{"id":23326,"date":"2021-02-08T05:18:42","date_gmt":"2021-02-08T09:18:42","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=23326"},"modified":"2021-02-08T05:18:42","modified_gmt":"2021-02-08T09:18:42","slug":"le-conseil-de-defense-en-temps-de-pandemie-un-lieu-strategique-et-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/le-conseil-de-defense-en-temps-de-pandemie-un-lieu-strategique-et-politique\/","title":{"rendered":"Le Conseil de d\u00e9fense en temps de pand\u00e9mie : un lieu strat\u00e9gique et politique"},"content":{"rendered":"
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Par Thibault Desmoulins, Docteur en droit de l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas (Paris II) et qualifi\u00e9 aux fonctions de Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public (CNU 02)<\/strong><\/p>\n

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La crise sanitaire a permis \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de trouver dans le Conseil de d\u00e9fense un nouvel organe de d\u00e9cision. Malgr\u00e9 son r\u00f4le majeur d\u00e9sormais encr\u00e9 dans la pratique, ses pr\u00e9rogatives, son fonctionnement et son contr\u00f4le restent entour\u00e9s de certaines incertitudes juridiques.<\/p>\n

Quelles sont les pr\u00e9rogatives du Conseil de d\u00e9fense\u00a0? Se sont-elles \u00e9tendues \u00e0 l\u2019occasion de la pand\u00e9mie\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Le r\u00f4le du Conseil de d\u00e9fense est de d\u00e9finir \u00ab\u00a0les orientations en mati\u00e8re de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de planification des r\u00e9ponses aux crises majeures, de renseignement, de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e9nerg\u00e9tique, de programmation de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de lutte contre le terrorisme\u00a0\u00bb (article R. 1122-1 du code de la d\u00e9fense<\/a>). L\u2019impr\u00e9cision des termes utilis\u00e9s (orientations, r\u00e9ponses, crises majeures) est volontaire et doit permettre au Conseil d\u2019intervenir d\u00e8s que son efficacit\u00e9 s\u2019av\u00e8re opportune. N\u00e9anmoins, cette impr\u00e9cision peut \u00e9galement faire douter de sa comp\u00e9tence, comme c\u2019est le cas depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie\u00a0: la crise sanitaire est-elle une \u00ab\u00a0crise majeure\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 contient une liste de crises parmi lesquelles ne figure pas celle sanitaire. Les textes n\u2019explicitent donc pas formellement la comp\u00e9tence sanitaire du Conseil de d\u00e9fense. Cependant, ils ne l\u2019excluent pas pour autant et la liste pr\u00e9vue n\u2019est pas n\u00e9cessairement exhaustive. Plus encore, les rapporteurs de la loi de programmation militaire de 2009<\/a> avaient explicitement fait allusion \u2013 seulement \u2013 aux \u00ab\u00a0crises sanitaires\u00a0<\/a>\u00bb et citaient pour r\u00e9f\u00e9rence le livre blanc de 2008<\/a>, lequel pr\u00f4ne une conception \u00ab\u00a0globale\u00a0\u00bb de la d\u00e9fense, mu\u00e9e en \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. Ce rapport et ce livre blanc peuvent t\u00e9moigner de l\u2019intention du l\u00e9gislateur et \u00e9clairer l\u2019interpr\u00e9tation des textes, mais ils restent d\u00e9pourvus de force juridique en eux-m\u00eames et les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la crise sanitaire y sont assez minces pour fragiliser de ce fait leur interpr\u00e9tation r\u00e9trospective.<\/p>\n

Dans tous les cas, la pand\u00e9mie actuelle a vu le Conseil de d\u00e9fense \u00e9tendre effectivement et ostensiblement ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re sanitaire et ce pour la premi\u00e8re fois, alors m\u00eame que la loi et le d\u00e9cret de 2009 furent adopt\u00e9s au beau milieu d\u2019une pand\u00e9mie grippale de type \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb. Mais ni la presse nationale de l\u2019\u00e9poque, ni le rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire \u00e0 ce sujet<\/a>, ni l\u2019audition parlementaire r\u00e9cente de l\u2019ancienne ministre de la sant\u00e9 Roselyne Bachelot<\/a> n\u2019\u00e9voquent le r\u00f4le du Conseil de d\u00e9fense. Au lieu de cela, une cellule interminist\u00e9rielle de crise avait \u00e9t\u00e9 mise en place avec le soutien du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN), celui-l\u00e0 m\u00eame qui est normalement charg\u00e9 d\u2019organiser les r\u00e9unions du Conseil de d\u00e9fense. L\u2019existence de ce dernier fut donc pass\u00e9e sous silence \u00e0 l\u2019\u00e9poque et ses archives demeurent soumises au secret-d\u00e9fense.<\/p>\n

Quelle est la place du Conseil de d\u00e9fense dans l\u2019organisation de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le rattachement du Conseil de d\u00e9fense au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, charg\u00e9 de pr\u00e9sider chacune de ses r\u00e9unions, lui confie un r\u00f4le d\u00e9cisionnel \u00e9minemment strat\u00e9gique et politique. C\u2019est un lieu d\u2019initiative et d\u2019impulsion des actions de l\u2019\u00c9tat, o\u00f9 se trouvent \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la fois l\u2019opportunit\u00e9 et les moyens d\u2019agir. C\u2019est la raison pour laquelle ses d\u00e9cisions demeurent juridiquement informelles\u00a0: le Conseil \u00ab\u00a0d\u00e9finit les orientations\u00a0\u00bb dans des domaines r\u00e9galiens (affaires int\u00e9rieures, ext\u00e9rieures, militaires et nucl\u00e9aires) et \u00ab\u00a0fixe les priorit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0planifie les r\u00e9ponses\u00a0\u00bb en cas de crise et de menaces, mais il ne produit aucun acte juridique stricto sensu<\/em>. Le niveau des d\u00e9cisions qui y sont arr\u00eat\u00e9es d\u00e9pend normalement de la formation dans laquelle il se r\u00e9unit (article L. 1111-3 du code de la d\u00e9fense<\/a>)\u00a0: il concerne d\u2019ordinaire la \u00ab\u00a0direction g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9fense\u00a0\u00bb, ou la \u00ab\u00a0direction militaire de la d\u00e9fense\u00a0\u00bb en cas de formation restreinte \u2013 celle qui semble pourtant la plus utilis\u00e9e depuis le d\u00e9but de la crise.<\/p>\n

