{"id":25853,"date":"2021-04-22T05:11:16","date_gmt":"2021-04-22T09:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=25853"},"modified":"2021-04-22T05:19:42","modified_gmt":"2021-04-22T09:19:42","slug":"reunion-commune-avec-la-delegation-aux-outre-mer-de-lassemblee-nationale-sur-levolution-institutionnelle-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/reunion-commune-avec-la-delegation-aux-outre-mer-de-lassemblee-nationale-sur-levolution-institutionnelle-outre-mer\/","title":{"rendered":"R\u00e9union commune avec la d\u00e9l\u00e9gation aux outre-mer de l’Assembl\u00e9e nationale sur l’\u00e9volution institutionnelle outre-mer"},"content":{"rendered":"

M. St\u00e9phane Artano<\/strong><\/a>,\u00a0pr\u00e9sident<\/strong>.\u00a0– Je suis particuli\u00e8rement heureux d’ouvrir cette s\u00e9ance de travail in\u00e9dite qui r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois les deux d\u00e9l\u00e9gations parlementaires d\u00e9di\u00e9es aux outre-mer. Puisque notre r\u00e9union fait l’objet d’une captation vid\u00e9o, et compte tenu du contexte sanitaire, nous sommes \u00e0 la fois en pr\u00e9sentiel et en visioconf\u00e9rence.<\/b><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dot\u00e9es par l’article\u00a099 de la loi \u00ab\u00a0\u00c9galit\u00e9 r\u00e9elle\u00a0\u00bb du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 d’une m\u00eame assise l\u00e9gislative, nos deux d\u00e9l\u00e9gations partagent des missions identiques au service des outre-mer. Dans sa sagesse, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu que\u00a0\u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation de l’Assembl\u00e9e nationale et celle du S\u00e9nat peuvent d\u00e9cider de tenir des r\u00e9unions conjointes\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je tiens \u00e0 remercier le pr\u00e9sident Olivier Serva d’avoir permis la concr\u00e9tisation de ce projet. J’associe aussi \u00e0 mes remerciements nos coll\u00e8gues qui ont sugg\u00e9r\u00e9 ce rapprochement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le choix du th\u00e8me de notre r\u00e9union s’est port\u00e9 naturellement sur l’\u00e9volution institutionnelle dans les outre-mer, compte tenu des travaux importants men\u00e9s dans le cadre de nos assembl\u00e9es respectives au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et des enjeux pressants pour l’avenir des territoires que nous repr\u00e9sentons.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je laisserai bien entendu le pr\u00e9sident Olivier Serva d\u00e9velopper ces aspects concernant sa d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour ma part, je salue l’engagement de mon pr\u00e9d\u00e9cesseur, le pr\u00e9sident Michel Magras, auteur du rapport de la d\u00e9l\u00e9gation, publi\u00e9 en septembre\u00a02020\u00a0:\u00a0Diff\u00e9renciation territoriale outre-mer<\/em>,\u00a0quel cadre pour le sur-mesure<\/em>\u00a0? Un des enjeux majeurs du d\u00e9bat sur les \u00e9volutions institutionnelles, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, concerne en effet l’ad\u00e9quation de l’action publique aux r\u00e9alit\u00e9s locales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Comme vous le savez, il a eu un large \u00e9cho dans l’h\u00e9micycle en octobre dernier lors du d\u00e9bat sur l’exercice des libert\u00e9s locales. La commission des lois du S\u00e9nat s’est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un groupe de travail sp\u00e9cifique sur le volet outre-mer. C’est un objectif qui reste d’actualit\u00e9 et qui pourrait \u00eatre relanc\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il nous appartient en effet de faire fructifier cet h\u00e9ritage. Comment pouvons-nous avancer dans la diff\u00e9renciation territoriale de nos collectivit\u00e9s\u00a0? Comment les collectivit\u00e9s ultramarines peuvent-elles disposer d’une organisation de la d\u00e9mocratie locale qui r\u00e9ponde \u00e0 leurs r\u00e9alit\u00e9s, dans le cadre de la R\u00e9publique\u00a0?