{"id":21652,"date":"2020-12-11T02:49:24","date_gmt":"2020-12-11T06:49:24","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=21652"},"modified":"2020-12-11T02:49:24","modified_gmt":"2020-12-11T06:49:24","slug":"quelques-jours-dans-la-vie-de-larticle-24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/quelques-jours-dans-la-vie-de-larticle-24\/","title":{"rendered":"Quelques jours dans la vie de l\u2019article 24"},"content":{"rendered":"
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Par\u00a0Nicolas Molfessis,\u00a0Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas,\u00a0Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Club d\u00e8s juristes.<\/strong><\/h1>\n
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Quand on s\u2019int\u00e9resse au grand d\u00e9sordre normatif qui caract\u00e9rise notre Etat de droit, il y a deux mani\u00e8res de proc\u00e9der. La premi\u00e8re consiste, comme au Mus\u00e9e, \u00e0 contempler le tableau, cette vaste fresque qui nous fait face, \u00e0 en observer les diff\u00e9rentes parties, pour, avec force de chiffres et de statistiques, tenter une analyse globale du ph\u00e9nom\u00e8ne. C\u2019est, avec bien d\u2019autres, la d\u00e9marche du Conseil d\u2019Etat qui, p\u00e9riodiquement, propose ses m\u00e9decines pour g\u00e9rer la complexit\u00e9 normative, dans ces moments o\u00f9 il oublie qu\u2019il est ce vivier d\u2019\u00e9lites qui produisent les r\u00e8gles dans les bureaux des minist\u00e8res. La seconde, analyse micro-juridique, part de l\u2019agent fauteur de troubles, pour favoriser une syst\u00e9matisation et donc un \u00e9clairage par induction. A l\u2019\u00e9chelle de la norme, c\u2019est alors l\u2019article de loi qui livre ses enseignements. Dans le domaine de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui nous occupe ici, un magnifique sp\u00e9cimen fut trouv\u00e9 dans l\u2019article 78 de la loi de finances pour 2006, tellement incompr\u00e9hensible que m\u00eame ses r\u00e9dacteurs, interrog\u00e9s pour l\u2019occasion, furent incapables d\u2019en donner le sens. Le Conseil constitutionnel, bien que tr\u00e8s tol\u00e9rant en la mati\u00e8re, devait le censurer sans m\u00e9nagement (\u00ab Consid\u00e9rant que la complexit\u00e9 de ces r\u00e8gles se traduit notamment par la longueur de l\u2019article 78, par le caract\u00e8re imbriqu\u00e9, incompr\u00e9hensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les tr\u00e8s nombreux renvois qu\u2019il comporte \u00e0 d\u2019autres dispositions elles-m\u00eames imbriqu\u00e9es ; que les incertitudes qui en r\u00e9sulteraient seraient source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, notamment de malentendus, de r\u00e9clamations et de contentieux \u00bb). Pour ceux qui n\u2019auraient gu\u00e8re d\u2019occasion de r\u00e9jouissances dans la p\u00e9riode actuelle, la lecture ou relecture de l\u2019article 78 loi de finances pour 2006<\/a><\/u> \u2013 laquelle n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas physiquement possible, toute apn\u00e9e ayant ses limites \u2013 est vivement recommand\u00e9e. Sa r\u00e9daction est un morceau d\u2019anthologie, comme on le dirait d\u2019une action d\u2019exception au football, cantonn\u00e9e toutefois au terrain administratif.<\/p>\n

C\u2019est dans une m\u00eame approche que l\u2019on peut faire parler l\u2019article 24 de la proposition de loi dite de s\u00e9curit\u00e9 globale. On sait que le texte, qui entend modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, visait, dans sa version d\u2019origine, \u00e0 punir de 45.000 euros d\u2019amende \u00ab le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu\u2019en soit le support, dans le but qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique, l\u2019image du visage ou tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification d\u2019un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son num\u00e9ro d\u2019identification individuel lorsqu\u2019il agit dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de police \u00bb. Il vient de vivre un mois particuli\u00e8rement agit\u00e9, dans les cabinets minist\u00e9riels, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e ou au S\u00e9nat, \u00e0 l\u2019ONU ou chez le D\u00e9fenseur des droits, dans les r\u00e9dactions de presse ou dans la rue.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 sa situation unique au sein du syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais, le Club des juristes a r\u00e9ussi \u00e0 recueillir les confidences de l\u2019article 24 lui-m\u00eame, permettant une exp\u00e9rience in\u00e9dite de plong\u00e9e dans le tourbillon normatif, en cam\u00e9ra embarqu\u00e9e en quelque sorte.<\/p>\n

