{"id":17593,"date":"2020-08-11T10:14:18","date_gmt":"2020-08-11T14:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=17593"},"modified":"2020-08-11T10:14:18","modified_gmt":"2020-08-11T14:14:18","slug":"les-championnats-de-football-professionnel-a-larret-le-conseil-detat-en-arbitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/les-championnats-de-football-professionnel-a-larret-le-conseil-detat-en-arbitre\/","title":{"rendered":"Professional Soccer Leagues on Hold: The Council of State Steps In as Arbitrator"},"content":{"rendered":"

Par Mathieu Maisonneuve, <\/strong>Professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Aix-Marseille<\/strong><\/h1>\n
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Le 13 mars 2020, en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, la Ligue de football professionnel (LFP) a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre ses comp\u00e9titions. Apr\u00e8s que le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e nationale que \u00ab la saison 2019-2020 de sport professionnel, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre \u00bb, la LFP a, le 30 avril, prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la saison en cours des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Une premi\u00e8re depuis la saison 1939-1940. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019autres ligues sportives professionnelles, notamment de basket et de rugby, elle n\u2019a toutefois pas opt\u00e9 pour une \u00ab saison blanche \u00bb. Elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9tablir un classement sur la base des 73% de matchs qui avaient pu \u00eatre jou\u00e9s, d\u00e9cerner les titres de champion, et maintenir le principe des promotions\/rel\u00e9gations. Entre autres cons\u00e9quences, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Toulouse Football Club \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Amiens Sporting Club \u00bb ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9es en Ligue 2. Ces deux derniers clubs, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Olympique Lyonnais \u00bb, que sa place de septi\u00e8me ne qualifie pas pour une coupe d\u2019Europe, ont, le 25 mai, saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat de demandes de suspension des d\u00e9cisions prises. Leurs requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ensemble par une ordonnance du 9 juin<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la LFP de mettre fin aux championnats de Ligue 1 et Ligue 2 avant terme, et d\u2019\u00e9tablir le classement des saison 2019-2020 sur la base des matchs jou\u00e9s jusque-l\u00e0, \u00e9taient-elles l\u00e9gales ?<\/h2>\n

Pour le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat, la r\u00e9ponse est oui, ou, plus exactement, il a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, de doutes s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions. Il n\u2019a pas eu besoin, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, d\u2019attendre la publication de la loi relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement le 10 juin. Son article 1er bis B vise \u00e0 donner un fondement l\u00e9gal r\u00e9troactif aux mesures prises par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires sportives ou leur ligues professionnelles pour adapter les r\u00e8gles des comp\u00e9titions qu\u2019elles organisent aux contraintes n\u00e9es de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Il n\u2019a pas non plus eu besoin de convoquer, en tout cas formellement, la th\u00e9orie jurisprudentielle dite des circonstances exceptionnelles, laquelle permet de valider des d\u00e9cisions qui auraient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gales en temps normal.<\/p>\n

Dans son ordonnance du 9 juin, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9, m\u00eame si le contexte particulier dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 prises a \u00e9ventuellement pu conduire \u00e0 une forme de tol\u00e9rance, que les d\u00e9cisions contest\u00e9es \u00e9taient rest\u00e9es dans le cadre de la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire. Pour en \u00eatre totalement certain, il faudra toutefois attendre que soient jug\u00e9s les recours pour exc\u00e8s de pouvoir qui accompagnaient les demandes de suspension.<\/p>\n

La LFP pouvait-elle l\u00e9galement d\u00e9cider, comme elle l\u2019a fait, de rel\u00e9guer les clubs de Toulouse et Amiens en Ligue 2 ?<\/h2>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat a, cette fois, estim\u00e9 qu\u2019il existait un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision. Son ex\u00e9cution a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 suspendue. Il n\u2019est toutefois pas impossible que les deux clubs concern\u00e9s soient malgr\u00e9 tout rel\u00e9gu\u00e9s en Ligue 2. Ce n\u2019est en effet pas le principe m\u00eame d\u2019une rel\u00e9gation \u00e0 l\u2019issue d\u2019une saison tronqu\u00e9e qu\u2019a remise en cause le juge. Dans une ordonnance du 11 juin<\/a>, qui concernait elle l\u2019arr\u00eat des championnats amateurs de football, il a d\u2019ailleurs valid\u00e9 les rel\u00e9gations pr\u00e9vues.<\/p>\n

