{"id":20100,"date":"2020-10-20T04:22:08","date_gmt":"2020-10-20T08:22:08","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=20100"},"modified":"2020-10-20T04:22:08","modified_gmt":"2020-10-20T08:22:08","slug":"covid-19-les-ambiguites-de-la-secu-sur-la-reconnaissance-en-maladie-professionnelle-publie-le-20-oct-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/covid-19-les-ambiguites-de-la-secu-sur-la-reconnaissance-en-maladie-professionnelle-publie-le-20-oct-2020\/","title":{"rendered":"Covid-19 : les ambigu\u00eft\u00e9s de la S\u00e9cu sur la reconnaissance en maladie professionnelle .(Publi\u00e9 le 20 oct.2020)"},"content":{"rendered":"
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PAR CLOTILDE DE GASTINES <\/span>ST\u00c9PHANE VINCENT<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Voulant sans doute bien faire, l\u2019Assurance maladie a mis en ligne sur ameli.fr un formulaire de d\u00e9claration en maladie professionnelle pour les personnes atteintes de Covid-19, avant m\u00eame la parution du d\u00e9cret. Mais les crit\u00e8res affich\u00e9s sont plus restrictifs que la loi.<\/h4>\n
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La reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle (MP) n\u2019a pas fini de faire d\u00e9bat. Cette fois, c\u2019est le site Internet de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui suscite la controverse. Le formulaire permettant aux victimes de faire leur d\u00e9claration de MP a \u00e9t\u00e9 mis en ligne le 7 ao\u00fbt dernier sur une page web d\u00e9di\u00e9e, bien avant la parution du d\u00e9cret final fixant les crit\u00e8res de reconnaissance d\u00e9finitifs \u2013 finalement publi\u00e9 le 14 septembre. Comment \u00e9tait-il possible de recueillir des d\u00e9clarations, sans avoir la certitude que les crit\u00e8res affich\u00e9s \u00e9taient les bons ?
\n\u00ab Nos syst\u00e8mes d\u2019information \u00e9taient pr\u00eats et la parution du d\u00e9cret \u00e9tait proche ; avec l\u2019accord du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, nous avons pu ouvrir le service pour que les assur\u00e9s puissent d\u00e9poser leurs demandes de maladie professionnelle \u00bb<\/em>, r\u00e9pond la Caisse nationale d\u2019assurance maladie (Cnam), qui pr\u00e9cise que pr\u00e8s de 10 000 d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es depuis la cr\u00e9ation de declare-maladiepro.ameli.fr<\/a> : \u00ab Un tiers environ sont compl\u00e8tes et donc peuvent donner lieu, maintenant que le d\u00e9cret est paru, \u00e0 une instruction. \u00bb<\/em><\/p>\n

Impasse sur le syst\u00e8me compl\u00e9mentaire<\/h2>\n

Outre ce probl\u00e8me de temporalit\u00e9, certains libell\u00e9s figurant sur le site posent \u00e9galement question. Celui-ci pr\u00e9cise tout d\u2019abord que deux conditions sont requises pour que la maladie professionnelle soit reconnue : avoir contract\u00e9 le Covid-19 au travail et avoir \u00e9t\u00e9 pris en charge en oxyg\u00e9noth\u00e9rapie. Ce faisant, il omet de mentionner que ces conditions ne suffiront pas pour tout le monde, notamment pour les salari\u00e9s qui ne travaillent pas en milieu de soin. En effet, la proc\u00e9dure ne sera pas du tout la m\u00eame selon que les salari\u00e9s r\u00e9pondront ou non aux crit\u00e8res impos\u00e9s par les deux tableaux de maladie professionnelle cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour le Covid-19, le n\u00b0 100 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le n\u00b0 60 dans le r\u00e9gime agricole.
\nSelon ces tableaux, seuls les soignants et \u00ab assimil\u00e9s \u00bb ayant travaill\u00e9 en milieu de soin 14 jours avant l\u2019apparition de la maladie et ayant souffert d\u2019une affection respiratoire grave, n\u00e9cessitant de l’oxyg\u00e9noth\u00e9rapie (apport d’air enrichi en oxyg\u00e8ne) ou toute autre forme d\u2019assistance ventilatoire, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle de leur Covid-19. Soit une reconnaissance quasi automatique. Pour tous les autres salari\u00e9s, ou les soignants qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 toute ou partie des crit\u00e8res des tableaux, les demandes de reconnaissance suivront un autre chemin, via le syst\u00e8me dit compl\u00e9mentaire.
\nOr, sur ce point, le site est tout sauf clair. Il pr\u00e9cise en effet qu\u2019\u00ab en dehors \u00bb<\/em> des deux crit\u00e8res mentionn\u00e9s auparavant, issus des tableaux, le dispositif de reconnaissance \u00ab ne s’applique pas (sauf en cas de d\u00e9c\u00e8s) \u00bb<\/em> et que les salari\u00e9s sont \u00ab pris en charge au titre de [leur] couverture habituelle d’assurance maladie \u00bb<\/em>. Cette derni\u00e8re formulation fait l\u2019impasse totalement sur la possibilit\u00e9 de recours au syst\u00e8me compl\u00e9mentaire, pourtant pr\u00e9vue par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Une gageure pour l\u2019Assurance maladie. Sollicit\u00e9e sur le sujet par Sant\u00e9 & Travail<\/em>, la Cnam explique que \u00ab pour \u00e9viter de trop compliquer le message, l\u2019information est centr\u00e9e sur le tableau lui-m\u00eame \u00bb<\/em>. \u00ab Mais nous prenons en compte votre remarque indiquant que cela laisse penser que le hors tableau n\u2019est pas possible \u00bb<\/em>, indique-t-elle.<\/p>\n

