{"id":21495,"date":"2020-12-07T07:42:54","date_gmt":"2020-12-07T11:42:54","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=21495"},"modified":"2020-12-07T07:42:54","modified_gmt":"2020-12-07T11:42:54","slug":"la-qualite-de-lair-en-france-a-nouveau-sous-le-radar-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/la-qualite-de-lair-en-france-a-nouveau-sous-le-radar-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"La qualit\u00e9 de l\u2019air en France \u00e0 nouveau sous le radar de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Par Estelle Brosset<\/a>, Professeure, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France<\/span><\/p>\n

La pollution de l\u2019air est, selon l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le principal risque environnemental pour la sant\u00e9. Dans ses estimations les plus r\u00e9centes disponibles, elle indique que pr\u00e8s de 7 millions de personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9ment du fait de l\u2019exposition \u00e0 la pollution de l\u2019air (OMS, Pollution de l\u2019air ambiant : une appr\u00e9ciation globale de l\u2019exposition et de la charge des maladies, 2016). En Europe, selon l\u2019Agence europ\u00e9enne de l\u2019environnement<\/a>, plus de 600 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit 1 sur 8, sont dus \u00e0 une telle pollution. La pollution atmosph\u00e9rique provoque ainsi, au plan europ\u00e9en, plus de 1 000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par jour, chiffre plus de 10 fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui des morts par accident de la route. Et encore, ces chiffres sont parfois contest\u00e9s et d\u2019autres, plus \u00e9lev\u00e9s, avanc\u00e9s (voir ceux publi\u00e9s en mars dernier dans l\u2019European Heart Journal<\/a> qui \u00e9voquent 9 millions de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la plan\u00e8te et 800 000 en Europe).<\/span><\/p>\n

Parmi les polluants atmosph\u00e9riques les plus nocifs, figurent avec le dioxyde d\u2019azote, le dioxyde de soufre et l\u2019ozone troposph\u00e9rique, les particules fines ou PM (particulate matter). Les PM sont des particules solides et liquides en suspension dans l\u2019air, form\u00e9es de substances tr\u00e8s diverses, allant du sel marin et des pollens \u00e0 des produits canc\u00e9rig\u00e8nes pour l\u2019homme (tels que le benzo[a]pyr\u00e8ne et le carbone suie). Selon leur taille, on distingue les PM10 (grosses particules d\u2019un diam\u00e8tre maximal de 10 \u00b5m) et les PM2,5 (particules fines de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5 \u00b5m). Il est d\u00e9montr\u00e9 que les PM provoquent des maladies cardiovasculaires, des maladies respiratoires et des cancers.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 l\u2019urgence de la situation, l\u2019annonce de la Commission europ\u00e9enne<\/a>, le 30 octobre dernier, de traduire la France devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites de PM10 fix\u00e9es dans la directive 2008\/50\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil<\/a>, du 21 mai 2008, concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur pour l\u2019Europe (JO 2008 L 152, p. 1) ne pouvait que retenir l\u2019attention. Elle fait suite \u00e0 la constatation par la Commission d\u2019un non-respect, pour les PM10, des valeurs limites de la directive dans deux zones, les zones de Paris et de la Martinique.<\/span><\/p>\n

Cette traduction signifie que la Commission vient de saisir la juridiction luxembourgeoise d\u2019une action en manquement \u00e0 l\u2019encontre de la France. Bien connue, la proc\u00e9dure en manquement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 258 TFUE<\/a>permet en effet \u00e0 la Commission de demander \u00e0 la Cour de constater, par la voie d\u2019un arr\u00eat, le non-respect par un \u00c9tat membre des obligations que lui impose le droit de l\u2019Union, le trait\u00e9 ou un acte de droit d\u00e9riv\u00e9. Ici c\u2019est un manquement \u00e0 une directive, la directive 2008\/50\/CE qui fonde la requ\u00eate et en particulier une violation de ses article 13 et 23. L\u2019article 13 pr\u00e9voit une obligation, applicable depuis le 1er janvier 2010, de ne pas d\u00e9passer certaines valeurs limites de concentration dans l\u2019air de treize polluants atmosph\u00e9riques (notamment de PM10), valeurs fix\u00e9es \u00e0 son annexe XI. L\u2019article 23 de la directive (paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que, \u00ab lorsque le d\u00e9passement des valeurs limites a lieu apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour leur application \u00bb, l\u2019\u00c9tat membre a l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un plan relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air afin d\u2019atteindre les valeurs limites et de faire en sorte que \u00ab la p\u00e9riode de d\u00e9passement soit la plus courte possible \u00bb.<\/span><\/p>\n