S\u2019il en est all\u00e9 diff\u00e9remment concernant celles de Toulouse et d\u2019Amiens en Ligue 2 pour la saison 2020-2021, c\u2019est parce que la LFP a commis une erreur de droit en s\u2019appuyant, pour prendre sa d\u00e9cision, sur une norme qui n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la saison sportive concern\u00e9e. En effet, pour exclure la solution d\u2019une prochaine saison de Ligue 1 \u00e0 22 clubs, qui aurait permis de faire monter deux clubs de Ligue 2 sans faire descendre de clubs de Ligue 1, le conseil d\u2019administration de la LFP s\u2019est fond\u00e9 sur la convention r\u00e9gissant les rapports de cette derni\u00e8re avec la FFF, laquelle pr\u00e9voit que la Ligue 1 compte entre 18 et 20 clubs au maximum. Or, le terme de cette convention \u00e9tait fix\u00e9 au 30 juin 2020. Le motif de suspension retenu dans l\u2019ordonnance du 9 juin n\u2019interdit donc pas \u00e0 la LFP de reprendre la m\u00eame d\u00e9cision que celle suspendue, par exemple en se fondant cette fois sur la convention qui s\u2019appliquera pour la p\u00e9riode 2020-2024. L\u2019hypoth\u00e8se peut d\u2019autant moins \u00eatre exclue que, en l\u2019\u00e9tat, elle pr\u00e9voit comme la pr\u00e9c\u00e9dente, une Ligue 1 \u00e0 20 clubs au plus. Cette convention a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la LFP le 20 mai dernier et est en attente d\u2019adoption par l\u2019assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la FFF.<\/p>\n

Rien n\u2019interdit toutefois de la ren\u00e9gocier. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat a laiss\u00e9 au conseil d\u2019administration de la Ligue jusqu\u2019au 30 juin pour r\u00e9examiner, en lien avec les instances comp\u00e9tences de la F\u00e9d\u00e9ration, le principe des rel\u00e9gations pour la prochaine saison. Dans le cas o\u00f9 la rel\u00e9gation des deux clubs serait confirm\u00e9e, une nouvelle demande de suspension en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 resterait alors envisageable, voire un recours en responsabilit\u00e9, ne serait-ce qu\u2019en raison de l\u2019incertitude cr\u00e9\u00e9e par la premi\u00e8re d\u00e9cision suspendue.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la question des rel\u00e9gations, des clubs professionnels de football pourraient-ils engager des actions en responsabilit\u00e9 contre la LFP ou contre l\u2019\u00c9tat afin d\u2019obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis du fait de l\u2019arr\u00eat des championnats ?<\/h2>\n

Concernant la LFP, cela para\u00eet difficile. Un recours en responsabilit\u00e9 administrative pour faute est en l\u2019\u00e9tat impossible, faute de doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a prise, et un \u00e9ventuel recours en responsabilit\u00e9 administrative sans faute supposerait que cette d\u00e9cision ait caus\u00e9 \u00e0 certains clubs un pr\u00e9judice sp\u00e9cial, ce qui, au sens o\u00f9 la jurisprudence entend cette notion, semble discutable s\u2019agissant de pr\u00e9judices n\u00e9s d\u2019une d\u00e9cision ayant affect\u00e9 tous les clubs professionnels, quoique, il est vrai, plus ou moins lourdement. S\u2019agissant d\u2019un recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat, l\u2019hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Olympique Lyonnais. Juridiquement, cela n\u2019avait rien de farfelu. L\u2019ordonnance rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 9 juin risque toutefois de compliquer les choses. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat a en effet refus\u00e9 de consid\u00e9rer que le conseil d\u2019administration aurait commis \u00ab une erreur de droit, en se croyant li\u00e9 \u00e0 tort par une d\u00e9cision gouvernementale \u00bb lui imposant de mettre un terme d\u00e9finitif aux saisons en cours de Ligue 1 et de Ligue 2. Parce qu\u2019une telle d\u00e9cision existait bel et bien ? L\u2019ordonnance ne tranche pas ce point. Si le juge a rejet\u00e9 le moyen, c\u2019est pour une autre raison. Selon lui, le conseil d\u2019administration de la LFP, pour arr\u00eater les championnats, se serait fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations diverses, \u00e0 savoir \u00ab des contraintes de calendrier \u00bb, \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la sant\u00e9 de tous les acteurs des rencontres de football \u00bb, \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019attachant \u00e0 ce que les clubs disposent de la visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer l\u2019intersaison et organiser la saison 2020-2021 \u00bb et de simples \u00ab annonces gouvernementales \u00bb. \u00c0 s\u2019en tenir \u00e0 cette vision des choses, l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct et certain, entre la d\u00e9claration du Premier ministre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la fin des championnats professionnels de football et le pr\u00e9judice subi par les clubs du fait de l\u2019arr\u00eat anticip\u00e9 de la saison 2019-2020 aurait des airs de remontada juridique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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