{"id":21971,"date":"2020-12-25T01:14:39","date_gmt":"2020-12-25T05:14:39","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=21971"},"modified":"2020-12-25T01:14:39","modified_gmt":"2020-12-25T05:14:39","slug":"pratiques-commerciales-trompeuses-que-reproche-la-dgccrf-a-la-plateforme-wish","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/pratiques-commerciales-trompeuses-que-reproche-la-dgccrf-a-la-plateforme-wish\/","title":{"rendered":"Pratiques commerciales trompeuses : que reproche la DGCCRF \u00e0 la plateforme Wish ?"},"content":{"rendered":"
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Par Malo Depinc\u00e9, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences HDR \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Montpellier, Directeur du Master 2 consommation et concurrence, UMR 5815 Dynamiques du droit<\/strong><\/h1>\n
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R\u00e9duire les co\u00fbts permet sans doute \u00e0 un distributeur de proposer des offres moins on\u00e9reuses au consommateur, mais cette strat\u00e9gie peut \u00e9galement amener \u00e0 une prise de risques. Wish, cette plateforme en ligne fond\u00e9e en 2010 aux \u00c9tats-Unis, est un interm\u00e9diaire entre vendeurs et consommateurs et son mod\u00e8le \u00e9conomique repose en premier lieu sur le strict cantonnement \u00e0 cette fonction d\u2019interm\u00e9diaire et en second lieu sur une publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Tr\u00e8s audacieuse dans ses pratiques commerciales, avec un contr\u00f4le limit\u00e9 sur les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente, la plateforme qui, en vertu de l\u2019article L. 111-7 2\u00b0 du Code de la consommation<\/a>, est soumise \u00e0 une obligation de transparence a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souvent critiqu\u00e9e comme facilitant des pratiques illicites. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse le 30 novembre 202<\/a>0 annon\u00e7ant que l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e sur les pratiques de la plateforme l\u2019avait conduite \u00e0 transmettre ses conclusions au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Paris.<\/p>\n

Qu\u2019est-il reproch\u00e9 \u00e0 la plateforme\u00a0Wish\u00a0?<\/h2>\n

Dans son communiqu\u00e9, le DGCCRF a annonc\u00e9 que son Service National d\u2019Enqu\u00eate (SNE, V. D\u00e9cret n\u00b0 2009-1630<\/a>) avait mis en \u00e9vidence \u00ab\u00a0des agissements s\u2019apparentant \u00e0 des pratiques commerciales trompeuses<\/em>\u00a0\u00bb. Sur ce point, les agents du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Relance ont invoqu\u00e9 de fausses r\u00e9ductions de prix (selon une m\u00e9thode commune consistant \u00e0 pr\u00e9senter un prix de r\u00e9f\u00e9rence, sur lequel s\u2019applique la r\u00e9duction, largement sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, V. C. consom., art. L. 121-2 2\u00b0 c<\/a>, mais \u00e0 propos desquels les moyens de la DGCCRF ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 contraints du fait d\u2019une ordonnance de la CJUE du 8 septembre 2015<\/a> dont la nouvelle directive \u00ab\u00a0Omnibus<\/a>\u00a0\u00bb du 27 novembre 2019 pourrait n\u00e9anmoins limiter les effets), une pratique trompeuse de prix d\u2019appel (produits dont la notori\u00e9t\u00e9 attire la client\u00e8le mais qui, disponibles en quantit\u00e9 insuffisante, incitent cette derni\u00e8re \u00e0 reporter ses choix sur d\u2019autres produits, C. consom., art. L. 121-2 2\u00b0 a et c, V. J. Calais Auloy, H. Temple et M. Depinc\u00e9, Droit de la consommatio<\/em>n, Dalloz 2020, n\u00b0133 et CA Paris, 9\/11\/2015, n\u00b013\/13255) et, enfin, des tromperies par confusion (en proposant des produits sur lesquels les logos appos\u00e9s \u00e9taient trop proches de ceux de marques notoires, pouvant ainsi tromper le consommateur, V. C. consom., art. L. 121-2 2\u00b0, CA Bordeaux, 20 mai 2020, n\u00b017\/07148). La DGCCRF a enfin constat\u00e9 des annonces sur des produits pr\u00e9sent\u00e9s en langue anglaise, alors que la loi Toubon du 4 ao\u00fbt 1994 impose l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise (loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise<\/a>, art. 2 et C. consom, art. L. 224-76<\/a>).<\/p>\n

