{"id":20272,"date":"2020-11-02T07:32:07","date_gmt":"2020-11-02T11:32:07","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=20272"},"modified":"2020-11-02T07:32:07","modified_gmt":"2020-11-02T11:32:07","slug":"le-nouveau-schema-national-de-maintien-de-lordre-inquiete-la-de-la-presse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/le-nouveau-schema-national-de-maintien-de-lordre-inquiete-la-de-la-presse\/","title":{"rendered":"Le nouveau sch\u00e9ma national de maintien de l\u2019ordre inqui\u00e8te la de la presse"},"content":{"rendered":"

Par Emmanuel Dreyer, Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne<\/strong><\/h4>\n
\n
\n
\n

Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur vient de rendre public, le 16 septembre 2020, un nouveau Sch\u00e9ma national de maintien de l\u2019ordre<\/a>. Celui-ci a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions parmi les journalistes qui ont compris que l\u2019acc\u00e8s aux manifestations serait d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires de la carte professionnelle et qu\u2019ils pourraient \u00eatre poursuivis s\u2019ils refusaient de quitter des \u00e9meutiers apr\u00e8s avoir re\u00e7u un ordre de dispersion.<\/p>\n

\u00c0 quoi correspond la carte de presse \u00e0 l\u2019origine de ces critiques ?<\/h2>\n

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activit\u00e9 principale, r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9tribu\u00e9e, l\u2019exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et p\u00e9riodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav., art. L. 7111-3<\/a>). Cette personne peut demander une carte d\u2019identit\u00e9 de journaliste professionnel, d\u00e9livr\u00e9e par une Commission de la carte d\u2019identit\u00e9 des journalistes, qui est un organisme paritaire (C. trav., art. R. 7111-2 et s.<\/a>). Mais l\u2019attribution de cette carte n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de journaliste. Si elle s\u2019av\u00e8re symboliquement importante pour beaucoup et conf\u00e8re certains droits (entr\u00e9e gratuite dans les mus\u00e9es, les expositions, etc.), elle ne garantit pas un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Inversement, son absence ne peut justifier que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information soit refus\u00e9 \u00e0 celui qui pr\u00e9tend t\u00e9moigner d\u2019un \u00e9v\u00e9nement en alertant le public. Les cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention de cette carte paraissent donc limit\u00e9es car les journalistes professionnels n\u2019ont jamais accept\u00e9 d\u2019autre statut que social : l\u2019id\u00e9e d\u2019une carte qui garantirait leur qualit\u00e9 de journaliste les effraye car elle impliquerait un contr\u00f4le qu\u2019ils refusent. Pour autant, le peu d\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente ce document ne signifie pas qu\u2019il est d\u00e9livr\u00e9 facilement. La difficult\u00e9 tient au fait que l\u2019activit\u00e9 de journaliste est de plus en plus pr\u00e9caire, de sorte que toutes les personnes qui participent \u00e0 la collecte, au traitement et \u00e0 la publication d\u2019informations ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte en question.<\/p>\n

Exiger cette carte pour couvrir un \u00e9v\u00e9nement peut donc \u00eatre per\u00e7u comme une remise en cause de la libert\u00e9 d\u2019informer car cela revient \u00e0 priver d\u2019une telle libert\u00e9 une grande partie de ceux qui pr\u00e9tendent faire \u0153uvre de journalisme.<\/p>\n

Ce sch\u00e9ma de maintien de l\u2019ordre pourrait-il priver les journalistes de leur libert\u00e9 d\u2019expression ?<\/h2>\n

