{"id":20262,"date":"2021-01-08T00:39:45","date_gmt":"2021-01-08T04:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=20262"},"modified":"2021-01-08T00:42:31","modified_gmt":"2021-01-08T04:42:31","slug":"messages-terroristes-en-ligne-qualification-et-responsabilites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/messages-terroristes-en-ligne-qualification-et-responsabilites\/","title":{"rendered":"Messages terroristes en ligne : qualification et responsabilit\u00e9s."},"content":{"rendered":"
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par Emmanuel Derieux<\/span><\/h4>\n
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Par Emmanuel Derieux, Professeur de droit des m\u00e9dias \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris 2 Panth\u00e9on-Assas<\/strong><\/p>\n

L\u2019acte terroriste dont Samuel Paty a \u00e9t\u00e9 victime a conduit certains \u00e0 mettre en cause l\u2019internet et \u00e0 appeler \u00e0 un renforcement du droit qui lui est applicable<\/a>. Cela est-il v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 ?<\/p>\n

Quelles qualifications juridiques retenir \u00e0 l\u2019encontre des messages de terrorisme ?<\/strong><\/h2>\n

De nombreuses qualifications juridiques sont susceptibles d\u2019\u00eatre retenues.<\/p>\n

Sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881<\/a>, il peut s\u2019agir de diffamations ou d\u2019injures, et sp\u00e9cifiquement de diffamations et d\u2019injures haineuses, racistes ou discriminatoires, et de provocations \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence de m\u00eame nature.<\/p>\n

Sont \u00e9galement vis\u00e9s ceux qui \u00ab auront directement provoqu\u00e9, dans le cas o\u00f9 cette provocation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, \u00e0 commettre l\u2019une des infractions \u00bb telles que \u00ab les atteintes volontaires \u00e0 la vie \u00bb ou \u00ab \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb, ainsi que ceux qui en auront fait l\u2019apologie.<\/p>\n

Est encore r\u00e9prim\u00e9e \u00ab la diffusion [\u2026] de la reproduction des circonstances d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une victime \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ces dispositions de la loi de 1881<\/a>, dont l\u2019application se heurte \u00e0 des particularit\u00e9s de proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une exacte qualification des faits poursuivis, s\u2019ajoutent celles du Code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n

Dans un chapitre relatif aux \u00ab actes de terrorisme \u00bb, l\u2019article 421-1<\/a> dudit Code pose notamment que constituent de tels actes, \u00ab lorsqu\u2019elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l\u2019ordre public par l\u2019intimidation ou la terreur, les infractions \u00bb telles que \u00ab les atteintes volontaires \u00e0 la vie \u00bb et \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb.<\/p>\n

Les articles suivants retiennent les faits \u00ab de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration [\u2026] d\u2019un des actes de terrorisme \u00bb ; \u00ab d\u2019adresser \u00e0 une personne des offres ou des promesses [\u2026] de la menacer ou d\u2019exercer sur elle des pressions afin qu\u2019elle participe \u00bb \u00e0 un tel groupement ou entente ou \u00ab qu\u2019elle commette des actes de terrorisme \u00bb.<\/p>\n

Est r\u00e9prim\u00e9 \u00ab le fait de provoquer directement \u00e0 des actes de terrorisme \u00bb ou d\u2019en faire l\u2019apologie. Les peines sont aggrav\u00e9es lorsque, pour cela, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 un service de communication au public en ligne.<\/p>\n

De nombreuses qualifications peuvent donc \u00eatre retenues \u00e0 l\u2019encontre de messages relatifs \u00e0 des actes de terrorisme mis en ligne. Il convient de d\u00e9terminer ceux dont la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e de ce fait.<\/p>\n

Quand les prestataires techniques sont-ils responsables des messages de terrorisme ?<\/strong><\/h2>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des prestataires techniques, \u00e0 raison de messages de terrorisme, dont ils ne sont ni les auteurs ni les \u00e9diteurs, mis en ligne sur l\u2019internet est soumise \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019article 6.I.7 de la loi n\u00b0 2004-575, du 21 juin 2004<\/a>, pose que les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s et d\u2019h\u00e9bergement ne sont pas soumis \u00ab \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations \u00bb qu\u2019ils \u00ab transmettent ou stockent \u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant desdits fournisseurs d\u2019acc\u00e8s, l\u2019article L. 32-3-3 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques<\/a>dispose qu\u2019ils ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que s\u2019ils sont \u00ab \u00e0 l\u2019origine de la demande de transmission litigieuse \u00bb ; s\u2019ils en s\u00e9lectionnent le destinataire ; ou s\u2019ils s\u00e9lectionnent ou modifient le contenu du message.<\/p>\n

Un m\u00eame r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 conditionnelle est pos\u00e9, par ladite loi du 21 juin 2004<\/a>, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