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tout d’abord, en restant connect\u00e9s avec les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues dans nos collectivit\u00e9s, aux statuts divers malgr\u00e9 les simplifications h\u00e2tives, afin de pouvoir rendre compte de cette complexit\u00e9. Je vous rappelle que dans le cadre du rapport pr\u00e9cit\u00e9, les ex\u00e9cutifs et les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es territoriales ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s pour recueillir leurs appr\u00e9ciations sur l’application des diff\u00e9rents statuts dans leurs collectivit\u00e9s et pour mesurer leurs attentes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ensuite, en s’informant r\u00e9guli\u00e8rement de l’\u00e9tat des discussions sur les \u00e9volutions institutionnelles au sein des collectivit\u00e9s et en mesurant les attentes des \u00e9lus et des populations. Un des sujets r\u00e9currents est la question du socle constitutionnel commun, qui pourrait, \u00e0 l’avenir, r\u00e9pondre aux voeux des collectivit\u00e9s ultramarines de disposer d’un cadre favorisant davantage leur \u00e9panouissement et l’efficacit\u00e9 des politiques publiques.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous devons \u00e9galement continuer \u00e0 rechercher l’\u00e9clairage des experts sur ce qu’il est possible de faire. C’est pourquoi nous nous f\u00e9licitons d’\u00eatre entour\u00e9s aujourd’hui de deux\u00a0\u00e9minents juristes, tous deux en visioconf\u00e9rence, qui feront office de m\u00e9diateurs et que nous saluons chaleureusement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je c\u00e8de la parole au pr\u00e9sident Olivier Serva pour la suite de cette introduction, non sans avoir soulign\u00e9, une fois de plus, combien nous devons nous f\u00e9liciter de ce nouvel espace de dialogue pour tenter d’approfondir notre r\u00e9flexion commune et d\u00e9gager des perspectives d’avenir pour nos territoires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Olivier Serva,\u00a0pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation aux outre-mer de l’Assembl\u00e9e nationale<\/strong>.\u00a0– Comme vient de le rappeler le Pr\u00e9sident St\u00e9phane Artano, l’audition d’aujourd’hui est in\u00e9dite. C’est la premi\u00e8re fois que nos deux d\u00e9l\u00e9gations utilisent la possibilit\u00e9, qui leur est offerte par l’ordonnance du 17\u00a0novembre\u00a01958, de tenir une r\u00e9union conjointe.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 l’Assembl\u00e9e nationale, compte tenu de l’\u00e9volution pr\u00e9occupante de la situation sanitaire, nous avons pris l’habitude de nous r\u00e9unir exclusivement en visioconf\u00e9rence. Toutefois, cette circonstance n’emp\u00eache pas que notre r\u00e9union soit commune.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Comme vous l’avez soulign\u00e9, le th\u00e8me de l’audition portera sur l’\u00e9volution institutionnelle des outre-mer, sujet plus que jamais d’actualit\u00e9. Vous avez rappel\u00e9, Monsieur le pr\u00e9sident, que le S\u00e9nat a rendu l’an dernier un imposant rapport.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je dois aussi rappeler que l’Assembl\u00e9e nationale s’est empar\u00e9e de ce sujet d\u00e8s le mois de juin\u00a02018 et a rendu un rapport d’information sur les \u00e9volutions institutionnelles dans les outre-mer, cosign\u00e9 par nos coll\u00e8gues Hubert Julien-Laferri\u00e8re et Jean-Hugues Ratenon. En le relisant, j’ai \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de constater \u00e0 quel point certaines prises de position pouvaient \u00eatre proches de celle du rapport de la d\u00e9l\u00e9gation du S\u00e9nat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 l’occasion des travaux de cette mission d’information, un colloque a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 5\u00a0avril\u00a02018. Ses actes ont fait l’objet d’un rapport distinct publi\u00e9 en juillet de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Plusieurs s\u00e9nateurs ultramarins \u00e9taient intervenus au cours de ce colloque, notamment M.