Le Conseil de d\u00e9fense est donc un lieu de direction voire d\u2019arbitrage ex\u00e9cutif, suivant sa conception gaullienne, ce qui exclut deux types de d\u00e9cisions\u00a0: d\u2019une part, la \u00ab\u00a0politique de la d\u00e9fense\u00a0\u00bb, devant rester l\u2019apanage du Conseil des ministres et, d\u2019autre part, les d\u00e9cisions d\u2019ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9rale et individuelle, relevant des autorit\u00e9s minist\u00e9rielles et administratives. La pand\u00e9mie actuelle voit pourtant ces derni\u00e8res attendre la r\u00e9union du Conseil de d\u00e9fense ou s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour tout sujet, au lieu de renvoyer au Conseil des ministres. L\u2019on sait \u00e9galement, au prix d\u2019une indiscr\u00e9tion, que des d\u00e9cisions particuli\u00e8res furent notifi\u00e9es \u00e0 leurs destinataires directement \u00e0 l\u2019issue d\u2019une r\u00e9union<\/a>. Cette conception extensive et r\u00e9cente des fonctions du Conseil para\u00eet \u00eatre due \u00e0 sa pr\u00e9sidence et refl\u00e9ter une pratique pr\u00e9sidentialiste du r\u00e9gime, qui conduit cet organe \u00e0 \u00ab\u00a0hyperfonctionner\u00a0\u00bb, lui aussi.<\/p>\n

Quel contr\u00f4le juridique est pr\u00e9vu pour le Conseil de d\u00e9fense\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Contrairement \u00e0 ce que souhaiterait le Parlement en vertu de sa fonction de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation du gouvernement (article 24 de la Constitution<\/a>), les d\u00e9cisions du Conseil lui sont inaccessibles en elles-m\u00eames\u00a0: non seulement elles sont couvertes par le secret d\u00e9fense, mais elles sont d\u00e9pourvues de forme juridique. Seuls les actes formalis\u00e9s par le Premier ministre et les ministres sont donc susceptibles de se pr\u00eater aux contr\u00f4les parlementaires classiques (questions au gouvernement, missions d\u2019information, commissions d\u2019enqu\u00eate).<\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil de d\u00e9fense n\u2019\u00e9tant en principe qu\u2019un \u00ab\u00a0lieu\u00a0\u00bb o\u00f9 sont arr\u00eat\u00e9es des d\u00e9cisions politiques, seule une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou administrative peut leur donner une force et une forme juridiques. Elles seront alors soumises en tant que telles au contr\u00f4le du juge administratif suivant les conditions de recours ordinaires, y compris devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s si n\u00e9cessaire. Les juridictions peuvent donc choisir d\u2019ignorer le d\u00e9placement informel de la d\u00e9cision qui s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 au profit du Conseil de d\u00e9fense. Le Premier ministre para\u00eet s\u2019\u00eatre r\u00e9cemment prononc\u00e9 en ce sens lors d\u2019une audition devant le S\u00e9nat<\/a>, affirmant que \u00ab\u00a0juridiquement, c\u2019est moi qui prends les d\u00e9cisions. Cependant [\u2026] la question de fond n\u2019est pas tellement de savoir comment sont prises les d\u00e9cisions\u00a0\u00bb. En revanche, si les juridictions proc\u00e8dent \u00e0 un examen r\u00e9aliste des d\u00e9cisions \u2013 ce que des requ\u00e9rants pourraient les inviter \u00e0 faire \u2013, il leur faudra demander \u00e0 lever le secret d\u00e9fense avant d\u2019examiner la comp\u00e9tence du Conseil et le contenu de l\u2019acte.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le contr\u00f4le parlementaire ainsi que le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es en Conseil de d\u00e9fense, bien que difficile et indirect, s\u2019av\u00e8re possible. Seul un cas de figure \u00e9chappe \u00e0 ce principe\u00a0: celui de d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles annonc\u00e9es avant ou en dehors de toute formalisation, le Conseil d\u2019\u00c9tat ayant d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de les qualifier d\u2019actes de gouvernement injusticiables (Conseil d\u2019\u00c9tat, Assembl\u00e9e du 29 septembre 1995, 171277<\/a>). Il s\u2019agissait alors de la reprise des essais nucl\u00e9aires, ce qui semble \u00e9loigner l\u2019hypoth\u00e8se de telles d\u00e9cisions aujourd\u2019hui, sans pour autant l\u2019exclure.<\/p>\n

Pour une \u00e9tude approfondie du Conseil de d\u00e9fense sous la Ve<\/sup>\u00a0R\u00e9publique, de laquelle cette synth\u00e8se est issue, voir\u00a0: Th. Desmoulins \u00ab\u00a0La formalisation du pr\u00e9sidentialisme sous la Cinqui\u00e8me R\u00e9publique : le Conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, Jus Politicum<\/em>, n\u00b0 25, p.\u00a0221-254[1]<\/u>.<\/a><\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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