{"id":22079,"date":"2021-02-08T05:20:23","date_gmt":"2021-02-08T09:20:23","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=22079"},"modified":"2021-02-08T05:20:23","modified_gmt":"2021-02-08T09:20:23","slug":"les-libertes-individuelles-a-lepreuve-de-la-loi-silt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/les-libertes-individuelles-a-lepreuve-de-la-loi-silt\/","title":{"rendered":"LES LIBERT\u00c9S INDIVIDUELLES \u00c0 L\u2019\u00c9PREUVE DE LA LOI SILT."},"content":{"rendered":"
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Par H\u00e9l\u00e8ne Adnane, Avocat.<\/i><\/div>\n
Rep\u00e9r\u00e9 sur Village de la Justice.<\/div>\n<\/div>\n

Retour sur une loi controvers\u00e9e portant sur la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lutte contre le terrorisme (SILT), dont le champ d\u2019application ne cesse de s\u2019\u00e9largir au profit d\u2019une p\u00e9rennisation de mesures d\u2019exception<\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le 17 juin 2020, Christophe Castaner, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, a pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres un projet de loi relatif \u00e0 la prorogation des chapitres VI \u00e0 X du titre II du livre II et de l\u2019article L851-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n

Ce projet de loi vise \u00e0 proroger d\u2019un an, du 31 d\u00e9cembre 2020 au 31 d\u00e9cembre 2021, des dispositions de la loi n\u00b0\u00a02017-1510 du 30 octobre 2017<\/a> renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, dite \u00ab\u00a0loi SILT\u00a0\u00bb, prises \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sous lequel vivait la France depuis pr\u00e8s deux ans, et dont le l\u00e9gislateur avait autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre pour une dur\u00e9e limit\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le Gouvernement a justifi\u00e9 la prolongation du dispositif mis en place par la loi SILT au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020 en mettant en avant les circonstances d\u2019urgence sanitaire actuelles qui ne permettraient pas au Parlement d\u2019examiner ce projet de loi avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n

En premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont limit\u00e9 la prolongation de ces dispositions au 31 juillet 2021.
De leur c\u00f4t\u00e9, les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 la p\u00e9rennisation dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) des mesures du dispositif de loi SILT sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, les fermetures de lieux de culte, les mesures individuelles de contr\u00f4le administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a de surcro\u00eet renforc\u00e9 l\u2019information des autorit\u00e9s judiciaires sur les mesures individuelles de contr\u00f4le administratif et de surveillance, \u00e9largi les possibilit\u00e9s de saisies informatiques quand l\u2019occupant des lieux s\u2019y oppose et \u00e9tendu le champ d\u2019application de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte \u00e0 d\u2019autres lieux connexes.<\/p>\n

Le 22 octobre 2020, le texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 en commission mixte paritaire, les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ne sont pas parvenus \u00e0 un accord.
Le gouvernement a donc opt\u00e9 pour la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le 16 novembre 2020, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi en nouvelle lecture en op\u00e9rant certaines modifications.
Le texte doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9 en nouvelle lecture par le S\u00e9nat qui devrait, au moins adopter le texte, sinon le renforcer, avant que celui-ci ne revienne en lecture d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Au regard de l\u2019adoption annonc\u00e9e du texte, il est n\u00e9cessaire de s\u2019arr\u00eater sur la finalit\u00e9 et les cons\u00e9quences de cette prorogation, et de s\u2019interroger sur l\u2019hypoth\u00e8se envisageable d\u2019une p\u00e9rennisation au sein du droit commun des dispositifs qu\u2019elle pr\u00e9voit.<\/p>\n

I. Des mesures d\u2019exception en faveur de la pr\u00e9vention du terrorisme.<\/h4>\n

La loi n\u00b0\u00a02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, dite \u00ab\u00a0loi SILT\u00a0\u00bb a dot\u00e9 l\u2019\u00c9tat de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme en instituant certaines mesures de pr\u00e9vention, permettant ainsi de mettre fin au r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.
Cette loi a introduit dans le droit commun diverses mesures inspir\u00e9es des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, afin d\u2019assurer une sortie ma\u00eetris\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Conseil des ministres et prorog\u00e9 par la loi \u00e0 la suite des attentats de 2015.<\/p>\n

1. Instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Parmi ces mesures, l\u2019article 1er de la loi donne comp\u00e9tence au pr\u00e9fet pour instaurer par arr\u00eat\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur le mod\u00e8le des \u00ab\u00a0zones de protection ou de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb mises en place dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans des lieux identifi\u00e9s comme cibles potentielles de la menace terroriste. Cette mesure permet au pr\u00e9fet de r\u00e9glementer l\u2019acc\u00e8s, la circulation et le stationnement des personnes dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, afin de pouvoir assurer le filtrage des acc\u00e8s.<\/p>\n

2. Fermeture de lieux de cultes et lieux connexes.<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9fet s\u2019est \u00e9galement vu attribuer une comp\u00e9tence accrue en mati\u00e8re de police avec la possibilit\u00e9 de prononcer la fermeture administrative, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der six mois, des lieux de culte pour appel \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination, provocation \u00e0 la commission d\u2019actes de terrorisme ou apologie de tels actes\u00a0[1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Le 14 octobre 2020, en nouvelle lecture du projet de loi relatif \u00e0 la prorogation des chapitres VI \u00e0 X du titre II du livre II et de l\u2019article L. 851-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le S\u00e9nat a \u00e9tendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte \u00e0 d\u2019autres lieux connexes.<\/p>\n

3. Mesures individuelles de contr\u00f4le administratif et de surveillance (MICAS).<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article 3 de la loi, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur peut d\u00e9cider des mesures de surveillance \u00e0 l\u2019encontre de toute personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son comportement constitue une menace d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics en raison de ses relations avec des auteurs d\u2019actes terroristes, ou de sa participation, de son soutien ou son adh\u00e9sion \u00e0 de tels actes. Ces MICAS sont l\u2019\u00e9quivalent des assignations \u00e0 r\u00e9sidence prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

a) Restriction du champ de d\u00e9placement d\u2019un d\u2019individu.<\/i><\/strong><\/p>\n

Aux termes de la loi, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur peut, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique de Paris et le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, restreindre le champ de d\u00e9placement de la personne mise en cause en instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9, lui faire obligation de se pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement aux services des forces de l\u2019ordre, ou de d\u00e9clarer son lieu d\u2019habitation et tout changement de lieu d\u2019habitation.<\/p>\n

Ces obligations peuvent \u00eatre prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du ministre et renouvel\u00e9es par d\u00e9cision motiv\u00e9e, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, lorsque les conditions tenant \u00e0 la consid\u00e9ration motiv\u00e9e par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur de la menace constitu\u00e9e par l\u2019individu d\u00e9finie continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9unies.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e cumul\u00e9e de la mesure a atteint six mois, chaque renouvellement est alors subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux ou compl\u00e9mentaires. La dur\u00e9e totale cumul\u00e9e de la restriction de d\u00e9placement ou de l\u2019obligation de d\u00e9claration du lieu d\u2019habitation ou de changement de lieu d\u2019habitation ne peut en principe exc\u00e9der douze mois.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que les mesures sont lev\u00e9es d\u00e8s que les conditions \u00e0 l\u2019origine de leur mise en place ne sont plus r\u00e9unies.<\/p>\n

En revanche, l\u2019obligation pour les personnes faisant l\u2019objet de mesures de restriction de leur p\u00e9rim\u00e8tre de placement de d\u00e9clarer leurs num\u00e9ros d\u2019abonnement et identifiants \u00e9lectroniques a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en commission mixte paritaire.<\/p>\n

b) La possibilit\u00e9 d\u2019un placement sous surveillance \u00e9lectronique.<\/i><\/strong><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un placement sous surveillance \u00e9lectronique du mis en cause. La mise en place d\u2019un tel dispositif \u00e9tant toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 son accord.<\/p>\n

Ainsi, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur peut proposer \u00e0 la personne faisant l\u2019objet de la mesure de restriction de d\u00e9placement en dehors d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9 de la placer sous surveillance \u00e9lectronique mobile. Le ministre doit simplement en informer au pr\u00e9alable le procureur de la R\u00e9publique de Paris et le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n

En cas d\u2019acceptation du dispositif par le mis en cause, celui-ci est astreint pendant toute la dur\u00e9e de la mesure au port d\u2019un dispositif technique permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de d\u2019assurer qu\u2019il n\u2019a pas quitt\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