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*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0*<\/p>\n

Avant le jour 1<\/strong> \u2013 \u00ab\u00a0D\u2019o\u00f9 viens-je\u00a0?\u00a0\u00bb Question d\u2019origines, \u00e0 la recherche de mon g\u00e9niteur. Mon p\u00e8re est parlementaire, c\u2019est un fait acquis, il s\u2019appelle Jean-Michel Fauvergue. Il est surtout l\u2019ancien patron du RAID, un policier quoi. C\u2019est pour cela qu\u2019il dit \u00ab\u00a0flic\u00a0\u00bb, au lieu de policier, d\u00e8s qu\u2019il s\u2019exprime dans le d\u00e9bat public \u2013 il en est. Ma m\u00e8re s\u2019appelle Alice Thourot, une jeune avocate de Mont\u00e9limar. Ils vont m\u2019inscrire dans une proposition de loi, ce qui me rend fier\u00a0puisque d\u2019une esp\u00e8ce relativement rare, en tout cas une minorit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger (un peu plus d\u2019un tiers environ des textes adopt\u00e9s proviennent de propositions de loi \u2013 56 sur 160 sous la XVe l\u00e9gislature, et pour la session 2019-2020, 18 sur 40 \u2013 Statistiques ANle).<\/p>\n

Leur proposition est la suite d\u2019un rapport de mission parlementaire qui leur avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le Premier ministre que les gens aiment bien, celui d\u2019avant (\u00ab D\u2019un continuum de s\u00e9curit\u00e9 vers une s\u00e9curit\u00e9 globale<\/u><\/a>\u00a0\u00bb, A. Thourot, J.-M. Fauvergue, 2018). Elle est soutenue par de nombreux membres de la R\u00e9publique en marche et par ceux du groupe Agir ensemble (Doc AN n\u00b03452 d\u00e9pos\u00e9 le 20 oct. 2020<\/u><\/a>).<\/p>\n

Mais je vois bien que j\u2019ai d\u2019autres parents tr\u00e8s proches qui rel\u00e8vent, eux, de l\u2019ex\u00e9cutif. M. Darmanin a l\u2019air de bien me conna\u00eetre, puisque c\u2019est lui qui me d\u00e9fend au Parlement et dans les m\u00e9dias. Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas loin de la revendication de paternit\u00e9\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0J\u2019avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l\u2019image des policiers et des gendarmes sur les r\u00e9seaux sociaux. Cette promesse sera tenue \u00bb (BFMTV, 2 nov.)<\/em>. Et \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, Mme Schiappa, en charge de la citoyennet\u00e9, explique qu\u2019il est fondamental de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les policiers qui nous prot\u00e8gent\u00a0\u00bb \u2013 or c\u2019est l\u2019expression pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de Jean-Michel Fauvergue. Du coup, je doute un peu de ma provenance. Je dois \u00eatre le fruit d\u2019amours plurielles.<\/p>\n

La proposition de loi qui m\u2019accueille est \u00ab relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb. J\u2019aime ce titre un peu myst\u00e9rieux, qui laisse entendre que d\u2019autres rel\u00e8vent d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8re ou partielle. Je fais partie d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9curitaire pens\u00e9 comme un tout, mieux ou m\u00eame davantage qu\u2019un \u00ab continuum de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ont dit mes parents. \u00c7a impressionne quand m\u00eame fortement : \u00ab le concept de s\u00e9curit\u00e9 globale correspond \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019une participation de tous \u2013 police nationale, gendarmerie, police municipale, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00e9curit\u00e9 dans les transports \u2013 \u00e0 la construction et \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif o\u00f9 chacun est mobilis\u00e9 en vue de l\u2019objectif commun \u00bb (Rapport JM. Fauvergue \u2013 A. Thourot, n\u00b03527<\/a>). Certains disent m\u00eame que \u00e7a fait peur, le c\u00f4t\u00e9 Big Brother qui transpire de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb. Sans dire que la proposition de loi, justement, aime bien les images et les cam\u00e9ras (possibilit\u00e9 pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection \u2013 habilitation jusque-l\u00e0 strictement encadr\u00e9e \u2013\u00a0; exploitation en temps r\u00e9el des images des cam\u00e9ras pi\u00e9tons des policiers, sans objectif explicite dans le texte\u00a0; recours aux drones comme outil de surveillance et cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime juridique de captation d\u2019images par des moyens a\u00e9roport\u00e9s).<\/p>\n