\u00a0Thani Mohamed Soilihi (vice-pr\u00e9sident du S\u00e9nat et s\u00e9nateur de Mayotte), M.\u00a0Abdallah Hassani (s\u00e9nateur de Mayotte), M.\u00a0Victorin Lurel (s\u00e9nateur de Guadeloupe) et M.\u00a0G\u00e9rard Poadja (s\u00e9nateur de Nouvelle-Cal\u00e9donie).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour ordonner nos travaux et pour nous apporter un \u00e9clairage juridique et historique, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d’inviter deux \u00e9minents experts.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le premier est M. St\u00e9phane Di\u00e9mert, pr\u00e9sident assesseur \u00e0 la Cour administrative d’appel de Paris, ancien sous-directeur des affaires politiques \u00e0 la direction des affaires politiques, administratives et financi\u00e8res de l’outre-mer, ancien conseiller de deux ministres de l’outre-mer entre 2002-2006. M.\u00a0St\u00e9phane Di\u00e9mert a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident du Haut Conseil de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, sp\u00e9cialiste du droit des outre-mer, et a \u00e9t\u00e9 entendu dans le cadre de l’\u00e9laboration du rapport de M.\u00a0Michel Magras.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le second est M.\u00a0Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien, professeur de droit public \u00e0 l’Universit\u00e9 de Bordeaux et sp\u00e9cialiste du statut des collectivit\u00e9s ultramarines, a effectu\u00e9 plusieurs missions pour le compte du Gouvernement afin de formuler des propositions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M.\u00a0M\u00e9lin-Soucramanien a occup\u00e9 les fonctions de d\u00e9ontologue de l’Assembl\u00e9e nationale d’avril\u00a02014 \u00e0 juin\u00a02017. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par nos coll\u00e8gues Hubert Julien-Laferri\u00e8re et Jean-Hugues Ratenon lors de l’\u00e9laboration de leur rapport. Il est \u00e9galement pr\u00e9sident de l’AJDOM (Association des juristes en droit des outre-mer) qui compte d’\u00e9minents membres dont le pr\u00e9sident Michel Magras.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je souhaite apporter quelques pr\u00e9cisions sur l’organisation mat\u00e9rielle de notre audition conjointe. Dans un premier temps, nous donnerons la parole \u00e0 nos deux \u00ab\u00a0experts –\u00a0m\u00e9diateurs\u00a0\u00bb pour un propos liminaire de 10 \u00e0 15\u00a0minutes. Puis, pour rendre l’\u00e9change plus vivant, s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s prendront la parole en alternance pour poser leurs questions ou pr\u00e9senter leur point de vue. Je vous demande, mes chers coll\u00e8gues, de bien vouloir respecter un temps de parole de deux minutes. Les m\u00e9diateurs pourront ensuite r\u00e9agir pour donner leur avis d’expert et r\u00e9pondre aux prises de position des parlementaires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Di\u00e9mert,\u00a0pr\u00e9sident assesseur \u00e0 la Cour administrative d’appel de Paris<\/strong>.