Quels sont les pr\u00e9c\u00e9dents ?<\/span><\/p>\n

Cette \u00ab traduction \u00bb intervient dans un contexte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9. D\u2019abord, dans un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat, rendu il y a un an presque jour pour jour, la Cour avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9pingl\u00e9 la France pour manquement aux obligations issues des m\u00eames articles de la m\u00eame directive du fait d\u2019un d\u00e9passement syst\u00e9matique et persistant de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d\u2019azote (NO2) depuis le 1er janvier 2010 dans douze agglom\u00e9rations et zones de qualit\u00e9 de l\u2019air fran\u00e7aise (CJUE, 24 octobre 2019, Commission europ\u00e9enne c\/ R\u00e9publique fran\u00e7aise, aff. C-636-18<\/a>) (E. Truilh\u00e9, La France condamn\u00e9e pour non-respect de la directive qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant, Recueil Dalloz 2019 p. 2240). Par ailleurs, de nombreuses proc\u00e9dures sont en cours et des condamnations en manquement sont d\u00e9j\u00e0 intervenues, \u00e0 l\u2019encontre du Royaume-Uni, de l\u2019Italie, de la Hongrie, de la Bulgarie, de la Roumanie ou encore de la Pologne. S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement de la pollution par le PM10, on peut d\u00e9nombrer d\u00e9j\u00e0 six arr\u00eats, les derniers contre la Bulgarie, le 5 avril 2017, la Pologne, le 22 f\u00e9vrier 2018, la Roumanie le 30 avril 2020 et tr\u00e8s r\u00e9cemment l\u2019Italie le 10 novembre dernier (aff. C-644\/18<\/a>).<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, sur ce m\u00eame fondement (le non-respect des valeurs limites fix\u00e9es dans la directive \u2013 transpos\u00e9es aux articles L.221-1<\/a> et R. 221-1<\/a> du Code de l\u2019environnement par la France), des contentieux ont \u00e9galement eu lieu devant les juridictions fran\u00e7aises et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 deux arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre de recours pour exc\u00e8s de pouvoir et \u00e0 plusieurs arr\u00eats de tribunaux administratifs dans le cadre de demandes indemnitaires pour carence fautive de l\u2019\u00c9tat (A. Le Dylio, Lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : la carence fautive de l\u2019\u00c9tat reconnue par des jugements en demi-teinte). Dans un arr\u00eat Association Les Amis de la Terre du 12 juillet 2017<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que les dispositions de la directive 2008\/50\/CE imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat une obligation de r\u00e9sultat. Or, en cas de d\u00e9passement des valeurs limites, l\u2019\u00c9tat ne peut se contenter de pr\u00e9voir un plan de nature \u00e0 r\u00e9duire les polluants, mais doit s\u2019assurer que les mesures pr\u00e9vues par ce plan permettent effectivement de revenir en-de\u00e7\u00e0 des seuils limites pr\u00e9vus, ce qui l\u2019a conduit \u00e0 enjoindre au gouvernement fran\u00e7ais de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que soit \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre un plan permettant de ramener, avant le 31 mars 2018, les concentrations en dioxyde d\u2019azote et en PM10 sous les valeurs limites. Dans un second arr\u00eat, du 10 juillet 2020<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a constat\u00e9 que les valeurs limites de pollution avaient \u00e9t\u00e9 encore d\u00e9pass\u00e9es dans certaines zones en 2019, notamment pour les PM \u00e0 Fort-de-France et Paris, et, pour cette raison, a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat, s\u2019il ne justifie pas dans les six mois, avoir ex\u00e9cut\u00e9 sa d\u00e9cision de 2017, une astreinte de 10 millions d\u2019euros par semestre.<\/span><\/p>\n

