{"id":18824,"date":"2020-10-13T03:15:11","date_gmt":"2020-10-13T07:15:11","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=18824"},"modified":"2020-10-13T03:50:10","modified_gmt":"2020-10-13T07:50:10","slug":"la-loi-surete-anti-terroriste-aux-prismes-de-lordre-constitutionnel-surveiller-sans-punir-mondial-des-nations-unies-publie-le-13-10-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/la-loi-surete-anti-terroriste-aux-prismes-de-lordre-constitutionnel-surveiller-sans-punir-mondial-des-nations-unies-publie-le-13-10-2020\/","title":{"rendered":"La loi s\u00fbret\u00e9 anti-terroriste aux prismes de l\u2019ordre constitutionnel : surveiller sans punir. (Publi\u00e9 le 13\/10\/2020)."},"content":{"rendered":"
Emmanuel Aubin<\/span><\/h5>\n
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Par Emmanuel Aubin, Professeur de droit public, Vice-Pr\u00e9sident Relations sociales, Affaires juridiques et \u00c9thique de l\u2019Universit\u00e9 de Poitiers, Directeur du master Droit des Collectivit\u00e9s territoriales Facult\u00e9 de droit et IPAG<\/strong><\/p>\n

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En censurant l\u2019article 1er et par voie de cons\u00e9quence les articles 2 et 4 de la proposition de loi sur la s\u00fbret\u00e9 (Cons.const, d\u00e9cision n\u00b0 2020-805 DC du 7 ao\u00fbt 2020<\/a>), le Conseil constitutionnel a port\u00e9 un rude coup \u00e0 cette loi qui apportait, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, une mauvaise r\u00e9ponse \u00e0 la bonne question du risque de r\u00e9cidive des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement (d\u2019au moins 5 ans) pour terrorisme apr\u00e8s qu\u2019elles aient purg\u00e9 leur peine. Le droit sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9 aux terroristes condamn\u00e9s et ayant purg\u00e9 leur peine de prison peut-il \u00ab essentialiser \u00bb un risque de r\u00e9cidive en gravant dans le marbre de la loi ce que Robert Badinter avait qualifi\u00e9 en 2008, de \u00ab diagnostic al\u00e9atoire de la dangerosit\u00e9 criminologique \u00bb ? L\u2019arsenal normatif visant \u00e0 lutter contre le terrorisme peut-il, \u00e0 l\u2019aune des libert\u00e9s constitutionnelles, aller jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9venir \u00e9lectroniquement la r\u00e9cidive d\u2019individus ayant purg\u00e9 une peine de prison ?<\/p>\n

