais, mais reste encadr\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rester compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, et ne pas constituer une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les normes auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9. Ces marges de man\u0153uvre devront \u00eatre exploit\u00e9es pour favoriser le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/span><\/p>\n

Ce pouvoir de d\u00e9rogation des pr\u00e9fets devrait \u00eatre un instrument tr\u00e8s utile pour la mise en \u0153uvre, apr\u00e8s la crise COVID-19, d\u2019un plan de relance adapt\u00e9 aux outre-mer.<\/span><\/p>\n

39<\/span><\/p>\n

2) D\u00e9centralisation, diff\u00e9renciation et d\u00e9concentration<\/span><\/p>\n

a- Du millefeuille administratif au milk-Shake territorial<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rents actes de d\u00e9centralisation, accompagn\u00e9s de plusieurs vagues de d\u00e9concentration, ont complexifi\u00e9 la visibilit\u00e9 de l\u2019action publique au niveau local. De fait, entre l’\u00c9tat et la commune, d’autres \u00e9chelons ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s qui constituent aujourd’hui une organisation en strates, souvent d\u00e9nomm\u00e9e par ses d\u00e9tracteurs le \u00ab millefeuille administratif \u00bb. Les citoyens ont du mal \u00e0 savoir \u00e0 qui ils doivent s\u2019adresser, quand ce ne sont pas les collectivit\u00e9s elles m\u00eame qui se perdent dans cet enchev\u00eatrement des comp\u00e9tences.<\/span><\/p>\n

Rappelons, que de fa\u00e7on tr\u00e8s sch\u00e9matique, les comp\u00e9tences entre les niveaux de collectivit\u00e9s sont r\u00e9parties comme suit :<\/span><\/p>\n

\u2022 Les communes b\u00e9n\u00e9ficient de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale leur permettant de r\u00e9gler par d\u00e9lib\u00e9ration toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales comp\u00e9tences exerc\u00e9es rel\u00e8vent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des \u00e9coles pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaires et \u00e9l\u00e9mentaires. La loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTR\u00e9) a renforc\u00e9 les comp\u00e9tences optionnelles et obligatoires transf\u00e9r\u00e9es de la commune \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Les d\u00e9partements exercent principalement leurs comp\u00e9tences dans les domaines suivants : action sociale (enfance, personnes handicap\u00e9es, personnes \u00e2g\u00e9es, revenu de solidarit\u00e9 active), infrastructures (ports, a\u00e9rodromes, routes d\u00e9partementales), gestion des coll\u00e8ges, aide aux communes ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Les r\u00e9gions exercent principalement leurs comp\u00e9tences dans les domaines suivants : d\u00e9veloppement \u00e9conomique, am\u00e9nagement du territoire, transports non urbains, gestion des lyc\u00e9es, formation professionnelle.<\/span><\/p>\n

Et les trois niveaux de collectivit\u00e9s se partagent les comp\u00e9tences dans les domaines suivants : sport, tourisme, culture, promotion des langues r\u00e9gionales, \u00e9ducation populaire.<\/span><\/p>\n

Au surplus, des groupements exercent des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es d\u2019un \u00e9chelon \u00e0 un autre, c\u2019est le cas des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), sous forme de communaut\u00e9s de communes, d\u2019agglom\u00e9ration, de m\u00e9tropole, etc….qui se d\u00e9nombrent aujourd\u2019hui \u00e0 plus de 1 200, en plus des 35 000 communes et 8 700 syndicats mixtes, et expliquent en partie l\u2019explosion des effectifs de la fonction publique territoriale.<\/span><\/p>\n

Les collectivit\u00e9s territoriales, qu\u2019elles soient R\u00e9gions, D\u00e9partements, EPCI ou commune, se retrouvent face \u00e0 un bloc de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es qui rec\u00e8le des chevauchements in\u00e9luctables aboutissant \u00e0 un maelstrom paralysant l\u2019action publique, o\u00f9 le \u00ab qui fait quoi \u00bb et son corolaire l\u2019\u00e9quilibre Recettes\/D\u00e9penses, emp\u00eachent le \u00ab que fait-on \u00bb et la d\u00e9finition des moyens pour atteindre les objectifs.<\/span><\/p>\n

40<\/span><\/p>\n

b- Red\u00e9finir les contours et les comp\u00e9tences pour lib\u00e9rer l\u2019action publique locale<\/span><\/p>\n

41<\/span><\/p>\n

M\u00eame si le think tank n\u2019a pas vocation \u00e0 se prononcer sur le statut des territoires, il devient urgent de trouver un mode de fonctionnement d\u00e9centralis\u00e9 plus pertinent, \u00e0 cadre juridique globalement constant, notamment dans le domaine du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

En outre-mer un des besoins flagrants des collectivit\u00e9s touche \u00e0 la formation et aux comp\u00e9tences dans le domaine de la maitrise d\u2019ouvrage et l\u2019ing\u00e9nierie de projet. Cependant, chacun des \u00e9chelons voulant prot\u00e9ger sa comp\u00e9tence, quand bien m\u00eame il rencontre des difficult\u00e9s pour l\u2019exercer, ne cherche pas \u00e0 mutualiser les moyens humains et mat\u00e9riels disponibles. La mutualisation intercommunale semble \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre le r\u00e9ceptacle le plus ad\u00e9quat et ne n\u00e9cessite aucune nouvelle comp\u00e9tence ou transfert.<\/span><\/p>\n

Au niveau des collectivit\u00e9s majeures (Collectivit\u00e9s uniques, r\u00e9gions, d\u00e9partements), une red\u00e9finition de leur mode d\u2019intervention doit \u00eatre envisag\u00e9e afin :<\/span><\/p>\n

– Qu\u2019elles deviennent de v\u00e9ritables instances de concertation, et de planification du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et des chefs de file, pour assumer leurs comp\u00e9tences et sortir du conflit permanent Etat-R\u00e9gion et autres collectivit\u00e9s (utilit\u00e9 des conf\u00e9rences territoriales de l\u2019action publique, …)<\/span><\/p>\n

– De d\u00e9tricoter le millefeuille institutionnel local (d\u00e9partement + r\u00e9gion) afin d\u2019arriver \u00e0 un seul \u00e9chelon de gouvernance du d\u00e9veloppement et assurer une permanence de la vision politique du d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/span><\/p>\n

– De clarifier le r\u00f4le et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s majeures de disposer d\u2019outil satellite (SEM, SPL, EP, GIP, GIE, …) qui repr\u00e9sentent des d\u00e9penses souvent difficiles \u00e0 assumer et un fonctionnement parfois obscur.<\/span><\/p>\n

Enfin, La future loi \u00ab 3D \u00bb doit ouvrir le champ de la diff\u00e9renciation territoriale qui consiste \u00e0 attribuer par la loi des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale ou la capacit\u00e9 des collectivit\u00e9s \u00e0 exercer de mani\u00e8re diff\u00e9rente une m\u00eame comp\u00e9tence et assurer que chaque territoire dispose des lois et r\u00e8glements adapt\u00e9s \u00e0 ses sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Dans le cadre du nouvel acte de d\u00e9centralisation annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 25 avril 2019 et dont des contours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020, ce qui peut \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9 au niveau national a vocation \u00e0 l\u2019\u00eatre \u00e9galement dans les d\u00e9partements \/ r\u00e9gions d\u2019outre-mer. Cette demande va dans le sens de la mise en \u0153uvre du principe d\u2019identit\u00e9 l\u00e9gislative. Les territoires d\u2019outre-mer doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames transferts que les collectivit\u00e9s de l\u2019hexagone d\u00e8s lors qu\u2019on peut en attendre une plus grande efficacit\u00e9 de l\u2019action publique au b\u00e9n\u00e9fice des populations. Compte tenu cependant des sp\u00e9cificit\u00e9s des collectivit\u00e9s ultramarines (population moins nombreuse, difficult\u00e9s budg\u00e9taires…), ce transfert ne pourrait intervenir que sur demande des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

c- Une diff\u00e9renciation \u00e9volutive<\/span><\/p>\n

42<\/span><\/p>\n

La reconnaissance de cette diff\u00e9renciation d\u00e9j\u00e0 en cours pourrait passer par l\u2019attribution, \u00e0 chaque territoire ultra-marin, d\u2019une organisation sur mesure. Cette \u00e9volution permettrait d\u2019une part de mieux responsabiliser les acteurs locaux sur les politiques publiques et comp\u00e9tences qu\u2019ils souhaitent exercer, d\u2019autre part, d\u2019assurer aux populations le maintien des responsabilit\u00e9s r\u00e9galiennes et s\u00e9curit\u00e9s assur\u00e9es par l\u2019Etat. Cette situation serait \u00e9volutive pour s\u2019adapter au souhait du territoire concern\u00e9. Certains \u00e9lus locaux, leaders d\u2019opinion, ou constitutionnalistes soulignent l\u2019int\u00e9r\u00eat, par exemple, d\u2019une plus grande autonomie fiscale, susceptible de r\u00e9duire certains imp\u00f4ts de production ou de favoriser la production locale, de conf\u00e9rer au territoire une plus grande comp\u00e9tence d\u2019exploitation des ressources locales, ou encore de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019une fili\u00e8re de production par une action temporaire sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Cette proposition \u2013 qui va plus loin que le projet de loi de r\u00e9forme constitutionnelle \u2013 permet de d\u00e9passer les d\u00e9bats sur les articles 73 et 74 de la Constitution par une r\u00e9f\u00e9rence unique et, en m\u00eame temps, de clarifier le dispositif gr\u00e2ce \u00e0 une organisation \u00e9tablie sous le contr\u00f4le du Parlement.<\/span><\/p>\n

Au total, la \u00ab\u00a0diff\u00e9renciation\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 certaines r\u00e8gles nationales constitue pour les collectivit\u00e9s d’outre-mer un moyen privil\u00e9gi\u00e9 de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs territoires et d’ajuster en cons\u00e9quence les politiques publiques pour plus d’efficacit\u00e9 et de responsabilit\u00e9. Bien entendu, une telle d\u00e9marche, qui ne va pas de soi, suppose un accompagnement par les services de l’Etat et ses op\u00e9rateurs.<\/span><\/p>\n

Gageons que les collectivit\u00e9s sauront saisir cette opportunit\u00e9 comme une r\u00e9el exercice de simplification et d\u2019efficacit\u00e9 et non comme une course \u00e0 l\u2019armement pour \u00eatre \u00e0 \u00ab armes \u00e9gales \u00bb avec l\u2019Etat au niveau local.<\/span><\/p>\n

d- Renforcer l\u2019action d\u00e9concentr\u00e9e de l\u2019Etat<\/span><\/p>\n

En parall\u00e8le des diff\u00e9rentes phases de d\u00e9centralisation, l\u2019organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat a aussi fait l\u2019objet d\u2019\u00e9volutions successives, principalement marqu\u00e9es par le sceau de la rationalit\u00e9 budg\u00e9taire, sous couvert de plus d\u2019efficacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ce mouvement devait consacrer dans les textes l\u2019\u00e9mergence d\u2019une organisation administrative plus efficace, de mission et adapt\u00e9e aux \u00e9volutions d\u00e9centralisatrices, autour du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion.<\/span><\/p>\n

Sur le point sensible de la d\u00e9concentration, il est devenu indispensable que le pr\u00e9fet trouve (ou retrouve) la pl\u00e9nitude de ses pouvoirs. En effet, il n\u2019a plus la main sur certains de ses services qui ont pris l\u2019habitude de traiter directement avec les minist\u00e8res techniques (finances, \u00e9quipement, agriculture, sant\u00e9, …) d\u2019autre part, sa vocation de contr\u00f4leur de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s n\u2019est plus exerc\u00e9e, ou de fa\u00e7on exceptionnelle. Une bonne d\u00e9centralisation a besoin d\u2019une bonne d\u00e9concentration et nos territoires n\u2019ont rien \u00e0 gagner \u00e0 un affaiblissement des comp\u00e9tences r\u00e9galiennes de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

A l\u2019heure o\u00f9 se redessineront les contours du partage de comp\u00e9tences entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, dans le cadre des d\u00e9bats sur le projet de loi 3D, il s\u2019agira de veiller \u00e0 ce que l\u2019action de l\u2019Etat d\u00e9concentr\u00e9 dans les territoires soit repens\u00e9e en sorte que soit :<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

\u27a2<\/span> Red\u00e9finies, repr\u00e9cis\u00e9es et renforc\u00e9es les principales missions de l\u2019Etat au niveau d\u00e9concentr\u00e9 autour de la figure du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion qui doit \u00eatre consacr\u00e9 comme le seul et unique \u00ab patron \u00bb de l\u2019ensemble des services de l\u2019Etat dans les territoires (y compris les ARS, les recteurs et les DRFIP hors missions fiscales). Il conviendra de renforcer en cons\u00e9quence les moyens humains et budg\u00e9taires des services d\u00e9concentr\u00e9s concern\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

\u27a2<\/span> Renforc\u00e9e en parall\u00e8le la mutualisation des diff\u00e9rentes fonctions supports \u2013 jusque-l\u00e0 r\u00e9parties entre des enveloppes et des cr\u00e9dits minist\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 mutualis\u00e9s \u2013 autour d\u2019une direction unique (Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l\u2019Etat) sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;<\/span><\/p>\n

3) La Gouvernance au niveau local<\/span><\/p>\n

La principale lacune globale ressentie au niveau local porte sur l\u2019absence d\u2019une vision commune \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs des territoires, ce qui donne une image \u00e9clat\u00e9e parfois foisonnante, mais souvent d\u00e9sordonn\u00e9e de l\u2019action publique.<\/span><\/p>\n

Les sujets relatifs \u00e0 une meilleure d\u00e9centralisation et \u00e0 une meilleure d\u00e9concentration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s plus haut.<\/span><\/p>\n

Pour ce qui concerne les collectivit\u00e9s, leur d\u00e9mant\u00e8lement et les structures proches, publiques et parapubliques, le chantier est monumental : la liste de ces structures concern\u00e9es par des insuffisances de gestion, des difficult\u00e9s budg\u00e9taires, des pratiques douteuses, voire p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles est tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e et le moment est sans doute venu de tirer les cons\u00e9quences de l\u2019importance des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et des budgets qui les accompagnent pour faire monter significativement le niveau de responsabilit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 de la gouvernance locale.<\/span><\/p>\n

a- Quelques \u00e9volutions pratiques souhaitables et possibles<\/span><\/p>\n

Une premi\u00e8re \u00e9volution pourrait concerner les collectivit\u00e9s. Chaque candidat \u00e0 une \u00e9lection se fait \u00e9lire, en th\u00e9orie sur la base d\u2019une vision de son territoire et d\u2019un programme associ\u00e9. Or l\u2019\u00e9lection pass\u00e9e, certains oublient compl\u00e8tement leurs engagements, ce qui cr\u00e9e un fort ressentiment dans la population. Une am\u00e9lioration pourrait \u00eatre qu\u2019une fois \u00e9lu, chaque responsable de collectivit\u00e9 d\u00e9cline son programme de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle et r\u00e9parti sur la dur\u00e9e du mandat. Ainsi, \u00e0 l\u2019occasion de chaque d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire, il serait possible de comparer le programme \u00e9tabli et son taux de r\u00e9alisation. Ce tableau de bord n\u2019exclurait pas les r\u00e9orientations strat\u00e9giques mais les rendrait explicites pour la population.<\/span><\/p>\n

Une deuxi\u00e8me \u00e9volution concernerait les intercommunalit\u00e9s dont les comp\u00e9tences obligatoires et facultatives donnent lieu \u00e0 des situations parfois cocasses o\u00f9 les communes continuent \u00e0 exercer des comp\u00e9tences en principe transf\u00e9r\u00e9es, et inversement o\u00f9 des intercommunalit\u00e9s exercent des comp\u00e9tences qui ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es. Un balayage de l\u2019ensemble est n\u00e9cessaire avec la pr\u00e9occupation l\u00e0 encore, d\u2019\u00e9viter les gaspillages.<\/span><\/p>\n

43<\/span><\/p>\n

Une troisi\u00e8me \u00e9volution concerne les organismes associ\u00e9s (SEM, SPL, …). Leur multiplication n\u00e9cessite, au minimum, une rationalisation et au mieux, dans certains cas, une remise en cause. Si un mouvement favorable de concentration des SEM est en cours, les SPL sont devenues le lieu de tous les \u00e9carts et abus : comp\u00e9tences peu pr\u00e9cises, fonctionnement approximatif, salaires de pr\u00e9sidents ou de direction d\u00e9lirants…. Ce qui devait \u00eatre une facilit\u00e9 op\u00e9rationnelle est devenu un vaste champ d\u2019abus et d\u2019inefficacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La concertation et la vision commune souhait\u00e9es pourraient \u00eatre grandement am\u00e9lior\u00e9es en faisant fonctionner correctement la conf\u00e9rence territoriale de l\u2019action publique (CTAP). Cette instance cr\u00e9\u00e9e par la loi (2014 puis 2015) a pour vocation de coordonner et de rationaliser l\u2019action publique et elle pourrait \u00eatre celle o\u00f9 se construit la vision commune du moyen et du long termes. Peu souvent r\u00e9unie, elle a plut\u00f4t jusqu\u2019ici fait office, en toute discr\u00e9tion, de chambre d\u2019enregistrement de documents d\u2019int\u00e9r\u00eat secondaire. Compte tenu de sa composition (R\u00e9gion, d\u00e9partement, intercommunalit\u00e9s, communes, voire autres organismes ou groupes de citoyens invit\u00e9s), elle pourrait, \u00e0 l\u2019initiative du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou de la Collectivit\u00e9 Unique, devenir un vrai outil de d\u00e9finition commune et de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle d\u2019un plan \u00ab national \u00bb du territoire. Il serait sans doute possible \u00e0 cette occasion de mieux fixer la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre acteurs pour \u00e9viter les chevauchements et les \u00ab trous b\u00e9ants \u00bb.<\/span><\/p>\n

b- Redonner des marges de man\u0153uvre aux collectivit\u00e9s territoriales et restaurer la confiance<\/span><\/p>\n