\u00a0– Je pr\u00e9senterai quelques observations au titre de praticien du droit de l’outre-mer. Vous avez rappel\u00e9 que j’ai servi dans diff\u00e9rentes fonctions au minist\u00e8re de l’outre-mer et que j’ai particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration d’un certain nombre de textes. Plus r\u00e9cemment, le pr\u00e9sident Michel Magras a souhait\u00e9 que je formalise des propositions de nature constitutionnelle correspondant \u00e0 une fusion des articles\u00a073 et\u00a074. Ces propositions ont\u00a0\u00e9t\u00e9 annex\u00e9es au rapport de la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale du 21\u00a0septembre\u00a02020. Certains s\u00e9nateurs ont d\u00e9pos\u00e9 des amendements qui en reprenaient le contenu lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle sur le plein exercice des libert\u00e9s locales en octobre 2020. Ces propositions \u00e9taient coh\u00e9rentes et applicables pour permettre une \u00e9volution \u00e0 la fois prudente, mesur\u00e9e mais aussi audacieuse du statut constitutionnel de l’outre-mer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 partir de ces propositions, j’\u00e9voquerai trois points\u00a0: les insuffisances et les potentialit\u00e9s inexploit\u00e9es du cadre constitutionnel actuel\u00a0; dans l’hypoth\u00e8se d’une \u00e9volution du statut des outre-mer et de celui de chaque collectivit\u00e9, ce que cette \u00e9volution doit comporter en termes d’exigences de garanties d\u00e9mocratiques\u00a0; les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par ces \u00e9volutions et les moyens de les r\u00e9soudre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur les insuffisances du cadre constitutionnel actuel, la loi constitutionnelle de 2003 a fait \u00e9voluer le statut de l’outre-mer dans un sens tr\u00e8s favorable, notamment avec des garanties d\u00e9mocratiques nouvelles, la cons\u00e9cration d’un droit \u00e0 l’autod\u00e9termination en droit interne (c’est la reconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel \u00ab\u00a0Consultation de Mayotte\u00a0\u00bb de juin 2000)\u00a0en vertu duquel les changements statutaires ou institutionnels fondamentaux doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les \u00e9lecteurs concern\u00e9s, la possibilit\u00e9 d’un passage de l’article\u00a073 \u00e0 l’article\u00a074 et vice-versa, et un \u00e9largissement du pouvoir normatif local dans le cadre de l’article\u00a073.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour autant, cette loi constitutionnelle a pu para\u00eetre insuffisante. D’abord parce que les garanties d\u00e9mocratiques qu’elle avait pr\u00e9vues jouent dans le cadre du passage de l’un vers l’autre des statuts \u00ab\u00a073\/74\u00a0\u00bb, mais sont inop\u00e9rantes une fois act\u00e9 que le passage \u00e0 l’article\u00a074, ce qui pose\u00a0un probl\u00e8me pour d’\u00e9ventuels \u00e9largissements ult\u00e9rieurs de comp\u00e9tences, qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9es des \u00e9lecteurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

S’agissant des proc\u00e9dures normatives, et d’abord des habilitations de l’article\u00a073, il est certain que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, la lourdeur de certaines proc\u00e9dures d’adaptation locale des normes, et les limites de la proc\u00e9dure des ordonnances peuvent aboutir \u00e0 une frustration dans la modernisation et l’adaptation du droit dans les collectivit\u00e9s, notamment soumises au principe de sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur le plan des garanties juridictionnelles et du respect des comp\u00e9tences locales, nous savons que l’acc\u00e8s au juge constitutionnel est peu ais\u00e9, voire inop\u00e9rant lorsque le statut des collectivit\u00e9s est remis en cause, souvent de fa\u00e7on involontaire, par la loi ordinaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur le plan de la pratique institutionnelle, enfin, nous constatons une forme d’autolimitation de certaines collectivit\u00e9s. Alors que le r\u00e9gime des habilitations de l’article\u00a073 est souvent critiqu\u00e9 pour \u00eatre trop lourd, la Guadeloupe a n\u00e9anmoins pu le mettre en oeuvre \u00e0 plusieurs reprises, et l’on peut se demander