![\"Le](\"https:\/\/reporterre.net\/local\/cache-vignettes\/L720xH480\/arton22051-5a0f5.jpg?1610614992\")
<\/div>\n\u00c0 l\u2019automne, les ministres de la Transition \u00e9cologique et de la Justice annon\u00e7aient la cr\u00e9ation des d\u00e9lits d\u2019\u00e9cocide et de mise en danger de l\u2019environnement. L\u2019initiative avait suscit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019associations \u00e9colos et de juristes de l\u2019environnement. Las, le projet de loi Climat r\u00e9v\u00e9l\u00e9 mardi propose une mesure vid\u00e9e de son int\u00e9r\u00eat et sans risque pour les pollueurs.<\/p>\n<\/div>\n
C\u2019est un coup de communication qui retombe comme un souffl\u00e9. Le 22\u00a0novembre 2020, la ministre de la Transition \u00e9cologique, Barbara Pompili, et son homologue \u00e0 la Justice, \u00c9ric Dupond-Moretti, annon\u00e7aient en grande pompe, dans une double page d\u2019interview<\/a> accord\u00e9e au Journal du dimanche<\/i> (JDD<\/span>),<\/i> la cr\u00e9ation de deux nouveaux d\u00e9lits environnementaux\u00a0: le d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de pollution, rebaptis\u00e9 \u00ab\u00a0<\/small>d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, et le d\u00e9lit de mise en danger de l\u2019environnement.<\/p>\n Quasiment deux mois apr\u00e8s ces grandes d\u00e9clarations, le JDD<\/span><\/i> a r\u00e9v\u00e9l\u00e9<\/a> mardi 12\u00a0janvier le contenu int\u00e9gral du projet de loi Climat<\/a> (issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat), o\u00f9 figurent ces deux nouvelles infractions. Et ce qui \u00e9tait affich\u00e9 comme une petite r\u00e9volution pour \u00ab\u00a0<\/small>mettre fin au banditisme environnemental\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> a finalement perdu de son ampleur.<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/small>Nous allons cr\u00e9er un d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de pollution\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, affirmait \u00c9ric Dupond-Moretti en novembre \u00e0 l\u2019hebdomadaire. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait alors de prendre l\u2019article L216-6<\/a> du Code de l\u2019environnement sur la pollution des eaux, et de l\u2019\u00e9largir aux atteintes aux sols et \u00e0 l\u2019atmosph\u00e8re \u2014 tout en le maintenant. Les juristes en droit de l\u2019environnement y \u00e9taient plut\u00f4t favorables, puisque cet article sanctionne toute pollution des eaux, peu importe que celle-ci soit une faute d\u2019imprudence, de n\u00e9gligence ou une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Or, \u00ab\u00a0<\/small>dans le nouveau texte qui nous est propos\u00e9, on exclut la faute de n\u00e9gligence et d\u2019imprudence\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, remarque Me<\/sup> S\u00e9bastien Mabile, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l\u2019environnement.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit effectivement de sanctionner les pollutions faites aux eaux, aux sols ou \u00e0 l\u2019air, mais uniquement si elles sont le fait d\u2019une \u00ab\u00a0<\/small>violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> et si elles \u00ab\u00a0<\/small>entra\u00eenent des effets nuisibles graves et durables sur la sant\u00e9, la flore, la faune\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>. Selon certains juristes sp\u00e9cialistes du droit de l\u2019environnement, cette r\u00e9daction pose probl\u00e8me.<\/p>\n Pour sanctionner un industriel qui aurait pollu\u00e9 des sols, il faudrait par exemple prouver que celui-ci l\u2019a fait en outrepassant volontairement une norme r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9. \u00ab\u00a0<\/small>Or, la majorit\u00e9 des pollutions sont le fait d\u2019imprudences ou de n\u00e9gligences\u00a0: par exemple, quelqu\u2019un qui a mal referm\u00e9 une canalisation ou qui a oubli\u00e9 de faire une v\u00e9rification<\/i>, explique Me<\/sup> Marine Yzquierdo, avocate et coordinatrice plaidoyer au sein de l\u2019association Notre affaire \u00e0 tous. Si on enl\u00e8ve ces crit\u00e8res de n\u00e9gligence ou d\u2019imprudence, \u00e7a va vraiment restreindre le champ d\u2019application.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n En outre, le texte de loi pr\u00e9cise bien que la pollution doit \u00eatre le fait d\u2019une violation d\u2019une obligation pr\u00e9vue \u00ab\u00a0<\/small>par la loi ou le r\u00e8glement\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>. Sauf que \u00ab\u00a0<\/small>le r\u00e8glement, \u00e7a vise uniquement les actes de nature r\u00e9glementaire, c\u2019est-\u00e0-dire un acte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle\u00a0: un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, un d\u00e9cret, etc.