{"id":21497,"date":"2021-01-01T09:56:57","date_gmt":"2021-01-01T13:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=21497"},"modified":"2021-01-01T09:56:57","modified_gmt":"2021-01-01T13:56:57","slug":"un-tsunami-juridique-la-premiere-decision-climatique-rendue-par-le-conseil-detat-francais-le-19-novembre-2020-est-historique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/un-tsunami-juridique-la-premiere-decision-climatique-rendue-par-le-conseil-detat-francais-le-19-novembre-2020-est-historique\/","title":{"rendered":"Un tsunami juridique : la premi\u00e8re d\u00e9cision \u00ab climatique \u00bb rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais le 19 novembre 2020 est historique"},"content":{"rendered":"

Par B\u00e9atrice Parance, professeure \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 UPL Paris 8 Vincennes Saint-Denis, et Judith Rochfeld, professeure \u00e0 l\u2019\u00c9cole de droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on \u2013 Sorbonne<\/span><\/p>\n

Quel r\u00f4le doivent jouer les juges dans la fabrique du droit ? C\u2019est \u00e0 cette question fondamentale que vient en partie de r\u00e9pondre la d\u00e9cision historique rendue le 19 novembre dernier par le Conseil d\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re climatique<\/a> \u00e0 la suite d\u2019une requ\u00eate port\u00e9e par la commune de Grande Synthe : la juridiction demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais de d\u00e9montrer, dans les trois mois, le respect des trajectoires de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et d\u2019adaptation du territoire au d\u00e9r\u00e8glement climatique. <\/b>
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Quid dans trois mois ? Comme le souligne le communiqu\u00e9 de presse du Conseil d\u2019\u00c9tat, il pourra faire droit \u00e0 la requ\u00eate de la commune et condamner l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires permettant de respecter la trajectoire pr\u00e9vue pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction de 40 % \u00e0 l\u2019horizon 2030 et d\u2019adaptation !<\/span><\/p>\n

Cet arr\u00eat compose, \u00e0 n\u2019en pas douter, le premier d\u2019une s\u00e9rie, d\u2019autres demandes \u00e9tant en cours d\u2019examen. Il y a quelques ann\u00e9es voire quelques mois, on aurait encore pu douter que les juges du Palais Royal puissent pr\u00eater une oreille attentive aux arguments d\u00e9non\u00e7ant les carences de l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re, tout autant qu\u2019il y a encore quelques ann\u00e9es, on aurait pu douter que les m\u00eames juges viendraient prononcer contre l\u2019\u00c9tat une astreinte de 10 millions d\u2019euros par semestre de retard pour pousser ce dernier \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique efficace de r\u00e9duction de la pollution de l\u2019air (d\u00e9cision du 10 juillet 2020<\/a>).<\/span><\/p>\n

Comment, d\u00e8s lors, expliquer cette d\u00e9cision et est-elle isol\u00e9e ?<\/span><\/p>\n

Non, elle s\u2019inscrit dans un mouvement mondial, qui soumet les \u00c9tats \u00e0 la pression du regard et du contr\u00f4le d\u2019une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 civile \u00bb organis\u00e9e en r\u00e9seau international de d\u00e9fense de ce \u00ab grand commun \u00bb (associations, fondations, mouvements religieux, citoyens, jeunes notamment, voire des collectivit\u00e9s territoriales comme dans cette affaire), regard qui s\u2019exerce donc d\u2019au-del\u00e0 des fronti\u00e8res hexagonales.<\/span><\/p>\n