Il faut \u00e9galement dire que la directive a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence fournie en mati\u00e8re pr\u00e9judicielle de la part de la CJUE. Cette jurisprudence a non seulement confirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour toutes les personnes physiques ou morales directement concern\u00e9es par le d\u00e9passement des valeurs limites d\u2019invoquer la directive en vue d\u2019obtenir des autorit\u00e9s nationales, le cas \u00e9ch\u00e9ant en saisissant les juridictions comp\u00e9tentes, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air, mais, elle a aussi et surtout pr\u00e9cis\u00e9 les obligations du juge national en ce cas. Ce dernier a en effet, au titre du droit de l\u2019Union, l\u2019obligation de prendre toute mesure n\u00e9cessaire, telle une injonction (si elle est pr\u00e9vue par le droit national), afin que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9tablisse ce plan dans les conditions pr\u00e9vues par la directive (CJUE, 25 juillet 2008, Janecek<\/a>, aff. C 237\/07 ; CJUE, 19 novembre 2014, ClientEarth<\/a>, aff.C 404\/13 ; CJUE, 26 juin 2019, Craeynest e.a<\/a>., aff. C 723\/17). Il lui incombe m\u00eame, selon la Cour, de prononcer une mesure privative de libert\u00e9 (mesure de contrainte par corps) contre des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 publique lorsque, dans les dispositions du droit interne, il existe une base l\u00e9gale pour l\u2019adoption d\u2019une telle contrainte, y compris si cette contrainte, dans l\u2019ordre juridique national concern\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles personnes (CJUE, 19 d\u00e9cembre 2019, Deutsche Umwelthilfe<\/a>, C-752\/18).<\/span><\/p>\n

Quelle issue possible ?<\/span><\/p>\n

L\u2019issue para\u00eet a priori pr\u00e9visible. Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des rapports annuels relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air, pr\u00e9sent\u00e9s par la France, montrent que les valeurs limites fix\u00e9es pour les PM10 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es dans les deux zones qui font l\u2019objet de la saisine. Or, sans que la Commission ne soit tenue d\u2019apporter des preuves suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet \u00e9gard, le manquement est ici constitu\u00e9. La proc\u00e9dure en manquement repose en effet sur la constatation objective du non-respect par un \u00c9tat membre des obligations qui sont les siennes. Il s\u2019ensuit que le fait de d\u00e9passer les valeurs limites applicables ici aux concentrations de PM10 dans l\u2019air ambiant suffit en lui-m\u00eame pour pouvoir constater un manquement aux dispositions de l\u2019article 13 de la directive (et de l\u2019annexe XI de celle-ci). La Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 souvent rappel\u00e9 et constat\u00e9 (Voir par exemple l\u2019arr\u00eat du 30 avril 2020, Commission\/Roumanie, C 638\/18<\/a>, point 68).<\/span><\/p>\n

L\u2019issue est d\u2019autant pr\u00e9visible que la Cour a bien pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9passement des valeurs limites, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli, n\u2019est quasiment pas susceptible d\u2019\u00eatre remis en cause. L\u2019affaire italienne en atteste. La Cour a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale et notamment une tendance \u00e0 la baisse, lorsqu\u2019une telle tendance n\u2019aboutit pas \u00e0 ce que cet \u00c9tat membre se conforme aux valeurs limites. Elle a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019existe pas de seuil \u00ab de minimis \u00bb en ce qui concerne le nombre de zones dans lesquelles un d\u00e9passement doit \u00eatre constat\u00e9 : le d\u00e9passement, m\u00eame limit\u00e9 \u00e0 une seule zone, suffit en lui-m\u00eame pour conclure au manquement. Elle a enfin confirm\u00e9 que les difficult\u00e9s techniques ou structurelles rencontr\u00e9es par un \u00c9tat pour atteindre de telles limites ne suffisent pas \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de son obligation d\u2019application de la directive et donc d\u2019un constat de manquement, sauf \u00e0 d\u00e9montrer des circonstances exceptionnelles (\u00ab dont les cons\u00e9quences n\u2019auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es malgr\u00e9 toutes les diligences d\u00e9ploy\u00e9es \u00bb).<\/span><\/p>\n