si les collectivit\u00e9s n’ont pas p\u00e9ch\u00e9 par exc\u00e8s de timidit\u00e9 dans cette mise en oeuvre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les contraintes inh\u00e9rentes aux proc\u00e9dures normatives nationales (et d’abord \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative) ne sont pas, elles, toujours adapt\u00e9es. Le Parlement a-t-il bien tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de la r\u00e9vision de 2008, notamment en termes de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es\u00a0? Il faut \u00e9galement constater que les proc\u00e9dures normatives au sein m\u00eame des collectivit\u00e9s dot\u00e9es de l’autonomie ne sont pas forc\u00e9ment satisfaisantes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ne n\u00e9gligeons pas non plus d’\u00e9ventuelles insuffisances dans la mise en oeuvre concr\u00e8te de la r\u00e9vision de 2003. Ainsi, l’administration d’\u00c9tat est-elle demeur\u00e9e assez jacobine et, par conformisme ou par inertie, elle n’est pas forc\u00e9ment encline \u00e0 adapter les normes qu’elle envisage au niveau national aux sp\u00e9cificit\u00e9s ultra-marines. De plus, en 2008-2009, le minist\u00e8re de l’outre-mer a presque disparu du paysage administratif central, la rue Oudinot ayant \u00e9t\u00e9 largement annex\u00e9e par la place Beauvau.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La r\u00e9vision de la Constitution r\u00e9alis\u00e9e en 2003 n’a donc sans doute pas abouti au r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Si des \u00e9volutions devaient avoir lieu par la voie d’une nouvelle r\u00e9vision constitutionnelle, je proposerais de les envisager sous deux points. Tout d’abord, les exigences en termes de garanties d\u00e9mocratiques et de souplesse d’\u00e9volution. Si la r\u00e9vision de 2003 a consacr\u00e9 un progr\u00e8s \u00e9vident dans ces garanties d\u00e9mocratiques –\u00a0les changements les plus fondamentaux doivent \u00eatre d\u00e9sormais approuv\u00e9s par les \u00e9lecteurs\u00a0– ces garanties sont sans doute insuffisantes, notamment dans l’hypoth\u00e8se d’une fusion des articles\u00a073 et\u00a074. Pour d\u00e9passionner les d\u00e9bats, pour lever les doutes, compte tenu du soutien probablement majoritaire dans les collectivit\u00e9s de l’article\u00a073 au maintien du statut quo fond\u00e9 sur l’identit\u00e9 l\u00e9gislative, et ainsi pour \u00e9viter toute pol\u00e9mique sur les \u00e9ventuels risques de \u00ab\u00a0d\u00e9crochage\u00a0\u00bb du droit national, il faudrait r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques qui n’existent pas encore en droit fran\u00e7ais, mais que le droit compar\u00e9 conna\u00eet d\u00e9j\u00e0. Par exemple, permettre aux \u00e9lecteurs de se saisir eux-m\u00eames d’\u00e9volutions statutaires qui ne leur auraient pas \u00e9t\u00e9 soumises directement. Lorsqu’un statut est modifi\u00e9, nous pourrions distinguer ses aspects essentiels, obligatoirement soumis au r\u00e9f\u00e9rendum d’approbation, de ses aspects moins essentiels qui pourraient ne l’\u00eatre qu’\u00e0 l’initiative de l’assembl\u00e9e locale ou de la population, c’est \u00e0 dire d’une fraction des \u00e9lecteurs inscrits. Ce serait un moyen de garantir que des changements subreptices des statuts des collectivit\u00e9s ne puissent en tout \u00e9tat de cause \u00eatre adopt\u00e9s contre l’avis des \u00e9lecteurs. Ce serait aussi une fa\u00e7on de rassurer les populations quant \u00e0 l’\u00e9ventuelle transformation des articles\u00a073 et\u00a074 actuels en un statut unique, d\u00e9clinable collectivit\u00e9 par collectivit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En outre, les assembl\u00e9es territoriales ne devraient-elles pas \u00eatre associ\u00e9es de mani\u00e8re plus directe, par exemple sous la forme d’un pouvoir de cod\u00e9cision – comme cela