{"id":24335,"date":"2021-03-09T04:24:17","date_gmt":"2021-03-09T08:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=24335"},"modified":"2021-03-09T04:24:17","modified_gmt":"2021-03-09T08:24:17","slug":"indignite-des-conditions-de-detention-le-feuilleton-se-poursuit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/indignite-des-conditions-de-detention-le-feuilleton-se-poursuit\/","title":{"rendered":"Unacceptable Detention Conditions: The Saga Continues"},"content":{"rendered":"
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Par Eric Senna, ancien Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9, Charg\u00e9 d\u2019enseignement des Universit\u00e9s de Montpellier et d\u2019Aix-Marseille, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d\u2019appel de Montpellier.<\/strong><\/h1>\n
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Plus l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par le Conseil constitutionnel au 1er<\/sup> mars 2021 par sa d\u00e9cision du 1er<\/sup> octobre 2020 d\u00e9clarant non conforme \u00e0 la Constitution l\u2019article 144-1 al. 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> (CPP) approchait et moins il \u00e9tait vraisemblable que la loi f\u00fbt chang\u00e9e de telle fa\u00e7on \u00e0 instaurer un recours pr\u00e9ventif int\u00e9gral pour celui qui se plaint de l\u2019indignit\u00e9 de ses conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, ce n\u2019est que tout r\u00e9cemment que la Chancellerie a entrepris de dynamiser l\u2019application par les juridictions du \u00ab\u00a0bloc peine\u00a0\u00bb de la Loi de programmation pour la justice<\/a> entr\u00e9e en vigueur le 24 mars 2020 dans des conditions acrobatiques en pleine p\u00e9riode du premier et long confinement sanitaire.<\/p>\n

Pourtant ce sujet, loin d\u2019avoir quitt\u00e9 les pr\u00e9toires des juridictions supr\u00eames, est toujours d\u2019actualit\u00e9 et doit \u00eatre mis en perspective avec un rebond pr\u00e9occupant de la surpopulation carc\u00e9rale. Cette nouvelle d\u00e9gradation de la situation p\u00e9nitentiaire coupl\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019institutionnalisation par la loi du recours pr\u00e9ventif nous expose au risque d\u2019une nouvelle condamnation de la CEDH au visa des articles 3 et 13 CESDH<\/a>.<\/p>\n

Quelles vont \u00eatre les cons\u00e9quences du retard pris pour adopter la r\u00e9forme\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Par sa d\u00e9cision du 1er<\/sup> octobre 2020<\/a>, le Conseil constitutionnel a diff\u00e9r\u00e9 l\u2019abrogation de l\u2019article 144-1 al 2 du CPP et a invit\u00e9 le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer afin d\u2019instaurer le recours pr\u00e9ventif destin\u00e9 \u00e0 faire cesser l\u2019indignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Si la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) constitue \u00e0 n\u2019en pas douter un moyen sans \u00e9gal d\u2019assurer le respect des droit fondamentaux comme le soulignent de hauts magistrats, force est de constater que les cons\u00e9quences de cette d\u00e9claration de non-conformit\u00e9 ne seront pas effectives avant plusieurs mois.<\/p>\n

A partir du 1er<\/sup> mars prochain, nous entrerons dans une zone grise o\u00f9 seul le recours pr\u00e9ventif a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9torienne en juillet dernier par la Cour de cassation<\/a> pour les demandes de mise en libert\u00e9 de d\u00e9tenus plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Pour le moment, cette exigence tenant au respect de la dignit\u00e9 humaine n\u2019appara\u00eet pas pouvoir \u00eatre un motif l\u00e9gal de refus de placement en d\u00e9tention provisoire par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou le tribunal correctionnel notamment en mati\u00e8re de comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