Certes, une question pourra \u00e0 nouveau se poser, celle de l\u2019application, \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 23 de la directive. Et pour cause, une telle disposition envisage pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00ab d\u00e9passement \u00bb, ce qui a pu et peut encore faire na\u00eetre des discussions. Dans sa jurisprudence, la Cour a cependant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 certaines questions. Elle a d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019obligation fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 (celle du non-d\u00e9passement de valeurs limites) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une v\u00e9ritable obligation de r\u00e9sultat et non pas simplement de comportement (Entretien M. Hautereau-Boutonnet et E. Truilh\u00e9-Marengo, Recueil Dalloz 2015 p.312). Elle a ensuite rappel\u00e9 que, le fait qu\u2019un \u00c9tat membre d\u00e9passe les valeurs limites ne suffit pas, \u00e0 lui seul, pour consid\u00e9rer que cet \u00c9tat membre a manqu\u00e9 aux obligations pr\u00e9vues par la directive. Le manquement n\u2019est constitu\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019adoption, en ce cas, d\u2019un plan relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 23. Enfin, la Cour a insist\u00e9 sur la limite qu\u2019un tel article pr\u00e9voit \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel plan (et dans la d\u00e9termination des mesures \u00e0 adopter, \u00ab sur la base du principe de l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019objectif de r\u00e9duction du risque de pollution et les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s en pr\u00e9sence \u00bb) : celle qui consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que \u00ab la p\u00e9riode de d\u00e9passement des valeurs limites soit la plus courte possible \u00bb. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle, dans le premier arr\u00eat contre la France, le manquement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la France ayant d\u00e9pass\u00e9 de mani\u00e8re persistante entre 2010 et 2016 les valeurs limites annuelles pour le NO2. C\u2019est aussi le cas tout r\u00e9cemment \u00e0 propos de l\u2019Italie du fait d\u2019un d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es pour les PM10. Les plans doivent donc comporter des d\u00e9lais pour la r\u00e9alisation des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air et de tels d\u00e9lais ne doivent pas \u00eatre, \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des valeurs limites, trop longs (ce qui est le cas, pour reprendre l\u2019exemple italien, de \u00ab deux d\u00e9cennies \u00bb).<\/span><\/p>\n

Que peut-on attendre d\u2019un tel contentieux europ\u00e9en pour la qualit\u00e9 de l\u2019air en France ?<\/span><\/p>\n

Sur ce point, la r\u00e9ponse est moins assur\u00e9e. Et pour cause, depuis l\u2019adoption de la directive, si des mesures en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l\u2019air ont \u00e9t\u00e9 prises, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution du nombre et de l\u2019ampleur des d\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es, 20 \u00c9tats membres font toujours encore \u00e9tat, plus de dix ans plus tard, de d\u00e9passements pour au moins un polluant, et souvent pour plusieurs. En 2013, la Commission europ\u00e9enne, dans son programme \u00ab Air pur pour l\u2019Europe<\/a> \u00bb (COM(2013) 918 final), avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019elle souhaitait s\u2019attaquer au non-respect g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des valeurs limites dans l\u2019Union et, d\u2019ailleurs, dans ce cadre, avait, en 2017, lanc\u00e9 un bilan de qualit\u00e9 afin d\u2019\u00e9valuer la performance de la directive sur la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant qui s\u2019est conclu \u00e0 l\u2019automne dernier (Voir le document de travail des services de la Commission ; r\u00e9sum\u00e9 du bilan de qualit\u00e9 des directives sur la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant, le 28.11.2019, SWD(2019) 428 final). Entre temps, la Cour des comptes a publi\u00e9 un rapport sp\u00e9cial sur la pollution de l\u2019air dans lequel elle conclut que \u00ab notre sant\u00e9 n\u2019est toujours pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en mati\u00e8re de pollution de l\u2019air et adresse, en ce but, des recommandations \u00e0 la Commission (Rapport sp\u00e9cial n\u00b0 23\/2018<\/a>). La situation est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que les valeurs limites dans la directive sont moins strictes (notamment pour les PM) que ce que pr\u00e9voient les lignes directrices de l\u2019OMS (Lignes directrices OMS relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air \u2013 Mise \u00e0 jour mondiale 2005). Il faut dire que la directive de 2008 n\u2019a pas modifi\u00e9 les valeurs fix\u00e9es dans les directives qu\u2019elle a actualis\u00e9es (en particulier la directive 1999\/30\/CE du Conseil du 22 avril 1999<\/a>, JO L 163 du 29.6.1999, p. 41) et que, dans ce contexte, d\u2019ailleurs, certains (en France, voir la recommandation de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail) r\u00e9clament leur actualisation n\u2019est pas surprenant.<\/span><\/p>\n

