{"id":17357,"date":"2020-08-25T00:03:38","date_gmt":"2020-08-25T04:03:38","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=17357"},"modified":"2020-08-25T00:03:38","modified_gmt":"2020-08-25T04:03:38","slug":"affaire-sarkozy-le-probleme-du-pnf-ce-nest-pas-detre-trop-controle-par-sa-hierarchie-cest-au-contraire-de-ne-letre-pas-assez","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/affaire-sarkozy-le-probleme-du-pnf-ce-nest-pas-detre-trop-controle-par-sa-hierarchie-cest-au-contraire-de-ne-letre-pas-assez\/","title":{"rendered":"Affaire Sarkozy : \u00ab Le probl\u00e8me du PNF ce n\u2019est pas d\u2019\u00eatre trop contr\u00f4l\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie, c\u2019est au contraire de ne l\u2019\u00eatre pas assez \u00bb"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n

<\/h1>\n
\n
\n

Par Didier Rebut, Professeur de Droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris II Panth\u00e9on-Assas, membre du Club des juristes<\/strong><\/p>\n

Le Club des juristes :<\/strong> La presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le Parquet national financier (PNF) avait examin\u00e9 les factures t\u00e9l\u00e9phoniques (fadettes) de nombreux avocats et m\u00eame g\u00e9olocalis\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone de plusieurs d\u2019entre eux dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pour violation du secret professionnel en lien avec l\u2019information judiciaire visant M. Sarkozy pour trafic d\u2019influence. Quel \u00e9tait le fondement l\u00e9gal de ces investigations ?<\/strong><\/p>\n

Didier Rebut : Les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la presse montrent que ces investigations ont \u00e9t\u00e9 conduites dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ouverte par le PNF. Il faut rappeler que le parquet dispose de pouvoirs pour enqu\u00eater sur les infractions dont il soup\u00e7onne la commission et qu\u2019il exerce ces pouvoirs dans le cadre de proc\u00e9dures appel\u00e9es enqu\u00eates dont il d\u00e9cide lui-m\u00eame l\u2019ouverture et dont les investigations sont men\u00e9es sous sa direction.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le PNF a ouvert une enqu\u00eate en 2014 visant des faits de violation du secret professionnel qui auraient consist\u00e9 \u00e0 avoir averti Me Thierry Herzog que le t\u00e9l\u00e9phone de M. Sarkozy \u00e9tait sur \u00e9coute. C\u2019est dans le cadre de cette enqu\u00eate que le PNF s\u2019est fait communiquer les fadettes de nombreux avocats ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec Me Herzog dans la p\u00e9riode de temps o\u00f9 le PNF soup\u00e7onnait qu\u2019il avait re\u00e7u cette information. L\u2019objectif \u00e9tait semble-t-il d\u2019examiner si un de ses avocats avait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement en contact avec une personne susceptible de savoir que le t\u00e9l\u00e9phone de M. Sarkozy \u00e9tait sur \u00e9coute. Le PNF a r\u00e9clam\u00e9 les fadettes des avocats en cause sur une p\u00e9riode de quinze jours avant la date o\u00f9 il soup\u00e7onnait que Me Herzog avait \u00e9t\u00e9 averti. Il a \u00e9galement fait g\u00e9olocaliser les t\u00e9l\u00e9phones de plusieurs de ces avocats sur une p\u00e9riode assez longue pour examiner s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents pr\u00e8s de lieux o\u00f9 pouvait se trouver une personne inform\u00e9e de l\u2019\u00e9coute de M. Sarkozy.<\/p>\n