La restauration des marges de man\u0153uvre financi\u00e8res et de la capacit\u00e9 d\u2019autofinancement des collectivit\u00e9s locales ultramarines est indispensable \u00e0 court terme pour am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 des territoires, condition de leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique endog\u00e8ne. Il s’agit de cr\u00e9er ou de r\u00e9nover les services publics rendus \u00e0 la population (eau, assainissement, d\u00e9chets), d’investir dans les infrastructures, la formation, l\u2019\u00e9ducation et l\u2019appui aux entreprises, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement aux entreprises ou encore de mettre fin \u00e0 la tendance trop souvent rencontr\u00e9e de financer les budgets locaux par de la dette \u00ab\u00a0fournisseurs\u00a0\u00bb aupr\u00e8s des entreprises (d\u00e9lais de paiement excessifs) ou des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ( 127 M\u20ac d’impay\u00e9s des communes des 5 DOM, selon le rapport Patient\/Caseneuve) … Il s’agit aussi et surtout de r\u00e9tablir la confiance de la population et des entreprises envers les ex\u00e9cutifs locaux.<\/span><\/p>\n

\u2022 Recourir massivement \u00e0 une contractualisation adapt\u00e9e entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en difficult\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les contrats \u00ab Cahors \u00bb ont permis, dans un grand nombre de cas y compris outre-mer, de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales. Pour autant, ils ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 apporter une r\u00e9ponse aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9 ou en grande difficult\u00e9.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de contraintes de gestion, d\u2019ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, (qui ne pourraient \u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour les seules collectivit\u00e9s ultra-marines), la voie contractuelle devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour favoriser le redressement des collectivit\u00e9s en difficult\u00e9.<\/span><\/p>\n

Des contrats d\u2019accompagnement \u00bb, gagnant-gagnant, pourraient \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 ces collectivit\u00e9s :<\/span><\/p>\n

– Des engagements chiffr\u00e9s accept\u00e9s contractuellement par la collectivit\u00e9 tels que, selon le cas, la r\u00e9duction des indemnit\u00e9s des \u00e9lus et\/ou du nombre d\u2019adjoints (vote du conseil municipal), la<\/span><\/p>\n

44<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

r\u00e9duction des frais de fonctionnement (train de vie, parc automobile, repr\u00e9sentation, voyages…), le non remplacement des d\u00e9parts en retraite, la non reconduction des vacataires et CDD, le paiement des mandats dans l\u2019ordre strict de leur \u00e9mission, la tenue effective d\u2019une comptabilit\u00e9 d\u2019engagement, la mise en place d\u2019un service facturier commun \u00e0 l\u2019ordonnateur et au comptable, la mise en place d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audit avec des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, la r\u00e9sorption des d\u00e9lais de paiement aux entreprises, le paiement sans d\u00e9lai des charges sociales salariales (y compris la dette).<\/span><\/p>\n

– En contrepartie, une \u00ab dotation exceptionnelle d\u2019accompagnement \u00bb, vers\u00e9e par l\u2019Etat au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des engagements permettrait de contribuer au redressement de la collectivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ces contrats d\u2019accompagnement devraient \u00eatre conduits tout au long de la dur\u00e9e du mandat. Ils supposent un suivi r\u00e9gulier et rapproch\u00e9 par les services de l\u2019Etat et donc un renforcement des services charg\u00e9s du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des DRFIP. Un appui \u00e0 la collectivit\u00e9 (consultant, AFD…) devrait \u00eatre financ\u00e9 au travers de la dotation exceptionnelle d\u2019accompagnement. Le manque ou l\u2019insuffisance de respect des engagements serait sanctionn\u00e9 par la suspension voire le retrait de ladite dotation.<\/span><\/p>\n

En cas de refus de la d\u00e9marche de redressement ou de non-r\u00e9alisation des objectifs de redressement, le pr\u00e9fet dispose de possibilit\u00e9s d\u2019intervention mais on conna\u00eet les difficult\u00e9s de les exercer en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif ou de contr\u00f4le budg\u00e9taire face \u00e0 certains \u00e9lus locaux. Aussi, est-il n\u00e9cessaire de renforcer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire pour lesquels le Pr\u00e9fet dispose d\u00e9j\u00e0 d’outils qu’il suffirait de mettre en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

\u2022 Elargir les possibilit\u00e9s de saisine des citoyens et de d\u00e9mocratie directe, en cas de carence dans la conduite des politiques publiques<\/span><\/p>\n

En cas de blocage, d\u2019absence ou de report des d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques dont sont responsables les collectivit\u00e9s territoriales, les citoyens ultra-marins pourraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 recourir davantage \u00e0 des formes d\u2019expression directe, comme ce fut le cas \u00e0 la R\u00e9union avec le comit\u00e9 consultatif citoyen, mis en place apr\u00e8s le mouvement des gilets jaunes. Dans cet ordre d’id\u00e9es, des \u00ab conf\u00e9rences de citoyens \u00bb, assez fr\u00e9quentes en Europe du Nord (et exp\u00e9riment\u00e9es en France sur le site de stockage de l\u2019ANDRA \u00e0 Bure) pourraient \u00eatre organis\u00e9es ; on pourrait aussi recourir \u00e0 la saisine de la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) en cas de dysfonctionnement d\u2019un service public essentiel (eaux, d\u00e9chets..) ou de normes europ\u00e9ennes (qualit\u00e9 de l\u2019eau..).<\/span><\/p>\n

L\u2019expression directe des citoyens, plus facile \u00e0 organiser d\u00e9sormais avec internet et les r\u00e9seaux sociaux, pourrait aussi intervenir au travers du droit de p\u00e9tition adress\u00e9 \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale (article 72-1 de la Constitution) ou d\u2019une consultation de type r\u00e9f\u00e9rendum local.<\/span><\/p>\n

\u2022 Renforcer la mise en place de la transparence, des contr\u00f4les externes et des sanctions<\/span><\/p>\n

Il ne sert \u00e0 rien de brandir l\u2019article 2122-16 du CGCL (suspension, r\u00e9vocation d\u2019un \u00e9lu) car la menace n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 ex\u00e9cution outre-mer (engag\u00e9e seulement \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre) et surtout cela n\u2019est d\u2019aucun effet sur la situation de la collectivit\u00e9 qui ne cesse de se d\u00e9grader. Mieux vaut anticiper.<\/span><\/p>\n

45<\/span><\/p>\n

Outre le renforcement du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, il semble aussi n\u00e9cessaire d\u2019explorer de nouvelles pistes :<\/span><\/p>\n

– Exp\u00e9rimentation plus rapide outre-mer du recours \u00e0 un commissaire aux comptes (notamment dans le cadre d’un contrat d\u2019accompagnement) ;<\/span><\/p>\n

– R\u00e9forme du mandatement d’office pour rendre celui-ci plus op\u00e9ratoire ;<\/span><\/p>\n

– Renforcement de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires locaux par un \u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF) aux ordonnateurs<\/span><\/p>\n

locaux et\/ou une am\u00e9lioration du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de gestion de fait ;<\/span><\/p>\n

– Elargissement du pouvoir de substitution du pr\u00e9fet, en cas de carence lourde dans la conduite des politiques publiques pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 la population et \u00e0<\/span><\/p>\n

l\u2019attractivit\u00e9 du territoire ;<\/span><\/p>\n

– Am\u00e9lioration du r\u00e9seau d\u2019alerte (\u00e9tabli conjointement par la DRFIP et le Pr\u00e9fet), en rendant<\/span><\/p>\n

celui-ci public et transparent.<\/span><\/p>\n

Avec ces propositions, il s’agit \u00e9videmment de ne pas \u00ab\u00a0ghettoiser\u00a0\u00bb les outre-mer mais de conduire les pouvoirs publics \u00e0 mettre fin aux errements de quelques rares \u00e9lus locaux dont la gestion peut compromettre la confiance de la population et du monde \u00e9conomique envers les ex\u00e9cutifs locaux.<\/span><\/p>\n

4) La relation avec l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/span><\/p>\n

Les RUP disposent du cadre juridique pertinent leur permettant de faire prendre en compte leur singularit\u00e9. Elles doivent donc s\u2019appuyer r\u00e9solument sur le cadre juridique novateur de l\u2019article 349 du TFUE3 dont la pleine port\u00e9e juridique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00eatre en mesure d\u2019en tirer toutes les cons\u00e9quences au profit de leur strat\u00e9gie et de leurs outils de d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

a- D\u00e9finir un discours politique coh\u00e9rent avec les enjeux de demain et partag\u00e9 par l\u2019ensemble des acteurs fran\u00e7ais en s\u2019assurant d\u2019une bonne compr\u00e9hension de la dimension politique de cet article et de la jurisprudence associ\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire de bien comprendre les \u00e9volutions de fond qui modifient la relation entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les RUP afin d\u2019anticiper les \u00e9volutions strat\u00e9giques et leurs cons\u00e9quences sur les RUP. Ainsi, concernant toujours le dossier des \u00ab colis pays \u00bb \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il est possible de faire le constat et les commentaires suivant : pour la premi\u00e8re fois les RUP sont formellement consid\u00e9r\u00e9es \u00e9galement comme des pays tiers, ce qui implique que nombre de fili\u00e8res (notamment du domaine agricole) vont devoir g\u00e9rer le cumul de deux ensembles de normes contraignants.<\/span><\/p>\n

3On rappellera que la singularit\u00e9 des RUP s\u2019est progressivement affirm\u00e9e au plan juridique avec a) l’article 227-2 du trait\u00e9 de Rome de 1957 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que les institutions de la Communaut\u00e9 devaient veiller \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des DOM. Cet article constituait donc une premi\u00e8re reconnaissance du statut sp\u00e9cifique des DOM, b) une d\u00e9claration annex\u00e9e au Trait\u00e9 de Maastricht de 1992 est all\u00e9e un peu plus loin, en reconnaissant, pour la premi\u00e8re fois, la notion de \u00ab r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique \u00bb, c) le Trait\u00e9 d’Amsterdam, entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 1999, qui a pour la premi\u00e8re fois affirm\u00e9 le statut de r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique dans le corps des trait\u00e9s europ\u00e9ens, \u00e0 l’article 299 paragraphe 2 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (TCE). Cet article n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Trait\u00e9 de Nice.<\/span><\/p>\n

46<\/span><\/p>\n

Il est donc important de souligner l\u2019\u00e9volution de la nature de l\u2019article 349 TFUE dont les dispositions fonctionnent dans les deux sens : des RUP vis-\u00e0-vis de l\u2019UE selon une lecture classique et de l\u2019Europe continentale vers les RUP comme l\u2019illustre le r\u00e8glement de 2016.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, en d\u00e9cidant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les RUP sont des pays tiers, il appara\u00eet d\u00e9sormais que la notion de march\u00e9 int\u00e9rieur sur lequel se fonde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et ses \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable et qu\u2019aux discontinuit\u00e9s territoriales physiques que l\u2019on conna\u00eet s\u2019ajoute une discontinuit\u00e9 sanitaire et climatique cr\u00e9ant au sein des RUP des distorsions de situation et rendant plus difficile l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du discours politique.<\/span><\/p>\n

L\u2019ambivalence de la situation impose donc aux RUP et aux Etats membres de renforcer les comp\u00e9tences europ\u00e9ennes des RUP car non seulement ils vont devoir continuer \u00e0 justifier des demandes de d\u00e9rogation \u00e0 une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale mais ils vont devoir aussi \u00eatre en capacit\u00e9 de discuter des d\u00e9rogations ou des exclusions \u00e0 une norme g\u00e9n\u00e9rale que la Commission europ\u00e9enne voudrait imposer aux RUP, le tout renfor\u00e7ant les exigences du discours politique des DOM vis-\u00e0-vis de la Commission. Il ne s\u2019agira plus d\u2019argumenter pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif plus favorable que celui que propose un r\u00e8glement mais au contraire de se battre pour ne pas se voir interdire le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un avantage ou l\u2019imposition d\u2019une contrainte suppl\u00e9mentaire en raison m\u00eame des donn\u00e9es objectives que liste l\u2019article 349 TFUE.<\/span><\/p>\n

Au total, l\u2019article 349 TFUE constitue d\u00e9sormais et sans \u00e9quivoque la base juridique de toutes mesures d\u2019adaptation de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne au profit mais aussi aux d\u00e9pens des RUP<\/span><\/p>\n

b- Exploiter tout le potentiel juridique qu\u2019offre l\u2019article 349 TFUE et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en a fait la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne par un travail sur les normes et sur les outils pour l\u2019ensemble des politiques de l\u2019Union europ\u00e9enne et pas seulement celles de la politique r\u00e9gionale<\/span><\/p>\n

Si d\u2019une part, l\u2019article 349 du TFUE consolide le statut europ\u00e9en des DOM et reconnait que la mise en place de dispositions fortement d\u00e9rogatoires ne constitue pas des remises en cause du lien avec l\u2019Europe, d\u2019autre part les objectifs poursuivis par l\u2019Union Europ\u00e9enne s\u2019imposent \u00e0 ces territoires et justifient des diff\u00e9renciations tant positives que p\u00e9nalisantes.<\/span><\/p>\n

Cela peut concerner par exemple des secteurs sensibles comme l\u2019insertion r\u00e9gionale des RUP, les questions sanitaires et phytosanitaires ou les probl\u00e9matiques de transition \u00e9cologique et environnementale.<\/span><\/p>\n

Par son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2015, la CJUE donne son plein effet \u00e0 l\u2019article 349 TFUE en consacrant cette disposition comme fondement d\u2019adaptation de l\u2019ensemble du droit de l\u2019Union, c’est-\u00e0-dire le droit primaire comme le droit d\u00e9riv\u00e9 et la reconnaissance de ce que l\u2019article 349 TFUE est par ailleurs susceptible de justifier tout type de mesures d\u2019adaptation, c’est-\u00e0-dire des mesures permanentes ou temporaires.<\/span><\/p>\n

Cela n\u00e9cessite donc un urgent et profond travail d\u2019adaptation des normes europ\u00e9ennes aux sp\u00e9cificit\u00e9s des RUP et, cons\u00e9quemment, une vigoureuse et permanente recherche de calibrage des outils et des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les politiques europ\u00e9ennes.<\/span><\/p>\n

47<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Ces consid\u00e9rations d\u00e9finissent un mouvement d\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019Union Europ\u00e9enne, La France, les Etats membres et les RUP dans le choix des priorit\u00e9s et dans l\u2019allocation des ressources de toute nature au service de leur d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

c- D\u00e9velopper de r\u00e9elles expertises RH en mati\u00e8re europ\u00e9enne valoris\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e9seau de nature lobbyiste, organisation de bonne circulation de l\u2019information et entretenant des expertises indispensables<\/span><\/p>\n

Afin de mettre en \u0153uvre et faire vivre les deux grandes propositions pr\u00e9c\u00e9dentes, il appara\u00eet indispensable de faire le point des comp\u00e9tences disponibles sur les territoires en mati\u00e8re internationale et europ\u00e9enne et organiser une fili\u00e8re professionnelle au sein des collectivit\u00e9s et jusqu\u2019\u00e0 Bruxelles qui permette non seulement de mettre en place un r\u00e9seau pertinent mais aussi de ma\u00eetriser les r\u00e8glementations et les modes de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Ce qui implique :<\/span><\/p>\n

– La mise en place d\u2019une politique RH dans chaque RUP pour conforter une exp\u00e9rience en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne : formation d\u2019agents, affectation de moyens humains dans les Directions G\u00e9n\u00e9rales et dans la Repr\u00e9sentation Permanente,<\/span><\/p>\n

– Le d\u00e9veloppement d\u2019un r\u00e9seau lobbying \u00e0 Bruxelles et partage d\u2019informations et d\u2019expertise entre RUP et SGAE et organisation d\u2019une veille<\/span><\/p>\n

– Un partenariat renforc\u00e9 avec des op\u00e9rateurs de terrain, notamment concernant la mobilisation des fonds<\/span><\/p>\n

