{"id":24127,"date":"2021-03-01T17:04:47","date_gmt":"2021-03-01T21:04:47","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=24127"},"modified":"2021-03-01T17:04:47","modified_gmt":"2021-03-01T21:04:47","slug":"tensions-en-irlande-du-nord-le-protocole-conclu-entre-le-royaume-uni-et-lunion-europeenne-a-t-il-deja-atteint-ses-limites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/tensions-en-irlande-du-nord-le-protocole-conclu-entre-le-royaume-uni-et-lunion-europeenne-a-t-il-deja-atteint-ses-limites\/","title":{"rendered":"Tensions in Northern Ireland: Has the Protocol between the United Kingdom and the European Union Already Reached Its Limits?"},"content":{"rendered":"

Par Aur\u00e9lien Antoine, Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lyon-Saint-\u00c9tienne, Directeur de l\u2019Observatoire du Brexit, et auteur en 2020 de Brexit : Une histoire anglaise aux \u00e9ditions Dalloz<\/strong><\/h1>\n
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Le 29 janvier, sur fond de crise sanitaire, l\u2019Union europ\u00e9enne a bri\u00e8vement port\u00e9 atteinte au Protocole sur l\u2019Irlande du Nord et \u00e0 l\u2019Accord du Vendredi saint en souhaitant restreindre les \u00e9changes vers le Royaume-Uni dans son ensemble. Quant aux Britanniques, ils peinent \u00e0 respecter leurs engagements afin d\u2019assurer la fluidit\u00e9 du commerce des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 entre la zone de libre-\u00e9change de la Grande-Bretagne et celle de l\u2019Irlande du Nord. Quelques semaines apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de commerce et de coop\u00e9ration, les deux parties le soumettent \u00e0 rude \u00e9preuve.<\/p>\n

Quelle fut la nature de l\u2019erreur de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019application du protocole relatif \u00e0 l\u2019Irlande du Nord\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Souhaitant mieux garantir l\u2019approvisionnement des 27 \u00c9tats membres en vaccins contre la Covid-19, la Commission a adopt\u00e9 le 29 janvier un r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2021\/111<\/a> qui subordonne l\u2019exportation de certains produits \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une autorisation, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale. Dans sa version initiale, le Royaume-Uni \u00e9tait exclu du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une telle exception. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s que certains fabricants de vaccins, dont la soci\u00e9t\u00e9 anglo-su\u00e9doise AstraZeneka, ont annonc\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure de fournir \u00e0 l\u2019UE autant de doses que pr\u00e9vu. Il en a d\u00e9coul\u00e9 de vifs d\u00e9bats sur l\u2019interpr\u00e9tation du contrat<\/a> conclu par la Commission au nom des 27 avec le g\u00e9ant pharmaceutique. Ce dernier a finalement accept\u00e9 de livrer 9 millions de doses suppl\u00e9mentaires dans les prochaines semaines \u00e0 la suite de fortes pressions de la Commission qui a entrepris deux actions in\u00e9dites\u00a0: la publication du contrat (bien que tr\u00e8s largement caviard\u00e9) et l\u2019adoption du r\u00e8glement susvis\u00e9.<\/p>\n