Ces investigations pouvaient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le PNF, parce qu\u2019elles entrent dans leurs pouvoirs d\u2019enqu\u00eate. Il faut en effet savoir que la communication de fadettes n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique, de sorte qu\u2019elle n\u2019est subordonn\u00e9e ni \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019un juge judiciaire ni \u00e0 l\u2019information du b\u00e2tonnier pour les communications concernant les t\u00e9l\u00e9phones des avocats. Il s\u2019ensuit que le parquet peut valablement requ\u00e9rir des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019ils lui communiquent les fadettes des personnes sur lesquelles il enqu\u00eate et que cette r\u00e9quisition n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du b\u00e2tonnier. Il en va de m\u00eame pour la g\u00e9olocalisation a posteriori<\/em> d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, laquelle n\u2019est pas soumise au r\u00e9gime d\u2019une g\u00e9olocalisation dynamique et en temps r\u00e9el qui exige pareillement une autorisation par un juge. La communication de fadettes et la g\u00e9olocalisation a posteriori<\/em> de t\u00e9l\u00e9phones sont donc des investigations qui entrent dans les pouvoirs du parquet dans le cadre des enqu\u00eates qu\u2019il conduit lui-m\u00eame.<\/p>\n

LCJ : En quoi cette enqu\u00eate appara\u00eet-elle critiquable alors que les investigations auxquelles elle a donn\u00e9 lieu entraient dans les pouvoirs du PNF ?<\/strong><\/p>\n

D.R. : Cette enqu\u00eate appara\u00eet d\u2019abord critiquable par sa dissimulation prolong\u00e9e. Il convient de relever que cette enqu\u00eate portait sur des faits en lien \u00e9troit avec l\u2019information judiciaire visant Me Herzog et M. Sarkozy pour des faits de trafic d\u2019influence. Ce lien imposait que les faits de violation du secret professionnel vis\u00e9s par cette enqu\u00eate soient joints \u00e0 cette information. C\u2019est l\u00e0 la pratique usuelle, les parquets saisissant g\u00e9n\u00e9ralement les juges d\u2019instruction des faits nouveaux qui sont en lien avec ceux dont ils sont saisis. Or, le PNF n\u2019a jamais saisi les juges d\u2019instruction de ces faits de violation du secret professionnel, lesquels ont donc fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure distincte. Ce choix t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher que l\u2019enqu\u00eate conduite sur les faits de violation du secret professionnel ne soit int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019information judiciaire principale afin semble-t-il de faire obstacle \u00e0 la connaissance de son contenu par Me Herzog et M. Sarkozy. Car cette enqu\u00eate s\u2019est termin\u00e9e par un classement sans suite, c\u2019est-\u00e0-dire dans un sens favorable \u00e0 Me Herzog et M. Sarkozy, et comprenait, selon la presse, des pi\u00e8ces qui leur \u00e9taient favorables.<\/p>\n