Quel \u00e9tat le but de la loi qui a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9cision rappelle que la lutte contre le terrorisme fait partie int\u00e9grante de l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public. Il s\u2019agit donc d\u2019une feuille de route pour l\u2019ex\u00e9cutif qui est soumis \u00e0 une obligation de moyens. Jusqu\u2019o\u00f9 peut-on aller dans cette lutte contre les personnes ayant commis des infractions terroristes et qui risquent de commettre un attentat \u00e0 leur sortie de prison ? La fin incontestable \u2013 lutter sans rel\u00e2che contre le terrorisme \u2013 justifie-t-elle tous les moyens envisag\u00e9s \u00e0 l\u2019article 706-25-15 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> ? Le droit peut-il \u00e9viter un passage \u00e0 l\u2019acte en poussant le curseur de la suspicion jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9tection par une commission ad hoc d\u2019un risque de r\u00e9cidive contenu par le contr\u00f4le \u00e0 distance via l\u2019\u00e9lectronique ? La fonction pr\u00e9dictive de la norme est au c\u0153ur de la proposition de loi censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Au 30 mars 2020, 534 personnes pr\u00e9venues et condamn\u00e9es \u00e9taient d\u00e9tenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste avec une projection de 40 lib\u00e9rations en 2020. Cette loi visait \u00e0 \u00e9viter la sortie s\u00e8che d\u2019auteurs d\u2019infractions terroristes suspect\u00e9s de r\u00e9cidiver apr\u00e8s leur sortie de prison en raison d\u2019une radicalisation constat\u00e9e mais qui, en elle-m\u00eame, ne constitue pas un d\u00e9lit ni un crime. La radicalisation confine-t-elle \u00e0 une \u00ab dangerosit\u00e9 criminologique \u00bb justifiant, en plus des dispositifs qui existent d\u00e9j\u00e0, l\u2019atteinte aux libert\u00e9s fondamentales de l\u2019individu ayant purg\u00e9 sa peine ? Le but de la loi \u00e9tait de r\u00e9duire au maximum le risque de r\u00e9cidive notamment en pla\u00e7ant ces anciens d\u00e9tenus sous surveillance \u00e9lectronique. La Constitution permet-elle de s\u00e9parer le bon grain (le d\u00e9tenu moins ou peu dangereux) de l\u2019ivraie (le d\u00e9tenu radicalis\u00e9 et particuli\u00e8rement dangereux dont on redoute la r\u00e9cidive) en rendant possible un \u00ab tri des \u00e2mes \u00bb ? Le dispositif \u00e9tait-il n\u00e9cessaire alors qu\u2019il est possible (Cons.const, d\u00e9c. n\u00b0 2015-713 DC, 23 juill.2015<\/a>) de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance \u00e0 distance en temps r\u00e9el par la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el du t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019une personne et la localisation toujours en temps r\u00e9el d\u2019une personne, d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un objet ?<\/p>\n

Pourquoi la notion de \u00ab particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 \u00bb posait-elle ici probl\u00e8me\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

La proposition de loi instaurant des mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des auteurs d\u2019infractions terroristes \u00e0 l\u2019issue de leur peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e ex nihilo. La loi n\u00b0 2008 a cr\u00e9\u00e9 la mesure de s\u00fbret\u00e9 pour \u00ab les personnes dont il est \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un r\u00e9examen de leur situation intervenant \u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de leur peine, qu\u2019elles pr\u00e9sentent une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive parce qu\u2019elles souffrent d\u2019un trouble grave de la personnalit\u00e9 \u00bb. \u00c9cartel\u00e9e entre \u00ab les rep\u00e8res juridiques et les interrogations cliniques \u00bb (La loi du 25 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 : rep\u00e8res juridiques et interrogations cliniques, Sant\u00e9 publique 2009\/4, vo.21, p.427<\/a>), cette loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la d\u00e9cision 2008-562 DC du 21 f\u00e9vrier 2008, le Conseil ayant rappel\u00e9 que \u00ab la libert\u00e9 individuelle ne saurait \u00eatre entrav\u00e9e par une rigueur qui ne soit n\u00e9cessaire \u00bb (V. \u00e9galement, d\u00e9cision n\u00b0 2005-527 DC Du 8 d\u00e9c.2005<\/a>). En 2015, le Gouvernement avait interrog\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat sur la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 \u00e0 des individus connus des services de police pour leur radicalisation et leur dangerosit\u00e9. Le placement sous surveillance \u00e9lectronique avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et le Conseil avait donn\u00e9, \u00e0 l\u2019aune des exigences de la d\u00e9cision n\u00b0 2008-56<\/a>2, un feu vert conditionn\u00e9 par l\u2019existence de s\u00e9rieuses garanties (n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle mesure, proc\u00e9dure d\u2019autorisation et de contr\u00f4le pour v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de la dangerosit\u00e9 et les risques encourus, pose du dispositif de surveillance subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9). En 2020, l\u2019adh\u00e9sion persistante \u00e0 une id\u00e9ologie dont on pr\u00e9suppose qu\u2019elle alimentera la volont\u00e9 de commettre une nouvelle infraction terroriste et la notion de \u00ab particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 \u00bb ont amen\u00e9 le Conseil national des barreaux \u00e0 \u00e9voquer \u00ab une peine apr\u00e8s la peine \u00bb. La Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme a contest\u00e9 cette mesure en relevant la fragilit\u00e9 et la subjectivit\u00e9 d\u2019une telle qualification \u00e0 l\u2019aune de ses cons\u00e9quences juridiques pour l\u2019individu concern\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que la dangerosit\u00e9 sans lien avec un trouble mental est expos\u00e9e \u00e0 une \u00ab grande subjectivit\u00e9 ou \u00e0 des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb, la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure appelant un \u00ab constat nuanc\u00e9 \u00bb (CE, avis n\u00b0 399857 du 11 juin 2020<\/a>). Coh\u00e9rent, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la loi en raison des atteintes inadapt\u00e9es et disproportionn\u00e9es aux libert\u00e9s individuelles ; une fa\u00e7on de rappeler que le droit p\u00e9nal \u2013 m\u00eame non punitif \u2013 ne doit pas l\u2019emporter sur le droit constitutionnel.<\/p>\n