Dans sa premi\u00e8re mouture, la d\u00e9cision du 29 janvier, en n\u2019incluant pas le Royaume-Uni dans le r\u00e9gime d\u2019exemption, n\u00e9cessitait d\u2019invoquer la clause de sauvegarde du Protocole sur l\u2019Irlande et l\u2019Irlande du Nord adjoint au trait\u00e9 de sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne, entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2020. En effet, selon le texte, l\u2019Irlande du Nord appartient \u00e0 l\u2019union douani\u00e8re britannique, mais aussi \u00e0 celle de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019\u00e9viter toute friction entre les deux Irlande. Exclure tout le Royaume-Uni des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution revenait \u00e0 en \u00e9carter \u00e9galement l\u2019Irlande du Nord. La libre circulation des marchandises entre les deux Irlande n\u2019\u00e9tait plus garantie, ce qui impliquait que l\u2019Union europ\u00e9enne agisse sous l\u2019empire de l\u2019article 16, \u00a7 1 du Protocole. Il stipule que, en cas \u00ab\u00a0de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques, soci\u00e9tales ou environnementales qui sont susceptibles de perdurer (\u2026), l\u2019Union ou le Royaume-Uni peuvent prendre unilat\u00e9ralement des mesures de sauvegarde appropri\u00e9es.\u00a0\u00bb Ces mesures doivent \u00eatre temporaires, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. L\u2019annexe 7 indique toutefois que la partie actionnant le m\u00e9canisme doit proc\u00e9der \u00e0 une notification \u00e0 l\u2019autre partie ainsi qu\u2019au comit\u00e9 mixte et doit fournir toutes les informations utiles. De plus, des consultations doivent \u00eatre imm\u00e9diatement engag\u00e9es au sein \u00ab\u00a0en vue de trouver une solution mutuellement acceptable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comme l\u2019explique Michael Gove dans sa lettre adress\u00e9e au vice-pr\u00e9sident Maro\u0161 \u0160ef\u010dovi\u010d, la Commission n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions proc\u00e9durales de l\u2019annexe 7. Le chancelier du duch\u00e9 du Lancastre s\u2019en est vivement \u00e9mu, tout comme le Premier ministre de la R\u00e9publique d\u2019Irlande, \u00e0 juste titre. Qualifi\u00e9e de b\u00e9vue par une grande partie de la presse, la d\u00e9cision de la Commission n\u2019en a pas moins \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e\u00a0: il a fallu la r\u00e9diger et bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 16, \u00a71. Ce n\u2019est donc pas qu\u2019une maladresse, mais une faute consciente qui, si elle avait \u00e9man\u00e9 du gouvernement britannique, aurait sans doute provoqu\u00e9 beaucoup plus de cris d\u2019orfraie. D\u2019ailleurs, dans la version amend\u00e9e du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, la Commission n\u2019a toujours pas jug\u00e9 utile d\u2019\u00e9changer avec le gouvernement britannique.<\/p>\n

Que r\u00e9v\u00e8le cette passe d\u2019armes des premiers temps de la relation qui se construit entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

La situation actuelle emporte trois r\u00e9flexions. Tout d\u2019abord, l\u2019attitude de l\u2019institution de Bruxelles d\u00e9note une grande f\u00e9brilit\u00e9 dans la gestion de la distribution des vaccins et une volont\u00e9 de camper sur sa position rigoriste \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat sorti de l\u2019UE qu\u2019est le Royaume-Uni.<\/p>\n

Ensuite, et bien que nous n\u2019en soyons qu\u2019aux premi\u00e8res semaines de l\u2019application du trait\u00e9 de commerce et de coop\u00e9ration, le constat selon lequel cet accord de derni\u00e8re minute n\u2019\u00e9tait pas une assurance tout risque contre des frictions entre les deux partenaires se v\u00e9rifie. Il n\u2019est pas \u00e9tonnant qu\u2019elles se concentrent sur l\u2019Irlande du Nord qui a longtemps pos\u00e9 probl\u00e8me dans les n\u00e9gociations, aussi bien lors de la premi\u00e8re phase du Brexit consacr\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un trait\u00e9 relatif au retrait que lors de la seconde d\u00e9volue aux conditions de la relation future. Le sujet du statut de la repr\u00e9sentation europ\u00e9enne \u00e0 Belfast continue de susciter le m\u00e9contentement du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019UE. Les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement des supermarch\u00e9s d\u2019Irlande du Nord ont conduit Michael Gove \u00e0 solliciter, par sa lettre du 2 f\u00e9vrier, une prolongation de la p\u00e9riode d\u2019adaptation initialement convenue pour l\u2019agroalimentaire. Les contr\u00f4les douaniers pr\u00e9vus par le TCC<\/a> pour ce secteur devraient s\u2019appliquer pleinement \u00e0 partir du 1er<\/sup> avril (1er<\/sup> juillet en ce qui concerne l\u2019\u00e9change de viande surgel\u00e9e). Le gouvernement britannique, soutenu par celui de la R\u00e9publique d\u2019Irlande, a demand\u00e9 un report au 1er<\/sup> janvier 2023 au moins. Maro\u0161 \u0160ef\u010dovi\u010d a r\u00e9pondu que le trait\u00e9 \u00e9tait suffisamment flexible pour surmonter ces obstacles et que, en cons\u00e9quence, aucune prolongation n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. Par une missive du 10 f\u00e9vrier, il a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude quant au fait que les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res entre les deux zones de libre-\u00e9change auxquelles l\u2019Irlande du Nord appartient soient tout \u00e0 fait insatisfaisants. Pour le vice-pr\u00e9sident de la Commission, les carences de l\u2019administration ne permettent pas, pour l\u2019instant, de respecter les termes de l\u2019entente conclue le 17 d\u00e9cembre 2020<\/a> entre les deux parties pour mettre pleinement en \u0153uvre le protocole. Le vice-pr\u00e9sident souligne, de surcro\u00eet, que le Royaume-Uni ne s\u2019est pas forc\u00e9ment conform\u00e9 \u00e0 ses engagements en publiant des lignes directrices \u00e0 destination des entreprises qui disposent que le commerce de biens entre la Grande-Bretagne et l\u2019Irlande du Nord non soumis aux proc\u00e9dures d\u00e9claratoires standardis\u00e9es \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9 de toute obligation d\u2019information aux autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n