On assiste ainsi \u00e0 la multiplication des proc\u00e8s \u00ab climatiques \u00bb, qu\u2019ils mettent en cause des \u00c9tats ou des \u00ab Carbon Majors \u00bb (les grandes entreprises p\u00e9troli\u00e8res et cimenti\u00e8res) et qu\u2019ils soient port\u00e9s par l\u2019un ou l\u2019autre de ces acteurs. Tout se passe comme si les gouvernements, dans leur pr\u00e9occupation du climat (comme dans d\u2019autres domaines), traversaient une crise de l\u00e9gitimit\u00e9 : l\u2019urgence et l\u2019\u00e9chec de la gouvernance internationale de ce \u00ab grand commun \u00bb1 , gouvernance dont ils ont \u00e9t\u00e9 investis depuis la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992<\/a> d\u00e9crivant la pr\u00e9servation du syst\u00e8me climatique comme une \u00ab pr\u00e9occupation commune \u00bb, et dont les exigences ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par l\u2019Accord de Paris qui fixe comme objectif une limite d\u2019\u00e9missions permettant de contenir la hausse de la temp\u00e9rature nettement en dessous de 2\u00b0C et d\u00e9sormais de 1,5\u00b0 C, ont provoqu\u00e9 une reconqu\u00eate de la question par les acteurs de la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 civile \u00bb, cherchant \u00e0 leur imposer une d\u00e9fense de leur \u00ab chose commune \u00bb. Pour l\u2019heure, la d\u00e9cision la plus embl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 rendue le 20 d\u00e9cembre 2019 par la Cour supr\u00eame des Pays-Bas<\/a> dans l\u2019affaire Urgenda, initi\u00e9e en 2015 par une fondation accompagn\u00e9e de 886 citoyens, d\u00e9cision par laquelle la Cour a enjoint l\u2019\u00c9tat \u2014 n\u00e9erlandais \u2014 \u00e0 respecter sa trajectoire de r\u00e9duction ; beaucoup d\u2019autres proc\u00e8s se soldent par un \u00e9chec mais \u00e9chec paradoxal tant ces d\u00e9bats judiciaires p\u00e8sent en termes de pression sur les gouvernants et de \u00ab conscientisation \u00bb des populations.<\/span><\/p>\n

Mais ne peut-on quand m\u00eame se poser la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces actions ?<\/span><\/p>\n

Oui, si l\u2019on pose la question de savoir la mesure dans laquelle il appartient au juge de d\u00e9finir la politique climatique, d\u00e9finition qui revient aux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif.<\/span><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat y r\u00e9pond d\u2019ailleurs en partie en fixant les limites de son office : face \u00e0 la critique selon laquelle le gouvernement n\u2019aurait pas suffisamment l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re, il note bien que \u00ab le fait, pour le pouvoir ex\u00e9cutif, de s\u2019abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et \u00e9chappe, par l\u00e0-m\u00eame, \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction administrative \u00bb et rejette les demandes d\u2019adoption de dispositions l\u00e9gislatives. \u00bb \u00c0 titre de comparaison et dans le m\u00eame sens, mais pour des proc\u00e8s mettant en cause des entreprises d\u00e9veloppant des activit\u00e9s l\u00e9gales, il a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9 aux \u00c9tats-Unis que \u00ab L\u2019une des questions fondamentales ici est de savoir si les tribunaux sont le bon endroit pour d\u00e9cider qui est responsable des m\u00e9faits du changement climatique, \u00e9tant donn\u00e9 le nombre de personnes impliqu\u00e9es dans la cr\u00e9ation du probl\u00e8me \u00bb (selon Michael Burger, le tr\u00e8s influent directeur du Sabin Center for Climate Change Law de l\u2019Ecole de droit de Columbia, l\u2019un des centres de recherche les plus en pointe sur les proc\u00e8s climatiques). Cependant, la r\u00e9ponse diff\u00e8re, comme le rel\u00e8ve le Conseil ici, si l\u2019\u00c9tat a endoss\u00e9 des obligations contraignantes via les textes europ\u00e9ens et nationaux vis\u00e9s : dans ce cas, il ne peut pas s\u2019y soustraire.<\/span><\/p>\n