La dur\u00e9e du placement sous surveillance \u00e9lectronique mobile est d\u00e9cid\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de la mesure de restriction de d\u00e9placement dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9. La personne qui fait l\u2019objet du dispositif peut n\u00e9anmoins demander \u00e0 ce qu\u2019il y soit mis fin, elle peut alors \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019obligation de se pr\u00e9senter au maximum une fois par jour aux services de police ou de gendarmerie.<\/p>\n

4. Les visites domiciliaires et saisies.<\/strong><\/p>\n

Sur le mod\u00e8le des perquisitions administratives ordonn\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la loi donne comp\u00e9tence au pr\u00e9fet pour faire proc\u00e9der, sur autorisation du juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention, \u00e0 une visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser qu\u2019il est fr\u00e9quent\u00e9 par une personne suspect\u00e9e de terrorisme. Cette visite peut s\u2019accompagner de la saisie de documents, objets, supports informatiques ou donn\u00e9es qui s\u2019y trouvent.<\/p>\n

Les donn\u00e9es informatiques et saisies peuvent \u00eatre exploit\u00e9es par les forces de de l\u2019ordre apr\u00e8s autorisation du juge.<\/p>\n

Saisi d\u2019une QPC sur les dispositions de la loi relatives aux visites domiciliaires, le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision de mars 2018<\/a> a valid\u00e9 le dispositif consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur a strictement born\u00e9 le champ d\u2019application de la mesure et apport\u00e9 les garanties n\u00e9cessaires en assurant la conciliation entre d\u2019une part l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, et d\u2019autre part le droit de propri\u00e9t\u00e9 et notamment l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile, le droit au respect de la vie priv\u00e9e, et la libert\u00e9 d\u2019aller et venir.<\/p>\n

S\u2019agissant des saisies et de l\u2019exploitation des donn\u00e9es informatiques, des documents et des objets au cours de ces visites domiciliaires, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 conformes \u00e0 la Constitution les saisies de donn\u00e9es et supports informatiques.<\/p>\n

Les Sages ont n\u00e9anmoins censur\u00e9 les dispositions de la loi permettant la saisie au cours de la visite des documents et objets, estimant que l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019objectif de protection de l\u2019ordre public et le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas garanti compte tenu de l\u2019absence de r\u00e8gle encadrant l\u2019exploitation, la conservation et la restitution des documents et objets saisis.<\/p>\n

II. Un dispositif attentatoire aux droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/h4>\n

En raison du caract\u00e8re durable du risque terroriste avec la multiplication des attentats sur le sol fran\u00e7ais ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et l\u2019inqui\u00e9tude qu\u2019ils ont provoqu\u00e9e au sein de la population fran\u00e7aise, celle-ci avait plut\u00f4t bien accueilli les mesures exceptionnelles de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

Pour autant, la loi SILT adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a suscit\u00e9 de nombreuses controverses depuis son entr\u00e9e en vigueur, d\u2019autant plus depuis la pr\u00e9sentation par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur du projet de loi relatif \u00e0 sa prolongation. Cette prolongation fait \u00e9videmment craindre une adoption p\u00e9renne de ces mesures attentatoires \u00e0 nos libert\u00e9s au sein du droit commun.<\/p>\n

Le d\u00e9bat porte sur l\u2019\u00e9quilibre entre les droits garantis par notre Constitution qui constituent les valeurs de notre soci\u00e9t\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ordre public en pr\u00e9venant la menace terroriste.<\/p>\n

Les quatre mesures phares de la loi SILT portent assur\u00e9ment atteinte \u00e0 des droits et libert\u00e9s essentiels constitutionnellement garantis.
En s\u2019arrogeant de ces principes fondamentaux de notre droit, au d\u00e9triment des valeurs fondatrices de notre R\u00e9publique, le Gouvernement s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 d\u2019un Etat fort aux pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