J 1<\/strong> \u2013 Ca y est, je suis \u00e9voqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au Parlement, en Commission des lois. Il ne faut pas s\u2019alarmer, explique d\u2019embl\u00e9e J.-M. Fauvergue : \u00ab\u00a0l\u2019article\u00a024 est tr\u00e8s attendu par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Il interdit leur exposition sur les r\u00e9seaux sociaux, o\u00f9 des individus mal intentionn\u00e9s diffusent leur visage, d\u2019autres fournissent leur adresse, en esp\u00e9rant que d\u2019autres encore leur rendent la vie impossible \u2013 voire pire. Un policier, un gendarme, fait son travail au nom de l\u2019\u00c9tat et sous le regard de la justice. Il n\u2019a pas \u00e0 subir, dans sa vie priv\u00e9e et dans sa sph\u00e8re familiale, les repr\u00e9sailles des voyous et des truands. Pas d\u2019inqui\u00e9tude\u00a0: les journalistes pourront toujours faire leur travail. Nous ne voulons sanctionner que les intentions malveillantes. Pas d\u2019inqui\u00e9tude encore\u00a0: les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles pourront toujours \u00eatre punis comme ils doivent l\u2019\u00eatre, c\u2019est-\u00e0-dire devant les tribunaux, puisque les voies de droit resteront ouvertes aux plaignants\u00a0\u00bb (4 nov.). Pas d\u2019inqui\u00e9tude, pas d\u2019inqui\u00e9tude\u2026 \u00e0 trop le marteler, n\u2019exprime-t-on pas l\u2019inverse\u00a0?<\/p>\n

J 2<\/strong> \u2013 Tr\u00e8s vite d\u2019ailleurs, \u00e7a tangue et \u00e7a s\u2019agite contre moi. La D\u00e9fenseure des droits dit \u00eatre \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par les restrictions envisag\u00e9es concernant la diffusion d\u2019images des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019exercice de leur fonction\u00a0\u00bb (Communiqu\u00e9, 5 nov. 2020<\/a>).<\/p>\n

En commission des lois, on stigmatise le flou de ma r\u00e9daction et l\u2019incertitude de mon principal crit\u00e8re d\u2019application. L\u2019article 24 \u00ab pourrait s\u2019appliquer, par exemple, dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 journalistique, du droit \u00e0 l\u2019information ou de la publicit\u00e9 de l\u2019action des agents publics que tout citoyen est en mesure et en droit d\u2019exiger. L\u2019expression \u201cdans le but qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique<\/em>\u201c<\/em> est cens\u00e9e fixer une limite. Elle n\u2019en fixe aucune car elle est sujette \u00e0 des interpr\u00e9tations multiples\u00a0\u00bb (D. Obono, Commission des lois, jeudi 5 nov. 2020).<\/p>\n

L\u2019article 24 \u00ab\u00a0a pour objectif r\u00e9el de restreindre le droit des journalistes et la libert\u00e9 de la presse de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la menace\u00a0\u00bb, estiment plusieurs syndicats de journalistes ainsi que la Ligue des Droits de l\u2019Homme. Selon eux le texte \u00ab\u00a0vise \u00e9galement \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019affaires de violences polici\u00e8res ill\u00e9gitimes, souvent dissimul\u00e9es par la hi\u00e9rarchie des fonctionnaires en cause\u00a0\u00bb (communiqu\u00e9, 9 nov.). Ils citent par exemple les cas de Genevi\u00e8ve Legay, manifestante gri\u00e8vement bless\u00e9e en 2019 lors d\u2019une charge de police \u00e0 Nice, et de C\u00e9dric Chouviat, livreur mort lors d\u2019un contr\u00f4le \u00e0 Paris en janvier.<\/p>\n

Un texte \u00e9manant de trois rapporteurs mandat\u00e9s par l\u2019ONU<\/a>\u00a0sera m\u00eame adress\u00e9 quelques jours plus tard au gouvernement fran\u00e7ais\u00a0: \u00ab\u00a0Nous consid\u00e9rons que les dispositions r\u00e9sum\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment de cette proposition de loi, en leur \u00e9tat actuel, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 de nombreux droits, libert\u00e9s fondamentales et principes g\u00e9n\u00e9raux de droit, de mani\u00e8re non conforme aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les trait\u00e9s internationaux, essentiellement relatives au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et au principe de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour violation des droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb Sont notamment cibl\u00e9s l\u2019utilisation par les forces de l\u2019ordre de cam\u00e9ras individuelles et a\u00e9roport\u00e9es (articles 21 et 22), la p\u00e9nalisation de l\u2019utilisation n\u00e9faste d\u2019images de forces de l\u2019ordre (article 24), tous d\u00e9veloppements assortis de demandes d\u2019information (12 nov. 2020).<\/p>\n

