{"id":17956,"date":"2020-08-21T05:32:04","date_gmt":"2020-08-21T09:32:04","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=17956"},"modified":"2020-08-21T05:32:05","modified_gmt":"2020-08-21T09:32:05","slug":"pma-pour-toutes-cinq-problemes-juridiques-insolubles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/pma-pour-toutes-cinq-problemes-juridiques-insolubles\/","title":{"rendered":"PMA pour toutes \u00bb : cinq probl\u00e8mes juridiques insolubles"},"content":{"rendered":"

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CHRISTOPH BURGSTEDT \/ SCIENCE PHOT \/ CBR<\/div>\n
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Nicolas Kermabon<\/a>\u00a0<\/span><\/div>\n
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La pratique d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation pour les couples de femmes pr\u00e9vue par le projet de loi bio\u00e9thique serait non seulement pr\u00e9judiciable aux enfants \u00e0 na\u00eetre, mais risquerait aussi de semer de l\u2019incoh\u00e9rence dans le droit de la filiation.<\/h5>\n
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Le nouveau garde des Sceaux \u00c9ric Dupond-Moretti et le ministre de la Sant\u00e9 Olivier V\u00e9ran ont r\u00e9cemment annonc\u00e9 que l\u2019extension de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP\/PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules (\u00ab\u00a0PMA pour toutes\u00a0\u00bb), incluse dans le projet de r\u00e9vision des lois bio\u00e9thiques, faisait partie des priorit\u00e9s du gouvernement. Le calendrier parlementaire a d\u2019ailleurs pr\u00e9vu le vote de la r\u00e9vision des lois bio\u00e9thiques en deuxi\u00e8me lecture avant la fin juillet. Un tel empressement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019opposition \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e alors que le pays n\u2019est pas encore sorti de la crise sanitaire suscit\u00e9e par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de la Covid-19.Tandis que plusieurs \u00e9v\u00eaques ont alert\u00e9 sur les d\u00e9rives du projet de loi en mati\u00e8re bio\u00e9thique<\/a> (comme la m\u00e9thode ROPA<\/a>), il convient de souligner les probl\u00e8mes juridiques que poserait la \u00ab\u00a0PMA pour toutes\u00a0\u00bb. Une telle pratique serait non seulement pr\u00e9judiciable pour les enfants \u00e0 na\u00eetre, mais risquerait aussi de semer de l\u2019incoh\u00e9rence dans le droit de la filiation. Il est parfois malais\u00e9 de r\u00e9pondre aux promoteurs de cette r\u00e9forme tant ils tendent \u00e0 s\u2019abriter derri\u00e8re le discours l\u00e9nifiant consistant \u00e0 affirmer qu\u2019il s\u2019agit de permettre \u00e0 des couples de femmes et des femmes seules de \u00ab\u00a0faire famille\u00a0\u00bb. Pour contourner cette rh\u00e9torique, il faut se replacer sur le terrain du droit et rappeler cinq des principaux probl\u00e8mes juridiques que pose la \u00ab\u00a0PMA pour toutes\u00a0\u00bb non seulement au regard du droit encadrant les techniques m\u00e9dicales procr\u00e9atives mais aussi du droit de la filiation.<\/p>\n

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