5) La relation avec l\u2019environnement g\u00e9ographique<\/span><\/p>\n

La coop\u00e9ration et l\u2019insertion r\u00e9gionale sont consid\u00e9r\u00e9es, avec pertinence, comme l\u2019une des cl\u00e9s d\u2019un nouveau souffle pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des outre-mer. Pour autant, les \u00e9voquer ainsi ne peut g\u00e9n\u00e9rer que frustration et esp\u00e9rance dans l\u2019\u00e9vidence des constats qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 ce jour.<\/span><\/p>\n

– De la frustration parce que depuis de nombreuses ann\u00e9es des discours politiques volontaristes ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s, des lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es, de nombreuses d\u00e9cisions administratives ont \u00e9t\u00e9 prises, des moyens financiers souvent importants ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, l\u2019Union europ\u00e9enne en a fait un de ses axes de d\u00e9veloppement, nos voisins et partenaires se sont montr\u00e9s toujours attentifs \u00e0 tout ce que nous faisions en ce domaine et pourtant la situation aujourd\u2019hui reste bien en de\u00e7\u00e0 du minimum que nous serions en droit d\u2019attendre au regard de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 depuis plus de vingt ans.<\/span><\/p>\n

– Une esp\u00e9rance aussi parce que l\u2019on voit bien qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre voie que celle qui consiste \u00e0 approfondir r\u00e9solument la dimension r\u00e9gionale du d\u00e9veloppement des outre-<\/span><\/p>\n

48<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

mer et que l\u2019on ne peut esp\u00e9rer qu\u2019enfin, des choix volontaires, seront faits pour lui accorder toute l\u2019attention qu\u2019elle m\u00e9rite et mobiliser les moyens existants ou \u00e0 d\u00e9velopper n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n

Il appara\u00eet donc que l\u2019insertion et la coop\u00e9ration r\u00e9gionale :<\/span><\/p>\n

– Repr\u00e9sentent une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cevante d\u00e9cal\u00e9e des ambitions affich\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

– Se heurtent \u00e0 des obstacles multiples qui rendent leur compr\u00e9hension et leur d\u00e9passement difficile et freinent la mise en \u0153uvre d\u2019une diplomatie r\u00e9gionale de coop\u00e9ration ;<\/span><\/p>\n

– Constituent une dimension structurante du d\u00e9veloppement des outre-mer au regard du potentiel qu\u2019elles offrent et qu\u2019il convient de d\u00e9velopper.<\/span><\/p>\n

a- Une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cevante d\u00e9cal\u00e9e des ambitions affich\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 les efforts entrepris ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, l’insertion des outre-mer dans leur environnement r\u00e9gional reste trop limit\u00e9e. La situation aujourd\u2019hui se caract\u00e9rise principalement par un paradoxe o\u00f9 se confrontent un discours politique ambitieux affirmant sans rel\u00e2che la dimension strat\u00e9gique de l\u2019ouverture r\u00e9gionale et une r\u00e9alit\u00e9 bien \u00e9loign\u00e9e des ambitions affich\u00e9es qui jette le trouble sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 du discours.<\/span><\/p>\n

L\u2019ouverture r\u00e9gionale se caract\u00e9rise par une affirmation r\u00e9guli\u00e8re de sa dimension strat\u00e9gique tant dans les discours politiques port\u00e9s par le Gouvernement que par les \u00e9lus et les acteurs \u00e9conomiques de chaque DOM. Qu\u2019ils soient prononc\u00e9s lors des conf\u00e9rences de coop\u00e9ration r\u00e9gionale, dans les enceintes des organisations r\u00e9gionales de coop\u00e9ration ou du Parlement ou port\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 Bruxelles, tous ces discours soulignent l\u2019importance du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et humain des bassins g\u00e9ographiques auxquels les DROM appartiennent. Cette orientation leur permettrait de mettre en avant leurs points forts sp\u00e9cifiques et de contribuer efficacement \u00e0 am\u00e9liorer la diversification et l\u2019internationalisation de leurs \u00e9conomies avec un effet b\u00e9n\u00e9fique pour la cr\u00e9ation d\u2019emplois stables et \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e.\u00a0 <\/span>Force est cependant de constater qu\u2019il n\u2019y a pas vraiment de r\u00e9alisations concr\u00e8tes d\u2019ampleur \u00e0 la suite de ces discours qui sont souvent rest\u00e9s au stade des intentions affich\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, ces discours politiques, dans le m\u00eame \u00e9lan, se sont accompagn\u00e9s d\u2019une consolidation juridique du cadre d\u2019intervention des collectivit\u00e9s par l\u2019adoption de plusieurs lois. Depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 d\u00e9cembre 2000 qui en a pos\u00e9 les fondements et la loi de juillet 2011, les DROM peuvent adh\u00e9rer en tant que membres associ\u00e9s \u00e0 des organisations internationales de coop\u00e9ration ; la loi de d\u00e9cembre 2016 dite \u00ab Lechtimy \u00bb a pos\u00e9 une nouvelle couche de diplomatie territoriale outre-mer en leur permettant de mieux coop\u00e9rer avec leur environnement r\u00e9gional avec un objectif clairement affich\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour sortir d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019Hexagone et utiliser tous les potentiels de proximit\u00e9 pour assurer une croissance nouvelle. Tous ces dispositifs avaient pour objectifs de conf\u00e9rer plus de pouvoirs aux collectivit\u00e9s et de rendre leur intervention dans leur zone respective plus lisible. A l\u2019heure actuelle, l\u2019utilisation de ces capacit\u00e9s nouvelles reste modeste, voire nulle, et bien en-de\u00e7\u00e0 des ambitions.<\/span><\/p>\n

49<\/span><\/p>\n

La situation aujourd\u2019hui est donc celle d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 de coop\u00e9ration assez faible d\u00e9connect\u00e9e des objectifs. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la m\u00e9tropole reste toujours primordiale, ce qui en soi n\u2019est pas une difficult\u00e9, mais sa pr\u00e9gnance finit par constituer un frein \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une r\u00e9flexion renouvel\u00e9e sur la place de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale dans le d\u00e9veloppement des outre-mer.<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse de la structure du commerce des DROM fait ressortir une nette pr\u00e9dominance des liens institutionnels sur la r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9ographie alors m\u00eame que ces \u00e9conomies doivent relever le d\u00e9fi de la petite taille de leurs \u00e9conomies. En moyenne, la m\u00e9tropole repr\u00e9sente toujours pr\u00e8s de 60% des importations et environ un tiers des exportations ultramarines. Inversement, le commerce r\u00e9gional ne repr\u00e9sente en moyenne que 10 % des importations et environ 20 \u00e0 25 % des exportations.<\/span><\/p>\n

b- Des obstacles multiples freinent la mise en \u0153uvre d\u2019une diplomatie r\u00e9gionale de coop\u00e9ration au sein du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des outre-mer.<\/span><\/p>\n

De nombreux rapports et \u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s qui font \u00e9tat des freins et des limites de la coop\u00e9ration. Il n\u2019est pas utile de les rappeler ici sauf \u00e0 signaler les freins qui paraissent essentiels et \u00e0 propos desquels chaque acteur de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale doit prendre conscience ; ne sont \u00e9voqu\u00e9s ici que ceux structurants qui doivent bien \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s par tous.<\/span><\/p>\n

Des freins objectifs tout d\u2019abord : ils sont principalement d\u2019ordre :<\/span><\/p>\n

– Institutionnel : les DROM ne sont pas des Etats ind\u00e9pendants, acteur en droit de la sc\u00e8ne internationale \u00e0 la diff\u00e9rence de leurs partenaires, ce qui n\u00e9cessite d\u2019organiser la coop\u00e9ration en relation avec l\u2019Etat comme avec l\u2019Union europ\u00e9enne qui signe des accords avec leurs partenaires r\u00e9gionaux \u00e9trangers, notamment dans le domaine \u00e9conomique (ex. des APE, accords de p\u00eache, etc.) ;<\/span><\/p>\n

– Economique : au-del\u00e0 de leur niveau de d\u00e9veloppement plus \u00e9lev\u00e9 que leurs partenaires r\u00e9gionaux, situation qui cr\u00e9\u00e9 une relation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e par principe, les DROM appartiennent d\u00e9j\u00e0, en tant que RUP, \u00e0 un ensemble \u00e9conomique et social int\u00e9gr\u00e9 avec une monnaie de dimension mondiale (euro) ce qui limite de fait et de droit leur capacit\u00e9 d\u2019insertion au sein d\u2019une organisation r\u00e9gionale de coop\u00e9ration comme dans leur participation \u00e0 certains projets que portent ces organisations.<\/span><\/p>\n

A ces freins objectifs, s\u2019ajoutent d\u2019autres tenant au contexte r\u00e9gional de chaque zone qui ne sera pas pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crit ici, mais qui se caract\u00e9rise par la diversit\u00e9 des pays concern\u00e9s, leurs diff\u00e9rences de statuts ou encore leur relation vis-\u00e0-vis de l\u2019Union europ\u00e9enne. Mais s\u2019ajoutent \u00e9galement l\u2019enchev\u00eatrement des organisations multilat\u00e9rales qui d\u00e9finit un dispositif institutionnel de coop\u00e9ration complexe, les disparit\u00e9s de niveaux de vie qui cr\u00e9ent des attentes diff\u00e9rentes, les difficult\u00e9s li\u00e9es au transport et les barri\u00e8res linguistiques qui ne facilitent pas spontan\u00e9ment les \u00e9changes et la libre circulation des biens et des personnes. <\/span><\/p>\n

Par ailleurs, au sein des DROM, il faut ajouter l\u2019\u00e9clatement des acteurs (Etat, r\u00e9gion, d\u00e9partement, chambre de commerce et d\u2019industrie, socioprofessionnels, etc.) et des outils de coop\u00e9ration r\u00e9gionale qui imposent une d\u00e9marche permanente de coordination.<\/span><\/p>\n

50<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

c- Une dimension structurante du d\u00e9veloppement des outre-mer au regard du potentiel qu\u2019elle offre<\/span><\/p>\n

Il ne s\u2019agit plus aujourd\u2019hui de savoir si les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer doivent prendre ou non le tournant d\u2019une plus grande insertion r\u00e9gionale et renforcer leur coop\u00e9ration, ni m\u00eame quand ou comment. Ces questions sont derri\u00e8re nous, et nous en sommes d\u00e9sormais aux applications pratiques. Il s\u2019agit de savoir comment il est possible de faire \u00e9merger des projets r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement, de les accompagner et de leur donner une dimension r\u00e9ellement partenariale.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principaux enjeux de la coop\u00e9ration pour les outre-mer, il sera propos\u00e9 les pistes de travail \u00e0 suivre pour consolider et d\u00e9velopper la coop\u00e9ration r\u00e9gionale des outre-mer. Les enjeux sont connus et simplement rappel\u00e9s ici :<\/span><\/p>\n

– Donner un souffle compl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement des outre-mer par l\u2019identification de nouveaux march\u00e9s et une prise en compte diff\u00e9rente de leurs handicaps structurels permanents (\u00e9loignement g\u00e9ographique, \u00e9troitesse des march\u00e9s, etc.). Les \u00e9conomies ultramarines souffrent souvent d\u2019un bassin \u00e9conomique trop \u00e9troit, alors m\u00eame qu\u2019elles se situent dans un environnement r\u00e9gional dynamique. Renforcer l\u2019insertion \u00e9conomique des outre-mer dans leur environnement r\u00e9gional constitue donc un levier pour leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;<\/span><\/p>\n

– Mieux prendre en compte les biens publics r\u00e9gionaux au sein de chaque zone g\u00e9ographique : prot\u00e9ger l\u2019environnement et les ressources naturelles (climat, biodiversit\u00e9 incluant les th\u00e8mes de l\u2019\u00e9nergie et de la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes) de la zone qui sont \u00e0 la fois des biens publics r\u00e9gionaux et un vecteur de croissance \u00e9conomique au niveau local (p\u00eache, tourisme,…).<\/span><\/p>\n

– Accompagner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d\u2019une zone g\u00e9ographique par une dynamique collective permettra d\u2019atteindre plus facilement l\u2019objectif rappel\u00e9 ci-dessus. La consolidation de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats communs des collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer et de leurs pays voisins. Il est donc de leur int\u00e9r\u00eat d\u2019organiser une coop\u00e9ration \u00e9troite sur des domaines aussi vari\u00e9s que les transports, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la sant\u00e9, l\u2019environnement, l\u2019\u00e9nergie, les services \u00e0 la personne, la culture et bien d\u2019autres encore ;<\/span><\/p>\n

Quelles pistes de travail suivre pour d\u00e9velopper la coop\u00e9ration r\u00e9gionale ?<\/span><\/p>\n

La coop\u00e9ration et l\u2019insertion r\u00e9gionale ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une hypoth\u00e8se de travail ou une voie possible pour le d\u00e9veloppement des outre-mer ; c\u2019est une \u00e9vidence non seulement au regard des enjeux de d\u00e9veloppement et des moyens financiers susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9s mais c\u2019est aussi une exigence car la seule fa\u00e7on de ma\u00eetriser les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019union europ\u00e9enne de d\u00e9cembre 2015 pour en faire non une contrainte mais un levier au service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer. D\u00e8s lors, la coop\u00e9ration et l\u2019insertion r\u00e9gionale doivent constituer un axe structurant du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de nos outre-mer.<\/span><\/p>\n

Pour ce faire, les axes prioritaires de travail pourraient \u00eatre les suivants :<\/span><\/p>\n

51<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

– Axe n\u00b01: d\u00e9finir au niveau de chaque collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer une strat\u00e9gie de coop\u00e9ration r\u00e9gionale commune assise sur une vision partag\u00e9e entre ces collectivit\u00e9s et l\u2019Etat local.<\/span><\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas seulement de coordonner le mieux possible des moyens de chacun mais de d\u00e9cliner ensemble, chacun dans son domaine de comp\u00e9tences, une strat\u00e9gie commune qui s\u2019appuie sur une vision partag\u00e9e du d\u00e9veloppement r\u00e9gional par l\u2019ensemble des acteurs locaux. C\u2019est un gage tout \u00e0 la fois d\u2019efficacit\u00e9 mais aussi de lisibilit\u00e9, nos actions sur la sc\u00e8ne r\u00e9gionale pouvant appara\u00eetre comme d\u00e9sordonn\u00e9es et le r\u00e9sultat d\u2019actions ponctuelles. \u00c9tat local et collectivit\u00e9s pourraient aussi mieux s\u2019appuyer sur les ambassadeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration r\u00e9gionale qui seraient charg\u00e9s d\u2019animer la relation avec les \u00e9tats voisins ;<\/span><\/p>\n

– Axe n\u00b02 : d\u00e9velopper un r\u00e9seau d\u2019acteurs de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale afin d\u2019irriguer la strat\u00e9gie arr\u00eat\u00e9e en commun. Pour ce faire, deux orientations principales compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre retenues :<\/span><\/p>\n

o Affecter, pour les collectivit\u00e9s qui ne l\u2019ont pas encore fait, dans les ambassades de France de leur zone r\u00e9gionale, un ou deux agents non seulement pour \u00eatre le relais de leur action diplomatique et assurer la veille au profit de leurs int\u00e9r\u00eats mais aussi se former aux m\u00e9tiers de la diplomatie et d\u00e9velopper en leur sein une expertise internationale qui leur manque. Choisis avec soin, ces agents seraient aussi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019ambassadeur et pourraient \u00eatre, par exemple, plac\u00e9s aupr\u00e8s des missions \u00e9conomiques ;<\/span><\/p>\n

o Impliquer l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s par le d\u00e9veloppement r\u00e9gional. La coop\u00e9ration et l\u2019ouverture r\u00e9gionale ne sauraient \u00eatre l\u2019apanage exclusif des \u00e9lus et des autorit\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9es de l\u2019Etat ou des diplomates, ni se limiter aux conf\u00e9rences et colloques internationaux et autres r\u00e9unions de haut niveau avec une prise variable avec le r\u00e9el ; tout le monde est concern\u00e9. Il convient donc d\u2019accompagner cette strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement r\u00e9gional d\u2019une implication des entreprises, des chambres de commerce, des institutions \u00e9ducatives et judiciaires, des notaires, des experts-comptables, des juristes, etc. bref de tous les acteurs dont l\u2019action quotidienne participe de la vie d\u2019une collectivit\u00e9 afin de constituer un r\u00e9seau concret de coop\u00e9ration sur lequel pourra s\u2019asseoir durablement la coop\u00e9ration. Des actions avaient \u00e9t\u00e9 entreprises il y a quelques ann\u00e9es dans la zone oc\u00e9an indien par exemple autour de la coop\u00e9ration des experts-comptables, des juristes, des architectes, des autorit\u00e9s sanitaires pour construire des synergies coh\u00e9rentes permettant d\u2019appuyer de mani\u00e8re concr\u00e8te la coop\u00e9ration r\u00e9gionale. Ce type d\u2019action doit \u00eatre r\u00e9solument entrepris pour consolider la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et l\u2019inscrire dans le temps ;<\/span><\/p>\n