L\u2019article 6.I.2 et 3<\/a> dispose qu\u2019ils \u00ab ne peuvent pas voir leur responsabilit\u00e9 \u00bb civile ou p\u00e9nale \u00ab engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00bb s\u2019ils \u00ab n\u2019avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant appara\u00eetre ce caract\u00e8re ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 (ils) en ont eu cette connaissance, (ils) ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6.I.8<\/a> pr\u00e9voit cependant que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 judiciaire peut prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou sur requ\u00eate \u00bb, aux fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s, \u00ab toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir un dommage ou \u00e0 faire cesser un dommage occasionn\u00e9 par le contenu \u00bb d\u2019un tel service.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6-1<\/a> de la m\u00eame loi, \u00ab lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre la provocation \u00e0 des actes terroristes ou l\u2019apologie de tels actes [\u2026] le justifient, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut demander \u00bb aux fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement \u00ab de retirer les contenus \u00bb litigieux. En \u00ab l\u2019absence de retrait de ces contenus dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00bb, par les \u00e9diteurs de services ou les fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement, la m\u00eame autorit\u00e9 \u00ab peut notifier \u00bb aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00ab la liste des adresses \u00e9lectroniques des services \u00bb contrevenants. Ceux-ci \u00ab doivent alors emp\u00eacher sans d\u00e9lai l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces adresses \u00bb. La m\u00eame notification peut \u00eatre adresse \u00ab aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le r\u00e9f\u00e9rencement du service \u00bb.<\/p>\n

Toute initiative l\u00e9gislative nouvelle qui viserait \u00e0 imposer, aux prestataires techniques de l\u2019internet, aux plateformes d\u2019\u00e9change et exploitants de r\u00e9seaux sociaux, des obligations suppl\u00e9mentaires de contr\u00f4le, de blocage ou de retrait de messages en relation avec des actes de terrorisme ouvrirait la voie \u00e0 des formes de censures priv\u00e9es. Elle risquerait d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par le Conseil constitutionnel, parce que portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de communication, comme il l\u2019a fait, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2020-801, du 18 juin 2020<\/a>, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019essentiel des dispositions de ladite \u00ab loi Avia \u00bb, du 24 juin 2020, \u00ab visant \u00e0 lutter contre les contenus haineux sur internet \u00bb<\/a>.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des contenus litigieux, et notamment relatifs au terrorisme, doit incomber \u00e0 leurs auteurs et \u00e9diteurs.<\/p>\n

Quand les auteurs et les \u00e9diteurs sont-ils responsables des messages de terrorisme ?<\/strong><\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 des messages qui circulent \u00e0 travers les services de communication au public en ligne incombe \u00e0 leurs auteurs et \u00e9diteurs.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982<\/a>, \u00ab au cas o\u00f9 l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par [\u2026] la loi du 29 juillet 1881<\/a> [\u2026] est commise par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, le directeur de la publication [\u2026] sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incrimin\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable \u00e0 sa communication au public. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019auteur, et \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal \u00bb. Le m\u00eame article ajoute que \u00ab lorsque le directeur [\u2026] de la publication sera mis en cause, l\u2019auteur sera poursuivi comme complice \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004<\/a> pose que \u00ab les personnes dont l\u2019activit\u00e9 est d\u2019\u00e9diter un service de communication au public en ligne mettent \u00e0 disposition du public [\u2026] le nom du directeur [\u2026] de la publication \u00bb. Tandis que, aux termes de l\u2019article 6.III.2<\/a>, les personnes \u00e9ditant un tel service \u00e0 titre non professionnel \u00ab peuvent ne tenir \u00e0 la disposition du public, pour pr\u00e9server leur anonymat, que le nom, la d\u00e9nomination sociale ou la raison sociale et l\u2019adresse \u00bb du fournisseur d\u2019h\u00e9bergement, \u00ab sous r\u00e9serve de lui avoir communiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification personnelle \u00bb les concernant.<\/p>\n

L\u2019article 421-2-5 C. p\u00e9n<\/a>. applique ledit r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade \u00e0 l\u2019infraction de provocation ou d\u2019apologie du terrorisme commise par la voie de la communication au public en ligne.<\/p>\n

De nombreuses dispositions permettent de r\u00e9primer la diffusion, notamment \u00e0 travers les services de communication au public en ligne, de messages de terrorisme. Elles permettent d\u2019y faire obstacle et de d\u00e9signer les personnes appel\u00e9es \u00e0 en assumer la responsabilit\u00e9. Leur application para\u00eet suffisante, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019envisager d\u2019en ajouter d\u2019autres, sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019internet, au risque de menacer le d\u00e9licat \u00e9quilibre entre les garanties de \u00ab la libre communication des pens\u00e9es et des opinions \u00bb et l\u2019obligation d\u2019avoir \u00e0 \u00ab r\u00e9pondre des abus de cette libert\u00e9 \u00bb, conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen<\/a>, au respect duquel veille le Conseil constitutionnel, comme, sur la base de l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme<\/a>, le fait \u00e9galement la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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