{"id":17360,"date":"2020-08-07T03:05:45","date_gmt":"2020-08-07T07:05:45","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=17360"},"modified":"2020-08-07T03:05:45","modified_gmt":"2020-08-07T07:05:45","slug":"affaire-fillon-les-pratiques-decrites-par-eliane-houlette-etaient-elles-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/affaire-fillon-les-pratiques-decrites-par-eliane-houlette-etaient-elles-legales\/","title":{"rendered":"Affaire Fillon : les pratiques d\u00e9crites par \u00c9liane Houlette \u00e9taient-elles l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"

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\u00a0Par Didier Rebut, Professeur de Droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris II Panth\u00e9on-Assas, membre du Club des juristes<\/strong><\/p>\n

Le Club des juristes\u00a0: Mme \u00c9liane Houlette, ancienne Procureure nationale financier (PNF), a d\u00e9clar\u00e9, devant la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur les obstacles \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice<\/a>, que l\u2019enqu\u00eate du PNF sur Fran\u00e7ois Fillon avait fait l\u2019objet de nombreuses demandes de remont\u00e9es d\u2019informations de la part du parquet g\u00e9n\u00e9ral. Est-ce normal\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Didier Rebut\u00a0: Le proc\u00e9d\u00e9 des remont\u00e9es d\u2019informations dans les affaires individuelles est li\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation hi\u00e9rarchique du parquet. Cette organisation place les procureurs de la R\u00e9publique sous la direction et le contr\u00f4le du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du ressort de leur juridiction. Le procureur de la R\u00e9publique financier \u00e9tant bas\u00e9 \u00e0 Paris, il est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de la Procureure g\u00e9n\u00e9rale de Paris comme le sont \u00e9galement le Procureur de la R\u00e9publique de Paris et le Procureur national antiterroriste. Cette subordination hi\u00e9rarchique conf\u00e8re des pr\u00e9rogatives au Procureur g\u00e9n\u00e9ral parmi lesquelles figure la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations sur les affaires individuelles suivies par le procureur de la R\u00e9publique. C\u2019est ce que l\u2019on appelle les remont\u00e9es d\u2019informations, lesquelles sont r\u00e9glement\u00e9es par une circulaire du 31 janvier 2014<\/a>. Selon cette circulaire, l\u2019objectif des remont\u00e9es d\u2019informations est notamment d\u2019informer le Garde des sceaux \u00ab\u00a0sur les proc\u00e9dures pr\u00e9sentant une probl\u00e9matique d\u2019ordre soci\u00e9tal, un enjeu d\u2019ordre public, ayant un retentissement m\u00e9diatique national ou bien encore qui sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une difficult\u00e9 juridique ou d\u2019application de la loi p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Les remont\u00e9es d\u2019informations sont donc \u00e0 destination du Garde de sceaux.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, Mme Houlette a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l\u2019objet de nombreuses demandes d\u2019informations sur le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate visant Fran\u00e7ois Fillon. Ces demandes n\u2019\u00e9taient pas, en tant que telles, contraires aux crit\u00e8res des remont\u00e9es d\u2019informations d\u00e9finis par la circulaire du 31 janvier 2014 compte-tenu du retentissement m\u00e9diatique national de cette enqu\u00eate. Mme Houlette ne les conteste pas d\u2019ailleurs sur ce point. C\u2019est leur nombre et leur r\u00e9p\u00e9tition dont elle s\u2019est plainte, expliquant les avoir ressenties comme des pressions et ajoutant m\u00eame, selon ses propres mots, qu\u2019\u00ab on ne peut que se poser des questions \u00bb. Ce sont ces propos qui ont attir\u00e9 l\u2019attention parce qu\u2019ils laissent entendre que les demandes d\u2019informations du Parquet g\u00e9n\u00e9ral auraient \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9es par des motifs politiques ou, \u00e0 tout le moins, auraient r\u00e9pondu \u00e0 des sollicitations du pouvoir ex\u00e9cutif. On ne sait pas cependant si les demandes du Parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e9taient faites de sa propre initiative ou \u00e0 la requ\u00eate de la Chancellerie. Dans tous les cas, elles \u00e9taient bien a priori<\/em> destin\u00e9es \u00e0 la Chancellerie, puisque les remont\u00e9es d\u2019informations ont pour finalit\u00e9 d\u2019informer le Garde des sceaux.<\/p>\n

LCJ\u00a0: L\u2019ancienne Procureure nationale financier a aussi d\u00e9clar\u00e9 que la Procureur g\u00e9n\u00e9rale de Paris lui avait demand\u00e9 de confier l\u2019enqu\u00eate visant Fran\u00e7ois Fillon \u00e0 un juge d\u2019instruction. Pouvait-elle lui faire cette demande\u00a0?<\/strong><\/p>\n