De plus, quelle \u00e9tait la l\u00e9gitimit\u00e9 de la commune de Grande-Synthe en tant que personne morale \u00e0 porter une telle demande ? Le Gouvernement opposait comme fin de non-recevoir que \u00ab ces effets du changement climatique sont susceptibles d\u2019affecter les int\u00e9r\u00eats d\u2019un nombre important de communes \u00bb ; il y est r\u00e9pondu que la commune demanderesse, \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 son niveau d\u2019exposition aux risques d\u00e9coulant du ph\u00e9nom\u00e8ne de changement climatique et \u00e0 leur incidence directe et certaine sur sa situation et les int\u00e9r\u00eats propres dont elle a la charge [cette commune littorale est situ\u00e9e dans une zone d\u2019indice d\u2019exposition aux risques climatiques qualifi\u00e9 de \u00ab tr\u00e8s fort \u00bb (le dunkerquois), ce aux \u00e9ch\u00e9ances de 2030 et 2040], justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour demander l\u2019annulation des d\u00e9cisions implicites attaqu\u00e9es \u00bb. Par ailleurs, elle avait \u00e9t\u00e9 rejointe \u2014 en intervention \u2014 par les villes de Paris et de Grenoble qui justifient aussi d\u2019un int\u00e9r\u00eat en raison des effets cartographi\u00e9s d\u2019\u00ab augmentation importante des pics de chaleur constat\u00e9s sur leur territoire tant dans leur intensit\u00e9 que dans leur dur\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une augmentation significative des pluies hivernales renfor\u00e7ant le risque de crue d\u2019ampleur et d\u2019inondations subs\u00e9quentes \u00bb. En outre, des associations (Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire A Tous, et la Fondation pour la Nature et l\u2019Homme), en ce qu\u2019elles luttent contre \u00ab les atteintes anthropiques \u00e0 l\u2019environnement \u00bb justifieraient \u00e9galement d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant.<\/span><\/p>\n

Cela veut-il dire que l\u2019Accord de Paris de d\u00e9cembre 2015 est reconnu comme juridiquement contraignant ?<\/span><\/p>\n

D\u00e9velopper des arguments tenant \u00e0 ce caract\u00e8re contraignant est classique dans ces proc\u00e8s : on y examine beaucoup la \u00ab justiciabilit\u00e9 \u00bb des divers instruments susceptibles d\u2019emporter des obligations d\u2019agir en la mati\u00e8re \u00e0 la charge des \u00c9tats (au c\u00f4t\u00e9 d\u2019un second type d\u2019arguments, non pr\u00e9sent ici, tenant en la violation de droits fondamentaux : \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 vivre dans un environnement sain, \u00ab \u00e0 une atmosph\u00e8re de qualit\u00e9 \u00bb, etc.).<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019\u00c9tat livre sa propre grille de lecture et des indications bien int\u00e9ressantes : il consid\u00e8re que les instruments mondiaux \u2014 Convention cadre des Nations Unies et accord de Paris<\/a>, sign\u00e9s par l\u2019UE et la France \u2014 n\u2019ont pas d\u2019\u00ab effet direct \u00bb et doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019\u00ab actes compl\u00e9mentaires pour produire des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des particuliers \u00bb ; il les trouve dans le \u00ab Paquet \u00c9nergie Climat 2020 \u00bb europ\u00e9en \u2014 notamment la d\u00e9cision n\u00b0 406\/2009\/CE du 23 avril 2009 relative \u00e0 l\u2019effort \u00e0 fournir par les \u00c9tats membres<\/a> \u2014 et dans les textes fran\u00e7ais fixant les objectifs de r\u00e9duction et d\u2019adaptation \u2014 tels qu\u2019issus de la loi du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et au climat<\/a> \u2014, \u00e0 interpr\u00e9ter au regard des textes internationaux (articles L. 100-4 du code de l\u2019\u00e9nergie<\/a> et L. 222-1, A et B, du code de l\u2019environnement<\/a>). Or, \u00ab il ressort des pi\u00e8ces du dossier \u00bb \u00e9nonce le Conseil, que de \u00ab 2015-2018, la France a substantiellement d\u00e9pass\u00e9 le premier budget carbone qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait assign\u00e9, d\u2019environ 62 Mt de CO2eq par an, r\u00e9alisant une baisse moyenne de ses \u00e9missions de 1 % par an alors que le budget fix\u00e9 imposait une r\u00e9duction de l\u2019ordre de 2,2 % par an.<\/span><\/p>\n