Que faire apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ?<\/h2>\n

Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel s\u2019imposent aux autorit\u00e9s qui vont devoir trouver une autre voie juridique pour surveiller les anciens d\u00e9tenus radicalis\u00e9s et prendre des mesures suffisantes et moins attentatoires aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution. Le d\u00e9put\u00e9 Eric Ciotti a \u00e9crit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour demander une r\u00e9vision de la Constitution visant \u00e0 neutraliser la d\u00e9cision rendue par la juridiction constitutionnelle. Il y a eu trois pr\u00e9c\u00e9dents dont deux en 1993 \u2013 lois constitutionnelles du 27 juillet (avis conforme du CSM pour nommer les magistrats) et du 25 novembre (d\u00e9rogation au droit d\u2019asile apr\u00e8s la censure de la loi Pasqua sur les \u00e9trangers) \u2013 et la loi constitutionnelle du 5 juillet 1999 sur la parit\u00e9 hommes-femmes dans la vie politique<\/a>. Il est donc possible de surmonter la d\u00e9cision en modifiant le texte m\u00eame de la Constitution mais l\u2019histoire r\u00e9cente montre que la rencontre de la Constitution avec les d\u00e9rogations li\u00e9es au terrorisme comporte des risques que ne voudra probablement pas prendre l\u2019ex\u00e9cutif sur un sujet aussi sensible. On se souvient de la disgr\u00e2ce du pr\u00e9c\u00e9dent chef de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il avait \u00e9voqu\u00e9, au lendemain des attentats de novembre 2015, devant le Congr\u00e8s une r\u00e9vision de la Constitution pour cr\u00e9er une d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise aux binationaux condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme. Il avait d\u00fb renoncer \u00e0 cette r\u00e9vision qui avait profond\u00e9ment divis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9. Il en irait de m\u00eame si, par extraordinaire, il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser la Constitution pour neutraliser la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Dans une d\u00e9mocratie et un \u00c9tat de droit, c\u2019est toujours le pouvoir ex\u00e9cutif qui a le dernier mot, le Conseil constitutionnel n\u2019\u00e9tant pas le souverain ; encore faut-il que ce dernier fasse preuve de sagesse en sachant \u00ab rendre les armes \u00bb du droit lorsque la censure est nette, tranch\u00e9e et\u2026sans recours y compris aux repr\u00e9sentants de la Nation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Emmanuel Aubin Par Emmanuel Aubin, Professeur de droit public, Vice-Pr\u00e9sident Relations sociales, Affaires juridiques et \u00c9thique de l\u2019Universit\u00e9 de Poitiers, Directeur du master Droit des Collectivit\u00e9s territoriales Facult\u00e9 de droit et IPAG En censurant l\u2019article 1er et par voie de cons\u00e9quence les articles 2 et 4 de la proposition de loi sur la s\u00fbret\u00e9 (Cons.const,<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":18826,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-18824","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18824","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18824"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18824\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18826"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18824"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18824"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18824"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}