{"id":24133,"date":"2021-03-01T17:06:40","date_gmt":"2021-03-01T21:06:40","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=24133"},"modified":"2021-03-01T17:06:40","modified_gmt":"2021-03-01T21:06:40","slug":"pas-de-gun-jumping-pour-veolia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/pas-de-gun-jumping-pour-veolia\/","title":{"rendered":"No \"gun jumping\" for Veolia"},"content":{"rendered":"

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Par Jacques Buhart, avocat associ\u00e9 du cabinet McDermott Will & Emery, Expert du Club des juristes<\/strong><\/p>\n

Par une d\u00e9cision en date du 17 d\u00e9cembre 2020, publi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier dernier, la Commission europ\u00e9enne a rejet\u00e9 la demande de Suez du 16 octobre 2020 visant \u00e0 constater que Veolia aurait enfreint \u00ab\u00a0l\u2019obligation de suspension\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par le R\u00e8glement europ\u00e9en relatif au contr\u00f4le des concentrations<\/a>.<\/b><\/p>\n

Le 30 ao\u00fbt 2020, Veolia a annonc\u00e9 son intention de prendre le contr\u00f4le exclusif de Suez, afin de cr\u00e9er \u00ab un champion mondial fran\u00e7ais de la transformation \u00e9cologique<\/em> \u00bb. Cette prise de contr\u00f4le devait se r\u00e9aliser en deux \u00e9tapes : tout d\u2019abord une prise de participation minoritaire, de 29,9 % du capital social de Suez aupr\u00e8s d\u2019Engie, r\u00e9alis\u00e9e le 5 octobre 2020, suivi d\u2019une OPA en vue d\u2019acqu\u00e9rir les 70,1% du capital restant.<\/p>\n

Pour rappel, le R\u00e8glement Concentration pr\u00e9voit, en son article 7, paragraphe 1, une obligation de suspension de la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration de concentration notifiable (i.e. qui emporte un changement de contr\u00f4le) jusqu\u2019\u00e0 son autorisation par la Commission. Une violation de cette obligation de suspension est lourdement sanctionn\u00e9e. C\u2019est \u00e0 ce titre qu\u2019Altice s\u2019\u00e9tait vu infliger en 2018 une amende record de 124,5 millions d\u2019euros.<\/p>\n

L\u2019article 7, paragraphe 2 du R\u00e8glement Concentration pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 cet effet suspensif, pour \u00ab [\u2026] la r\u00e9alisation d\u2019une offre publique d\u2019achat ou d\u2019\u00e9change ou d\u2019op\u00e9rations par lesquelles le contr\u00f4le [\u2026] est acquis par l\u2019interm\u00e9diaire de plusieurs vendeurs au moyen d\u2019une s\u00e9rie de transactions sur titres, \u2026<\/em> \u00bb, \u00e0 la double condition que la concentration soit notifi\u00e9e \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb et que \u00ab l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019exerce pas les droits de vote attach\u00e9s aux participations concern\u00e9es <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Par lettre en date du 16 octobre 2020, Suez a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de constater qu\u2019en acqu\u00e9rant une participation minoritaire de 29,9 % dans Suez, Veolia avait enfreint l\u2019article 7, paragraphe 1, du R\u00e8glement Concentration d\u00e8s lors que les deux \u00e9tapes de l\u2019op\u00e9ration poursuivent un m\u00eame objectif \u00e9conomique, \u00e0 savoir la prise de contr\u00f4le de Suez et \u00ab\u00a0constituent ensemble une op\u00e9ration de concentration unique soumise, dans son enti\u00e8ret\u00e9, au principe de l\u2019effet suspensif du contr\u00f4le des concentrations\u00a0\u00bb. Selon Suez, Veolia n\u2019\u00e9tait donc pas autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019op\u00e9ration tant que la Commission n\u2019avait pas donn\u00e9 son feu vert \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de concentration toute enti\u00e8re.<\/p>\n

Suez cherchait principalement \u00e0 obtenir une suspension des droits de vote attach\u00e9e aux 29,9% en pr\u00e9vision d\u2019une future assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, laquelle suspension fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une bataille devant la Cour d\u2019appel de Paris \u00e0 la demande du CSE de Suez et de Veolia.<\/p>\n