– Axe n\u00b03 : identifier les leviers d\u2019action prioritaires sur lesquels appuyer cette d\u00e9marche. Ils sont nombreux mais trois doivent \u00eatre utilis\u00e9s en priorit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

o Le levier politique et institutionnel. Il faut s\u2019investir r\u00e9solument dans les organisations de coop\u00e9ration r\u00e9gionale de la r\u00e9gion et porter des projets concrets. L\u2019appartenance des DOM \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en fait potentiellement<\/span><\/p>\n

52<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

des partenaires puissants pour les Etats \u00e9trangers de la zone pour lesquels l\u2019Union europ\u00e9enne est aussi un partenaire important ;<\/span><\/p>\n

o Le levier des normes. Les normes doivent faire l\u2019objet d\u2019un examen m\u00e9thodique, notamment par les socioprofessionnels, afin de v\u00e9rifier leur adaptation aux r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9ographiques climatiques et environnementales de chaque zone ; un premier point d\u2019application pourrait \u00eatre les activit\u00e9s agricoles. Par ailleurs, les outre-mer disposent d\u2019une expertise reconnue de la ma\u00eetrise des technologies qui pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00e9conomie tropicalis\u00e9e sur laquelle ces territoires disposent dans leur zone g\u00e9ographique d\u2019un avantage comparatif certain ;<\/span><\/p>\n

o Le levier financier. Il s\u2019agit tout \u00e0 la fois de veiller \u00e0 l\u2019adaptation des proc\u00e9dures des fonds europ\u00e9ens pour mieux mobiliser et coordonner leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res en coh\u00e9rence avec les objectifs de d\u00e9veloppement r\u00e9gional d\u2019une part et d\u2019autre part avec les synergies de d\u00e9veloppement de l\u2019Union europ\u00e9enne avec nos partenaires. Il s\u2019agit aussi de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019expertise de l\u2019op\u00e9rateur national du d\u00e9veloppement, l\u2019AFD qui, de par ses moyens financiers, son expertise dans la technique financi\u00e8re comme dans les questions de d\u00e9veloppement, notamment au travers de \u00abFrance Expertise\u00bb, pourrait \u00eatre un op\u00e9rateur pr\u00e9cieux et pertinent des acteurs locaux de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale. Chaque collectivit\u00e9 pourrait conclure un accord de partenariat avec l\u2019AFD pour qu\u2019elle devienne leur op\u00e9rateur de r\u00e9f\u00e9rence dans la mise en \u0153uvre de leur politique de coop\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

B- EDUCATION – FORMATION<\/span><\/p>\n

1) En finir avec l\u2019illettrisme<\/span><\/p>\n

Il est malheureux de constater qu\u2019apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies de scolarit\u00e9 obligatoire, une proportion importante des habitants des DROM est concern\u00e9e par ce handicap majeur qu\u2019est l\u2019illettrisme : 10 \u00e0 40% selon la g\u00e9ographie ! Certes, des personnes \u00e2g\u00e9es voire tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cursus scolaire minimal, mais une grande majorit\u00e9 des personnes en difficult\u00e9 avec la lecture ou l\u2019\u00e9criture sont pass\u00e9es par l\u2019\u00e9cole r\u00e9publicaine jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019obligation l\u00e9gale, pour ensuite oublier les bases m\u00eames de leur enseignement soit par insuffisance d\u2019impr\u00e9gnation, soit par manque de pratique.<\/span><\/p>\n

Or une personne illettr\u00e9e se trouve de fait exclue d\u2019une bonne partie des voies de promotion professionnelles, personnelle ou sociale : cela n\u2019est plus acceptable au 21\u00e8me si\u00e8cle dans un pays qui se veut puissant et moderne.<\/span><\/p>\n

En fait, la lutte contre ce fl\u00e9au progresse peu et les statistiques r\u00e9v\u00e8lent cruellement le manque d\u2019efficacit\u00e9 des dispositifs en place.<\/span><\/p>\n

53<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Il faut distinguer deux situations d\u2019illettrisme : celle de flux et celle de stock.<\/span><\/p>\n

\u2022 Le flux est constitu\u00e9 par le lot de ceux qui quittent les bancs de l\u2019\u00e9cole sans maitriser durablement la lecture, l\u2019\u00e9criture et le calcul de base: il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une faille inacceptable de l\u2019\u00e9ducation nationale. Quelques dispositions r\u00e9centes (les classes d\u00e9doubl\u00e9es en primaire par exemple) sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer la situation, mais le bon niveau n\u2019est pas atteint, notamment dans certains territoires de flamb\u00e9es<\/span><\/p>\n

d\u00e9mographiques comme Mayotte ou la Guyane.<\/span><\/p>\n

\u2022 L\u2019autre partie de la population illettr\u00e9e constitue \u00ab le stock \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes qui n\u2019ont pas appris ou qui ont oubli\u00e9 les fondamentaux et qui essayent de g\u00e9rer leur vie avec ce handicap. Il existe pour traiter ce probl\u00e8me une multitude d\u2019initiatives, associatives ou de collectivit\u00e9s locales ou d\u2019agences d\u00e9di\u00e9es. La constance du niveau du stock d\u00e9montre le caract\u00e8re insuffisamment efficace de cette organisation malgr\u00e9 une d\u00e9bauche d\u2019\u00e9nergie parfois b\u00e9n\u00e9vole.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Outre-Mer en 2009 avaient donn\u00e9 comme objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9 l\u2019\u00e9cart entre la m\u00e9tropole et les DOM. Nous sommes aujourd\u2019hui loin du compte : une \u00e9tude publi\u00e9e en 2019 par le MOM fait appara\u00eetre en 2015 que 20,2% des jeunes ultramarins de 17 ans sont consid\u00e9r\u00e9s en situation d\u2019illettrisme contre 3,6% dans l\u2019hexagone.<\/span><\/p>\n

La lutte contre ce fl\u00e9au a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en 2000 \u00e0 l\u2019ANCLI (Agence Nationale de lutte Contre l\u2019Illettrisme). Des plans pluriannuels de lutte ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us par chacun des DOM sous la responsabilit\u00e9 des sous-Pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse. Les r\u00e9sultats tardent \u00e0 se d\u00e9montrer et il semble temps de mieux r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s au plus pr\u00e8s des besoins :<\/span><\/p>\n

– L\u2019illettrisme pendant la scolarit\u00e9 est d\u2019abord et avant tout un probl\u00e8me de l\u2019\u00e9ducation nationale. Il doit \u00eatre trait\u00e9 par elle avec les adaptations n\u00e9cessaires (bilinguisme, structures sociales peu propices…). Cela n\u00e9cessite probablement de sortir des sentiers battus de l\u2019enseignement traditionnel et de pr\u00e9voir quelques nouvelles adaptations (classes all\u00e9g\u00e9es dans les secteurs sensibles, r\u00e9p\u00e9titions hors horaires habituels…) mais ce grand service national a l\u2019obligation de se mobiliser pour faire face.<\/span><\/p>\n

– L\u2019illettrisme de stock, au-del\u00e0 de la scolarit\u00e9 est plus complexe \u00e0 traiter tant les situations peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes (personnes \u00e2g\u00e9es, immigr\u00e9s, personnes en rupture sociale…) et les acteurs diversifi\u00e9s (associations, SMA, fondations, collectivit\u00e9s locales, entreprises gr\u00e2ce et au-del\u00e0 des comptes personnels de formation). Le probl\u00e8me des moyens n\u2019est pas obligatoirement le plus pr\u00e9gnant, d\u2019autant qu\u2019il est possible de faire appel plus largement aux fonds structurels europ\u00e9ens pour les actions engag\u00e9es.<\/span><\/p>\n

En fait le v\u00e9ritable probl\u00e8me est celui de l\u2019organisation de cette activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Un pilote doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 avec le pouvoir d\u2019allouer les ressources, de cadrer les m\u00e9thodes et d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9sultats. En l\u2019\u00e9tat de l\u2019organisation de nos gouvernances, ce pourrait \u00eatre la r\u00e9gion ou la collectivit\u00e9 unique. Cela n\u00e9cessiterait un vrai plan de bataille avec au pr\u00e9alable une mise \u00e0 jour des statistiques qui parfois datent, et la mise en ordre des forces disponibles avec les moyens n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n

L\u2019entreprise peut aussi \u00eatre un vecteur de lutte contre l\u2019illettrisme. Il s\u2019agit d\u2019bord de cibler, au sein des entreprises (et de toute structure faisant appel \u00e0 des personnels, collectivit\u00e9s, services, …) les personnels qui auraient besoin d\u2019une remise \u00e0 niveau en mati\u00e8re de fondamentaux (\u00e9criture,<\/span><\/p>\n

54<\/span><\/p>\n

lecture, calcul), de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge ces personnels. Sur le mod\u00e8le, par exemple, de ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en Nouvelle Cal\u00e9donie, une \u00ab charte d\u2019engagement pour vaincre l\u2019illettrisme \u00bb pourrait \u00eatre institu\u00e9e entre les chefs d\u2019entreprises et les organismes de formation comp\u00e9tents.<\/span><\/p>\n

La disparition de l\u2019illettrisme doit \u00eatre aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation de r\u00e9sultat : elle est \u00e0 la port\u00e9e de nos territoires et elle ne peut plus \u00eatre accept\u00e9e comme une fatalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

2) Faire du syst\u00e8me \u00e9ducatif une ardente priorit\u00e9, pour l\u2019Etat comme pour l\u2019ensemble des acteurs des territoires ultramarins<\/span><\/p>\n

L’illettrisme, la sortie sans dipl\u00f4me du syst\u00e8me \u00e9ducatif, le d\u00e9part des jeunes les mieux form\u00e9s et, en m\u00eame temps, les difficult\u00e9s des entreprises \u00e0 trouver des salari\u00e9s form\u00e9s exigent un sursaut sans pr\u00e9c\u00e9dent. L’\u00e9chec scolaire constitue pour un jeune un des principaux facteurs de risque d’\u00eatre au ch\u00f4mage et de le rester durablement. Cette situation est d’autant plus incompr\u00e9hensible que, dans les DOM historiques, le syst\u00e8me \u00e9ducatif est le m\u00eame que dans l’hexagone.<\/span><\/p>\n

Au pr\u00e9alable, on ne saurait trop redire une fois encore que le \u00ab\u00a0fonctionnement\u00a0\u00bb du syst\u00e8me \u00e9ducatif doit \u00eatre optimis\u00e9, ce qui rel\u00e8ve tant de l’Etat et des enseignants que des collectivit\u00e9s territoriales : les \u00e9l\u00e8ves, surtout dans le premier degr\u00e9, trouvent encore trop souvent l’\u00e9cole ferm\u00e9e en p\u00e9riode scolaire \u00ab\u00a0en raison de l’absent\u00e9isme des enseignants, des coupures d’eau, des op\u00e9rations soudaines de d\u00e9ratisation, des \u00e9vacuations sanitaires (sargasses aux Antilles, \u00e9pid\u00e9mies ailleurs) et … des gr\u00e8ves\u00a0\u00bb, sans parler du confinement li\u00e9 \u00e0 la lutte contre le coronavirus. Ainsi, dans certaines g\u00e9ographies, des \u00e9l\u00e8ves n\u2019ont quasiment plus eu de cours entre d\u00e9cembre 2019 et juin 2020.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 d’une prise de conscience de ces dysfonctionnements, l’effort doit porter en priorit\u00e9 sur les jeunes enfants, l’\u00e2ge de la premi\u00e8re scolarisation influant directement sur la ma\u00eetrise de l’\u00e9crit :<\/span><\/p>\n

– La scolarisation \u00e0 3 ans, mesure phare du gouvernement, doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e outre-mer car les retards y sont les plus criants : alors que, dans l’hexagone, 95% des enfants de plus de 3 ans sont accueillis en maternelle, ce taux n’est que de 70% en moyenne outre-mer. Cette insuffisance s’ajoute \u00e0 une offre d’accueil des moins de 3 ans (cr\u00e8ches collectives, haltes-garderies, assistantes maternelles…) tout aussi insuffisante : plus de 50% des enfants ne peuvent \u00eatre accueillis et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas d’une socialisation pr\u00e9coce.<\/span><\/p>\n

– Selon les besoins et la g\u00e9ographie, le cursus scolaire des tr\u00e8s jeunes enfants devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des enseignements de langue fran\u00e7aise si celle-ci n’est pas la langue maternelle parl\u00e9e dans la famille.<\/span><\/p>\n

55<\/span><\/p>\n

– Quelques disposition pratiques :<\/span><\/p>\n

Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s bien r\u00e9elles des DOM, l’\u00e9loignement des centres \u00e9ducatifs, l’engorgement des centres urbains g\u00e9n\u00e9rateurs de temps de transport tr\u00e8s longs pour acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9cole, le climat, ainsi qu’une d\u00e9linquance parfois importante, peuvent justifier selon les territoires des structures adapt\u00e9es :<\/span><\/p>\n

\u2022 La mise en place syst\u00e9matique d’internats dans certaines g\u00e9ographies pour \u00e9viter aux \u00e9l\u00e8ves des temps de transport trop longs (Guyane) ou stabiliser des jeunes en errance,<\/span><\/p>\n

\u2022 Des centres \u00e9ducatifs renforc\u00e9s pour les mineurs de 13\/18 ans, comme alternative \u00e0 l’incarc\u00e9ration. Il en existe actuellement 3 dans les DOM (Guyane, R\u00e9union et Mayotte). L’\u00e9valuation de ces centres est positive et para\u00eet tout \u00e0 fait adapt\u00e9e pour permettre une prise en charge intensive de certains jeunes et une resocialisation. Ces CER dont le co\u00fbt de fonctionnement est incontestablement \u00e9lev\u00e9 devraient \u00eatre mis en place dans chaque territoire et en nombre suffisant, \u00e9tant rappel\u00e9 que la baisse de la d\u00e9linquance<\/span><\/p>\n

est d\u00e9cisive pour l’attractivit\u00e9 du territoire et attirer les investissements<\/span><\/p>\n

Enfin, le confinement a montr\u00e9 les carences de nombreux jeunes en mati\u00e8re de num\u00e9rique et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une lutte active contre l\u2019illectronisme.<\/span><\/p>\n

3) L\u2019Enseignement sup\u00e9rieur<\/span><\/p>\n

Le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait de doter chacun des DROM d\u2019une universit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raliste n\u2019est pas ici mis en cause dans la mesure o\u00f9 il correspondait \u00e0 une aspiration fortement exprim\u00e9e, avec peut-\u00eatre plus de passion que de rationalit\u00e9. La situation n\u2019est sans doute pas r\u00e9versible et il convient de chercher comment capitaliser au mieux sur cette \u00e9volution atypique.<\/span><\/p>\n

Un d\u00e9bat classique resurgit r\u00e9guli\u00e8rement dans ces universit\u00e9s : faut-il rester g\u00e9n\u00e9raliste et pr\u00e9parer des dipl\u00f4mes classiques destin\u00e9s \u00e0 former des jeunes \u00e0 des \u00ab m\u00e9tiers traditionnels \u00bb (droit, lettres, sciences…) ou faut-il essayer de mieux coller aux besoins du territoire sur des m\u00e9tiers qui correspondent plus \u00e0 des perspectives de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques ?<\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse apport\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 ce jour, est plut\u00f4t du premier ordre et il est assez facile en m\u00eame temps de rep\u00e9rer l\u2019engorgement de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9tiers traditionnels (avocats, enseignants…) et en m\u00eame temps la p\u00e9nurie de jeunes form\u00e9s sur des m\u00e9tiers plus sp\u00e9cialis\u00e9s (ing\u00e9nieurs, chercheurs, informaticiens…).<\/span><\/p>\n

Certes, les choix seraient plus ais\u00e9s si chaque territoire disposait d\u2019un projet structur\u00e9, partag\u00e9 par une partie majoritaire des d\u00e9cideurs et de la population. Ce n\u2019est malheureusement pas le cas de la plupart des DROM et il devient alors tr\u00e8s difficile de d\u00e9terminer ce que pourraient \u00eatre les besoins sp\u00e9cifiques du territoire.<\/span><\/p>\n

L\u2019ordre des facteurs pour avancer serait donc :<\/span><\/p>\n

56<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

\u2022 Pour les autorit\u00e9s locales (Conseils r\u00e9gionaux ou Collectivit\u00e9s territoriales uniques), d\u2019exprimer clairement la vision moyen\/long terme de leur territoire, et d\u2019en tirer une sorte de GPEC territoriale, \u00e9videmment remise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Pour les universit\u00e9s, de bien peser ce que pourront \u00eatre les besoins de formation pour satisfaire les demandes des m\u00e9tiers traditionnels et par ailleurs les fili\u00e8res nouvelles correspondant \u00e0 une demande pr\u00e9visionnelle.<\/span><\/p>\n