Par ailleurs, plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat JMB<\/a> rendu le 30 janvier 2020 par la CEDH, les d\u00e9tenus condamn\u00e9s en maison d\u2019arr\u00eat o\u00f9 se concentre la surpopulation carc\u00e9rale (peine inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans) ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun recours sp\u00e9cifique bien que cette exigence soit applicable \u00e0 tous les personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision historique a, en quelque sorte, ouvert le couvercle de la marmite contentieuse et cette probl\u00e9matique fait donc l\u2019objet d\u2019une nouvelle QPC relative aux articles 707<\/a>, 720-1<\/a>, 720-1-1<\/a>, 723-1<\/a>, 723-7<\/a> et 729<\/a> du CPP que le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 s\u00e9rieuse et a transmise au Conseil constitutionnel le 27 janvier 2021 en ces termes \u00ab\u00a0(\u2026) ces dispositions portent atteinte (\u2026) au\u00a0 principe\u00a0 \u00e0\u00a0 valeur\u00a0 constitutionnelle\u00a0 de dignit\u00e9\u00a0 de\u00a0 la personne humaine et le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, faute de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour\u00a0 le\u00a0 juge\u00a0 de\u00a0 l\u2019application\u00a0 des\u00a0 peines\u00a0 de\u00a0 tirer\u00a0 les\u00a0 cons\u00e9quences\u00a0 de\u00a0 conditions\u00a0 de\u00a0 d\u00e9tention\u00a0 contraires \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine afin qu\u2019il y soit mis fin par un am\u00e9nagement de la peine.\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Les effets de cette d\u00e9cision \u00e0 venir pourraient \u00eatre inclus dans le projet de texte qui selon les derni\u00e8res informations pourraient prendre la forme d\u2019une proposition de loi.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, une proposition de loi s\u00e9natoriale reprenant l\u2019amendement n\u00b0165 (d\u00e9clar\u00e9 irrecevable) que le gouvernement avait pr\u00e9sent\u00e9 lors de la discussion de la loi du 24 d\u00e9cembre 2020 relative au Parquet europ\u00e9en et \u00e0 la justice sp\u00e9cialis\u00e9e<\/a>, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission des lois du S\u00e9nat pour laquelle le gouvernement a engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Cela pourrait \u00eatre le v\u00e9hicule l\u00e9gislatif idoine \u00e0 condition que celui-ci soit amend\u00e9 sur plusieurs points de telle fa\u00e7on que\u00a0le recours couvre bien toutes les situations de d\u00e9tention et que dans un souci de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, les v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction du recours soient confi\u00e9es au Minist\u00e8re public. La cr\u00e9ation d\u2019un appel suspensif ouvert au seul Minist\u00e8re public devrait \u00eatre interrog\u00e9e \u00e0 l\u2019aune du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, et de toute fa\u00e7on, il sera n\u00e9cessaire dans ce cas d\u2019ouvrir un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ex\u00e9cution au condamn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision de remise en libert\u00e9.<\/p>\n

Dans le contexte de la crise sanitaire, le retour de la surpopulation carc\u00e9rale\u00a0fait-il l\u2019objet d\u2019alertes ?<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>En effet, les derniers indicateurs disponibles confirment ce rebond et une progression lente mais continue de la population d\u00e9tenue (63 802 au 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021) qui exc\u00e8de \u00e0 nouveau la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de nombreuses maisons d\u2019arr\u00eat (3 020).<\/p>\n

Apr\u00e8s une chute historique de l\u2019effectif national en mai\/juin 2020 li\u00e9e aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire, il est \u00e0 relever que la part des d\u00e9tenus provisoires progresse pour repr\u00e9senter pr\u00e8s du tiers de l\u2019effectif total (21 141). Surtout, certains \u00e9tablissements perp\u00e9tuellement sur-occup\u00e9s n\u2019ont que peu b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette d\u00e9flation en ex\u00e9cution des mesures de lutte contre la Covid-19 et atteignent aujourd\u2019hui un seuil de criticit\u00e9 similaire \u00e0 celui observ\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat JMB pour plusieurs de ces m\u00eames prisons hexagonales et ultramarines.<\/p>\n