J 17<\/strong> \u2013 Je suis en discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a> (20 nov). C\u2019est tr\u00e8s tr\u00e8s tendu. Les reproches fusent. Texte sc\u00e9l\u00e9rat\u00a0\u2013 le grief originel est martel\u00e9\u00a0\u2013 : \u00e0 partir de quels indices d\u00e9cidera-t-on que la diffusion reproch\u00e9e de l\u2019image d\u2019un policier a ou non \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le but de porter atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ? Le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur a beau expliquer qu\u2019il faut pour cela des indices mat\u00e9riels (\u00ab\u00a0Nous ne cherchons pas \u00e0 sanctionner celui qui penserait, dans sa t\u00eate, qu\u2019il est tr\u00e8s souhaitable de tuer tel flic, ou qui veut trouver quelqu\u2019un \u00e0 qui transmettre les informations personnelles permettant de tuer ce flic\u00a0: c\u2019est regrettable, mais c\u2019est une pens\u00e9e. Ce que nous punissons, c\u2019est le fait de diffuser les \u00e9l\u00e9ments correspondants. \u00a0Par exemple, il y a des personnes qui disent, sur Facebook\u00a0: \u00ab\u00a0Si vous avez besoin d\u2019infos sur ce flic\u00a0\u00bb \u2013\u00a0avec la vid\u00e9o, que je suis pr\u00eat \u00e0 montrer \u00e0 qui le veut, d\u2019un policier qui est juste en train de courir\u00a0\u2013 \u00ab\u00a0nom adresse, etc., venez en Message Priv\u00e9, j\u2019ai un fichier\u00a0\u00bb, avec un petit smiley. \u00c7a, c\u2019est un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, et c\u2019est cet \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui constitue le d\u00e9lit que nous souhaitons instituer\u00a0\u00bb), ma r\u00e9daction ne l\u2019exige pas. Comment poursuivre sur la seule foi d\u2019une intention\u00a0? M\u00eame le Ministre de la justice soulignera l\u2019ineptie\u00a0: \u00ab On ne peut pas poursuivre des gens pour une intention \u00bb (BFMTV le 22 novembre).<\/p>\n

Texte inutile : je serais redondant avec diverses dispositions existantes, du Code p\u00e9nal (par exemple, l\u2019article L. 223-1 qui vise \u00ab le fait d\u2019exposer directement autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures \u00bb ou l\u2019article L. 433-3, qui punit \u00ab de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45.000 euros d\u2019amende la menace de commettre un crime ou un d\u00e9lit contre les personnes ou les biens prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, d\u2019un magistrat, d\u2019un jur\u00e9, d\u2019un avocat, d\u2019un officier public ou minist\u00e9riel, d\u2019un militaire de la gendarmerie nationale, d\u2019un fonctionnaire de la police nationale) ou de la loi du 29 juillet 1881 (ainsi de l\u2019article 23, qui pr\u00e9voit que les personnes ayant diffus\u00e9 ou relay\u00e9 des informations ou des appels destin\u00e9s \u00e0 la commission d\u2019un crime peuvent \u00eatre poursuivies et condamn\u00e9es pour complicit\u00e9, et ce m\u00eame si le crime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commis ou encore l\u2019article 39 sexies qui r\u00e9prime \u00ab le fait de r\u00e9v\u00e9ler, par quelque moyen d\u2019expression que ce soit, l\u2019identit\u00e9 des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou d\u2019agents des douanes appartenant \u00e0 des services ou unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre int\u00e9ress\u00e9 et dont les missions exigent, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le respect de l\u2019anonymat \u00bb).<\/p>\n

Texte mal plac\u00e9\u00a0: il vaudrait mieux que je prenne place dans le Code p\u00e9nal et non dans la loi sur la presse.<\/p>\n