D.R.\u00a0: Le procureur g\u00e9n\u00e9ral a le droit d\u2019adresser des instructions dans des affaires individuelles au procureur de la R\u00e9publique. Ce droit est pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 36 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> selon lequel \u00ab\u00a0le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut enjoindre aux procureurs de la R\u00e9publique, par instructions \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, d\u2019engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites que le procureur g\u00e9n\u00e9ral juge opportunes\u00a0\u00bb. Les termes de cet article montrent que le droit du Procureur g\u00e9n\u00e9ral donne lieu \u00e0 des injonctions, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 de v\u00e9ritables ordres qui s\u2019imposent au Procureur de la R\u00e9publique. C\u2019est l\u00e0-encore une expression de l\u2019organisation hi\u00e9rarchique du Parquet.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la Procureure g\u00e9n\u00e9rale de Paris serait intervenue aupr\u00e8s de la Procureure nationale financier pour lui demander de mettre fin \u00e0 son enqu\u00eate et de saisir un juge d\u2019instruction. Cette intervention entre a priori<\/em> dans le champ d\u2019application de l\u2019article 36 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, puisque l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire et la saisine d\u2019un juge d\u2019instruction s\u2019analysent en proc\u00e9dure p\u00e9nale comme un acte de mise en mouvement de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire comme un engagement des poursuites. La Procureure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait donc bien en droit d\u2019adresser une injonction en ce sens \u00e0 la Procureure nationale financier.<\/p>\n

Il convenait cependant que cette injonction f\u00fbt vers\u00e9e au dossier, ce qui, selon les avocats de M. et Mme Fillon, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Cette absence de versement est en effet contraire \u00e0 l\u2019article 36 CPP, lequel exige que les injonctions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral soient vers\u00e9es au dossier. Il est vrai que l\u2019ancienne Procureure nationale financier explique que c\u2019est elle qui a finalement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir une information judiciaire. L\u2019explication vise \u00e9videmment \u00e0 justifier l\u2019absence de versement au dossier de la demande de la Procureure g\u00e9n\u00e9rale. Mais les avocats de M. et Mme Fillon peuvent objecter que l\u2019obligation de verser les injonctions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 leur ex\u00e9cution mais \u00e0 leur d\u00e9livrance. L\u2019ancienne procureure nationale financier a certes essay\u00e9 de devancer cette objection en expliquant que la demande de la Procureure g\u00e9n\u00e9rale ne relevait pas d\u2019une injonction mais d\u2019une demande informelle qui n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e au dossier. Il y aura sans doute un d\u00e9bat sur ce point, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 36 CPP ne d\u00e9termine pas la forme des injonctions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas imp\u00e9ratif qu\u2019une demande soit formellement qualifi\u00e9e d\u2019injonction pour qu\u2019elle ait cette nature.<\/p>\n

LCJ\u00a0: Les avocats de M. et Mme Fillon ont fait savoir hier qu\u2019ils avaient demand\u00e9 au tribunal correctionnel de rouvrir les d\u00e9bats alors que l\u2019audience s\u2019est termin\u00e9e le 11 mars dernier et que le jugement doit \u00eatre rendu le 29 juin. Quel est le fondement de cette demande\u00a0?<\/strong><\/p>\n

D.R.\u00a0: Les avocats de M. et Mme Fillon font cette demande en s\u2019appuyant sur l\u2019article 463 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> qui autorise le tribunal \u00e0 ordonner un suppl\u00e9ment d\u2019information quand il estime n\u00e9cessaires des investigations suppl\u00e9mentaires. La jurisprudence admet sur le fondement de cet article que les parties puissent d\u00e9poser une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019audience pour demander une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de discuter contradictoirement d\u2019une nouvelle pi\u00e8ce ou de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. C\u2019est ce qu\u2019ont fait les avocats de M. et Mme Fillon, lesquels ont d\u00e9pos\u00e9 une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 demandant un d\u00e9bat contradictoire sur les \u00e9l\u00e9ments qui ressortent des d\u00e9clarations de Mme Houlette. Ils ont aussi demand\u00e9 que le tribunal sursoit \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), qui a \u00e9t\u00e9 saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, rende son avis. Ils consid\u00e8rent en effet que ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments confirment les dysfonctionnements proc\u00e9duraux qu\u2019ils avaient d\u00e9nonc\u00e9s, lesquels auraient r\u00e9sid\u00e9 dans une enqu\u00eate et une instruction strictement \u00e0 charge et dans une proc\u00e9dure conduite \u00e0 une vitesse sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ils demandent donc \u00e0 ce que le tribunal rouvre les d\u00e9bats pour discuter de l\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure ayant vis\u00e9 M. et Mme Fillon \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9clarations de Mme Houlette et de l\u2019avis \u00e0 venir du CSM.<\/p>\n

Mais le tribunal appr\u00e9cie souverainement la suite \u00e0 donner \u00e0 une demande de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. Il n\u2019est donc pas tenu de le faire. On peut supposer que les d\u00e9clarations de l\u2019ancienne Procureure nationale financier seront largement mis en avant devant la Cour d\u2019appel pour remettre en cause la proc\u00e9dure contre M. et Mme Fillon si le tribunal rend son jugement lundi prochain et condamne M. et Mme Fillon.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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