{"id":20274,"date":"2020-10-27T08:00:34","date_gmt":"2020-10-27T12:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=20274"},"modified":"2020-10-27T08:00:34","modified_gmt":"2020-10-27T12:00:34","slug":"un-rapport-passe-en-revue-les-freins-a-lindependance-de-la-justice-publie-le-27-oct-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/un-rapport-passe-en-revue-les-freins-a-lindependance-de-la-justice-publie-le-27-oct-2020\/","title":{"rendered":"Un rapport passe en revue les freins \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. ( Publi\u00e9 le 27 oct. 2020.)"},"content":{"rendered":"
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Par Bertrand Mathieu, Professeur agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit, Conseiller d\u2019\u00c9tat en service extraordinaire<\/strong><\/h4>\n
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Le rapport sur \u00ab les obstacles \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire<\/a> \u00bb s\u2019inscrit dans une logique qui vise \u00e0 la reconnaissance d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir juridictionnel. Les questions abord\u00e9es renvoient tant \u00e0 l\u2019organisation de la justice, qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences et qu\u2019aux rapports entre la justice et le pouvoir politique. Mais au-del\u00e0, il conduit \u00e0 s\u2019interroger sur une question qui n\u2019est pas directement abord\u00e9e, celle de la fonction de l\u2019institution judiciaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Quels sont les outils de l\u2019ind\u00e9pendance ?<\/h2>\n

L\u2019un des premiers constats est, de mani\u00e8re justifi\u00e9e, budg\u00e9taire. Il est \u00e9vident que la qualit\u00e9 de la justice tient \u00e0 ce qu\u2019elle dispose de moyens financiers suffisants. La question de la place de l\u2019institution judiciaire dans la d\u00e9termination et la gestion de ce budget est \u00e9galement abord\u00e9e. Le rapport propose, notamment, de renforcer la marge de man\u0153uvre des chefs de cours et de soumettre pour avis l\u2019avant-projet du budget de la justice au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Sans conf\u00e9rer une autonomie budg\u00e9taire \u00e0 la justice, ce qui poserait des probl\u00e8mes constitutionnels, cette derni\u00e8re proposition s\u2019inscrit cependant dans une logique qui viserait \u00e0 transformer le CSM en v\u00e9ritable Conseil de justice, \u00e0 l\u2019instar de la situation italienne ou espagnole.
\nEn ce sens, le rapport propose un renforcement du pouvoir consultatif du CSM qui pourrait s\u2019autosaisir et l\u2019\u00eatre par les magistrats.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me axe renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9ternelle question du statut du parquet. La situation fran\u00e7aise qui fait des parquetiers des magistrats, interface entre la justice et le pouvoir politique, est d\u00e9cid\u00e9ment difficile \u00e0 comprendre. Sans vouloir couper le lien ombilical entre le parquet et le minist\u00e8re de la Justice, le projet va plus loin que les actuels projets de r\u00e9forme constitutionnelle en pr\u00e9conisant un alignement des modalit\u00e9s de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du si\u00e8ge. Par ailleurs, les passerelles entre le si\u00e8ge et le parquet seraient limit\u00e9es dans le temps pour les magistrats. Un certain alignement du statut des magistrats administratifs sur celui des magistrats judiciaires s\u2019inscrit \u00e9galement dans une logique de reconnaissance d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir juridictionnel.<\/p>\n

Un troisi\u00e8me axe concerne la r\u00e9partition des r\u00f4les du politique et de la justice dans la conduite de la politique p\u00e9nale. C\u2019est une question fondamentale en termes de s\u00e9paration des pouvoirs. Sans aller jusqu\u2019\u00e0 retirer au Gouvernement le soin de d\u00e9finir et de conduire cette politique, en en portant la responsabilit\u00e9 devant le Parlement, ce qui rel\u00e8ve des principes les mieux \u00e9tablis du r\u00e9gime parlementaire, le rapport vise \u00e0 filtrer les remont\u00e9es d\u2019informations du parquet au garde des Sceaux. La suppression de la Cour de justice de la R\u00e9publique s\u2019inscrit \u00e9galement dans cette logique.<\/p>\n