Par trois amendements bien sentis, le gouvernement (qui avait pourtant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019AFP qu\u2019il n\u2019en d\u00e9poserait pas) va me toiletter, pour me faire plus pr\u00e9sentable. En pr\u00e9servant le droit d\u2019informer tout d\u2019abord. En pr\u00e9cisant ensuite que l\u2019intention de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique, qui signe le d\u00e9lit de diffusion de l\u2019image ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification, doit \u00eatre \u00ab\u00a0manifeste<\/em> \u00bb. L\u2019ajout n\u2019est pas sans importance : le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 pu exiger une telle \u00e9vidence, par voie de r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation, pour admettre l\u2019atteinte port\u00e9e par la loi \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (v. d\u00e9c. 2018-773 DC du 20 d\u00e9cembre 2018, par. 23, Loi relative \u00e0 la lutte contre la manipulation de l\u2019information o\u00f9 c\u2019est sous r\u00e9serve que le caract\u00e8re inexact ou trompeur des propos tenus soit \u00ab manifeste \u00bb que le Conseil conclut \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 institu\u00e9e pour obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019elles sont de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin). Enfin, en \u00e9largissant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection aux agents de police municipale (mais pas aux gardes champ\u00eatres ou aux pompiers, comme certains n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 le r\u00e9clamer : v. en ce sens les propositions de Mme E. M\u00e9nard). Et voil\u00e0 le r\u00e9sultat :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice du droit d\u2019informer<\/em>, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45.000 euros d\u2019amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu\u2019en soit le support, dans le but manifeste<\/em> qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique, l\u2019image du visage ou tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification, autre que son num\u00e9ro d\u2019identification individuel, d\u2019un agent de la police nationale, d\u2019un militaire de la gendarmerie nationale ou d\u2019un agent de police municipale<\/em> lorsque ces personnels agissent dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de police\u00a0\u00bb.<\/p>\n

J 20<\/strong> \u2013 On me promet pourtant toujours la censure du Conseil constitutionnel (la Maire de Paris, parmi bien d\u2019autres, dit esp\u00e9rer qu\u2019en dernier recours que \u00ab le Conseil constitutionnel s\u2019en saisira et dira ce qu\u2019il a \u00e0 dire sur la question de nos libert\u00e9s \u00bb). S\u2019il admet des limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication, le Conseil constitutionnel en fait une libert\u00e9 de premier rang, \u00ab d\u2019autant plus pr\u00e9cieuse que son exercice est une condition de la d\u00e9mocratie et l\u2019une des garanties du respect des autres droits et libert\u00e9s \u00bb. Voil\u00e0 pourquoi il juge que \u00ab les atteintes port\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de cette libert\u00e9 doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif poursuivi \u00bb (D\u00e9c. 2016-611 QPC du 10 f\u00e9vrier 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel censure le d\u00e9lit de consultation habituelle de sites internet terroristes). Je tremble \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00eatre censur\u00e9. Mais je me dis que j\u2019ai pour moi d\u2019\u00eatre au service de \u00ab la sauvegarde de l\u2019ordre public et de la pr\u00e9vention des infractions \u00bb, objectif de valeur constitutionnelle que le Conseil a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 de concilier avec la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication (v. 2016-738 DC, 10 novembre 2016, paragr. 20). Et puis n\u2019ergotons pas : de nos jours, qui peut assurer d\u2019une censure du Conseil constitutionnel ?<\/p>\n

J 21<\/strong> \u2013 Je suis rassur\u00e9 : le Premier ministre vient d\u2019annoncer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qu\u2019il saisira lui-m\u00eame le Conseil constitutionnel sur l\u2019article 24 (24 nov.). Comme il me soutient \u00e9norm\u00e9ment, \u00e7a veut dire que je dois \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution. Faudrait \u00eatre fou pour soutenir un texte contraire \u00e0 la Constitution quand on est Premier ministre. Ou pervers. Ou perdu. En m\u00eame temps, je ne peux m\u2019emp\u00eacher de penser que la saisine du Premier ministre, \u00e7a ne vaut pas brevet de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution (ex. : d\u00e9c. 89-261 DC du 28 juillet 1989 sur la loi relative au contr\u00f4le de l\u2019immigration \u2013 saisine notamment par M. Rocard \u2013 censure ; d\u00e9c. 92-307 DC du 25 f\u00e9vrier 1992 sur le seul article 8 \u2013 maintien des \u00e9trangers en zone de transit \u2013 de la loi portant modification de l\u2019ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France \u2013 saisine exclusive par E. Cresson \u2013 censure ; d\u00e9c. 2016-741 DC du 8 d\u00e9cembre 2016, sur la loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique \u2013 censure). Et puis c\u2019est \u00e9trange cette mani\u00e8re qu\u2019a l\u2019ex\u00e9cutif de d\u00e9fendre une proposition de loi : la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre, n\u2019est-ce pas destin\u00e9 \u00e0 permettre d\u2019assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019un texte d\u00e9fendu par le Gouvernement ?<\/p>\n

J 22<\/strong> \u2013 Patatras. En quelques jours, des images vont t\u00e9moigner d\u2019abus \u00e9vidents des forces de l\u2019ordre, comme si les faits devaient s\u2019\u00e9vertuer \u00e0 montrer combien je porte en moi une r\u00e8gle dysfonctionnelle et dangereuse pour la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord le d\u00e9mant\u00e8lement d\u2019un campement de migrants Place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris qui donnera lieu \u00e0 des images d\u2019actes de violence \u00ab choquantes \u00bb, selon le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur lui-m\u00eame. Le jour m\u00eame o\u00f9 la proposition de la loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture (388 voix pour, 104 contre, 66 abstentions) \u2026<\/p>\n