Sur le caract\u00e8re unique de l\u2019op\u00e9ration, la Commission confirme que les deux \u00e9tapes de l\u2019op\u00e9ration sont interd\u00e9pendantes et \u00ab constituent une concentration unique<\/em> \u00bb. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cementbouw<\/a> du Tribunal de l\u2019UE, la Commission doit examiner la conditionnalit\u00e9 des op\u00e9rations. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux op\u00e9rations n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es en droit. En revanche, il existait bien une conditionnalit\u00e9 de fait, puisque Veolia avait d\u00e9clar\u00e9 d\u00e8s le 30 ao\u00fbt que si l\u2019offre \u00e9tait accept\u00e9e par Engie, \u00ab Veolia a<\/em>[vait] l\u2019intention, \u00e0 la suite de l\u2019acquisition des 29,9 % des actions de Suez, de d\u00e9poser une offre publique d\u2019acquisition volontaire du solde des actions de Suez<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ce lien de fait \u00e9tabli par la Commission n\u2019est pas en contradiction avec l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 11 f\u00e9vrier 2021 qui a conclu, comme l\u2019AMF, que la d\u00e9claration de V\u00e9olia ne constituait pas une pr\u00e9-offre en l\u2019absence d\u2019\u00ab une indication de prix de l\u2019offre publique envisag\u00e9e <\/em>\u00bb. La Cour, comme la Commission, consid\u00e8re que la deuxi\u00e8me op\u00e9ration est \u00ab subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re<\/em>\u00bb.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration \u00e9tant unique, il s\u2019agissait ensuite de d\u00e9terminer si l\u2019obligation de suspension pr\u00e9vue au R\u00e8glement Concentration s\u2019appliquait simultan\u00e9ment aux deux \u00e9tapes ou s\u2019il \u00e9tait possible de distinguer les deux op\u00e9rations. Selon Suez, l\u2019acquisition du bloc de 29,9 % des titres de Suez ne correspondait \u00e0 \u00ab aucun des cas de figure<\/em> \u00bb pr\u00e9vus par l\u2019article 7, paragraphe 2 du R\u00e8glement Concentration, \u00e0 savoir l\u2019acquisition du contr\u00f4le au moyen d\u2019une \u00ab s\u00e9rie de transactions sur titres aupr\u00e8s de plusieurs vendeurs \u00bb ou \u00ab d\u2019une offre publique d\u2019achat \u00bb. En outre, Suez a soutenu que les deux \u00e9tapes, envisag\u00e9es ensemble, ne pouvaient pas davantage \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab s\u00e9rie de transactions sur titres \u00bb ou \u00ab d\u2019une offre publique d\u2019achat \u00bb (dans la mesure o\u00f9 Veolia n\u2019envisagerait de lancer son OPA qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019autorisation de la Commission). Pour la Commission, en revanche, les deux \u00e9tapes de l\u2019op\u00e9ration constituent bien ensemble une \u00ab s\u00e9rie de transactions sur titre \u00bb conduisant \u00e0 l\u2019acquisition de contr\u00f4le \u00ab aupr\u00e8s de plusieurs vendeurs \u00bb et qu\u2019 \u00ab [a]ucune raison ne justifie [\u2026] d\u2019exclure du champ d\u2019application de cette disposition <\/em>[l\u2019article 7, paragraphe 2] une situation dans laquelle le contr\u00f4le est acquis aupr\u00e8s de diff\u00e9rents vendeurs \u00e0 la fois par le biais d\u2019une transaction priv\u00e9e sur titres, et par l\u2019acquisition des actions restantes dans le cadre d\u2019une offre publique d\u2019achat ult\u00e9rieure<\/em> \u00bb. En fait, dans la mesure o\u00f9 le bloc de 29,9% constituait une participation minoritaire non-contr\u00f4lante au sens du droit de la concurrence, suspendre la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019op\u00e9ration aurait conduit la Commission \u00e0 suspendre une transaction n\u2019entrainant pas un changement de contr\u00f4le, ce que le R\u00e8glement Concentration ne pr\u00e9voit pas.<\/p>\n

La Commission consid\u00e8re que constater \u00e0 la fois l\u2019existence d\u2019une concentration unique et priver la premi\u00e8re \u00e9tape de cette concentration du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation de l\u2019article 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement Concentration, aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration devant \u00eatre soumise au m\u00eame r\u00e9gime juridique.\u00a0 Ce raisonnement s\u2019inscrit dans la ligne de l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l\u2019UE dans l\u2019affaire Marine Harvest (T-704\/14 \u2013 Marine Harvest\/Commission<\/em>, 26 octobre 2017<\/a>) dans lequel le Tribunal pr\u00e9cise qu\u2019 \u00ab<\/em> il est possible que l\u2019acquisition d\u2019une participation minoritaire, qui ne conf\u00e8re pas le contr\u00f4le de l\u2019entreprise cible, suivie d\u2019une offre publique d\u2019achat, puisse faire partie d\u2019une concentration unique qui rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement no 139\/2004 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire se distingue n\u00e9anmoins de l\u2019affaire Marine Harvest (COMP\/M.7184 \u2013 <\/a>Marine <\/em><\/a>Harvest\/Morpol<\/em><\/a>, 23 juillet 2014<\/a>) dans laquelle la Commission avait sanctionn\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur, Marine Harvest, pour d\u00e9faut de notification et non-respect de l\u2019obligation de suspension. S\u2019il est exact que le rachat total de la cible s\u2019\u00e9tait \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 en deux \u00e9tapes, d\u2019abord par une acquisition de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (de 48,5 %) suivie d\u2019une OPA quelques mois plus tard, \u00e0 la diff\u00e9rence de Veolia, Marine Harvest avait d\u00e9j\u00e0<\/em> acquis le contr\u00f4le de fait sur la cible, d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n

Quelle aurait \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission si elle avait consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acquisition du bloc de 29,9% constituait un changement de contr\u00f4le de fait du point de vue du droit de la concurrence ; sachant que la Competition Market Authority<\/em> de Grande Bretagne a consid\u00e9r\u00e9 le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021 qu\u2019elle avait des \u00ab\u00a0reasonable grounds for suspecting that it is or may be the case that Veolia Environnement S.A. and Suez S.A., have ceased to be distinct as a result of the completed acquisition by Veolia of a shareholding of 29.9% in Suez from Engie S.A.\u00a0\u00bb<\/em> et dans la foul\u00e9e interdit \u00e0 V\u00e9olia d\u2019exercer les droits de vote li\u00e9s \u00e0 sa participation de 29,9% dans Suez ! Quel sera l\u2019effet de cette d\u00e9cision en France ?<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jacques Buhart, avocat associ\u00e9 du cabinet McDermott Will & Emery, Expert du Club des juristes Par une d\u00e9cision en date du 17 d\u00e9cembre 2020, publi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier dernier, la Commission europ\u00e9enne a rejet\u00e9 la demande de Suez du 16 octobre 2020 visant \u00e0 constater que Veolia aurait enfreint \u00ab\u00a0l\u2019obligation de suspension\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":24134,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-24133","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-entreprises"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24133"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24133\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24134"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}