Des alarmes sont activ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local par des chefs d\u2019\u00e9tablissement qui alertent les juridictions de leur ressort sur des taux d\u2019occupation de plus de 150 % pour vingt-quatre d\u2019entre elles avec un nombre important de matelas au sol, craignant ainsi le d\u00e9veloppement de cha\u00eenes de contaminations.<\/p>\n

Les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires fournissent aussi aux juridictions des tableaux de bord hebdomadaires pr\u00e9cis des effectifs en surnombre pour chaque \u00e9tablissement.<\/p>\n

D\u2019autres alertes proviennent d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante telle que celle formul\u00e9e par Dominique Simonnot, Contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9 le 26 janvier 2021 aupr\u00e8s du Ministre de la justice qui en a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de nouvelles mesures d\u2019all\u00e8gement de la surpopulation carc\u00e9rale, comparables \u00e0 celles prises au printemps 2020.<\/p>\n

En l\u2019absence de r\u00e8glement global, une nouvelle condamnation de la CEDH pour ces motifs est-elle possible ?<\/strong><\/h2>\n

La Chancellerie recherche une optimisation de l\u2019application du \u00ab bloc peine \u00bb de la loi de programmation pour la justice entr\u00e9e en vigueur pour l\u2019essentiel voil\u00e0 bient\u00f4t un an dans des conditions acrobatiques en pleine p\u00e9riode du premier confinement sanitaire, ce qui ne lui \u00e9tait favorable.\u00a0 Elle a con\u00e7u \u00e0 cet effet, un guide des peines et des outils informatiques destin\u00e9s \u00e0 favoriser l\u2019appropriation par les magistrats des nouvelles possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019alternatives \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration et d\u2019am\u00e9nagement des peines. Dans ce contexte, ce premier bilan anniversaire appara\u00eet honorable mais cette action de sensibilisation des professionnels de justice n\u2019a pas pris en compte le volet de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Ainsi, par exemple au sujet de la question de la peine, le praticien peut constater quotidiennement que les conseils des pr\u00e9venus produisent rarement devant la juridiction r\u00e9pressive les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la situation sociale, familiale et professionnelle de leur client pr\u00e9venu, ce qui limite d\u2019autant la faisabilit\u00e9 d\u2019un am\u00e9nagement de peine ab initio<\/em> ou encore qu\u2019ils usent peu des possibilit\u00e9s offertes dans l\u2019acte d\u2019appel de limiter le d\u00e9bat devant la cour \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Ces efforts de sensibilisation, aussi louables qu\u2019ils soient, ne s\u2019int\u00e9ressent gu\u00e8re \u00e0 la progression des d\u00e9tenus provisoires et \u00e0 la place occup\u00e9e dans ce ph\u00e9nom\u00e8ne par la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

En outre, le r\u00e8glement de cette question n\u2019a que trop tard\u00e9. En effet, on oublie un peu vite que la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la CEDH pour violation de l\u2019article 3 CESDH \u00e0 raison de conditions de d\u00e9tention indignes, la premi\u00e8re fois d\u00e8s 2013 (CEDH Canali 25 avril 2013<\/a>) et deux ans apr\u00e8s pour violation de l\u2019article 13 CESDH en l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif (CEDH Yengo 21 mai 2015<\/a>). Dans ces conditions, l\u2019arr\u00eat quasi-pilote JMB qui s\u2019en est suivi, devait inciter les autorit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus l\u00e9gislatif et au lieu de cela, ces carences sont combl\u00e9es au coup par coup par ce qui constitue un v\u00e9ritable puzzle jurisprudentiel.<\/p>\n

Des d\u00e9tentions susceptibles de caract\u00e9riser un traitement inhumain et d\u00e9gradant perdurent donc sans possibilit\u00e9 de redressement rapide et, partant, rel\u00e8vent toujours du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des juges de la cour de Strasbourg, lesquels dans le m\u00eame temps ont recommand\u00e9 au titre de l\u2019effectivit\u00e9 du recours compensatoire de l\u2019indignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention que le juge administratif veille \u00e0 allouer une indemnisation qui ne soit ni d\u00e9risoire, ni symbolique (CEDH 19 nov.2020 Barbotin c\/France<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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