Le Premier ministre me d\u00e9fend mordicus au S\u00e9nat\u00a0: \u00ab\u00a0Est-ce une raison pour jeter l\u2019opprobre sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de la R\u00e9publique\u00a0? En aucun cas. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique, qui doivent respecter elles-m\u00eames les lois de la R\u00e9publique, font un travail difficile qui m\u00e9rite l\u2019hommage de l\u2019ensemble de cette assembl\u00e9e\u00a0\u00bb. Il est ferme, c\u2019est bien\u00a0: \u00ab\u00a0Je ne peux pas vous laisser dire que ce gouvernement cherche en quoi que ce soit \u00e0 porter atteinte aux libert\u00e9s publiques garanties par les lois de la R\u00e9publique. C\u2019est totalement inexact\u00a0\u00bb.<\/p>\n

J\u2019aime l\u2019entendre : \u00ab la loi de S\u00e9curit\u00e9 globale est une excellente loi \u00bb et \u00ab l\u2019article 24, dont je ne doute pas que le S\u00e9nat l\u2019examinera dans un souci de le clarifier, n\u2019a pas d\u2019autre but que de prot\u00e9ger les forces de s\u00e9curit\u00e9, sans porter en quoi que ce soit atteinte \u00e0 la libert\u00e9 sacr\u00e9e de la presse et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb. Et de conclure : \u00ab La libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sont des valeurs au c\u0153ur de la R\u00e9publique que ce gouvernement d\u00e9fendra toujours \u00bb.<\/p>\n

La suite ne permettra toutefois pas de tenir cette ligne \u00e9logieuse. Pas de chance, vraiment pas\u2026 Comment faire comprendre ma ratio legis<\/em> face aux images \u2013 insoutenables \u2013 de vid\u00e9o-surveillance qui montrent le tabassage en r\u00e8gle d\u2019un homme de couleur noire par trois policiers\u00a0? Et ce alors m\u00eame que le rapport des policiers auteurs des actes accuse leur victime,\u00a0pourtant parfaitement inoffensive, pour mieux dissimuler leur violence ?<\/p>\n

J 23<\/strong> \u2013 Le Premier ministre est vraiment tr\u00e8s r\u00e9actif. Il annonce qu\u2019il a \u00ab l\u2019intention d\u2019instaurer une commission ind\u00e9pendante, charg\u00e9e de proposer \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale une nouvelle \u00e9criture de l\u2019article 24 \u00bb (26 nov.). Cette commission, qui sera dirig\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019Homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, devra rendre ses travaux pour la fin du mois de d\u00e9cembre (date qui sera ensuite repouss\u00e9e).<\/p>\n

L\u2019initiative est \u00e0 mettre \u00ab\u00a0au cr\u00e9dit\u00a0\u00bb de M. Darmanin. Dans une lettre au Premier ministre, il explique que l\u2019article 24 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien massif de l\u2019opinion publique puisque deux-tiers des Fran\u00e7ais y sont favorables \u00bb, de sorte que \u00ab tout en maintenant l\u2019article 24 dans la proposition de loi, je vous propose de d\u00e9signer une commission ad hoc visant \u00e0 \u00e9tudier des pistes d\u2019\u00e9volution possibles de sa r\u00e9daction dans le cadre de l\u2019examen au S\u00e9nat en janvier prochain \u00bb. Ainsi, \u00ab cette commission aurait pour mission de proposer une \u00e9criture pr\u00e9servant un m\u00eame niveau de protection pour nos forces de l\u2019ordre [\u2026] et dissipant tout doute sur la libert\u00e9 d\u2019informer \u00bb.<\/p>\n