Cela n\u2019exclut \u00e9videmment pas les besoins de ceux qui souhaitent poursuivre leurs \u00e9tudes ou travailler sous d\u2019autres cieux, mais une pond\u00e9ration r\u00e9fl\u00e9chie entre les deux alternatives cit\u00e9es plus haut est certainement indispensable.<\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9al serait que, au-del\u00e0 des formations traditionnelles, l\u2019universit\u00e9 puisse d\u00e9velopper des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques utiles au territoire, mais aussi repr\u00e9sentatives de savoirs sophistiqu\u00e9s reconnus dans des environnements plus internationaux, valorisants pour les DROM concern\u00e9s : dans cette gamme, il n\u2019est pas utopique que de saines compl\u00e9mentarit\u00e9s puissent se d\u00e9velopper, tant entre les DROM qu\u2019avec des pays des bassins g\u00e9ographiques ou plus \u00e9loign\u00e9s.<\/span><\/p>\n

L\u2019enseignement sup\u00e9rieur ne se limite pas aux universit\u00e9s: une partie croissante de l\u2019enseignement est dispens\u00e9e dans des BTS ou d\u2019autres formations courtes de type Bachelor, IUT ou \u00e9quivalent. L\u00e0 aussi, et peut-\u00eatre encore plus qu\u2019\u00e0 l\u2019universit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de rep\u00e9rer les m\u00e9tiers en tension, mais surtout d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences et savoir-faire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une vision de d\u00e9veloppement et de projet de territoire. Ce type de formations, du fait de leur adaptabilit\u00e9 (gr\u00e2ce au statut autonome des IUT par exemple) peuvent \u00eatre de formidables outils de professionnalisation, de transfert et de cr\u00e9ation de comp\u00e9tences pour l\u2019Outre-mer.<\/span><\/p>\n

Enfin, et pour relayer une tendance forte de certaines r\u00e9gions ou de pays partenaires, il ne faut surtout pas se priver de nouer des relations de filialisation avec les \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs, de management ou sp\u00e9cialis\u00e9es (type Vatel), fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res, pour, en m\u00eame temps diversifier les cursus locaux et aussi nouer des relations fructueuses avec d\u2019autres \u00e9tudiants ou enseignants que ceux du territoire. Les universit\u00e9s ne voient pas toujours cette perspective tr\u00e8s favorablement, mais son int\u00e9r\u00eat d\u00e9passe tr\u00e8s largement les \u00e9ventuelles d\u00e9mangeaisons d\u2019ego.<\/span><\/p>\n

4) La formation professionnelle<\/span><\/p>\n

L’enseignement professionnel, longtemps parent pauvre du syst\u00e8me \u00e9ducatif ultra marin, doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 et valoris\u00e9. La mise en place de \u00ab\u00a0campus des m\u00e9tiers et des qualifications d’excellence\u00a0\u00bb constitue une opportunit\u00e9 que doivent saisir les acteurs locaux. Ces campus – qui prennent la suite des \u00ab\u00a0campus des m\u00e9tiers\u00a0\u00bb instaur\u00e9s en 2013 et qui n’avaient pas atteint la visibilit\u00e9 recherch\u00e9e – regroupent des lyc\u00e9es, des centres d’apprentissage, des universit\u00e9s…sur tous les niveaux de formation, du CAP au bac pro et au BTS, ou \u00e0 des masters professionnels. Il s’agit de r\u00e9pondre plus directement aux besoins des entreprises et des employeurs locaux, notamment en mati\u00e8re de fili\u00e8res locales en \u00e9mergence et\/ou porteuse d’avenir. Ces campus d’excellence b\u00e9n\u00e9ficient de financements des Programmes d’investissement d’avenir (PIA) et de l’expertise de la Banque des territoires. Le gouvernement a fix\u00e9 un objectif de 3 campus d’excellence par r\u00e9gion. A ce jour, un seul campus d’excellence a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 outre-mer, \u00e0 la R\u00e9union pour ce qui concerne le g\u00e9nie civil et l’\u00e9co construction en milieu tropical. Il y a place pour d’autres campus d’excellence dans les<\/span><\/p>\n

57<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

territoires ultramarins. Les acteurs des fili\u00e8res industrielles ou de service en expansion (bois, \u00e9nergies renouvelables, construction, \u00e9conomie bleue…) doivent se mobiliser dans ce cadre pour disposer \u00e0 l’avenir des personnels qualifi\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ces entreprises manquent souvent de personnels form\u00e9s. Il faut admettre que, bien souvent, les d\u00e9partements d’outre-mer ne sont pas suffisamment attractifs pour que les ultra-marins qui ont suivi des \u00e9tudes en m\u00e9tropole ou ailleurs souhaitent revenir au Pays chercher un emploi apr\u00e8s leurs \u00e9tudes. La crainte du ch\u00f4mage ou l’absence de perspectives de carri\u00e8re peuvent expliquer cette attitude m\u00eame si des fili\u00e8res innovantes et d’avenir se d\u00e9veloppent ou si des secteurs sont en forte tension, notamment dans les services. Il serait alors n\u00e9cessaire pour ceux qui le souhaitent :<\/span><\/p>\n

\u2022 De mobiliser les entreprises industrielles ou de services (action de la CCI par exemple) pour que celles-ci offrent des stages aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants en fin d’\u00e9tude, ce premier contact permettant une premi\u00e8re sensibilisation avec les employeurs ultra-marins. A cet effet, le passeport mobilit\u00e9 de LADOM pourrait \u00eatre sollicit\u00e9 pour le financement du voyage,<\/span><\/p>\n

\u2022 Pour les m\u00e9tiers en tension ou offrant des perspectives de d\u00e9veloppement, de mettre en place des \u00ab\u00a0bourses pays\u00a0\u00bb destin\u00e9es \u00e0 financer des \u00e9tudes ou des formations en contrepartie d’un engagement de retour pour une dur\u00e9e de 5 ans par exemple.<\/span><\/p>\n

* **<\/span><\/p>\n

Ces propositions exigent des moyens. On ne saurait le nier. Mais l’am\u00e9lioration du syst\u00e8me \u00e9ducatif et de formation est une priorit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement des outre-mer, ce qui suppose des efforts. Pour autant des ressources existent : le vieillissement de la population et la baisse concomitante du nombre d’\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s tant dans certaines r\u00e9gions de l’hexagone qu’outre- mer (\u00e0 la rentr\u00e9e 2020, dans le premier degr\u00e9, 900 enfants en moins en Guadeloupe et 1000 de moins en Martinique, et, dans le second degr\u00e9, plus de 500 \u00e9l\u00e8ves en moins en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 la R\u00e9union) doivent \u00eatre l’occasion d’une redistribution des moyens au b\u00e9n\u00e9fice de la scolarisation des enfants de 3 ans, d’une lutte sans merci contre l’illettrisme ou des d\u00e9partements en croissance (Guyane et Mayotte). De nouveaux moyens peuvent aussi \u00eatre rendus disponibles par une utilisation plus efficace de certains transferts financiers (Cf.infra). Les difficult\u00e9s \u00e0 pourvoir les postes d’enseignants dans certaines g\u00e9ographies par des personnels bien form\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s appellent des mesures novatrices par les services RH du minist\u00e8re de l’EN (bonus, acc\u00e9l\u00e9ration de carri\u00e8res…), \u00e9tant constat\u00e9 que dans ce domaine les sur-r\u00e9mun\u00e9rations ne sauraient suffire.<\/span><\/p>\n

Au total, on peut se demander si la sp\u00e9cificit\u00e9 bien r\u00e9elle de chacun des territoires ultra-marins ne devrait pas conduire \u00e0 plus de \u00ab\u00a0diff\u00e9renciation\u00a0\u00bb des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs et de formation, pour permettre aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l’Etat, en concertation avec les ex\u00e9cutifs locaux et les entreprises, de disposer de marges de man\u0153uvre territorialis\u00e9es : ajustement des temps scolaires ( hebdomadaires, journaliers ou annuels) selon les contraintes de distance ou climatiques, d\u00e9doublement de certaines classes, recours ou non aux outils de retour au Pays, mise en place d’un enseignement sp\u00e9cifique du fran\u00e7ais, …<\/span><\/p>\n

58<\/span><\/p>\n

C- L\u2019\u00c9CONOMIE ET SON REBOND<\/span><\/p>\n

1) Restaurer l\u2019attractivit\u00e9 des territoires ultra-marins, indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/span><\/p>\n

L\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un territoire se mesure \u00e0 la mani\u00e8re dont sont remplies les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019accessibilit\u00e9, de services publics (desserte en eau potable, \u00e9nergie, \u00e9vacuation des d\u00e9chets…), de qualit\u00e9 des formations, de connexion internet, de qualit\u00e9 des eaux et des plages, mais aussi de mise en valeur des biens culturels ou de l\u2019existence de festivals. Un bon niveau d\u2019attractivit\u00e9 est indispensable pour attirer aussi bien les comp\u00e9tences recherch\u00e9es par les entreprises ou les chercheurs (et leur famille) que les touristes \u00e9trangers. Le r\u00e9tablissement de la s\u00e9curit\u00e9 constitue une des premi\u00e8res conditions \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre. Elle exige de l’Etat une attention constante et des moyens.<\/span><\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation que peut porter la population r\u00e9sidente sur la qualit\u00e9 des services rendus, sur la diversit\u00e9 et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des \u00e9quipements indispensables (cr\u00e8ches, \u00e9coles aux diff\u00e9rents niveaux, universit\u00e9) et d\u2019agr\u00e9ment (espaces verts, lieux de loisir et de d\u00e9couverte, …) conditionne en bonne partie l\u2019envie de rester ou de venir et d\u2019entreprendre sur le territoire. L\u2019exemple r\u00e9cent (et toujours actuel) des \u00ab tours d\u2019eau \u00bb en Guadeloupe et \u00e0 Mayotte est \u00e0 cet \u00e9gard embl\u00e9matique de la contrepublicit\u00e9 dont peut souffrir une collectivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La connexion au monde constitue un autre pilier de l\u2019attractivit\u00e9 : ports, a\u00e9roports, haut-d\u00e9bit… Sont devenus des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s.<\/span><\/p>\n

La mise \u00e0 niveau indispensable peut n\u00e9cessiter, selon les territoires, deux types d\u2019intervention :<\/span><\/p>\n

\u2022 Tout d\u2019abord une structuration et\/ou un concours externe en ing\u00e9nierie pour lancer et mener \u00e0 terme les travaux indispensables. Pour reprendre les exemples de la Guadeloupe et de Mayotte pour la desserte en eau, une grande partie du probl\u00e8me est issue d\u2019une difficult\u00e9 \u00e0 travailler ensemble des diff\u00e9rentes structures concern\u00e9es et accessoirement d\u2019un manque de technicit\u00e9 pour monter et piloter les dossiers<\/span><\/p>\n

indispensables.<\/span><\/p>\n

\u2022 D\u2019autre part, le financement des investissements n\u00e9cessaire peut paraitre<\/span><\/p>\n

disproportionn\u00e9 avec les capacit\u00e9s des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, notamment \u00e0 Mayotte et en Guyane o\u00f9 les besoins sont les plus importants. Certes des r\u00e9affectations de cr\u00e9dits (par exemple sur les fonds europ\u00e9ens) peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, mais ce ne serait sans doute pas suffisant et il sera n\u00e9cessaire de trouver de nouvelles sources d\u2019intervention. (cf infra)<\/span><\/p>\n

Enfin et comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut, peu d\u2019entreprises ext\u00e9rieures aux territoires s\u2019implantent pour d\u00e9velopper de nouvelles activit\u00e9s. Il devient donc indispensable que les d\u00e9cideurs locaux et\/ou nationaux d\u00e9terminent ce qui est souhaitable pour renforcer le tissu \u00e9conomique local, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de compl\u00e9ter des fili\u00e8res existantes ou de cr\u00e9er de nouveaux outils utiles \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouvelles productions, voire dans certains cas, \u00e0 redynamiser une concurrence an\u00e9mique. Les outils financiers pour favoriser ces installations existent (FEDER, CIR, ….). Peut-\u00eatre faut-il parfois les renforcer et surtout les mettre en valeur.<\/span><\/p>\n

59<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019organisation d\u2019actions de promotion du territoire et l\u2019affichage de son souci d\u2019accueillir de nouveaux intervenants seront utiles pour peu qu\u2019ils soient men\u00e9s de fa\u00e7on professionnelle.<\/span><\/p>\n

2) Renforcer l\u2019insertion professionnelle des jeunes et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e<\/span><\/p>\n

Outre-mer, l\u2019\u00e9loignement du march\u00e9 du travail est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant qu\u2019il frappe massivement les jeunes (le taux de ch\u00f4mage des moins de 25 ans est de l\u2019ordre de 50%) et que c\u2019est un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Les prestations sociales att\u00e9nuent heureusement l\u2019impact de l\u2019absence d\u2019activit\u00e9, mais le retour sur le march\u00e9 du travail est encore plus complexe en cas d\u2019emploi pr\u00e9caire ou partiel ou de salaire faible pour les personnes les moins qualifi\u00e9es. Ce ch\u00f4mage massif, s\u2019il est un signe d\u2019une \u00e9conomie incapable de fournir un emploi \u00e0 tous ses actifs, est aussi un frein au d\u00e9veloppement et \u00e0 la production de valeur dans les territoires d\u2019outre-mer en ce que l\u2019employabilit\u00e9 d\u2019une grande partie de la population est durablement compromise. Les entreprises ne peuvent rester sans r\u00e9action face \u00e0 une situation qui freine leur propre d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n

La lutte contre l\u2019illettrisme, les efforts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, notamment des jeunes enfants, ou encore l\u2019am\u00e9lioration de la formation professionnelle et l\u2019appui \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprises sont d\u00e9cisifs mais ne sont pas suffisants pour am\u00e9liorer l\u2019insertion professionnelle et le retour \u00e0 l\u2019emploi des personnes actuellement priv\u00e9es d\u2019emploi. Un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent des pouvoirs publics devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 cet effet. On ne peut en effet s\u2019en remettre aux seuls effets de la transition d\u00e9mographique pour r\u00e9gler la question de l\u2019entr\u00e9e dans la vie active.<\/span><\/p>\n

Si la demande d\u2019un renforcement des pouvoirs du pr\u00e9fet peut prendre tout son sens, c\u2019est bien dans le domaine de l\u2019emploi, retour vers l\u2019emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et insertion dans la vie professionnelle des jeunes sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans qualification. A c\u00f4t\u00e9 des objectifs de maintien de l\u2019ordre ou du nombre de reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re, pourquoi ne pas fixer aux pr\u00e9fets un objectif chiffr\u00e9, r\u00e9aliste mais ambitieux, de retour ou d\u2019insertion dans l\u2019emploi ?<\/span><\/p>\n

Les initiatives sont nombreuses, tant du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s que des institutions patronales, les financements sont disponibles, mais les r\u00e9sultats sont m\u00e9diocres ou partiels, en raison d\u2019un manque d\u2019informations et de partage des bonnes pratiques et, il faut le dire, d\u2019un volontarisme insuffisant des pouvoirs publics, plus propices \u00e0 placer un contingent d\u2019emplois aid\u00e9s aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales que de favoriser le recrutement de salari\u00e9s peu ou mal form\u00e9s par les entreprises. Outre le SMA qui constitue une fili\u00e8re particuli\u00e8rement valoris\u00e9e d\u2019insertion dans la vie professionnelle mais ne peut pas tout, outre l\u2019apprentissage en cours de d\u00e9veloppement, d\u2019autres voies sont exp\u00e9riment\u00e9es ou d\u00e9velopp\u00e9es, qui peuvent fournir aux pr\u00e9fets et \u00e0 leurs services, des solutions qui fonctionnent, notamment :<\/span><\/p>\n

– les contrats du service civique, de courte dur\u00e9e, qui permettent aux jeunes d\u2019acqu\u00e9rir une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle dans un cadre associatif ;<\/span><\/p>\n

– les chantiers d\u2019insertion qui offrent des possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion \u00e0 des personnes en situation pr\u00e9caire, par des contrats de longue dur\u00e9e ;<\/span><\/p>\n

60<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

– les contrats en alternance au sein de grandes entreprises ou de leurs filiales ultramarines, pour former des profils adapt\u00e9s aux m\u00e9tiers en tension ;<\/span><\/p>\n

– les solutions offertes par le Pacte pour l\u2019emploi, mis au point par l\u2019Union des entreprises de Guadeloupe, qui se traduit par un guichet unique permettant de regrouper plusieurs aides, d\u2019all\u00e9ger les charges des entreprises, et sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l\u2019\u00c9tat ;<\/span><\/p>\n

– les emplois francs, r\u00e9serv\u00e9s aux personnes r\u00e9sidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont \u00e9ligibles l\u2019ensemble des d\u00e9partements\/r\u00e9gions d\u2019outre-mer, qui offrent une aide au financement de CDI de 3 ans et de CDD de 2 ans dans des entreprises et, secondairement, dans des associations.<\/span><\/p>\n

D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, les possibilit\u00e9s sont nombreuses. Avec de la t\u00e9nacit\u00e9 et du volontarisme, des r\u00e9sultats sont \u00e0 attendre des pr\u00e9fets et de leurs services, appuy\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et les organisations professionnelles.<\/span><\/p>\n

3) Prendre enfin les d\u00e9cisions qui s’imposent pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement.<\/span><\/p>\n

