{"id":21295,"date":"2020-12-03T02:46:56","date_gmt":"2020-12-03T06:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=21295"},"modified":"2020-12-03T02:46:59","modified_gmt":"2020-12-03T06:46:59","slug":"assemblee-nationale-le-plafond-des-questions-ecrites-remis-en-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/assemblee-nationale-le-plafond-des-questions-ecrites-remis-en-question\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e Nationale : le plafond des questions \u00e9crites remis en question"},"content":{"rendered":"

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Par Anne Levade, Professeur de droit public, Directeur du CIPCEA \u2013 Prep ENA Paris I-ENS, Universit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on Sorbonne \u2013 \u00c9cole de droit de la Sorbonne, Pr\u00e9sident de l\u2019Association fran\u00e7aise de droit constitutionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 3 septembre 2020, le d\u00e9put\u00e9 Olivier Dassault a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e9solution visant \u00e0 modifier le r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale afin de supprimer le plafond du nombre de questions \u00e9crites dont disposent les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le r\u00f4le des questions \u00e9crites devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale ?<\/h2>\n\n\n\n

Les questions \u00e9crites sont l\u2019un des m\u00e9canismes d\u2019information, d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le dont disposent les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 ce titre qu\u2019elles sont pr\u00e9vues par l\u2019article 135 du r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a> qui dispose d\u2019embl\u00e9e que \u00ab les d\u00e9put\u00e9s peuvent poser des questions \u00e9crites \u00e0 un ministre \u00bb.
Ce dispositif ne date pas de la Ve R\u00e9publique. Il est apparu en 1909, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9vision du r\u00e8glement de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, dans un contexte bien particulier. Les lois constitutionnelles de 1875<\/a> pr\u00e9voyant seulement que \u00ab les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement \u00bb, toute interpellation d\u2019un ministre en s\u00e9ance s\u2019apparentait \u00e0 une mise en cause de responsabilit\u00e9 susceptible de s\u2019achever par le renversement du Gouvernement dans son ensemble. D\u00e8s lors, on imagina une proc\u00e9dure particuli\u00e8re permettant \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 d\u2019\u00e9changer avec un ministre par une autre voie que l\u2019intervention \u00e0 la tribune afin de s\u2019informer sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif, d\u2019obtenir des renseignements utiles pour l\u2019exercice de son mandat ou d\u2019attirer l\u2019attention sur un sujet. Les \u00ab questions \u00e9crites \u00bb \u00e9taient n\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Leur originalit\u00e9 principale tient justement \u00e0 leur caract\u00e8re \u00e9crit qui les rend atypiques dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 parlementaire qui se caract\u00e9rise par son oralit\u00e9. Con\u00e7ues comme une voie parall\u00e8le d\u2019information mise en \u0153uvre hors de l\u2019h\u00e9micycle et sans d\u00e9bat, elles sont une pr\u00e9rogative individuelle du d\u00e9put\u00e9 qui peut en user tr\u00e8s ais\u00e9ment et quasiment sans formalisme.
Largement m\u00e9connues du grand public \u2013 davantage accoutum\u00e9 aux \u00ab questions au gouvernement \u00bb qui sont retransmises en direct et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un puissant relais m\u00e9diatique \u2013 les questions \u00e9crites n\u2019en sont pas moins tr\u00e8s largement utilis\u00e9es, au point que l\u2019on a pu consid\u00e9rer qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 victimes de leur succ\u00e8s. En effet, si en 1959 un peu moins de 4 000 seulement avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, au d\u00e9but des ann\u00e9es 2010, elles avoisinaient les 30 000 par an, avec un pic de 32 538 en 2013. Cette inflation a eu pour cons\u00e9quence un ralentissement de leur traitement, les ministres ne parvenant plus \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019autant qu\u2019un dispositif analogue quoique pas rigoureusement identique, est ouvert aux s\u00e9nateurs. C\u2019est ce qui explique que le m\u00e9canisme des questions \u00e9crites ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises amend\u00e9 afin de pr\u00e9server leur efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionnent actuellement les questions \u00e9crites des d\u00e9put\u00e9s aux ministres ?<\/h2>\n\n\n\n