Mais le choix du Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. La CNCDH, le jour m\u00eame, publie en effet un avis tr\u00e8s critique sur le texte<\/a>. \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas possible qu\u2019en France, pays de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adopt\u00e9e tant elle est attentatoire aux droits et libert\u00e9s et contraire \u00e0 notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. A ce titre, l\u2019article 24 se trouve fortement mis en cause\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ambigu de cette nouvelle infraction est flou et pourrait \u00eatre, trop rapidement, reproch\u00e9 \u00e0 des citoyens qui diffusent de telles images accompagn\u00e9es de vives critiques \u00e0 l\u2019endroit des forces de l\u2019ordre, critique qui rel\u00e8ve pourtant de leur droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en d\u00e9mocratie. [\u2026] Cette nouvelle infraction pourrait, par la menace d\u2019intervention et de poursuites qu\u2019elle fait peser, dissuader les journalistes, chercheurs et citoyens d\u2019informer le public sur l\u2019action polici\u00e8re. L\u2019information, les enqu\u00eates et les recherches sur l\u2019usage de la force par l\u2019\u00c9tat constituent pourtant une mission d\u00e9mocratique fondamentale, au c\u0153ur du contrat social, qui ne saurait \u00eatre entrav\u00e9e, m\u00eame au moyen d\u2019un effet dissuasif indirect, par cette nouvelle infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mais alors quelle r\u00e9\u00e9criture puis-je attendre du Pr\u00e9sident de la CNCDH ?<\/p>\n

Quant \u00e0 la m\u00e9thode\u2026 Une commission pour r\u00e9\u00e9crire un article de quelques lignes ? Tout l\u2019inverse de ce que pr\u00e9conisait Cl\u00e9menceau, lorsqu\u2019il d\u00e9clarait : \u00ab Si vous voulez enterrer un probl\u00e8me, nommez une commission \u00bb. La suite en fait la d\u00e9monstration.<\/p>\n

Ainsi, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale R. Ferrand (LREM)\u00a0s\u2019offusque imm\u00e9diatement du mauvais tour jou\u00e9 au Parlement :<\/p>\n

\u00ab Il s\u2019agit d\u2019un texte issu de l\u2019initiative parlementaire, qui a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat nourri \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et dont l\u2019examen va se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Confier \u00e0 un organe ext\u00e9rieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement qui seul \u00e9crit et vote la loi. [\u2026] Je connais notre attachement commun au strict respect de la s\u00e9paration des pouvoirs. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un bon fonctionnement d\u00e9mocratique, il importe que les proc\u00e9dures constitutionnelles soient scrupuleusement observ\u00e9es, ce qui implique de ne jamais empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives du Parlement \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, G. Larcher, lui embo\u00eete le pas, demandant \u00e0 J. Castex de \u00ab renoncer\u00a0\u00bb \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une telle commission : \u00ab C\u2019est au Parlement, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9mocratique et public, de r\u00e9diger ou r\u00e9\u00e9crire les textes de loi. Ce r\u00f4le ne revient pas \u00e0 une commission ou un comit\u00e9 d\u2019experts de plus qui n\u2019a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

D\u00e9fense et illustration de la s\u00e9paration des pouvoirs. M\u00eame le pr\u00e9sident du groupe LREM \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Ch. Castaner, d\u00e9clare son \u00ab \u00e9tonnement \u00bb.<\/p>\n

A droite, le chef des s\u00e9nateurs LR, Bruno Retailleau, \u00e9crira sur Twitter que \u00ab d\u00e9signer un comit\u00e9 Th\u00e9odule pour r\u00e9\u00e9crire un article de loi en plein examen est une absurdit\u00e9 constitutionnelle et une faute politique \u00bb. \u00ab Dans le genre m\u00e9pris du Parlement, \u00e7a commence \u00e0 faire beaucoup\u2026 \u00bb<\/p>\n

Pour le pr\u00e9sident du groupe PS au S\u00e9nat Patrick Kanner, \u00ab cette volont\u00e9 \u00bb du gouvernement de court-circuiter le parlement est \u00ab tr\u00e8s probl\u00e9matique \u00bb. \u00ab En une d\u00e9cision, Jean Castex se d\u00e9savoue, d\u00e9savoue G. Darmanin, et plus grave : liquide le Parlement. Dangereux. Si le Premier ministre veut dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e, qu\u2019il le fasse dans les formes \u00bb, tweetera le d\u00e9put\u00e9 et porte-parole du PS Boris Vallaud.<\/p>\n

Bref, Full strike<\/em>, comme on dit au bowling.<\/p>\n

J 24 <\/strong>\u2013\u00a0 Le Premier ministre sait entendre. En moins de 24 heures, il revient sur sa d\u00e9claration : \u00ab il n\u2019entrera pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette commission le soin de proposer une r\u00e9\u00e9criture d\u2019une disposition l\u00e9gislative, mission qui ne saurait relever que du Parlement \u00bb.<\/p>\n

Mais que fera-t-elle alors\u00a0? \u00ab Elle pourra formuler des propositions de nature juridique, proc\u00e9durale, ou relevant des champs de la formation, de l\u2019\u00e9ducation ou tout autre domaine qui lui appara\u00eetrait pertinent, s\u2019agissant notamment des conditions de travail et d\u2019intervention de la presse et des forces de l\u2019ordre \u00bb. Autrement dit, tout ce qu\u2019elle veut, sur tout sujet qu\u2019il lui plairait de traiter, sauf l\u2019article 24\u2026<\/p>\n