Depuis bient\u00f4t deux ans que la FEDOM a attir\u00e9 l’attention des pouvoirs publics sur les d\u00e9lais de paiement tout \u00e0 fait excessifs de certaines collectivit\u00e9s d’outre-mer, il faut reconna\u00eetre que cette situation n’a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9. Certes, la Ministre des outre-mer s’est mobilis\u00e9e et une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l’IGA et \u00e0 la Cour des Comptes dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu en octobre dernier. Aucune des mesures propos\u00e9es n’a encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre ou m\u00eame d\u00e9cid\u00e9e. Faut-il rappeler que cette situation est tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les entreprises, notamment les TPE et PME, puisqu’elle affecte leur rentabilit\u00e9, leur comp\u00e9titivit\u00e9 et m\u00eame leur p\u00e9rennit\u00e9 alors qu’on attend d’elles activit\u00e9s, valeur ajout\u00e9e et emplois. C’est peu de dire que les obligations r\u00e9glementaires, qui exigent des collectivit\u00e9s territoriales le paiement en moins de 30 jours de leurs achats et des march\u00e9s publics, sont r\u00e9guli\u00e8rement bafou\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es sans qu’aucune mesure ou sanction ne soit prise. Dans de nombreux cas, ce sont les entreprises (avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui assurent la tr\u00e9sorerie des collectivit\u00e9s locales.<\/span><\/p>\n

En Nouvelle-Cal\u00e9donie, un projet de loi du Pays, pr\u00e9voit la mise en place d’un observatoire des d\u00e9lais de paiement et la possibilit\u00e9, sur demande d’une entreprise en difficult\u00e9, de c\u00e9der sa cr\u00e9ance \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, les frais de l’op\u00e9ration n’\u00e9tant pas support\u00e9s par l’entreprise. Ce projet pr\u00e9voit encore la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures en s’inspirant du portail m\u00e9tropolitain \u00ab\u00a0Chorus Pro\u00a0\u00bb, un syst\u00e8me de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 automatique des factures et un d\u00e9lai de mandatement de 30 jours maximum apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Pourquoi, ce que la Nouvelle-Cal\u00e9donie, collectivit\u00e9 autonome de moins de 300.000 habitants, est en train de faire, la France s’av\u00e9rerait durablement incapable de le faire au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises d’outre-mer ?<\/span><\/p>\n

On ne peut que rappeler les mesures maintes fois propos\u00e9es :<\/span><\/p>\n

\u2022 Augmentation des avances sur march\u00e9s publics,<\/span><\/p>\n

\u2022 Constatation, liquidation et mandatements syst\u00e9matiques (cela devient donc une<\/span><\/p>\n

obligation) par le comptable des int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement, mais avec possibilit\u00e9 d’annulation de ces int\u00e9r\u00eats en cas de r\u00e8glement rapide,<\/span><\/p>\n

61<\/span><\/p>\n

\u2022 Suspension syst\u00e9matique des travaux, sans p\u00e9nalit\u00e9, en cas d’impay\u00e9 des acomptes,<\/span><\/p>\n

\u2022 R\u00e9examen approfondi des proc\u00e9dures existantes pour mettre fin \u00e0 la confusion des responsabilit\u00e9s entre l’ordonnateur (la collectivit\u00e9) et le comptable public et redonner de r\u00e9elles marges de man\u0153uvre au pr\u00e9fet : r\u00e9duction drastique du nombre de<\/span><\/p>\n

d\u00e9penses obligatoires, paiement des mandats dans l’ordre strictement chronologique…<\/span><\/p>\n

\u2022 Accroissement de la transparence par la mise en place d’un observatoire local des d\u00e9lais<\/span><\/p>\n

de paiement,<\/span><\/p>\n

\u2022 Mise en place d’un m\u00e9canisme de cession de cr\u00e9ance, non co\u00fbteux pour l’entreprise,<\/span><\/p>\n

avec r\u00e9cup\u00e9ration des frais sur les ressources de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e. On rappellera \u00e0 cet effet que la loi PACT du 22 mai 2019 (article 106) a d’ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un m\u00e9canisme d’affacturage invers\u00e9.<\/span><\/p>\n

A ces propositions, on peut ajouter des mesures sugg\u00e9r\u00e9es par le rapport IGA\/Cour des comptes ou le projet de loi du pays de Nouvelle-Cal\u00e9donie, et notamment : obligation de mandatement dans un d\u00e9lai de 30 jours, apr\u00e8s enregistrement automatique des factures ; mise en place obligatoire d’une annexe au rapport d’orientation budg\u00e9taire, au budget primitif et au compte administratif listant les mandats impay\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Certes, ces mesures n\u00e9cessitent des modifications r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatives mais c’est \u00e0 ce prix que les entreprises ultramarines pourront prendre toute leur place dans le d\u00e9veloppement et l’emploi, au lieu de jouer le r\u00f4le de bailleurs de fonds des collectivit\u00e9s. Ces modifications doivent renforcer le caract\u00e8re automatique des proc\u00e9dures pour \u00e9viter que l’Etat ne perde trop de temps \u00e0 se demander s’il est opportun ou non d’intervenir. Elles doivent aussi renforcer la transparence \u00e0 l’\u00e9gard des mauvais payeurs.<\/span><\/p>\n

Dans l’attente d’une prise en compte r\u00e9elle de ce dossier par l’Etat, les entreprises pourraient recourir \u00e0 une pratique d’origine anglo-saxonne qui commence \u00e0 se r\u00e9pandre en France (fraude fiscale, loi alimentation…), celle de \u00ab\u00a0name and shame\u00a0\u00bb (nommer et faire honte) et d\u00e9voiler le nom des collectivit\u00e9s, mauvais payeurs.<\/span><\/p>\n

4) Focaliser sur des fili\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 une strat\u00e9gie r\u00e9gionale choisie<\/span><\/p>\n

La d\u00e9fiscalisation des investissements a permis en une quarantaine d\u2019ann\u00e9es l\u2019\u00e9mergence d\u2019un tissu \u00e9conomique riche et diversifi\u00e9. Concentr\u00e9e sur le financement de l\u2019outil de production, elle a eu, par construction, un impact limit\u00e9 sur l\u2019amont et l\u2019aval de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire (les intrants, la commercialisation ou l\u2019exportation), susceptibles de cr\u00e9er, \u00e0 chaque stade, de la valeur ajout\u00e9e et de l\u2019emploi. Aussi, est-il n\u00e9cessaire de pouvoir inscrire, quand c’est opportun, le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s et productions locales dans une vision plus globale.<\/span><\/p>\n

\u2192 L\u2019organisation de fili\u00e8res d\u2019excellence \u2013 de l\u2019amont \u00e0 l\u2019aval \u2013 pourrait \u00eatre encourag\u00e9e par la puissance publique (Etat et collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es) par la concentration sur ces fili\u00e8res de tous les dispositifs existants : aides \u00e0 la recherche, \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 l\u2019emploi, aides cibl\u00e9es et renforc\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement, aides \u00e0 des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es, financements europ\u00e9ens, appuis \u00e0 l\u2019exportation, sans exclure des aides fiscales et douani\u00e8res (imp\u00f4ts locaux, octroi de mer..) temporaires au travers de fili\u00e8res \u00ab franches \u00bb ou des dispositifs de protection de march\u00e9s temporaires, sur le fondement notamment de l\u2019article 349 TFUE revisit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Mayotte de<\/span><\/p>\n

62<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

2015. Ces fili\u00e8res auraient acc\u00e8s aux aides apport\u00e9es par le fonds sp\u00e9cial d\u2019investissement local (cf. infra).<\/span><\/p>\n

Cette organisation en fili\u00e8res est particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e pour le d\u00e9veloppement des productions et services locaux (agriculture, mines, biodiversit\u00e9, \u00e9nergie, bois, p\u00eache, tourisme, formation, services de sant\u00e9…) mais aussi pour le d\u00e9veloppement des produits de niche, \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e (relance de la culture du caf\u00e9 ou du cacao premium, rhum AOC, fili\u00e8res bio, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales comme \u00e0 la R\u00e9union, fili\u00e8re chanvre, fili\u00e8re fruits \u00e0 l\u2019exportation …). Elle pourrait notamment donner naissance \u00e0 des fili\u00e8res r\u00e9gionales, construites \u00e0 partir de compl\u00e9mentarit\u00e9s entre territoires d\u2019un m\u00eame bassin g\u00e9ographique (ex. de la fili\u00e8re m\u00e9dicaments entre la R\u00e9union et Madagascar).<\/span><\/p>\n

Pour les entreprises, cette organisation rendrait plus facile l’acc\u00e8s aux march\u00e9s europ\u00e9ens au lieu d\u2019\u00eatre des acteurs passifs des importations en provenance de la m\u00e9tropole et d\u2019Europe. Elle pourrait aussi montrer toute son efficacit\u00e9 dans la reconqu\u00eate de produits pour lesquels l\u2019importation pour la consommation locale reste \u00e9lev\u00e9e telle que la vanille (import\u00e9e de Madagascar \u00e0 la R\u00e9union), la crevette, le bois ou le poulet de chair. Ainsi, en NC, la production de poulet de chair est encourag\u00e9e \u00e0 la fois par une aide fiscale et par une aide \u00e0 l\u2019infrastructure (abattoir).<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche contractuelle et pluriannuelle impliquant le regroupement de plusieurs acteurs et entreprises dans un \u00ab p\u00f4le (cluster) sectoriel de d\u00e9veloppement \u00bb, qui porterait et d\u00e9fendrait le projet de fili\u00e8re aupr\u00e8s des pouvoirs publics.<\/span><\/p>\n

Un large soutien public \u00e0 une d\u00e9marche de fili\u00e8re permettrait d\u2019assurer une plus grande diversification agricole, une plus grande autosuffisance alimentaire et \u00e9nerg\u00e9tique – dont la n\u00e9cessit\u00e9 est devenue encore plus \u00e9vidente avec le blocage des ports hexagonaux ou le confinement pour cause d’\u00e9pid\u00e9mie – et une relance des exportations dans le domaine des services et des productions d\u2019excellence.<\/span><\/p>\n

5) R\u00e9adapter les concours publics au secteur priv\u00e9<\/span><\/p>\n

Les aides publiques d\u2019Etat au secteur priv\u00e9 domien visent un double objectif, d\u2019une part compenser le manque de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ultramarines qui, avec le rattrapage social doivent faire face \u00e0 des charges salariales tr\u00e8s sensiblement sup\u00e9rieures \u00e0 celles de leurs concurrents r\u00e9gionaux dont les syst\u00e8mes sociaux sont moins d\u00e9velopp\u00e9s, et d\u2019autre part favoriser les investissements par des apports en capitaux ext\u00e9rieurs aux territoires qui ont des capacit\u00e9s locales plus r\u00e9duites ou, lorsqu\u2019elles existent, montrent peu d\u2019app\u00e9tence \u00e0 s\u2019investir sur place.<\/span><\/p>\n

Les aides \u00e0 l\u2019investissement, dont l\u2019essentiel reste la d\u00e9fiscalisation, ne fonctionnent pas selon des d\u00e9finitions de strat\u00e9gies ou de priorit\u00e9s, mais sont principalement \u00e0 l\u2019initiative des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de leurs propres visions de leurs besoins et de leur d\u00e9veloppement. Certaines aides \u00e0 l\u2019exploitation, plus importantes en montant, ont fait l\u2019objet d\u2019une tentative de recentrage et de d\u00e9finition de priorit\u00e9s lors de la loi pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre- mer de 2009. Cependant, le spectre des b\u00e9n\u00e9ficiaires demeure tr\u00e8s large et le ciblage des aides est tr\u00e8s peu sensible.<\/span><\/p>\n

63<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, certaines aides, comme celles relatives aux exon\u00e9rations de charge ont des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 cause d\u2019une d\u00e9finition de leur distribution qui cr\u00e9e une trappe \u00e0 bas salaires en les privil\u00e9giant.<\/span><\/p>\n

Les crit\u00e8res de distribution des aides publiques doivent \u00eatre repens\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 donner \u00e0 ces aides un impact r\u00e9el sur leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/span><\/p>\n

Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t semble plus adapt\u00e9 et devrait \u00eatre plus favorable aux entreprises ultramarines qui investissent que la d\u00e9fiscalisation, mais encore convient-il de le compl\u00e9ter pour le rendre utilisable par toutes les entreprises et pas seulement celles qui n\u2019ont pas de probl\u00e8mes de fonds propres.<\/span><\/p>\n

Les aides \u00e0 l\u2019investissement doivent prendre davantage en compte les besoins non couverts des entreprises en fonds propres et mieux privil\u00e9gier des activit\u00e9s trop n\u00e9glig\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent comme l\u2019innovation ou le d\u00e9marrage d\u2019une entreprise.<\/span><\/p>\n

Les aides \u00e0 l\u2019exploitation doivent \u00eatre recentr\u00e9es et amplifi\u00e9es sur un certain nombre de secteurs en fonction des strat\u00e9gies d\u00e9finies par chaque territoire.<\/span><\/p>\n

a- Concours \u00e0 l\u2019investissement<\/span><\/p>\n

La d\u00e9fiscalisation<\/span><\/p>\n

La technique de la d\u00e9fiscalisation consiste pour un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais \u00e0 \u00ab acheter \u00bb un avantage fiscal \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 cet avantage. Une fraction du prix d\u2019achat de cet avantage concourra \u00e0 l\u2019investissement d\u2019une entreprise situ\u00e9e outre-mer.<\/span><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019avantage fiscal n\u2019est pas int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019investissement, la plupart du temps, il ne le connait m\u00eame pas et c\u2019est un interm\u00e9diaire (conseil en d\u00e9fiscalisation) qui fait le lien entre investissement et investisseur fiscal et g\u00e8re les soci\u00e9t\u00e9s qui rassemblent les investisseurs fiscaux syndiqu\u00e9s sur un m\u00eame investissement, lou\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise ultramarine qui l\u2019acquerra \u00e0 terme \u00e0 un prix dont on d\u00e9duit l\u2019apport de l\u2019investisseur fiscal.<\/span><\/p>\n

Ainsi l\u2019investisseur fiscal subventionne l\u2019entreprise outre-mer. Il s\u2019agit d\u2019une subvention priv\u00e9e qui a une cons\u00e9quence sur le budget de l\u2019Etat, mais de fa\u00e7on peu visible puisqu\u2019elle n\u2019apparait pas dans les d\u00e9penses budg\u00e9taires, elle constitue une \u00ab moins recette \u00bb et \u00e0 ce titre n\u2019est pas individualis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Cette proc\u00e9dure astucieuse a incontestablement permis de favoriser les investissements en outre- mer qu\u2019il s\u2019agisse des COM ou des DOM. Cependant elle a peu \u00e0 peu \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e afin d\u2019att\u00e9nuer certains effets n\u00e9gatifs ou du moins consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab immoraux \u00bb. Certains contribuables importants b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t quasi-totale et le succ\u00e8s de la proc\u00e9dure a conduit \u00e0 r\u00e9aliser certains investissements qui n\u2019ont pas eu de r\u00e9el impact positif sur l\u2019\u00e9conomie ultramarine, mais ont simplement r\u00e9pondu \u00e0 la demande de contribuables en mal de d\u00e9fiscalisation.<\/span><\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est somme toute plus moral de payer moins d\u2019imp\u00f4t en participant aux investissements outre-mer que de r\u00e9fugier ses actifs dans des paradis fiscaux, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 prise en grippe par les services du minist\u00e8re des finances et sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 envers les contribuables\/investisseurs<\/span><\/p>\n

64<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9duite par la cr\u00e9ation du plafonnement des avantages fiscaux et la r\u00e9duction des secteurs \u00e9ligibles. Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments requis pour les op\u00e9rations les plus importantes, deviennent de plus en plus lentes et confuses alors que les op\u00e9rations dites de plein droit et r\u00e9alis\u00e9es sans agr\u00e9ment, dont le montant est probablement plus important que celui des d\u00e9fiscalisations agr\u00e9\u00e9es, restent tout aussi mal suivies et r\u00e9pertori\u00e9es.<\/span><\/p>\n

– Une proc\u00e9dure en perte de vitesse<\/span><\/p>\n

La DGFIP ne produit plus les chiffres de d\u00e9fiscalisation des op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es relatives aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI depuis 2012. Il ne reste donc plus pour avoir une id\u00e9e de l\u2019importance de ces proc\u00e9dures que les chiffres fournis dans le document de politique transversale relatif \u00e0 l\u2019outre-mer qui sont des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par la DGFIP, avec une fiabilit\u00e9 plus ou moins bonne, des d\u00e9penses fiscales.<\/span><\/p>\n