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> d\u00e9taille Me<\/sup> Mabile. Donc, en cas de pollution, en plus de devoir d\u00e9montrer qu\u2019il y a eu une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation, il faudrait aussi apporter la preuve que la prescription viol\u00e9e ressort bien d\u2019une prescription de nature r\u00e9glementaire \u2014 ce qui n\u2019est pas le cas dans certains arr\u00eat\u00e9s d\u2019autorisation d\u2019installations, par exemple.<\/a><\/p>\n Et ce n\u2019est pas fini\u00a0: une fois ces preuves apport\u00e9es, il faudrait ensuite garantir que la pollution caus\u00e9e a entra\u00een\u00e9 \u00ab\u00a0<\/small>des effets nuisibles graves et durables sur la sant\u00e9, la flore, la faune\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> (des dommages \u00ab\u00a0<\/small>susceptibles de perdurer pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins dix ans\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>), alors que l\u2019article L216-6 du Code de l\u2019environnement \u00e9voquait de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale \u00ab\u00a0<\/small>des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou des dommages \u00e0 la flore ou \u00e0 la faune, m\u00eame provisoirement\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>.<\/a><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/small>C\u2019est toujours pareil, on va avoir des d\u00e9bats sans fin sur le fait de savoir si telle ou telle pollution est grave et durable,<\/i> soupire Me<\/sup> Mabile. Est-ce que <\/i><\/a>Lubrizol<\/a> a eu des effets graves et durables sur la sant\u00e9, la faune ou la flore, susceptibles de perdurer pendant dix ans\u00a0<\/small>? Je ne suis pas certain qu\u2019on puisse le d\u00e9montrer.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n Ainsi, ce nouveau d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de pollution, bien que pr\u00e9voyant des peines importantes de cinq ans d\u2019emprisonnement et d\u2019un million d\u2019euros d\u2019amende, serait dans les faits tr\u00e8s difficile \u00e0 faire appliquer. Il est appel\u00e9 \u00ab\u00a0<\/small>d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> lorsque la pollution caus\u00e9e est faite avec l\u2019intention de nuire, mais l\u00e0 encore, ce serait difficile \u00e0 prouver dans un tribunal. L\u2019appellation laisse donc penser qu\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019une fa\u00e7on de r\u00e9pondre aux citoyens de la Convention pour le climat, qui r\u00e9clamaient la mise en place d\u2019un crime d\u2019\u00e9cocide \u2014 et non d\u2019un d\u00e9lit\u00a0[1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n La deuxi\u00e8me nouveaut\u00e9 annonc\u00e9e en novembre 2020 par Barbara Pompili et \u00c9ric Dupond-Moretti \u00e9tait la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0<\/small>d\u00e9lit de mise en danger de l\u2019environnement\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>. Gr\u00e2ce \u00e0 celui-ci, quiconque adopterait un comportement dangereux pour l\u2019environnement \u2014 et cela m\u00eame si aucune pollution n\u2019\u00e9tait constat\u00e9e \u2014 pourrait \u00eatre condamn\u00e9. Pour donner un exemple, Barbara Pompili \u00e9voquait le 11\u00a0janvier au micro de Franceinfo<\/a> le cas d\u2019un camion \u00ab\u00a0<\/small>rempli de produits dangereux, qui passe sur un pont qui ne supporte pas son poids\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> pour \u00e9conomiser du temps.<\/p>\n Cette promesse avait \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement en novembre, \u00e0 la fois par les associations et par les juristes en droit de l\u2019environnement. \u00ab\u00a0<\/small>Tous les gouvernements successifs ont toujours refus\u00e9 de cr\u00e9er un d\u00e9lit de mise en danger de l\u2019environnement. C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un gouvernement y acc\u00e8de, c\u2019est assez notable\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, se r\u00e9jouissait alors Me<\/sup> Arnaud Gossement, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l\u2019environnement, aupr\u00e8s de Reporterre<\/i>.<\/p>\n Sauf que l\u00e0 encore, la mesure a perdu son esprit initial. Dans le projet de loi, ce d\u00e9lit de mise en danger de l\u2019environnement concerne uniquement les faits pr\u00e9vus aux articles L.173-1 et L.173-2<\/a> du Code l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019article L.1252-5<\/a> du Code des transports. Autrement dit, le fait d\u2019exploiter une installation soumise \u00e0 autorisation sans poss\u00e9der cette dite autorisation, ou encore le fait de transporter des marchandises dangereuses dont le transport n\u2019est pas autoris\u00e9 \u2014 selon l\u2019exemple donn\u00e9 aux m\u00e9dias par Barbara Pompili.<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/small>Pour r\u00e9sumer, on ne cr\u00e9e pas un nouveau d\u00e9lit de mise en danger de l\u2019environnement, on ne fait que renforcer un d\u00e9lit existant,<\/i> d\u00e9plore Antoine Gatet, administrateur de France Nature Environnement (FNE<\/span>) et membre du directoire du r\u00e9seau juridique. Alors que nous, ce qu\u2019on demandait, c\u2019\u00e9tait la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de mise en danger de l\u2019environnement, qui s\u2019appliquerait \u00e0 toutes les activit\u00e9s, qu\u2019elles soient soumises \u00e0 autorisation ou pas.