J 25 \u2013<\/strong>\u00a0Manifestations dans la France enti\u00e8re. Entre 133.000 et 500.000 personnes, selon que l\u2019on se fie au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou aux organisateurs.<\/p>\n

J 27<\/strong> \u2013 Le pr\u00e9sident du groupe parlementaire LREM \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Christophe Castaner, annonce que la majorit\u00e9 va \u00ab proposer une nouvelle \u00e9criture compl\u00e8te de l\u2019article 24 \u00bb.<\/p>\n

Il ajoute souhaiter \u00ab discuter du v\u00e9hicule l\u00e9gislatif et du calendrier \u00bb, sans pr\u00e9ciser si je vais subsister dans la proposition de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 globale ou si je pourrais \u00eatre inclus dans un autre texte. Il faut dire que, par suite d\u2019un \u00e9trange ph\u00e9nom\u00e8ne, le projet de loi sur les s\u00e9paratismes contient un article 25 qui vise \u00e0 cr\u00e9er dans le Code p\u00e9nal un nouveau d\u00e9lit de mise en danger de la vie d\u2019autrui par diffusion, \u00ab par quelque moyen que ce soit, d\u2019informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d\u2019une personne permettant de l\u2019identifier ou de la localiser dans le but de l\u2019exposer, elle ou les membres de sa famille, \u00e0 un risque imm\u00e9diat d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou aux biens \u00bb.<\/p>\n

Ce nouveau d\u00e9lit serait-il ma nouvelle enveloppe ? Je pourrais alors m\u2019y r\u00e9incarner. De la m\u00e9tempsychose l\u00e9gislative, en quelque sorte\u2026<\/p>\n

J 28<\/strong> \u2013 Mais G. Larcher ne l\u2019entend pas ainsi. C\u2019est au S\u00e9nat qu\u2019il revient de d\u00e9cider de mon destin explique-t-il : \u00ab La proposition de loi dont ils souhaitent travailler \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture partielle est transmise au S\u00e9nat depuis le mardi 24 novembre dernier, apr\u00e8s que les d\u00e9put\u00e9s l\u2019ont adopt\u00e9e. Il revient donc au S\u00e9nat et \u00e0 lui seul de l\u2019examiner et de r\u00e9\u00e9crire, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, une ou plusieurs de ses dispositions \u00bb. L\u2019\u00ab urgence \u00bb est de \u00ab revenir fonctionnement normal de nos institutions et de respecter les proc\u00e9dures constitutionnelles \u00bb. Bref, \u00ab aucune commission, aucun comit\u00e9 d\u2019experts, d\u00e9pourvu de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9crire un texte de loi en cours de navette \u00bb.<\/p>\n

J\u00a029<\/strong> \u2013\u00a0Dans Le\u00a0Monde<\/em><\/u><\/a>, un collectif de juristes (et un politologue) pr\u00e9conise de me r\u00e9\u00e9crire pour que je serve \u00e0 sanctionner \u00ab\u00a0quiconque emp\u00eacherait la capture ou la diffusion d\u2019images de toute personne agissant sur la voie publique\u00a0\u00bb. On se moque de moi\u00a0? On veut me faire changer de genre\u00a0: \u00ab\u00a0De m\u00eame que l\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression, du travail, d\u2019association, de r\u00e9union ou de manifestation, selon l\u2019article\u00a0431-1 du code p\u00e9nal, constitue un d\u00e9lit puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15\u00a0000\u00a0euros d\u2019amende, le fait d\u2019emp\u00eacher un citoyen, exer\u00e7ant ou non la profession de journaliste, de filmer une intervention polici\u00e8re, au m\u00eame titre que tout autre agissement, serait ainsi p\u00e9nalement sanctionn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

J 32<\/strong> \u2013 Manifestations comme samedi dernier. Mais gu\u00e8re plus de 50.000 personnes dans les rues selon le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur. Les courses de No\u00ebl doivent m\u2019aider.<\/p>\n

J 33<\/strong> \u2013 Ouf !\u00a0 Dans le Journal du dimanche<\/em>, G. Darmanin assure que je ne serai pas \u00ab\u00a0recycl\u00e9\u00a0\u00bb dans le projet de loi contre les s\u00e9paratismes. Heureusement. Ce sont les d\u00e9chets que l\u2019on recycle, pas les lois.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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