Il en ressort donc l\u2019impression que le PNF s\u2019est employ\u00e9 \u00e0 faire barrage \u00e0 la communication de son enqu\u00eate contrairement aux exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il faut aussi rappeler les termes de l\u2019article 39-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> selon lesquels le procureur de la R\u00e9publique \u00ab veille \u00e0 ce que les investigations (\u2026) soient accomplies \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge \u00bb. Cet article de m\u00eame que les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que l\u2019exigence de loyaut\u00e9 de la proc\u00e9dure imposent au parquet de ne pas dissimuler ou m\u00eame emp\u00eacher une personne poursuivie d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des pi\u00e8ces qui la concernent et qui peuvent la servir. Cela n\u2019a semble-t-il pas \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude du PNF relativement \u00e0 cette enqu\u00eate. Cela ne peut que conforter Me Herzog et M. Sarkozy dans leur d\u00e9nonciation sur le caract\u00e8re in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure dont ils ont fait l\u2019objet.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate du PNF est aussi critiquable parce qu\u2019elle a port\u00e9 sur des faits de violation du secret professionnel qui n\u2019entrent pas a priori<\/em> dans sa comp\u00e9tence. Il faut rappeler que la comp\u00e9tence du PNF est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Celui-ci dresse une liste des infractions sur lesquelles le PNF est habilit\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater. Or, cette liste ne comprend pas la violation du secret professionnel. Certes, le PNF est comp\u00e9tent pour enqu\u00eater sur les faits connexes \u00e0 ceux qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. C\u2019est ce que soutient le PNF pour justifier son enqu\u00eate. Mais cette connexit\u00e9 imposait que le PNF se dessaisisse \u00e0 un moment donn\u00e9 au profit des juges d\u2019instruction, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait. Il s\u2019ensuit que le PNF a conserv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme une enqu\u00eate portant sur une infraction pour laquelle il n\u2019est pas comp\u00e9tent, ce qui constitue un v\u00e9ritable exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate du PNF est enfin critiquable par les investigations auxquelles elle a donn\u00e9 lieu. Certes, la communication des fadettes des avocats entraient dans les pouvoirs du PNF de m\u00eame que la g\u00e9olocalisation de leur t\u00e9l\u00e9phone. Mais ces investigations constituent des atteintes \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. \u00c0 ce titre, ces mesures ne peuvent intervenir qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Cette condition de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e prend une dimension particuli\u00e8re en ce qui concerne les avocats compte tenu de leur secret professionnel. Or, le PNF se s\u2019est aucunement souci\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des atteintes au secret professionnel qui r\u00e9sultaient des investigations qu\u2019il ordonnait. On peut contester la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019atteintes d\u00e9cid\u00e9es sur le seul fondement d\u2019un contact avec Me Herzog dans un laps de temps pr\u00e9sum\u00e9 comme \u00e9tant celui o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 averti de l\u2019\u00e9coute du t\u00e9l\u00e9phone de M. Sarkozy. Dans le m\u00eame sens, on peut contester la proportionnalit\u00e9 d\u2019atteintes ayant consist\u00e9 \u00e0 se faire communiquer des fadettes couvrant une p\u00e9riode de quinze jours ou \u00e0 g\u00e9olocaliser des t\u00e9l\u00e9phones d\u2019avocats. Cet irrespect des conditions de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 est contraire \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a>, lesquels requi\u00e8rent formellement la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des atteintes \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Il met m\u00eame en cause les droits de la d\u00e9fense s\u2019agissant d\u2019atteintes au secret professionnel des avocats. Ce faisant, l\u2019enqu\u00eate du PNF appara\u00eet comme ayant \u00e9t\u00e9 conduite au m\u00e9pris de droits fondamentaux dont les droits de la d\u00e9fense alors que ceux-ci sont au fondement de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

LCJ : Qu\u2019est ce qui peut expliquer que le PNF ait conduit une pareille enqu\u00eate ?<\/strong><\/p>\n

D.R. : Le probl\u00e8me du PNF ce n\u2019est pas d\u2019\u00eatre trop contr\u00f4l\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie, c\u2019est au contraire de ne l\u2019\u00eatre pas assez. C\u2019est une institution compos\u00e9e d\u2019un petit nombre de magistrats pour lesquels leur mission semble l\u2019emporter sur tout autre consid\u00e9ration et qui entend apparemment fonctionner sans avoir \u00e0 rendre compte de son action \u00e0 quiconque. C\u2019est ce qui le conduit \u00e0 privil\u00e9gier les enqu\u00eates au d\u00e9triment des informations judiciaires. Le document de synth\u00e8se du PNF pour l\u2019ann\u00e9e 2019 mentionne en ce sens que les enqu\u00eates repr\u00e9sentent 81% des proc\u00e9dures suivies par le PNF. Le cadre de l\u2019enqu\u00eate permet au parquet d\u2019avoir la pleine ma\u00eetrise de l\u2019enqu\u00eate sans aucune contradiction ni contr\u00f4le. Cette absence de contr\u00f4le ne permet pas de garantir contre d\u2019\u00e9ventuels et graves abus comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans cette enqu\u00eate pour violation du secret professionnel. Il n\u2019est pas admissible qu\u2019une autorit\u00e9 puisse exc\u00e9der ses pouvoirs sur une longue dur\u00e9e sans que cet exc\u00e8s ne puisse \u00eatre arr\u00eat\u00e9 et sanctionn\u00e9. Il est imp\u00e9ratif qu\u2019une institution dot\u00e9e de pouvoirs susceptibles de porter atteinte \u00e0 des droits fondamentaux soit contr\u00f4l\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re externe et effective. La pr\u00e9vision d\u2019un contr\u00f4le externe permet en effet de pr\u00e9venir les atteintes abusives en contraignant les autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires \u00e0 \u00eatre attentives \u00e0 ce sujet, ce qui, en l\u2019\u00e9tat, ne semble pas \u00eatre le cas du PNF.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n