{"id":24338,"date":"2021-03-11T20:42:56","date_gmt":"2021-03-12T00:42:56","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=24338"},"modified":"2021-03-11T20:42:56","modified_gmt":"2021-03-12T00:42:56","slug":"lunion-europeenne-actualise-sa-liste-noire-europeenne-des-juridictions-non-cooperatives-dun-point-de-vue-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/lunion-europeenne-actualise-sa-liste-noire-europeenne-des-juridictions-non-cooperatives-dun-point-de-vue-fiscal\/","title":{"rendered":"The European Union is updating its European \u00abblacklist\u00bb of non-cooperative jurisdictions from a tax perspective"},"content":{"rendered":"

Par Alexandre Maitrot de la Motte, Professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil (UPEC)<\/strong><\/h1>\n
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Ce lundi 22 f\u00e9vrier, l\u2019Union europ\u00e9enne a actualis\u00e9 la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb europ\u00e9enne des juridictions non coop\u00e9ratives d\u2019un point de vue fiscal, qui comprend actuellement douze \u00c9tats et territoires. La Dominique y a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, alors que la Barbade a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb \u00e0 la \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie quittent pour leur part la \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb. Enfin, faute d\u2019un accord unanime lors du Conseil des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui s\u2019est tenu le 16 f\u00e9vrier, la Turquie reste sur la \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb et n\u2019est pas inscrite sur la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb. Son cas devrait \u00eatre rediscut\u00e9 en mai prochain.<\/p>\n

En quoi la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb europ\u00e9enne des juridictions non coop\u00e9ratives d\u2019un point de vue fiscal consiste-t-elle\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Dans le cadre de la strat\u00e9gie ext\u00e9rieure de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00ab\u00a0pour une imposition effective\u00a0\u00bb, et en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales, les \u00c9tats membres, dans le cadre du Conseil des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, ont adopt\u00e9 et mettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour une liste des \u00ab\u00a0juridictions fiscales non coop\u00e9ratives\u00a0\u00bb. Cette liste s\u2019ajoute aux listes nationales \u00e9ventuellement dress\u00e9es par les \u00c9tats, selon des processus propres \u00e0 chacun d\u2019entre eux. Ces listes nationales identifient ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment des \u00ab\u00a0paradis fiscaux\u00a0\u00bb, qui sont tant\u00f4t des \u00c9tats ou territoires (\u00ab\u00a0juridictions fiscales\u00a0\u00bb) dont le niveau d\u2019imposition est faible, tant\u00f4t des \u00c9tats ou territoires qui ne coop\u00e8rent pas suffisamment (notamment via<\/em> des \u00e9changes de renseignements) pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale.<\/p>\n

Pour sa part, la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb europ\u00e9enne des juridictions non coop\u00e9ratives d\u2019un point de vue fiscal a pour objet l\u2019identification des \u00c9tats et territoires tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne qui, par leur absence de coop\u00e9ration, se livrent \u00e0 une concurrence fiscale dommageable en ne respectant pas des standards de bonne gouvernance fiscale. \u00c0 cet effet, trois crit\u00e8res d\u2019inscription ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis lors du Conseil Ecofin du 8 novembre 2016\u00a0<\/a>: ils ont trait \u00e0 la transparence fiscale, \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019OCDE en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des \u00c9tats ou territoires qui sont susceptibles de remplir ces crit\u00e8res et d\u2019\u00eatre inscrits sur la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb est effectu\u00e9e par le \u00ab\u00a0groupe Code de conduite\u00a0\u00bb. Ce groupe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 en vue d\u2019\u00e9valuer les mesures fiscales qui sont prises par les \u00c9tats membres et qui ne respectent pas les dispositions du \u00ab\u00a0Code de conduite en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la concurrence fiscale dommageable au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres, ce groupe a vu son mandat \u00eatre \u00e9largi \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des syst\u00e8mes fiscaux des \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb, sur le fondement des trois crit\u00e8res d\u00e9finis lors du Conseil Ecofin du 8 novembre 2016. Apr\u00e8s que la Commission europ\u00e9enne a identifi\u00e9 les \u00ab\u00a0juridictions fiscales\u00a0\u00bb \u00e0 risques, ces crit\u00e8res sont appr\u00e9hend\u00e9s par le \u00ab\u00a0groupe code de conduite\u00a0\u00bb en tenant compte des travaux d\u2019\u00e9valuation parall\u00e8lement men\u00e9s au sein du Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales et du cadre inclusif de l\u2019OCDE visant \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. De m\u00eame, des discussions bilat\u00e9rales sont men\u00e9es avec les \u00c9tats et territoires concern\u00e9s. \u00c0 l\u2019issue de ce processus d\u2019instruction, le Conseil des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res arr\u00eate la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, des \u00ab\u00a0juridictions non coop\u00e9ratives d\u2019un point de vue fiscal\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb publi\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2021 comporte Guam, les Samoa am\u00e9ricaines et les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines (aucun engagement pris), Fidji, Palau, Samoa et le Vanuatu (engagements non respect\u00e9s dans les temps) et Anguilla, la Dominique, Panama, les Seychelles et Trinit\u00e9-et-Tobago (probl\u00e8mes majeurs de transparence). Elle est compl\u00e9t\u00e9e par une \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb qui identifie les \u00c9tats et territoires ayant pris des engagements en vue de respecter les trois crit\u00e8res de la bonne gouvernance fiscale. La \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb publi\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2021 comprend l\u2019Australie, la Barbade, le Botswana, l\u2019Eswatini, la Jama\u00efque, la Jordanie, les Maldives, la Tha\u00eflande et la Turquie.<\/p>\n