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n En outre, l\u00e0 encore, pour utiliser ce d\u00e9lit tel qu\u2019il est pr\u00e9vu actuellement dans le projet de loi, il faudrait prouver que les dommages cr\u00e9\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 dangereuse (ou les dommages qui auraient pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 dangereuse) auraient des effets graves et durables, qui pourraient perdurer au moins dix ans. \u00ab\u00a0<\/small>On n\u2019arrive d\u00e9j\u00e0 pas \u00e0 faire appliquer correctement les articles L.173-1 et L.173-2 du Code l\u2019environnement\u00a0<\/small>!<\/i> gronde Antoine Gatet. Je suis juriste, je d\u00e9fends des dossiers au tribunal et s\u2019il faut que je d\u00e9montre un risque imm\u00e9diat de d\u00e9gradation susceptible de perdurer au moins dix ans, je n\u2019en suis pas capable. Ce nouveau d\u00e9lit ne sert \u00e0 rien.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n Si les juristes et associations de protection de l\u2019environnement sont aussi agac\u00e9s, ce n\u2019est pas seulement parce qu\u2019ils sont d\u00e9\u00e7us de ces nouvelles mesures. C\u2019est surtout car ils savent tr\u00e8s bien qui est \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9gression des ambitions du projet de loi\u00a0: les organisations patronales (Medef<\/a>, France Industrie, Afep [Association fran\u00e7aise des entreprises priv\u00e9es]), via le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie. Le JDD<\/span><\/i> a r\u00e9v\u00e9l\u00e9<\/a>le 10\u00a0janvier qu\u2019un \u00ab\u00a0<\/small>bras de fer\u00a0<\/small>\u00bb<\/i> \u00e9tait men\u00e9 en coulisses depuis plusieurs semaines.<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/small>Ce que je peux vous dire sur ce d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide, c\u2019est que jusqu\u2019au dernier moment, certains ont tout fait pour qu\u2019il ne soit pas dans la loi,<\/i> affirmait myst\u00e9rieusement Barbara Pompili au micro de France Info le 11\u00a0janvier. Beaucoup ont tout fait pour que ce ne soit pas dans la loi en nous expliquant que \u00e7a allait tuer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France, ce qui est faux, sachant qu\u2019on a des d\u00e9lits qui ressemblent \u00e0 cela dans d\u2019autres pays d\u2019Europe.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n Si les organisations patronales n\u2019auront pas r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9sence du d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide dans la loi, ils sont toutefois parvenus \u00e0 en limiter sa port\u00e9e. \u00ab\u00a0<\/small>Je confirme <\/i>[que l\u2019aspect de n\u00e9gligence n\u2019est plus dans le texte du d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide] et je confirme que je souhaite qu\u2019on ait un d\u00e9bat l\u00e0-dessus au Parlement\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, poursuivait Barbara Pompili sur Franceinfo.<\/p>\n La situation a scandalis\u00e9 Cyril Dion, garant de la Convention citoyenne, dont les propositions sont \u00e0 l\u2019origine du projet de loi. \u00ab\u00a0<\/small>Un message \u00e0 Bruno Le Maire et aux intrigants du Medef qui ont \u0153uvr\u00e9, une fois de plus pour d\u00e9tricoter le d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9tricotage des propositions de la Convention citoyenne\u00a0: ce que vous faites est criminel. Pas d\u2019autres mots\u00a0<\/small>\u00bb<\/i>, a-t-il tweet\u00e9.<\/a><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/small>C\u2019est quand m\u00eame dingue que ce soit Bercy qui ait plus de poids que le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique dans les n\u00e9gociations sur ces d\u00e9lits, alors que \u00e7a fait des mois que c\u2019est en discussion entre le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et celui de la Justice,<\/i> remarque Me<\/sup> Marine Yzquierdo. En quelques semaines, Bercy change tout, c\u2019est vraiment un aveu de faiblesse.\u00a0<\/small>\u00bb<\/i><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 14 janvier 2021\u00a0\/ Justine Guitton-Boussion (Reporterre) \u00c0 l\u2019automne, les ministres de la Transition \u00e9cologique et de la Justice annon\u00e7aient la cr\u00e9ation des d\u00e9lits d\u2019\u00e9cocide et de mise en danger de l\u2019environnement. L\u2019initiative avait suscit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019associations \u00e9colos et de juristes de l\u2019environnement. 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\u00ab\u00a0<\/small>Jusqu\u2019au dernier moment, certains ont tout fait pour que le d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide ne soit pas dans la loi\u00a0<\/small>\u00bb<\/h3>\n