Les observations de la Commission pointent enfin l\u2019impr\u00e9paration britannique qui \u00e9tait pr\u00e9visible en raison de la tardivet\u00e9 de la conclusion du TCC et des contraintes li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire qui a redoubl\u00e9 de vigueur outre-Manche depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e. Sous l\u2019angle politique, il faut relever une fois de plus que le Premier ministre britannique a fait preuve d\u2019un optimisme trompeur le 24 d\u00e9cembre 2020 en annon\u00e7ant que l\u2019accord allait \u00eatre profitable \u00e0 l\u2019ensemble des Britanniques. En revanche, l\u2019UE avait raison, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u2019afficher sa prudence.<\/p>\n

Quelles sont les suites \u00e0 attendre de cette importante m\u00e9sentente\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Les dispositifs institutionnels pr\u00e9vus par les trait\u00e9s sont mobilis\u00e9s. Le 11 f\u00e9vrier, les deux personnalit\u00e9s qui animent le conseil de partenariat de mise en \u0153uvre du TCC et la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e du suivi de l\u2019application du protocole se sont rencontr\u00e9es pour pr\u00e9parer une r\u00e9union du comit\u00e9 mixte paritaire charg\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions relatives au trait\u00e9 de sortie et \u00e0 ses protocoles. Le comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9uni le 24 f\u00e9vrier et la d\u00e9claration commune qui en est issue ne rec\u00e8le pas d\u2019avanc\u00e9es significatives. Les deux parties se contentent de r\u00e9it\u00e9rer leur volont\u00e9 de trouver des solutions concr\u00e8tes pour rem\u00e9dier aux frictions en Irlande du Nord qui portent atteinte \u00e0 l\u2019Accord du Vendredi saint et aux arrangements convenus le 17 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Il est indispensable qu\u2019une issue soit rapidement trouv\u00e9e, alors que les n\u00e9gociations sur les services financiers arrivent \u00e0 leur terme le 31 mars et que \u00ab la p\u00e9riode de gr\u00e2ce \u00bb consentie aux exploitants de supermarch\u00e9s britanniques et nord-irlandais dans l\u2019application de proc\u00e9dures douani\u00e8res strictes s\u2019ach\u00e8vera \u00e9galement le 31 mars. En outre, plus le protocole peine \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9, plus les dissensions risquent de s\u2019accentuer en Irlande du Nord. La nomination de David Frost \u00e0 la place de Michael Gove, jug\u00e9 trop conciliant, en tant que copr\u00e9sident du conseil de partenariat et du comit\u00e9 mixte confirme que la date du 24 d\u00e9cembre 2020 ne marquait vraiment pas la fin des n\u00e9gociations relatives au Brexit. Cependant, en acceptant un report de la date butoir \u00e0 la ratification du TCC par le Parlement europ\u00e9en (du 28 f\u00e9vrier au 30 avril), les Britanniques font preuve d\u2019une certaine pond\u00e9ration, sans doute pour \u00e9viter de braquer l\u2019UE et ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019obtention d\u2019\u00e9quivalences avantageuses pour le secteur financier. Quant \u00e0 l\u2019UE, l\u2019accord le 24 d\u00e9cembre dernier ne se mat\u00e9rialise pas par une plus grande mansu\u00e9tude. Apr\u00e8s quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e2pres n\u00e9gociations, les Europ\u00e9ens ont bien l\u2019intention de continuer de prouver \u00e0 leur partenaire que la sortie de l\u2019UE aura des effets durablement n\u00e9gatifs. Toute nouvelle p\u00e9riode de gr\u00e2ce ne sera donc consentie que si le Royaume-Uni applique strictement et rapidement les promesses de d\u00e9cembre 2020 ou s\u2019il consent \u00e0 un compromis bilat\u00e9ral sur les r\u00e8gles v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Les tensions de ce mois de f\u00e9vrier marquent le premier v\u00e9ritable \u00ab stress test \u00bb des accords de 2020 et de 2021.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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