1. Des pr\u00e9rogatives de police judicaire aux mains de l\u2019administration.<\/strong><\/p>\n

C\u2019est dans le prolongement de la comp\u00e9tence donn\u00e9e aux pr\u00e9fets pour ordonner des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et des fouilles dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, que s\u2019inscrivent les \u00ab\u00a0p\u00e9rim\u00e8tres de protection\u00a0\u00bb. Si le contr\u00f4le des identit\u00e9s ne figure plus parmi les pr\u00e9rogatives offertes \u00e0 l\u2019administration dans le cadre de sa mission de pr\u00e9vention du terrorisme, la loi pr\u00e9voit une extension \u00e0 de nouveaux agents comp\u00e9tents pour proc\u00e9der aux fouilles (police municipale, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e). Ceux-ci ont d\u00e9sormais \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019expulser de l\u2019espace public une personne qui refuserait de s\u2019y soumettre. La force publique d\u00e9l\u00e8gue ainsi \u00e0 des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 des pouvoirs relevant de sa seule comp\u00e9tence, alors m\u00eame que ce dispositif s\u2019analyse davantage comme un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance que d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de protection.<\/p>\n

Les perquisitions administratives et saisies ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet dans le cadre de l\u2019Etat d\u2019urgence ont donn\u00e9 lieu aux visites domiciliaires pr\u00e9vues par la loi.
Rappelons que dans le droit commun, la perquisition est judiciaire. Elle consiste dans la fouille d\u2019un lieu priv\u00e9 par des personnes habilit\u00e9es par la justice, dans le but d\u2019y trouver des preuves d\u2019une infraction. Les forces de l\u2019ordre agissent dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance ou d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et doivent rendre compte des r\u00e9sultats au Procureur de la R\u00e9publique ou agir sur commission rogatoire du juge d\u2019instruction en fonction du type de proc\u00e9dure.
Les mesures mises en place par la loi SILT ne diff\u00e8rent gu\u00e8re de celles pr\u00e9vues dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception, sauf \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019intervention d\u2019un juge pour l\u2019autoriser, et la suppression de la possibilit\u00e9 pour les forces de l\u2019ordre agissant dans un cadre pr\u00e9ventif de saisir des objets au cours des visites. Les pr\u00e9fets ont donc toujours comp\u00e9tence pour ordonner des visites domiciliaires qui s\u2019assimilent clairement \u00e0 des perquisitions administratives sous couvert d\u2019une autorisation judiciaire qui, en r\u00e9alit\u00e9, ne vaut gu\u00e8re plus qu\u2019une simple validation des seuls motifs invoqu\u00e9s par l\u2019administration.<\/p>\n

Sur le mod\u00e8le des assignations \u00e0 r\u00e9sidence prononc\u00e9es dans la cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur est d\u00e9sormais comp\u00e9tent pour restreindre le champ de d\u00e9placement des individus sur la base de simples soup\u00e7ons laiss\u00e9s, au sens de la loi, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019ex\u00e9cutif. Celui-ci n\u2019est gu\u00e8re tenu de soumettre sa d\u00e9cision \u00e0 un juge judiciaire pour obtenir l\u2019autorisation du dispositif, la simple information du Procureur suffisant.<\/p>\n

Ces mesures s\u2019inscrivent dans le cadre de la pr\u00e9vention du terrorisme sous couvert du principe de pr\u00e9caution et ce, en d\u00e9pit du principe constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs. La loi SILT met \u00e0 profit de l\u2019administration les instruments et moyens judicaires dans la r\u00e9alisation de sa mission de police. Les pouvoirs relevant de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire confi\u00e9s ainsi aux autorit\u00e9s ex\u00e9cutives sont d\u2019une nature particuli\u00e8rement intrusive ou privative de droit.<\/p>\n

Cette situation met \u00e9videmment en p\u00e9ril le droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de chaque individu\u00a0: la norme p\u00e9nale empi\u00e8te sur le domaine de la police administrative par les incriminations et interventions pr\u00e9ventives, ce qui favorise une police administrative clairement r\u00e9pressive aux pouvoir toujours plus \u00e9tendus.<\/p>\n

2. Une atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

a. Des crit\u00e8res flous.<\/i><\/strong><\/p>\n

Les nouvelles comp\u00e9tences attribu\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives s\u2019inscrivent dangereusement dans une logique sp\u00e9culative qui fait l\u00e9gitimement craindre le risque d\u2019arbitraire.<\/p>\n