La version actuellement en vigueur de l\u2019article 135 du r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e<\/a> r\u00e9sulte d\u2019une r\u00e9vision introduite par la r\u00e9solution n\u00b0 437 du 28 novembre 2014<\/a>.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le m\u00e9canisme demeure conforme \u00e0 l\u2019esprit qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation. Tout d\u00e9put\u00e9 peut poser une question \u00e9crite \u00e0 un ministre, sur n\u2019importe quel objet, d\u00e8s lors, bien s\u00fbr, qu\u2019il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence qui est la sienne. Unique pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard : \u00ab les questions qui portent sur la politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement sont pos\u00e9es au Premier ministre \u00bb. Formellement, l\u2019article 135 pr\u00e9cise que ces questions \u00ab doivent \u00eatre sommairement r\u00e9dig\u00e9es et se limiter aux \u00e9l\u00e9ments strictement indispensables \u00e0 la compr\u00e9hension de la question \u00bb et ajoute qu\u2019elles \u00ab ne doivent contenir aucune imputation d\u2019ordre personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sous l\u2019angle proc\u00e9dural, la question est remise par le d\u00e9put\u00e9 qui en est l\u2019auteur au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e qui la notifie au Gouvernement. Depuis 2010, le d\u00e9p\u00f4t des questions \u00e9crites se fait par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, permettant leur mise en ligne hebdomadaire sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e. Enfin, questions et r\u00e9ponses sont l\u2019objet d\u2019une publication au Journal Officiel.
Ainsi pr\u00e9sent\u00e9, le dispositif frappe par sa simplicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en pratique, il souffre d\u2019un dysfonctionnement : le non-respect des d\u00e9lais de r\u00e9ponse par les ministres et, dans certains cas, l\u2019absence pure et simple de r\u00e9ponse \u00e0 la question.
C\u2019est d\u00e9j\u00e0 ce qui avait justifi\u00e9, en 1995, la cr\u00e9ation des \u00ab questions signal\u00e9es \u00bb. L\u2019article 135 le pr\u00e9voit express\u00e9ment : au terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour r\u00e9pondre \u00e0 une question \u00e9crite, \u00ab les pr\u00e9sidents des groupes ont la facult\u00e9 de signaler certaines des questions rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Le signalement est mentionn\u00e9 au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de dix jours \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En 2014, la situation ne s\u2019\u00e9tant gu\u00e8re am\u00e9lior\u00e9e, une nouvelle r\u00e9forme \u00e9tait engag\u00e9e visant \u00e0 \u00ab mettre un terme \u00e0 l\u2019augmentation continue et importante du nombre de question \u00e9crites \u00bb et am\u00e9liorer le \u00ab taux de r\u00e9ponse \u00bb qui avait fortement diminu\u00e9. En premier lieu, on clarifiait la question des d\u00e9lais, l\u2019article 135 disposant d\u00e9sormais que \u00ab Les r\u00e9ponses des ministres doivent \u00eatre publi\u00e9es dans les deux mois suivant la publication des questions \u00bb. En second lieu, partant du constat d\u2019une \u00ab utilisation d\u00e9brid\u00e9e de la proc\u00e9dure par un petit nombre d\u2019\u00e9lus \u00bb, il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 \u00ab la mise en place d\u2019un plafond de questions \u00bb. Aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 135 du r\u00e8glement, \u00ab La Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents fixe, avant le d\u00e9but de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions \u00e9crites pouvant \u00eatre pos\u00e9es par chaque d\u00e9put\u00e9 jusqu\u2019au d\u00e9but de la session ordinaire suivante \u00bb. Dit autrement, chaque ann\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9 le nombre de questions \u00e9crites pouvant \u00eatre pos\u00e9es par chaque d\u00e9put\u00e9 pour les douze mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

Quel est l\u2019objectif de la proposition du d\u00e9put\u00e9 Olivier Dassault ?<\/h2>\n\n\n\n

La proposition de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par Olivier Dassault a un objectif simple que son intitul\u00e9 \u00e9nonce clairement : \u00ab supprimer le plafond du nombre de questions \u00e9crites \u00bb. Chiffres \u00e0 l\u2019appui et prenant argument de ce que les questions fussent-elles moins nombreuses \u2013 un peu plus de 30 000 depuis 2017 \u2013 le taux de r\u00e9ponse n\u2019est que de 70 %, la proposition estime que la r\u00e9forme de 2014<\/a> \u00ab ne pr\u00e9servant pas l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure et limitant le pouvoir de contr\u00f4le \u00bb parlementaire, il y a lieu de revenir au statu quo ante en supprimant le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 135.<\/p>\n\n\n\n