Quels sont les risques encourus par Wish\u00a0?<\/h2>\n

Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Procureur de la R\u00e9publique qui est d\u00e9sormais juge de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Le premier risque est par cons\u00e9quent celui d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale puisque, faut-il le rappeler, la pratique commerciale trompeuse est en France constitutive d\u2019un d\u00e9lit pour lequel les sanctions sont lourdes en th\u00e9orie\u00a0(C. consom., art. L. 132-1 et s.<\/a>), \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d\u2019affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou jusqu\u2019\u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. Les amendes peuvent en th\u00e9orie \u00eatre colossales, mais il est vrai que les plafonds sont toujours loin d\u2019\u00eatre atteints. Une condamnation pour pratique commerciale d\u00e9loyale, ici trompeuse, implique \u00e9galement et n\u00e9cessairement \u00ab\u00a0l\u2019affichage ou la diffusion de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou d\u2019une partie de la d\u00e9cision<\/em>\u00a0\u00bb, peine qui ne peut que limiter la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9linquante \u00e0 convaincre sa client\u00e8le, surtout si cette diffusion est ordonn\u00e9e sur son site Internet. Quand bien m\u00eame le minist\u00e8re public choisirait-il de ne pas donner suite, les consommateurs pourraient solliciter r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice \u00e9conomique, possibilit\u00e9 toute th\u00e9orique toutefois alors que les montants de transactions sur ces plateformes sont relativement peu \u00e9lev\u00e9s\u00a0: m\u00eame une action de groupe en la mati\u00e8re, si une association agr\u00e9\u00e9e de consommateurs choisissait d\u2019intenter un tel recours (C. Consom., art. L. 623-1 et s.<\/a>), aurait selon nous peu de chances de convaincre des consommateurs de s\u2019y joindre (puisque le choix de l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise demeure fond\u00e9 sur la recherche d\u2019une action \u00e0 la fonction indemnisatrice et non celle de la confiscation du profit indu). Le risque plus grand est en revanche celui d\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale initi\u00e9e par un concurrent ou un syndicat professionnel, car le manquement \u00e0 l\u2019une de ses obligations pos\u00e9es par le Code de la consommation cr\u00e9e une distorsion de concurrence au d\u00e9triment des professionnels respectueux des lois (V. D. Mainguy, M. Depinc\u00e9 et M. Cayot, Droit de la concurrenc<\/em>e, Litec 2019, n\u00b0 87). Ces professionnels peuvent alors solliciter la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice, dont le quantum<\/em> est bien \u00e9videmment beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que celui du consommateur l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

Peut-on lutter efficacement contre ce type de pratiques\u00a0?<\/h2>\n

Le commentateur pourrait regretter que les proc\u00e9dures soient encore longues alors que les pratiques incrimin\u00e9es auraient, selon la DGCCRF, \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Il pourrait \u00e9galement s\u2019inqui\u00e9ter de la difficult\u00e9 \u00e0 lutter contre les pratiques de certaines places de march\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont les offreurs pr\u00e9sents sur le site sont pour la plupart chinois. La l\u00e9gislation ne devrait que peu \u00e9voluer dans les mois ou ann\u00e9es \u00e0 venir. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la directive Omnibus va imposer une r\u00e9vision des dispositions sur les prix d\u2019appel (art. 6 bis\u00a0: \u00ab\u00a01. Toute annonce d\u2019une r\u00e9duction de prix indique le prix ant\u00e9rieur appliqu\u00e9 par le professionnel pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avant l\u2019application de la r\u00e9duction de prix. 2. Le prix ant\u00e9rieur d\u00e9signe le prix le plus bas appliqu\u00e9 par le professionnel au cours d\u2019une p\u00e9riode qui n\u2019est pas inf\u00e9rieure \u00e0 trente jours avant l\u2019application de la r\u00e9duction de prix<\/em>\u00a0\u00bb), ce qui devait simplifier les contr\u00f4les gr\u00e2ce \u00e0 cette obligation de mentionner un prix de r\u00e9f\u00e9rence (dont il faudra au professionnel justifier). La Commission europ\u00e9enne a en outre d\u00e9voil\u00e9 mardi 15 d\u00e9cembre 2020 son projet de \u00ab\u00a0pack num\u00e9rique\u00a0\u00bb<\/a> pour r\u00e9guler les grandes plateformes de l\u2019internet (ce qui n\u2019inclut pas les petites). Au titre des pratiques commerciales nuisibles au consommateur, la Commission propose certes de maintenir le principe de non responsabilit\u00e9 de la plateforme d\u2019interm\u00e9diation consid\u00e9r\u00e9e comme h\u00e9bergeur de contenus, mais en lui imposant n\u00e9anmoins en cas d\u2019alerte par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de proc\u00e9der au retrait rapide d\u2019offres de produits illicites ou d\u2019offres non conformes \u00e0 l\u2019exigence de. Pour le reste, il ne s\u2019agit pas de renforcer les droits des consommateurs contre d\u2019\u00e9ventuelles pratiques d\u00e9loyales, mais essentiellement de limiter la position dominante des op\u00e9rateurs les plus importants en interdisant par exemple la pr\u00e9-installation de services sur les terminaux comme les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou en imposant le partage des donn\u00e9es collect\u00e9es avec les autres op\u00e9rateurs. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une lutte contre la structure d\u2019un march\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et contre laquelle l\u2019Union europ\u00e9enne cherche \u00e0 lutter selon ses propres ambitions (trop petite, la plateforme ici vis\u00e9e n\u2019est pas directement concern\u00e9e). L\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales ne r\u00e9side sans doute pas dans une \u00e9volution de la l\u00e9gislation, mais selon nous plus dans des sanctions dissuasives comme la diffusion des condamnations sur le site Internet du commer\u00e7ant.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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