Le texte ambitionne de p\u00e9renniser des dispositifs mettant en cause des individus sur la base de crit\u00e8res flous en incriminant des \u00ab\u00a0comportements non conformes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019entourage de personnes ou d\u2019organisations, l\u2019adh\u00e9sion, m\u00eame priv\u00e9e, \u00e0 des id\u00e9es ou doctrines religieuses\u00a0\u00bb, en invoquant comme motifs des \u00ab\u00a0raisons s\u00e9rieuses\u00a0\u00bb laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation subjective de l\u2019ex\u00e9cutif, pour imposer des mesures.<\/p>\n

La loi s\u2019inscrit ainsi d\u2019autant plus dans une logique de soup\u00e7ons qu\u2019elle permet la mise en place de ces dispositifs sans obtention de preuve en amont de la participation de l\u2019individu mis en cause \u00e0 une infraction suppos\u00e9e. Certains crit\u00e8res l\u00e9gaux de mise en accusation des individus sont m\u00eame inop\u00e9rants, car il serait par exemple impossible pour l\u2019administration de prouver par des \u00e9l\u00e9ments objectifs la seule adh\u00e9sion \u00e0 une th\u00e8se terroriste, celle relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n

Les motifs d\u2019application des mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vus par la loi ne reposent pas sur des actes positifs d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale mais seulement sur des comportements, attitudes, des convictions, des relations habituelles, ce qui cr\u00e9e in\u00e9vitablement les conditions de la d\u00e9rive pr\u00e9dictive.<\/p>\n

La logique putative du texte de loi se faisant au d\u00e9triment de l\u2019exigence de griefs mat\u00e9riels concrets ne satisfait aucunement \u00e0 l\u2019exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des textes d\u00e9coulant du principe de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

b. Des garanties judiciaires de fa\u00e7ade.<\/i><\/strong><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit des interventions judiciaires dans le cadre des recours aux mesures qu\u2019elle reprend de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, pour autant, le contr\u00f4le cens\u00e9 \u00eatre op\u00e9r\u00e9 est largement illusoire.<\/p>\n

L\u2019action judiciaire dans le cadre des MICAS et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 tient dans la seule information du Procureur de la R\u00e9publique de la mesure mise en place, cela \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 le cas dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Pour autant, cette information repose davantage sur des consid\u00e9rations pratiques op\u00e9rationnelles que sur un principe de garantie de sauvegarde des libert\u00e9s individuelles. Il n\u2019est pas m\u00eame utile de rappeler le manque d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du parquet qui sont plac\u00e9s sous la direction et le contr\u00f4le de leurs chefs hi\u00e9rarchiques et sous l\u2019autorit\u00e9 du garde des Sceaux.<\/p>\n

S\u2019agissant des visites domiciliaires, le m\u00e9canisme est demeur\u00e9 le m\u00eame que dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 l\u2019exception de l\u2019introduction du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. L\u2019intervention a priori d\u2019un juge ind\u00e9pendant devrait en principe restreindre le pouvoir de l\u2019administration, cependant, le contr\u00f4le du juge s\u2019op\u00e8re sur des bases et dans des conditions qui ne permettent l\u2019exercice d\u2019une telle restriction. En effet, celui-ci est cens\u00e9 valider les mesures prises par l\u2019administration, or, celle-ci agit en dehors de toute consid\u00e9ration de la norme p\u00e9nale en poursuivant sa logique pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Le juge n\u2019est pas en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le des mesures en veillant au respect des garanties des libert\u00e9s individuelles, quand celles-ci sont d\u00e9j\u00e0 bafou\u00e9es par le texte de loi.<\/p>\n

3. Un risque de discrimination.<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9faut de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi entra\u00eene in\u00e9vitablement un risque de stigmatisation d\u2019une partie de la population.
En \u00ab\u00a0incriminant\u00a0\u00bb des \u00ab\u00a0comportements non conformes\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0radicalisation\u00a0\u00bb suppos\u00e9e, \u00ab\u00a0l\u2019appartenance de l\u2019entourage [\u2026] \u00e0 des id\u00e9es\u00a0\u00bb, la loi g\u00e9n\u00e8re un risque d\u2019arbitraire au pr\u00e9judice d\u2019une partie de la population.<\/p>\n