Un quatri\u00e8me axe de port\u00e9e plus limit\u00e9e vise \u00e0 am\u00e9liorer les droits du justiciable. Ces propositions sont assez li\u00e9es \u00e0 des affaires en cours (meilleure r\u00e9glementation des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, des interceptions de relev\u00e9s d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques, motivation des ordonnances de mise en examen, etc.).<\/p>\n

Quelle justice dessinent les propositions de ce rapport ?<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de la seule question de l\u2019ind\u00e9pendance, c\u2019est la cr\u00e9ation d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir juridictionnel ayant coup\u00e9 la plupart des liens (pourtant t\u00e9nus) qui le rattachent au pouvoir politique qui se profile. Une ind\u00e9pendance accrue des magistrats du parquet, une autonomie financi\u00e8re plus importante, un r\u00f4le renforc\u00e9 du CSM dans la gestion de la justice, une politique p\u00e9nale gouvernementale plus encadr\u00e9e dessinent la mutation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en un pouvoir qui peu \u00e0 peu tend \u00e0 l\u2019autonomie. N\u00e9anmoins, cette autonomie est relative, aucune des logiques n\u2019est (heureusement ?) conduite \u00e0 son terme, le CSM n\u2019est pas transform\u00e9 en v\u00e9ritable Conseil de justice et le parquet n\u2019obtient pas sa totale autonomie sous la houlette d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Nation ou de l\u2019\u00c9tat, pas plus que les parquetiers ne sont raval\u00e9s au rang de fonctionnaires de police aux ordres du Gouvernement.<\/p>\n

Quelles sont les lacunes de ce rapport ?<\/h2>\n

On rel\u00e8vera d\u2019embl\u00e9e que de mani\u00e8re pertinente ce rapport prend en compte la situation tant de la justice judiciaire que de la justice administrative, ainsi que celle de la Cour de justice de la R\u00e9publique. On pourrait s\u2019interroger sur les raisons qui ont conduit les auteurs de ce rapport \u00e0 exclure le Conseil constitutionnel de leur analyse, si ce n\u2019est le refus du Parlement de consacrer l\u2019existence d\u2019une cour constitutionnelle. Il n\u2019en reste pas moins que la QPC, qui articule les fonctions des juges judiciaires et administratifs et celle du Conseil constitutionnel dans une m\u00eame proc\u00e9dure, pourrait conduire \u00e0 r\u00e9viser cette position.<\/p>\n

Mais ce qui manque surtout \u00e0 ce rapport, comme \u00e0 la plupart des analyses actuelles sur la justice, c\u2019est une r\u00e9flexion sur le r\u00f4le de la justice. Doit-elle partager avec le pouvoir politique un pouvoir d\u2019adaptation du droit \u00e0 ce qu\u2019elle pense \u00eatre l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et disposer \u00e0 cette fin d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir normatif ? C\u2019est alors une l\u00e9gitimit\u00e9 concurrente de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique sur laquelle elle doit s\u2019appuyer. Doit-elle rester le tiers impartial charg\u00e9 de trancher les litiges et de veiller au respect par le pouvoir politique des r\u00e8gles qu\u2019il s\u2019est lui-m\u00eame fix\u00e9es ? Ce choix est primordial et pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9flexion sur l\u2019organisation de la justice. La justice a en fait conquis la place qu\u2019elle occupe aujourd\u2019hui sans qu\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9flexion soit conduite sur sa fonction institutionnelle.<\/p>\n

Si le juge doit d\u2019abord \u00eatre un tiers impartial, c\u2019est cette impartialit\u00e9 politique, id\u00e9ologique, dont l\u2019ind\u00e9pendance par rapport au pouvoir politique n\u2019est que l\u2019une des conditions, qui doit \u00eatre mise en exergue. De ce point de vue, les exigences de transparence mises en avant par ce rapport ne suffisent pas. Si le projet est de faire de la justice un pouvoir concurrent du pouvoir politique, il convient de d\u00e9battre de la question de la responsabilit\u00e9 des magistrats et de l\u2019institution judiciaire. Or cette question est tr\u00e8s peu pr\u00e9sente dans le rapport.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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