Or, pour l\u2019heure, force est de constater que les actions en manquement n\u2019ont pas permis d\u2019am\u00e9liorer la situation. Il faut dire que le contr\u00f4le de l\u2019action des \u00c9tats membres par la Commission s\u2019est heurt\u00e9, en ce domaine, \u00e0 certaines limites, en la mati\u00e8re, davantage temporelles que mat\u00e9rielles (la pollution av\u00e9r\u00e9e peut \u00eatre en effet simplement mesur\u00e9e par pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame si le nombre et l\u2019emplacement des points de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 propos desquels les \u00c9tats conservent une latitude peut rendre les v\u00e9rifications plus difficiles). Rappelons sur ce point que, si la directive s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2010, elle pr\u00e9voit, dans son article 22, la possibilit\u00e9 de demander un report jusqu\u2019au 11 juin 2011 pour les valeurs limites de PM10 et jusqu\u2019au 1er janvier 2015 pour les valeurs limites de dioxyde d\u2019azote. Or, en cas de recours \u00e0 cette possibilit\u00e9, la proc\u00e9dure d\u2019infraction ne pouvait donc pas \u00eatre entam\u00e9e tant que la Commission n\u2019avait pas pris de d\u00e9cision \u00e0 leur propos. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, \u00ab les plans sont transmis \u00e0 la Commission sans d\u00e9lai, et au plus tard deux ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le premier d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00bb, ce qui l\u00e0 encore a pu d\u00e9caler le d\u00e9but des proc\u00e9dures. Observons que s\u2019y ajoute la dur\u00e9e des proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses ce qui n\u2019est pas propre au domaine, mais qui, en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 parfois particuli\u00e8rement longue (parfois plus de cinq ans pour la France ce qui a port\u00e9 \u00e0 sept ans le d\u00e9lai entre le manquement initial et la soumission de l\u2019affaire \u00e0 la CJUE par la Commission).<\/span><\/p>\n

Certes, les proc\u00e9dures arrivent d\u00e9sormais \u00e0 terme, les arr\u00eats s\u2019accumulent. Mais on sait que, en certains cas, la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019application de d\u00e9cision de justice est forte, surtout dans le cas d\u2019arr\u00eats d\u00e9claratoires (qui ne peuvent pas imposer de mesures d\u2019ex\u00e9cution), ce qui est le cas des arr\u00eats en manquement. Reste, certes, l\u2019arme des sanctions financi\u00e8res que la Cour peut imposer aux \u00c9tats en cas de manquement. Toutefois, il faudra alors attendre \u00e0 nouveau que la Commission intente une nouvelle action devant la Cour pour lui demander de constater l\u2019inex\u00e9cution de son arr\u00eat en manquement et d\u2019assortir ce constat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 260 TFUE<\/a>, de paiement d\u2019une astreinte. Preuve que le recours au droit de l\u2019Union devant les juridictions internes est sans doute \u00e0 privil\u00e9gier car les proc\u00e9dures sont, au global, plus rapides et car les condamnations peuvent prendre la forme d\u2019une injonction et directement d\u2019une condamnation financi\u00e8re. L\u2019astreinte prononc\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat cet \u00e9t\u00e9 (en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u00e9pos\u00e9e il y a un peu plus d\u2019an an), dont le montant \u2013 plus de 54.000 euros par jour \u2013 est \u00ab le plus \u00e9lev\u00e9 qui ait jamais \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour contraindre l\u2019\u00c9tat \u00e0 ex\u00e9cuter une d\u00e9cision prise par le juge administratif \u00bb (https:\/\/blog.landot-avocats.net<\/a>), en atteste. <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Estelle Brosset, Professeure, Aix Marseille Univ, Universit\u00e9 de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France La pollution de l\u2019air est, selon l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le principal risque environnemental pour la sant\u00e9. Dans ses estimations les plus r\u00e9centes disponibles, elle indique que pr\u00e8s de 7 millions de personnes<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[200],"tags":[],"class_list":["post-21495","post","type-post","status-publish","format-standard","category-ecologie"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21495","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21495"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21495\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21495"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21495"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21495"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}