En r\u00e9ponse aux r\u00e9actions indign\u00e9es de la presse, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a contest\u00e9 le risque de cette atteinte et une lecture attentive du nouveau Sch\u00e9ma national de maintien de l\u2019ordre n\u2019accr\u00e9dite pas le risque d\u00e9nonc\u00e9. Tout au plus, ce Sch\u00e9ma pr\u00e9tend sensibiliser les journalistes au maintien de l\u2019ordre et mieux faire circuler l\u2019information \u00e0 l\u2019occasion des grandes manifestations. \u00c0 ce titre, il pr\u00e9voit dans un \u00a7 2.2.2, qu\u2019un \u00ab officier r\u00e9f\u00e9rent \u00bb pourra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 et \u00ab un canal d\u2019\u00e9change d\u00e9di\u00e9 mis en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d\u2019une carte de presse, accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00bb. Cette disposition, qui a mis le feu aux poudres, signifie seulement que pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019information officielle d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, il faut \u00eatre \u00ab encart\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Mais il ne s\u2019ensuit pas que les journalistes professionnels non titulaires de la carte ne pourront plus couvrir les grandes manifestations. On le comprendrait d\u2019ailleurs difficilement. En r\u00e9alit\u00e9, une telle disposition s\u2019av\u00e8re anecdotique. Un vrai journaliste est sur le terrain : il ne s\u2019informe pas aupr\u00e8s de \u00ab l\u2019officier r\u00e9f\u00e9rent \u00bb pour retranscrire quelque chose qui rel\u00e8ve davantage de la communication que de l\u2019information. Les critiques qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es sur ce point nous semblent exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Tout danger est donc \u00e9cart\u00e9 avec ce nouveau Sch\u00e9ma de maintien de l\u2019ordre ?<\/h2>\n

Pas forc\u00e9ment. Il faut \u00e9voquer un autre point. En effet, \u00e0 l\u2019attention des journalistes (encart\u00e9s ou non), le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur croit pouvoir rappeler, au \u00a7 2.2.4 du nouveau Sch\u00e9ma de maintien de l\u2019ordre, \u00ab que le d\u00e9lit constitu\u00e9 par le fait de se maintenir dans un attroupement apr\u00e8s sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d\u2019associations. D\u00e8s lors qu\u2019ils sont au c\u0153ur d\u2019un attroupement, ils doivent, comme n\u2019importe quel citoyen, obtemp\u00e9rer aux injonctions des repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre en se positionnant en dehors des manifestants appel\u00e9s \u00e0 se disperser \u00bb. Cette interpr\u00e9tation de l\u2019article 431-4 du Code p\u00e9nal<\/a>\u00a0nous semble manquer de nuance. Il est vrai que l\u2019incrimination ne distingue pas les vrais manifestants somm\u00e9s de se disperser, des journalistes qui relatent leur mouvement de protestation. A priori, ils s\u2019exposent tous \u00e0 des sanctions p\u00e9nales s\u2019ils refusent d\u2019ob\u00e9ir aux sommations. Peu importe leurs mobiles. Toutefois, on peine \u00e0 imaginer qu\u2019une sanction p\u00e9nale pourrait passer pour l\u00e9gitime dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019individu appr\u00e9hend\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de rendre compte de la fa\u00e7on dont des manifestants se sont oppos\u00e9s \u00e0 la police. En effet, une telle sanction reviendrait \u00e0 contester aux journalistes le droit d\u2019informer sur la dispersion de la manifestation. En l\u2019absence de violences commises par le journaliste lui-m\u00eame ou des agissements des manifestants \u00e0 en commettre (mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se disqualifierait alors comme journaliste), une telle sanction mettrait directement en cause la libert\u00e9 d\u2019informer et pourrait sembler contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a>.<\/p>\n

Sur ce point pr\u00e9cis, l\u2019interpr\u00e9tation que le nouveau Sch\u00e9ma de maintien de l\u2019ordre donne du Code p\u00e9nal peut sembler contraire \u00e0 la jurisprudence protectrice de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Emmanuel Dreyer, Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur vient de rendre public, le 16 septembre 2020, un nouveau Sch\u00e9ma national de maintien de l\u2019ordre. Celui-ci a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions parmi les journalistes qui ont compris que l\u2019acc\u00e8s aux manifestations serait d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires de la carte<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-20272","post","type-post","status-publish","format-standard","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20272","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20272"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20272\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20272"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20272"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20272"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}