On voit ainsi que s\u2019agissant de la d\u00e9fiscalisation \u00e0 l\u2019IR (article 199 undecies B) le montant de la \u00ab moins recette \u00bb \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 470M\u20ac en 2012 et 335 M\u20ac en 2019, soit une baisse de 29%. S\u2019agissant de l\u2019article 217 undecies relatif \u00e0 l\u2019IS, le montant des d\u00e9penses fiscales \u00e9tait de 220M\u20ac en 2011 et 61 M\u20ac en 2018, soit une baisse de 72% alors que cette proc\u00e9dure n\u2019est pas soumise au plafonnement des avantages fiscaux. La baisse du taux d\u2019IS pourra renforcer cette \u00e9volution.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, les investisseurs ultra-marins se plaignent souvent de difficult\u00e9s pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9fiscalisation : longueur et allongement sans fin de la proc\u00e9dure, d\u00e9finition fluctuante de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, complexit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 fournir ….Il est donc souhaitable de r\u00e9duire ce qu\u2019il y a encore de trop discr\u00e9tionnaire dans la proc\u00e9dure pour la rendre plus transparente, plus pr\u00e9visible et plus respectueuse des droits du contradictoire : ainsi, le d\u00e9lai maximum d\u2019instruction pourrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 (4 ou 6 mois), \u00e9ventuellement assorti d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et d\u2019un seul, ainsi que la liste limitative des pi\u00e8ces et informations constituant un dossier complet. La d\u00e9cision devrait \u00eatre motiv\u00e9e en cas de refus d\u2019agr\u00e9ment et l\u2019agr\u00e9ment deviendrait tacite en cas d\u2019absence de d\u00e9cision rendue dans les d\u00e9lais.<\/span><\/p>\n

Il parait donc \u00e9vident que cette proc\u00e9dure, du moins pour les op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es, est en perte de vitesse et ce d\u2019autant plus que les chiffres comprennent aussi les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans les COM.<\/span><\/p>\n

– Si cette proc\u00e9dure doit \u00eatre remplac\u00e9e progressivement par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, celui-ci doit \u00eatre rendu convenablement op\u00e9rationnel<\/span><\/p>\n

Cette diminution du recours \u00e0 la d\u00e9fiscalisation pourrait s\u2019expliquer par la mise en place, pour les plus grosses op\u00e9rations, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, d\u00e9fiscalisation directe des entreprises ultramarines, uniquement situ\u00e9es dans les DOM et qui investissent.<\/span><\/p>\n

On sait que cette proc\u00e9dure a un d\u00e9faut majeur qui est le retard de paiement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9 en n+1 par rapport \u00e0 l\u2019investissement, ce qui prive l\u2019entreprise des quasi-fonds propres qu\u2019elle obtient en d\u00e9fiscalisation par le versement des investisseurs fiscaux en ann\u00e9e n, cr\u00e9dibilisant sa situation financi\u00e8re et facilitant l\u2019acc\u00e8s aux pr\u00eats bancaires.<\/span><\/p>\n

Bien que demand\u00e9 par le milieu \u00e9conomique ultramarin depuis le d\u00e9but de la mise en place de la proc\u00e9dure de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, un versement anticip\u00e9 de l\u2019aide fiscale n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par les<\/span><\/p>\n

65<\/span><\/p>\n

pouvoirs publics alors qu\u2019elle existe pour les particuliers sous forme d\u2019avances sur cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t depuis la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019IR.<\/span><\/p>\n

Cette carence des pouvoirs publics a conduit \u00e0 des d\u00e9rives nouvelles qui transforment le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en une nouvelle forme de d\u00e9fiscalisation locative avec intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Op\u00e9ration dont le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est support\u00e9 bien \u00e9videmment par l\u2019entreprise avec la \u00ab b\u00e9n\u00e9diction tacite \u00bb des pouvoirs publics qui \u00e9vitent ainsi toute modification de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Et pourtant Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t avec versement dans l\u2019ann\u00e9e m\u00eame de r\u00e9alisation de l\u2019investissement, est le seul moyen de faire de cette proc\u00e9dure une vraie alternative \u00e0 la d\u00e9fiscalisation.<\/span><\/p>\n

Cela constituerait une proc\u00e9dure simple, assainie, directement et uniquement b\u00e9n\u00e9ficiaire aux entreprises ultramarines des DOM et serait en accord avec la volont\u00e9 de r\u00e9duction des niches fiscales.<\/span><\/p>\n

Le co\u00fbt pour l\u2019Etat serait le m\u00eame, mais l\u2019entreprise ultramarine percevrait davantage puisqu\u2019elle recevrait en pr\u00e9financement la totalit\u00e9 de l\u2019avantage fiscal \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00bb et non plus seulement le versement du contribuable\/investisseur (par d\u00e9finition inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019avantage fiscal) et diminu\u00e9, qui plus est, de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019interm\u00e9diaire.<\/span><\/p>\n

La situation des COM qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t national \u00e9tant donn\u00e9 leur autonomie fiscale n\u2019est pas trait\u00e9e dans ce projet.<\/span><\/p>\n

– Le pr\u00e9financement des subventions,<\/span><\/p>\n

Les banques ne prennent pas volontiers le risque de pr\u00e9financement des subventions publiques des entreprises. Et lorsqu\u2019elles le font, elles se couvrent tr\u00e8s largement parfois m\u00eame au-del\u00e0 de 100% du risque et ce sans que l\u2019IEDOM ne s\u2019en offusque.<\/span><\/p>\n

Il conviendrait par cons\u00e9quent de cr\u00e9er des fonds de garantie qui pourraient \u00eatre aliment\u00e9s \u00e0 partir des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019outre-mer qui ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es, ainsi en est-il de la TVA NPR dont la d\u00e9pense fiscale \u00e9tait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100M\u20ac.<\/span><\/p>\n

– Les pr\u00eats et subventions sp\u00e9cifiques<\/span><\/p>\n

Certains besoins des entreprises domiennes sont peu ou mal couverts. Il s\u2019agit des fonds d\u2019amor\u00e7age, des fonds propres et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la recherche ou \u00e0 l\u2019innovation.<\/span><\/p>\n

Ce type de pr\u00eats est normalement assur\u00e9 par la BPI, mais le catalogue de ses actions en principe applicables en totalit\u00e9 \u00e0 l\u2019outre-mer est en r\u00e9alit\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 quelques actions sp\u00e9cifiques \u00e0 ces territoires et la publicit\u00e9 le plus souvent confidentielle.<\/span><\/p>\n

La BPI a mis au point un pr\u00eat sp\u00e9cifique outre-mer, appel\u00e9 \u00ab pr\u00eat de d\u00e9veloppement outre-mer \u00bb dont les objectifs correspondent \u00e0 des besoins des entreprises ultramarines puisqu\u2019il s\u2019agit de financer des investissement immat\u00e9riels, des mises aux normes, de la formation, du recrutement des \u00e9quipes, des d\u00e9penses de prospection, mais aussi des investissements corporels \u00e0 faible valeur de gage, les augmentations de fonds de roulement, et m\u00eame les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t en faveur des investissements productifs.<\/span><\/p>\n

66<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Cependant, ce pr\u00eat est compris entre 10 000 et 750 000\u20ac en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019entreprise et dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l\u2019entreprise. Les pr\u00eats sont par ailleurs accord\u00e9s en partenariat avec une banque dans la proportion de 1 pour 1. Le produit, proche d\u2019un produit bancaire classique, est format\u00e9 pour des PME solides et ne peut aucunement servir d\u2019aide au d\u00e9marrage.<\/span><\/p>\n

\u00ab La subvention d\u2019investissement outre-mer \u00bb de la BPI est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls projets de ma\u00eetrise de l\u2019impact sur l\u2019environnement, de diminution de la consommation d\u2019\u00e9nergie, ou qui r\u00e9pondent aux objectifs de la trajectoire outre-mer 5.0, d\u2019un montant maximum de 100 000\u20ac, elle peut couvrir 70% des d\u00e9penses mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles engag\u00e9es.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant enfin de l\u2019innovation, la BPI propose une \u00ab subvention innovation outre-mer \u00bb, mais elle s\u2019adresse \u00e0 des entreprises qui justifient d\u2019une d\u00e9marche d\u2019innovation aboutie d\u00e9tentrices d\u2019un brevet, d\u2019une aide RDI, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche ou innovation… et la subvention couvre 70% des d\u00e9penses de frais de personnel, des \u00e9tudes techniques, des d\u00e9marches commerciales de la formation et des investissements li\u00e9s au projet.<\/span><\/p>\n

L\u00e0 encore, point de salut pour les entreprises qui d\u00e9marrent un projet et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention ne peuvent \u00eatre que des entreprises dont le projet a d\u00e9j\u00e0 abouti. Il est donc indispensable pour permettre la cr\u00e9ation d\u2019entreprises avec des projets innovants de mettre en place des pr\u00eats qui existent pour les entreprises m\u00e9tropolitaines. En effet la BPI finance pour ces derni\u00e8res des projets innovants en couvrant la validit\u00e9 de la faisabilit\u00e9, la pr\u00e9paration des montages et de partenariat et offre des pr\u00eats d\u2019amor\u00e7age et de participation.<\/span><\/p>\n

Mais ces pr\u00eats ne sont quasiment pas propos\u00e9s pour l\u2019outre-mer ni les aides relatives \u00e0 l\u2019export, ni les aides de renforcement de tr\u00e9sorerie. Les statistiques de l\u2019AFD montrent que les interventions de la BPI pour l\u2019innovation sont d\u2019environ 2M\u20ac sur les DOM, chiffre d\u00e9risoire qui confirme que le risque outre-mer est encore difficile \u00e0 assumer par cette institution financi\u00e8re publique.<\/span><\/p>\n

– Les fonds d\u2019investissement<\/span><\/p>\n

Ces fonds, g\u00e9r\u00e9s par des interm\u00e9diaires financiers, visent \u00e0 accroitre le capital des entreprises. Ils sont rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode pr\u00e9d\u00e9finie avec un \u00e9ventuel gain en g\u00e9n\u00e9ral non imposable.<\/span><\/p>\n

Ils peuvent donc avoir une tr\u00e8s grande dynamique sur le d\u00e9veloppement des entreprises.<\/span><\/p>\n

Le FIP DOM, fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, pr\u00e9vu initialement pour les seuls contribuables des DOM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 l\u2019ensemble des contribuables r\u00e9sidants fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

Il permet une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019IRPP de 30% sur les participations aux FIP DOM. Par ailleurs les participations doivent \u00eatre conserv\u00e9es entre 7 ans et 9 ans.<\/span><\/p>\n

L\u2019avantage fiscal (r\u00e9duction d\u2019IR) est de 9120\u20ac maximum pour les couples et de 4 560\u20ac maximum pour les c\u00e9libataires, chiffres comptabilis\u00e9s dans le plafond global de 18 000\u20ac d\u2019avantages fiscaux par contribuable.<\/span><\/p>\n

Cependant l\u2019impact de cette proc\u00e9dure reste faible puisque la d\u00e9pense fiscale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 7M\u20ac en 2018 et 2019. La r\u00e9mun\u00e9ration du risque PME en outre-mer, m\u00eame sensiblement sup\u00e9rieure \u00e0 celle du risque similaire des PME en m\u00e9tropole, n\u2019est pas suffisamment attractive et la dur\u00e9e de d\u00e9tention des parts peut \u00eatre dissuasive. Il conviendrait de la r\u00e9duire \u00e0 5 ans comme pour la<\/span><\/p>\n

67<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

d\u00e9fiscalisation et d\u2019augmenter le diff\u00e9rentiel de taux par rapport \u00e0 celui des investissements r\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9tropole.<\/span><\/p>\n

Les mesures de publicit\u00e9 demeurent tr\u00e8s insuffisantes et la proc\u00e9dure encore tr\u00e8s mal connue.<\/span><\/p>\n

– Les fonds europ\u00e9ens<\/span><\/p>\n

Le total des fonds structurels europ\u00e9ens programm\u00e9s sur la p\u00e9riode 2014\/2020 repr\u00e9sentent 4,8Mds\u20ac, soit un montant \u00e9quivalent aux d\u00e9penses fiscales annuelles estim\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019outre-mer, avec 2Mds\u20ac pour la R\u00e9union, 1Md pour la Guadeloupe et Saint Martin, 783M\u20ac pour la Martinique, 595M\u20ac pour la Guyane et 279M\u20ac pour Mayotte. La plupart de ces fonds sont g\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9gions, sauf \u00e0 Mayotte et St Martin o\u00f9 ce sont les services de l\u2019Etat. L\u2019essentiel de ces fonds est utilis\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du secteur public et les entreprises qui ont des projets qu\u2019elles jugent \u00e9ligibles doivent s\u2019adresser aux gestionnaires locaux des diff\u00e9rents fonds (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP).<\/span><\/p>\n

Les projets financ\u00e9s sur fonds structurels europ\u00e9ens doivent obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un cofinancement de l\u2019Etat, du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion ou de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ordre de 20% minimum dans les DOM.<\/span><\/p>\n

Il existe aussi un certain nombre de programmes sectoriels (COSME, LIFE, Europe cr\u00e9ative…) destin\u00e9s aux PME avec des aides sous forme de garanties de pr\u00eats ou de subventions. Ces programmes sont g\u00e9r\u00e9s directement par l\u2019Union Europ\u00e9enne avec des appels \u00e0 projets r\u00e9guliers.<\/span><\/p>\n

Le montage d\u2019un dossier de financement d\u2019un projet d\u2019une entreprise qui requiert des fonds europ\u00e9ens est particuli\u00e8rement complexe et long et la plupart des PME ultramarines ne peuvent r\u00e9aliser leur dossier sans une aide technique que peu de services de l\u2019Etat ou des r\u00e9gions sont en mesure d\u2019offrir. L\u2019optimalit\u00e9 de l\u2019utilisation de ces fonds pour les projets priv\u00e9s ne sera donc pas atteinte tant qu\u2019une assistance technique publique et gratuite ne sera pas mise en place.<\/span><\/p>\n

b- Concours \u00e0 l\u2019exploitation<\/span><\/p>\n

Ces aides visent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de production des entreprises ultramarines qu\u2019il s\u2019agisse des co\u00fbts de main d\u2019\u0153uvre ou des diff\u00e9rents imp\u00f4ts \u00e0 la production. D\u2019autres aides portent plus particuli\u00e8rement sur le prix final de la production locale afin de le r\u00e9duire jouant ainsi \u00e0 la fois sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et le co\u00fbt de la vie. D\u2019autres enfin doivent favoriser la participation des entreprises locales aux commandes des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales et aussi \u00e0 garantir leur paiement dans des d\u00e9lais normaux.<\/span><\/p>\n

– Les exon\u00e9rations de charges<\/span><\/p>\n

Le rattrapage social r\u00e9alis\u00e9 dans les DOM et notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation du SMIC rench\u00e9rit consid\u00e9rablement les co\u00fbts de main d\u2019\u0153uvre et rend tr\u00e8s peu comp\u00e9titives les productions ultramarines vis-\u00e0-vis des productions similaires de leurs r\u00e9gions respectives.<\/span><\/p>\n

Evalu\u00e9es \u00e0 1 500M\u20ac, les exon\u00e9rations de charge sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019outre-mer constituent une aide importante en montant. Elles couvrent tous les secteurs \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9fiscalisation, c\u2019est-\u00e0-dire un spectre large g\u00e9n\u00e9rant une grande dispersion de l\u2019aide.<\/span><\/p>\n

68<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019aide s\u2019applique en priorit\u00e9 sur les bas salaires proches du SMIC et ne contribue pas \u00e0 favoriser le recrutement de dipl\u00f4m\u00e9s aux salaires plus \u00e9lev\u00e9s. L\u2019effet cliquet (la totalit\u00e9 de l\u2019aide disparait d\u00e8s que le salaire atteint le seuil o\u00f9 l\u2019aide devient nulle, alors qu\u2019elle pourrait \u00eatre maintenue sur la part inf\u00e9rieure \u00e0 ce seuil) accentue ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

Trappe \u00e0 bas salaires, l\u2019aide ne contribue pas au d\u00e9veloppement des entreprises innovantes quel que soit leur secteur d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il conviendrait en cons\u00e9quence de revoir les conditions d’attribution de cette aide :<\/span><\/p>\n

– pour la recentrer sur les priorit\u00e9s d\u00e9finies dans les visions des territoires<\/span><\/p>\n

– pour la moduler en fonction des secteurs concern\u00e9s en la maintenant partout sur les bas salaires, mais en augmentant les plafonds pour les activit\u00e9s qui n\u00e9cessitent du personnel qualifi\u00e9, afin d’en favoriser le recrutement.<\/span><\/p>\n

– La zone franche d\u2019activit\u00e9s<\/span><\/p>\n

Toutes aides confondues, le total de la d\u00e9pense fiscale est pour 2019 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 113M\u20ac pour l\u2019ensemble des DOM.<\/span><\/p>\n

La mesure est donc tr\u00e8s modeste et dispers\u00e9e entre les secteurs \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9fiscalisation dont certains sont class\u00e9s prioritaires.<\/span><\/p>\n

Le plafonnement \u00e0 150 000\u20ac des avantages fiscaux sur l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et la contribution fonci\u00e8re des entreprises r\u00e9duit tr\u00e8s sensiblement l\u2019attractivit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs la mesure est paradoxalement tr\u00e8s peu utilis\u00e9e. Seules 23% des entreprises qui y ont droit la mettent effectivement en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