Risque de d\u00e9couragement pour les victimes<\/h2>\n

Le caract\u00e8re partiel de ces informations a fait r\u00e9agir certains acteurs. \u00ab Le site internet p\u00eache par omission, il produit un effet d\u00e9courageant du type <\/em>\u201c circulez, il n\u2019y a rien \u00e0 voir ! \u201d \u00bb<\/em>, selon Me Michel Ledoux, sp\u00e9cialiste du droit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019avocat s\u2019inqui\u00e8te \u00e9galement d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment : \u00ab Tout salari\u00e9, hors corps soignant, qui entame une d\u00e9marche sur le site devra fournir une attestation d\u2019employeur mentionnant l’emploi, les p\u00e9riodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public. \u00bb<\/em> Or ce dernier crit\u00e8re ne figure pas dans les nouveaux tableaux sur le Covid-19. S\u2019ils mentionnent des travaux effectu\u00e9s en \u00ab pr\u00e9sentiel \u00bb<\/em> pendant la p\u00e9riode de contamination, il n\u2019est jamais question de contact avec le public. \u00ab Il semble qu\u2019il y ait une confusion entre le crit\u00e8re de pr\u00e9sence sur le lieu de travail et ce nouveau crit\u00e8re du contact avec le public \u00bb<\/em>, s\u2019\u00e9tonne Me Ledoux.
\nQuestionn\u00e9e sur le sujet, la Cnam indique que ce crit\u00e8re de \u00ab contact avec le public \u00bb n\u2019est pas restrictif et d\u00e9clare vouloir d\u2019ailleurs supprimer l\u2019attestation cens\u00e9e le mentionner : \u00ab Nous ferons directement les d\u00e9marches d\u2019investigation par le biais d\u2019un questionnaire employeur et un questionnaire salari\u00e9. \u00bb<\/em> \u00ab Cette pr\u00e9cision est demand\u00e9e sur l\u2019attestation employeur, car elle peut \u00eatre l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui pourrait \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le CRRMP<\/em> [comit\u00e9 m\u00e9dical statuant sur les demandes dans le cadre du syst\u00e8me compl\u00e9mentaire, NDLR], en faveur de la reconnaissance \u00bb<\/em>, ajoute-t-elle n\u00e9anmoins. Ce qui tendrait \u00e0 confirmer qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un nouveau crit\u00e8re, donc\u2026
\nCes ambigu\u00eft\u00e9s dans les informations fournies par le site de l\u2019Assurance maladie peuvent sembler anecdotiques. Elles risquent pourtant de d\u00e9courager certaines victimes de faire une demande de reconnaissance. Un obstacle de plus \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visibles que vont devoir affronter les personnes qui ne r\u00e9pondent pas int\u00e9gralement aux crit\u00e8res des tableaux. Ainsi, les soignants et non-soignants qui n\u2019ont pas d\u00e9velopp\u00e9 d\u2019affections respiratoires aigu\u00ebs, et n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une oxyg\u00e9noth\u00e9rapie, mais qui ont pu n\u00e9anmoins garder des s\u00e9quelles, respiratoires, r\u00e9nales ou cardio-vasculaires, devront justifier d\u2019un taux d’incapacit\u00e9 permanente de 25 % ou plus, pour que leur demande soit instruite. Or, \u00ab ce taux de 25 % est tr\u00e8s lourd, il faut \u00eatre bien esquint\u00e9 \u00bb<\/em>, analyse Michel Ledoux. Les m\u00eames salari\u00e9s devront prouver un \u00ab lien direct et essentiel \u00bb entre leur Covid-19 et leur travail habituel. \u00ab Or le virus est partout<\/em>, s\u2019exclame Me Ledoux. Il est impossible de prouver scientifiquement que vous avez \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9 sur votre lieu de travail, plut\u00f4t que dans le m\u00e9tro. \u00bb<\/em>
\nOn est donc loin de l\u2019un des messages du site, selon lequel tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9s par le Covid-19 dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle pourront \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge sp\u00e9cifique en maladie professionnelle \u00bb<\/em>. \u00ab Le site va cr\u00e9er un appel d\u2019air, qui risque de retomber comme un souffl\u00e9, quand les d\u00e9clarants auront des difficult\u00e9s \u00e0 rassembler les \u00e9l\u00e9ments de preuve et se rendront compte qu\u2019ils ne rentrent pas dans le dispositif \u00bb<\/em>, remarque Catherine Pinchaut, secr\u00e9taire nationale de la CFDT. Au-del\u00e0, il est possible que toutes ces ambigu\u00eft\u00e9s et restrictions ouvrent la voie \u00e0 de nombreux contentieux.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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