Les crit\u00e8res flous d\u2019appartenance radicale \u00e0 un culte, sans que la radicalisation ne soit d\u00e9finie par des crit\u00e8res et des \u00e9l\u00e9ments constitutifs pr\u00e9cis, fait peser sur chaque individu un risque de mise en cause sur la base de sa seule ob\u00e9dience. Celle-ci rel\u00e8ve de la sph\u00e8re priv\u00e9e, et n\u2019est au stade de l\u2019intervention de l\u2019administration qu\u2019un facteur putatif de passage \u00e0 l\u2019acte, qu\u2019il conviendrait de neutraliser \u00e0 la source en exer\u00e7ant sur l\u2019individu une pression suffisamment forte pour le dissuader de commettre une infraction hypoth\u00e9tique, fond\u00e9e sur aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ou intentionnel.<\/p>\n

La logique pr\u00e9dictive de l\u2019administration dans la mise en application de cette loi, cens\u00e9e n\u2019\u00eatre que temporaire, a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 produit des indices d\u2019un risque s\u00e9rieux de d\u00e9rive arbitraire.<\/p>\n

En octobre dernier, \u00e0 la suite de l\u2019assassinat de Samuel Paty, Professeur d\u2019Histoire-G\u00e9ographie dans un coll\u00e8ge de Conflans-Sainte-Honorine, Gerald Darmanin, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, interrog\u00e9 par des journalistes sur Europe 1, d\u00e9clarait que des op\u00e9rations de police avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es contre \u00ab\u00a0des dizaines d\u2019individus \u00e9voluant dans la mouvance islamiste<\/i>\u00a0\u00bb.
Celui-ci pr\u00e9cisait que ces op\u00e9rations concernaient des \u00ab\u00a0dizaines d\u2019individus\u00a0\u00bb qui n\u2019avaient pas un \u00ab\u00a0lien forc\u00e9ment avec l\u2019enqu\u00eate mais \u00e0 qui [le Gouvernement avait] manifestement envie de faire passer un message\u00a0: (\u2026) pas une minute de r\u00e9pit pour les ennemis de la R\u00e9publique<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e9voquait donc sur un ton vindicatif sa volont\u00e9 d\u2019effrayer une partie de la population sur la base de la nature et la pratique de son culte, et en l\u2019absence de tout lien avec les faits tragiques survenus quelques jours plus t\u00f4t.<\/p>\n

Par cette d\u00e9claration, l\u2019ex\u00e9cutif a prouv\u00e9 une nouvelle fois que les moyens judiciaires mis entre les mains de l\u2019administration cr\u00e9ent in\u00e9vitablement un risque d\u2019arbitraire pour une partie de la population sous couvert du principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n

En conclusion, le projet de loi SILT proc\u00e8de bien \u00e0 la normalisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception en diffusant dans le droit permanent ses mesures d\u2019urgence. Cette normalisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence constitue un risque pour les libert\u00e9s individuelles et fait craindre un effet d\u2019\u00e9chelle dans les pouvoirs attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019administration \u00e0 mesure que la menace terroriste perdure sur le territoire national.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, on ne peut que redouter l\u2019effet de cliquet ou l\u2019\u00e9volution n\u00e9gative des droits et libert\u00e9s individuels.<\/p>\n

Ce traitement des libert\u00e9s est pernicieux, il aboutit \u00e0 une d\u00e9gradation irr\u00e9versible des valeurs de la R\u00e9publique. L\u2019Etat de droit ne saurait subsister face \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019exception qui met en p\u00e9ril le droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de chaque individu.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9motion n\u2019a pas seulement surpass\u00e9 les r\u00e8gles juridiques, elle les a d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

Notes :<\/h4>\n
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[1<\/a>]\u00a0<\/span>Article 2 de la loi, article L227-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n<\/div>\n

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H\u00e9l\u00e8ne Adnane
Avocat au barreau de Paris<\/p>\n<\/div>\n

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Par H\u00e9l\u00e8ne Adnane, Avocat. Rep\u00e9r\u00e9 sur Village de la Justice. Retour sur une loi controvers\u00e9e portant sur la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lutte contre le terrorisme (SILT), dont le champ d\u2019application ne cesse de s\u2019\u00e9largir au profit d\u2019une p\u00e9rennisation de mesures d\u2019exception   Le 17 juin 2020, Christophe Castaner, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, a pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":22081,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-non-classe"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22079"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22079\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22081"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22079"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}