La caract\u00e9ristique d\u2019une zone franche est d\u2019\u00eatre tr\u00e8s cibl\u00e9e, en g\u00e9n\u00e9ral g\u00e9ographiquement ou sectoriellement, transformation sous douane par exemple. Or, cette soi-disant zone franche n\u2019est ni l\u2019un ni l\u2019autre.<\/span><\/p>\n

Il conviendrait donc l\u00e0 encore, parall\u00e8lement aux exon\u00e9rations de charges, de recentrer le dispositif \u00ab zone franche \u00bb sur des secteurs jug\u00e9s prioritaires dans la vision de d\u00e9veloppement du territoire, par exemple le tourisme, l\u2019innovation de fa\u00e7on horizontale…afin que les diff\u00e9rentes r\u00e9ductions fiscales aient une r\u00e9elle efficacit\u00e9 sur une baisse des co\u00fbts de production.<\/span><\/p>\n

Ce recentrage devrait s\u2019accompagner d\u2019une augmentation des plafonnements des avantages fiscaux sur ces secteurs prioritaires.<\/span><\/p>\n

A Mayotte et en Guyane, les zones franches devraient \u00eatre totales (pas d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la production, ni de cotisations sociales patronales) et devraient \u00eatre d\u00e9finies selon des crit\u00e8res g\u00e9ographiques sur des zones de d\u00e9veloppement prioritaires.<\/span><\/p>\n

6) R\u00e9orienter certains flux financiers vers le d\u00e9veloppement des territoires et des entreprises.<\/span><\/p>\n

La restauration de l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique, qui passe, selon les territoires, par des infrastructures nouvelles, remises en \u00e9tat, entretenues et des services qui fonctionnent, demande des<\/span><\/p>\n

69<\/span><\/p>\n

financements compl\u00e9mentaires. Or, l\u2019affectation annonc\u00e9e du prochain budget europ\u00e9en vers le changement climatique et la r\u00e9cession qui pourrait succ\u00e9der \u00e0 la pand\u00e9mie du coronavirus, pourraient priver les outre-mer de certaines ressources financi\u00e8res. De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises ultramarines souffrent fr\u00e9quemment d\u2019une absence ou d\u2019une insuffisance de fonds propres limitant leur acc\u00e8s aux cr\u00e9dits bancaires, ce qui demande un renforcement de leurs fonds propres. Or, on a vu que la d\u00e9fiscalisation qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9pargne m\u00e9tropolitaine de s\u2019investir outre-mer a vu son p\u00e9rim\u00e8tre se restreindre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, les investissements \u00e9trangers sont peu d\u00e9velopp\u00e9s outre-mer \u00e0 l\u2019exclusion des collectivit\u00e9s du Pacifique.<\/span><\/p>\n

Des financements compl\u00e9mentaires devraient \u00eatre mobilis\u00e9s en direction de l\u2019attractivit\u00e9 des territoires ultramarins et des fonds propres des entreprises. D\u00e8s lors que, en moyenne, le taux d\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages ultra-marins est plus \u00e9lev\u00e9 que celui des m\u00e9nages m\u00e9tropolitains (il est de 23 % en moyenne pour les fonctionnaires ultramarins), deux sp\u00e9cificit\u00e9s ultramarines pourraient \u00eatre sollicit\u00e9es \u00e0 cet effet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le gouvernement d\u00e9ciderait d\u2019en engager la r\u00e9forme :<\/span><\/p>\n

– les majorations de traitement (sur-r\u00e9mun\u00e9rations), soit 40 \u00e0 105 % du traitement de base selon les territoires, qui exc\u00e8dent de 25 % \u00e0 30 % les \u00e9carts de prix mesur\u00e9s en 2015 par l\u2019INSEE. Cette surcompensation de la chert\u00e9 de la vie est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une \u00e9pargne importante qui s\u2019investit peu sur place, tire \u00e0 la hausse les salaires du secteur priv\u00e9 et p\u00e8se sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des productions locales et du tourisme. Si une r\u00e9forme \u00e9tait mise en place pour ajuster progressivement les majorations de traitement aux \u00e9carts r\u00e9els de prix, elle devrait se garder de tout effet r\u00e9cessif, les \u00e9conomies ultra-marines \u00e9tant tr\u00e8s d\u00e9pendantes de la demande : aussi, les \u00e9conomies budg\u00e9taires r\u00e9alis\u00e9es suite \u00e0 cet ajustement pourraient \u00eatre recycl\u00e9es dans des fonds d\u2019investissements territoriaux. G\u00e9r\u00e9s localement, ces fonds permettraient d\u2019attribuer des subventions pour acc\u00e9l\u00e9rer, par exemple, la remise \u00e0 niveau d\u2019infrastructures (distribution d\u2019eau potable) ou la construction d\u2019\u00e9coles, financer des appuis \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage, voire contribuer au financement de contrats d\u2019accompagnement \u00e0 certaines collectivit\u00e9s territoriales. Une p\u00e9r\u00e9quation au profit des territoires les plus en retard de d\u00e9veloppement (Guyane, Mayotte) devrait \u00eatre mise en place ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019abattement d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 30 ou 40 % selon les d\u00e9partements\/r\u00e9gions. L\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9e par les contribuables ultra-marins du fait de cet abattement, pourrait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la souscription de parts d\u2019un fonds sp\u00e9cial d\u2019investissement local, mis en place dans chaque DOM. Ce fonds, port\u00e9 par un \u00e9tablissement financier, pourrait intervenir par des garanties d\u2019emprunt, des fonds d\u2019amor\u00e7age, des financements de fili\u00e8res …. Les contribuables conserveraient une cr\u00e9ance sur le fonds, \u00e0 leur valeur de souscription, m\u00eame si celle-ci ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019\u00e0 moyen terme. Compte tenu du montant annuel de la d\u00e9pense fiscale (362 M\u20ac environ), la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re serait significative.<\/span><\/p>\n

Les fonctionnaires et contribuables ultra-marins seraient ainsi plus directement associ\u00e9s au d\u00e9veloppement des territoires sur lesquels ils vivent.<\/span><\/p>\n

7) Faire face \u00e0 la chert\u00e9 de la vie.<\/span><\/p>\n

Les entreprises ne peuvent rester indiff\u00e9rentes \u00e0 la question du co\u00fbt de la vie, v\u00e9cu comme une profonde injustice sociale par un grand nombre de consommateurs ultramarins – notamment ceux<\/span><\/p>\n

70<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des sur-r\u00e9mun\u00e9rations \u2013 qui sont aussi leurs clients et leurs salari\u00e9s. Cette question, en particulier pour les produits alimentaires et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, revient r\u00e9guli\u00e8rement outre-mer et peut d\u00e9boucher sur des crises sociales qui reviennent tout aussi r\u00e9guli\u00e8rement (crise des ailes de poulet \u00e0 Mayotte). Il est donc urgent de mieux y r\u00e9pondre et d\u2019explorer toutes les pistes possibles.<\/span><\/p>\n

La concurrence, consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019analyse \u00e9conomique comme facteur essentiel de baisse des prix \u2013 parce que pesant sur les marges – est peu d\u00e9velopp\u00e9e outre-mer, \u00e0 la diff\u00e9rence de la m\u00e9tropole. La taille r\u00e9duite des march\u00e9s insulaires et la grande d\u00e9pendance de la m\u00e9tropole, conjugu\u00e9es \u00e0 un h\u00e9ritage historique persistant, ont conduit \u00e0 des \u00e9conomies ultra-marines peu concurrentielles, souvent tr\u00e8s concentr\u00e9es et o\u00f9 certains groupes ont des positions dominantes.<\/span><\/p>\n

* Favoriser une plus grande concurrence dans la distribution<\/span><\/p>\n

A la suite de nombreux rapports et travaux sur les questions de prix outre-mer (comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l\u2019outre-mer de novembre 2009, travaux de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence…), des mesures ont incontestablement permis de mieux les appr\u00e9hender et de prendre de premi\u00e8res mesures, telles que la loi Lurel de 2012, le bouclier qualit\u00e9-prix (BQP) ou l\u2019action de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence en mati\u00e8re, par exemple, d\u2019accords exclusifs d\u2019importation ou de contr\u00f4le des concentrations. Il faut aller plus loin et expertiser des solutions de mutualisation (horizontale) des achats et des approvisionnements, susceptibles de faire pi\u00e8ce progressivement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration entre importateurs et distributeurs, de faire baisser les co\u00fbts et de favoriser l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux intervenants. Cette piste avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l\u2019outre- mer du 6 novembre 2009.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la crise du COVID 19 s\u2019est traduite par un renouvellement du th\u00e8me de l\u2019autonomie\/autosuffisance alimentaire, au travers en particulier d\u2019un renforcement de la vente directe, des circuits courts et des livraisons chez le consommateur, pour la commercialisation de produits frais ou transform\u00e9s, issus de l\u2019agriculture et de la p\u00eache locale. De nouveaux espaces de march\u00e9s ont pu voir le jour qui pourraient \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s et enclencher une mutualisation des approvisionnements. On peut en attendre un nouveau partage des marges, de la production \u00e0 la commercialisation, et un impact sur le prix de vente au consommateur final.<\/span><\/p>\n

* Mieux r\u00e9guler certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques, notamment le transport<\/span><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les produits alimentaires et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sont encore essentiellement d\u2019origine m\u00e9tropolitaine, l\u2019\u00e9loignement et la situation g\u00e9ographique des territoires d\u2019outre-mer n\u00e9cessitent le recours \u00e0 des transports a\u00e9riens et maritimes, n\u00e9cessairement co\u00fbteux. 95 % environ des \u00e9changes de produits entre la m\u00e9tropole et les d\u00e9partements\/r\u00e9gions d\u2019outremer utilisent la voie maritime. Le transport maritime \u2013 passage portuaire et lignes maritimes \u2013 est donc au c\u0153ur des probl\u00e9matiques de prix puisqu\u2019 il compte en moyenne pour 9 % du co\u00fbt d\u2019un produit pour le distributeur. Comme il n\u2019existe en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019un grand port par territoire ultramarin, ces ports constituent des infrastructures essentielles, indispensables \u00e0 la desserte des march\u00e9s ultramarins et impossibles \u00e0 reproduire dans des conditions \u00e9conomiques raisonnables. L\u2019animation concurrentielle, plus faible par construction sur les plateformes portuaires ultra-marines que sur celles de l\u2019hexagone, l\u2019est d\u2019autant moins que les compagnies maritimes desservant chacun de ces ports sont peu nombreuses (ou li\u00e9es par des accords de partage) et que les services de manutention sont exerc\u00e9s par des entreprises, filiales des grandes compagnies maritimes pr\u00e9cit\u00e9es. De plus, les ports des d\u00e9partements \/ r\u00e9gions d\u2019outremer sont isol\u00e9s dans leur<\/span><\/p>\n

71<\/span><\/p>\n

environnement r\u00e9gional, avec des \u00e9changes tr\u00e8s limit\u00e9s avec les Etats et ports voisins, du fait notamment de contraintes r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la normalisation, europ\u00e9ennes ou nationales.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une r\u00e9elle concurrence, interne ou externe, celle-ci ne se d\u00e9cr\u00e9tant pas, une r\u00e9gulation adapt\u00e9e pourrait \u00eatre \u00e9tablie sur le transport maritime \u2013 qui constitue un des principaux facteurs de co\u00fbts de la cha\u00eene de distribution outre-mer \u2013 pour s\u2019assurer que l\u2019ensemble des tarifications mises en \u0153uvre couvre les co\u00fbts de la cha\u00eene de transport (y compris un b\u00e9n\u00e9fice raisonnable des op\u00e9rateurs). Le consommateur aurait tout \u00e0 y gagner.<\/span><\/p>\n

* Engager des travaux d\u2019expertise sur l\u2019octroi de mer<\/span><\/p>\n

Pour des raisons historiques et g\u00e9opolitiques, l\u2019importation de produits en provenance de m\u00e9tropole est encore soumise \u00e0 l\u2019octroi de mer (Cf. partie I, B-4). Cette taxe repr\u00e9sente 7 % du co\u00fbt d\u2019un produit pour un distributeur qui le r\u00e9percute sur le consommateur final, qui d\u00e9nonce son effet sur les prix (mouvement des gilets jaunes \u00e0 la R\u00e9union par exemple). Un focus sur l\u2019effet prix de l\u2019octroi de mer sera n\u00e9cessaire pour guider toute r\u00e9forme \u00e9ventuelle de cet imp\u00f4t indirect.<\/span><\/p>\n

* Mieux utiliser le commerce en ligne<\/span><\/p>\n

Le commerce en ligne constitue potentiellement un facteur de d\u00e9senclavement des populations et de lutte contre la vie ch\u00e8re en rendant accessible un plus grand nombre de produits sans avoir besoin de stocker ou de passer par un magasin physique. Cependant il existe des freins \u00e0 sa mise en \u0153uvre, notamment les co\u00fbts de livraison vers le territoire ultra-marin concern\u00e9 ou le manque de transparence sur le prix final pour le consommateur. Il s\u2019ensuit que les services apr\u00e8s-vente, le droit de r\u00e9tractation ou la mise en \u0153uvre de la garantie de conformit\u00e9 pour les produits d\u00e9fectueux ne peuvent s\u2019exercer outre-mer comme ils peuvent l\u2019\u00eatre dans l\u2019hexagone. Il conviendrait de faire cesser cette discrimination \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019internaute ultra-marin.<\/span><\/p>\n

* Utiliser les nouvelles technologies pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 du bouclier qualit\u00e9-prix (BQP). D\u00e9velopper comme en Nouvelle-Cal\u00e9donie, une application g\u00e9olocalis\u00e9e sur smartphone (en cours de mise en place) permettant de conna\u00eetre en direct le magasin le plus proche qui offre les prix les plus attractifs des produits figurant au BQP puis, dans un second temps, d\u2019une gamme de produits plus large. \u00bb<\/span><\/p>\n

* **<\/span><\/p>\n

72<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

EPILOGUE<\/span><\/p>\n

Alors que la r\u00e9daction du document s\u2019achevait, l\u2019\u00e9pisode COVID-19 est venu perturber profond\u00e9ment la vie des DROM et sans doute provoquer une remise en cause des \u00ab habitudes \u00bb \u00e9conomiques et sociales.<\/span><\/p>\n

L\u2019occasion \u00e9tait donc excellente pour v\u00e9rifier que les pr\u00e9conisations \u00e9voqu\u00e9es plus haut gardaient leur pertinence et leur actualit\u00e9, voire se trouvaient renforc\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Si les principales adaptations constat\u00e9es ont concern\u00e9 la revitalisation des circuits courts d\u2019approvisionnement et l\u2019\u00e9mergence d\u2019initiatives heureuses de productions atypiques, l\u2019essentiel des \u00e9volutions fortes esp\u00e9r\u00e9es s\u2019est v\u00e9rifi\u00e9 :<\/span><\/p>\n

– La d\u00e9concentration des services de l\u2019Etat a tr\u00e8s rapidement trouv\u00e9 ses limites et le pr\u00e9fet a rapidement d\u00fb reprendre la main sur les services \u00ab autonomis\u00e9s \u00bb (ARS, rectorat…) ;<\/span><\/p>\n

– Les collectivit\u00e9s locales, apr\u00e8s une p\u00e9riode de sid\u00e9ration, ont r\u00e9agi dans un certain d\u00e9sordre, avant de red\u00e9couvrir avec le pr\u00e9fet l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une vraie collaboration ;<\/span><\/p>\n

– La diversit\u00e9 des situations sanitaires et \u00e9conomiques a \u00e9clair\u00e9 violemment le besoin de diff\u00e9renciation entre les Territoires ;<\/span><\/p>\n

– La faiblesse historique des capitaux propres des entreprises est apparue rapidement comme la priorit\u00e9 \u00e0 traiter pour assurer la r\u00e9silience de l\u2019\u00e9conomie, en particulier du tourisme qui sera sans doute le plus impact\u00e9 par cette crise ;<\/span><\/p>\n

– Enfin, cette brutale secousse soci\u00e9tale aura fait encore plus esp\u00e9rer une vraie vision collective Etat, Collectivit\u00e9s territoriales, populations, de perspectives partag\u00e9es pour chacun de nos DROM.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019\u00e9pisode COVID-19 pouvait d\u00e9boucher sur cet acquis, ce serait un remarquable effet collat\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Le 18 juin 2020<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0THINK TANK DES ECONOMIES D\u2019OUTRE-MER AVANT-PROPOS Constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de chacune des r\u00e9gions de l\u2019Outre-Mer fran\u00e7ais et de quelques \u00abhexagonaux\u00bb y ayant exerc\u00e9 ou impliqu\u00e9s dans leur d\u00e9veloppement, le Think Tank \u00ab #OUTREMER \u00bb, adoss\u00e9 \u00e0 la FEDOM, produit depuis quelques ann\u00e9es des notes synth\u00e9tiques relatives \u00e0 des faits d\u2019actualit\u00e9 ou \u00e0 des probl\u00e8mes de<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":17247,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-17246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-latribune"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17246"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17246\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17247"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17246"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17246"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}