Quelle appr\u00e9ciation le juge va-t-il porter sur les donn\u00e9es scientifiques d\u00e9montrant l\u2019inefficience de la politique climatique du gouvernement ?<\/span><\/p>\n

Derri\u00e8re l\u2019apparente simplicit\u00e9 d\u2019expression telle \u00ab la neutralit\u00e9 carbone en 2050 \u00bb se cachent en r\u00e9alit\u00e9 des appr\u00e9ciations scientifiques d\u2019une grande complexit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de convertir les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en degr\u00e9s d\u2019augmentation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te. Dans cette difficile appr\u00e9ciation, les juges pourront prendre appui sur les donn\u00e9es \u00e9mises par des instances d\u2019expertise tel le Haut conseil pour le climat, organe ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 14 mai 2019<\/a> afin d\u2019\u00e9mettre des avis et recommandations sur la mise en \u0153uvre des politiques et mesures publiques pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la France et adapter le territoire. Or, comme le rel\u00e8ve d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le Conseil d\u2019\u00c9tat, cette instance a, dans ses deux premiers rapports annuels publi\u00e9s en juin 2019 et juillet 2020, soulign\u00e9 les insuffisances des politiques men\u00e9es par la France pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. C\u2019est aussi aux donn\u00e9es scientifiques issues des r\u00e9cents rapports publi\u00e9s par le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (GIEC) que se r\u00e9f\u00e8rent les juges du Palais Royal pour souligner l\u2019aggravation des risques climatiques. Ils pourraient susciter un renforcement des mesures permettant d\u2019infl\u00e9chir la courbe des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, ce qui sera jug\u00e9 au terme de l\u2019instruction suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n

Faudrait-il reconna\u00eetre une protection du climat \u00e0 un niveau constitutionnel ?<\/span><\/p>\n

La question est clairement pos\u00e9e par cette d\u00e9cision : le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette l\u2019argument d\u2019une \u00ab priorit\u00e9 climatique \u00bb, avanc\u00e9 par les demandeurs. Cette r\u00e9ponse invite \u00e0 revenir sur la possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer dans les constitutions des principes relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du climat (de la biodiversit\u00e9 ou de la \u00ab Nature \u00bb) qui subordonneraient les lois et les activit\u00e9s \u00e9conomiques au respect de ces exigences \u00ab sup\u00e9rieures \u00bb ou, au moins, \u00e0 une n\u00e9cessaire mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Beaucoup de constitutions se sont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 verdies. Mais seules neuf d\u2019entre elles ont explicitement int\u00e9gr\u00e9 la lutte climatique comme une priorit\u00e9. En France o\u00f9 ce n\u2019est pas le cas, ce fut l\u2019une des revendications \u00e9mises lors de la discussion de la r\u00e9forme constitutionnelle de 2018 : qu\u2019un \u00ab imp\u00e9ratif de lutte contre le changement climatique \u00bb s\u2019int\u00e8gre au texte et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence explicite de la loi. Le projet n\u2019a pas abouti mais le Conseil constitutionnel a avanc\u00e9 en ce sens en identifiant un objectif de valeur constitutionnelle de pr\u00e9servation de l\u2019environnement, patrimoine commun des \u00eatres humains, dans sa d\u00e9cision QPC du 31 janvier 2020<\/a>.<\/span><\/p>\n

1 S. C. Ayuk et A. Dahan, Gouverner le climat\u00a0? 20 ans de n\u00e9gociations internationales, Paris, Presses de Sciences-Po, 2015.\u00a0<\/span><\/p>\n