Quelle est la raison d\u2019\u00eatre de cette \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb\u00a0europ\u00e9enne des juridictions non coop\u00e9ratives d\u2019un point de vue fiscal\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Cette \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb s\u2019inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie ext\u00e9rieure de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales, et entend convaincre les \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb de respecter les standards europ\u00e9ens en la mati\u00e8re, de coop\u00e9rer avec l\u2019Union et ses \u00c9tats membres, et de ne pas se livrer \u00e0 une concurrence fiscale qui soit dommageable pour les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie ext\u00e9rieure est le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire de la politique de lutte contre la concurrence fiscale dommageable men\u00e9e au sein de l\u2019Union depuis la fin des ann\u00e9es 1990. Au moyen du \u00ab\u00a0Code de conduite en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises\u00a0\u00bb, les \u00c9tats membres se sont engag\u00e9s, en 1997, \u00e0 d\u00e9manteler les dispositifs nationaux constitutifs d\u2019une concurrence fiscale dommageable\u00a0: car si la concurrence fiscale poss\u00e8de des vertus, le risque de moins-disant fiscal et l\u2019absence de coop\u00e9ration favorisent l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale, que les \u00c9tats membres entendent combattre ensemble afin de ne pas abandonner leur souverainet\u00e9 fiscale au march\u00e9. Dans un tel contexte, il existe alors un risque de perte d\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne et de d\u00e9placement de la concurrence fiscale si, en m\u00eame temps, les \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb ne s\u2019alignent pas sur les standards europ\u00e9ens. Le d\u00e9mant\u00e8lement de la concurrence fiscale au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne serait vain \u2013 et m\u00eame contreproductif \u2013 si les contribuables pouvaient se placer sous des cieux fiscaux trop cl\u00e9ments, en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En \u00e9tablissant et en actualisant r\u00e9guli\u00e8rement une \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb, l\u2019Union europ\u00e9enne identifie les \u00c9tats et territoires qui ne respectent pas ses standards de bonne gouvernance fiscale. Et elle entend les convaincre d\u2019adopter ces standards, comme en t\u00e9moigne l\u2019existence de la \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb des \u00c9tats et territoires qui s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer. Au regard des difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ces standards, les sp\u00e9cificit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement sont prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019existence de la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0liste grise\u00a0\u00bb\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

D\u00e8s qu\u2019un \u00c9tat ou territoire est inscrit sur l\u2019une des listes, cette inscription lui est notifi\u00e9e. Cette notification comporte des explications claires sur les raisons de cette inscription et sur les mesures qu\u2019il devrait prendre pour \u00eatre retir\u00e9 de la liste. L\u2019objectif de l\u2019Union europ\u00e9enne est de convaincre plut\u00f4t que de contraindre.<\/p>\n

La volont\u00e9 de nombreux \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb de ne pas figurer sur les listes europ\u00e9ennes les a conduits, depuis 2017, \u00e0 d\u00e9manteler plus de 120 r\u00e9gimes fiscaux dommageables. Elle explique \u00e9galement qu\u2019une dizaine de \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb coop\u00e8re d\u00e9sormais dans le cadre de l\u2019OCDE aux fins de lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale\u00a0: ils ne se comporteraient pas ainsi si l\u2019Union europ\u00e9enne ne les en avait pas convaincus.<\/p>\n

Bien entendu, certains \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb persistent \u00e0 ne pas coop\u00e9rer et \u00e0 ne pas respecter les exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la bonne gouvernance fiscale. La \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb pr\u00e9sente alors un double int\u00e9r\u00eat. Le premier est celui de la stigmatisation, selon la logique contemporaine dite du \u00ab\u00a0Name and Shame<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: certaines entreprises multinationales y sont sensibles\u00a0; et des \u00c9tats membres peuvent unilat\u00e9ralement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour prendre des contre-mesures. Pour sa part, le second int\u00e9r\u00eat est l\u2019existence de contre-mesures prises ensemble par les \u00c9tats membres\u00a0: en cas d\u2019inscription sur la \u00ab\u00a0liste noire\u00a0\u00bb, chaque \u00c9tat membre doit en effet prendre une des quatre contre-mesures pr\u00e9vues par une d\u00e9cision du Conseil de 2019. Si, comme la Commission l\u2019a indiqu\u00e9 dans son \u00ab\u00a0paquet fiscal\u00a0\u00bb du 15 juin 2020<\/a>, ces contre-mesures devraient certainement \u00eatre renforc\u00e9es, elles montrent le paradoxe de la souverainet\u00e9 fiscale europ\u00e9enne\u00a0: en exer\u00e7ant en commun leur souverainet\u00e9 fiscale, les \u00c9tats membres la renforcent plus qu\u2019ils n\u2019y renoncent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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