se pratique en Espagne ou au Portugal – \u00e0 l’adoption du statut de leur collectivit\u00e9\u00a0? Elles pourraient ainsi s’opposer \u00e0 une diminution autoritaire de leurs comp\u00e9tences. Il faudrait \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des recours juridictionnels plus effectifs devant le Conseil constitutionnel, pour s’assurer que les lois nationales ne portent pas atteinte, m\u00eame involontairement, aux comp\u00e9tences locales. Ces garanties d\u00e9mocratiques suppl\u00e9mentaires seraient certes innovantes en droit constitutionnel fran\u00e7ais mais, pour autant, elles ne seraient que la prolongation logique de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en 2003, puisque notre Constitution s’est bien dot\u00e9e d’un v\u00e9ritable m\u00e9canisme de veto local \u00e0 l’encontre de certaines \u00e9volutions d\u00e9cid\u00e9es\u00a0in fine<\/em>\u00a0par le Parlement. Ce m\u00e9canisme existant pourrait ainsi \u00eatre prolong\u00e9 dans le souci de rendre plus acceptables certaines \u00e9volutions.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

S’agissant des probl\u00e8mes qui peuvent se poser en termes d’\u00e9volution des collectivit\u00e9s de l’article\u00a074 et surtout de l’article\u00a073 vers un r\u00e9gime de plus grande autonomie, les proc\u00e9dures nationales, qui ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 des limites en termes d’adaptation du droit de l’outre-mer, seraient soumises \u00e0 rude \u00e9preuve si le nombre des collectivit\u00e9s autonomes dot\u00e9es d’un statut particulier venait \u00e0 augmenter, ce qui n\u00e9cessiterait l’adoption de nombreuses lois organiques. Par ailleurs, des dispositions l\u00e9gislatives ordinaires plus nombreuses devraient \u00eatre prises pour adapter le droit national aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales, ou pour approuver certains actes locaux dans le cadre de n\u00e9cessaires proc\u00e9dures de cod\u00e9cision \u00e0 inventer. Le Parlement devrait s’interroger sur la pertinence de la mise en place de proc\u00e9dures assimilables \u00e0 une forme de l\u00e9gislation en commission, ou \u00e0 des m\u00e9canismes qui permettraient d’\u00e9viter l’encombrement de la discussion en s\u00e9ance publique ou le recours \u00e0 la proc\u00e9dure des ordonnances.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je rappelle que de tels m\u00e9canismes ont exist\u00e9 en droit fran\u00e7ais. Ainsi, la c\u00e9l\u00e8bre loi Defferre du 23\u00a0juin\u00a01956 sur l’\u00e9volution de la France d’outre-mer pr\u00e9voyait que les d\u00e9crets pris par le Gouvernement \u00e9taient soumis \u00e0 l’approbation des assembl\u00e9es parlementaires, cette approbation pouvant \u00eatre tacite ou expresse. Si le Parlement le souhaitait, dans le cadre d’une r\u00e9vision de la Constitution, ces m\u00e9canismes pourraient \u00eatre r\u00e9institu\u00e9s, avec toutes les garanties souhaitables. Ils sont sans doute pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 un recours massif aux ordonnances. Il convient donc de mener une r\u00e9flexion sur l’ad\u00e9quation des proc\u00e9dures parlementaires –\u00a0mais aussi gouvernementales\u00a0– \u00e0 une \u00e9volution vers davantage d’autonomie de nos collectivit\u00e9s d’outre-mer qui appelle souvent de nombreuses adaptations des lois nationales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’adaptation du droit de l’Union europ\u00e9enne et des engagements internationaux de la France aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales se pose \u00e9galement quant \u00e0 une plus grande association des collectivit\u00e9s ultramarines \u00e0 la d\u00e9finition de la position internationale de la France chaque fois qu’est conclu un accord international ou adopt\u00e9 un acte de l’Union europ\u00e9enne qui les impacte. Des proc\u00e9dures ad\u00e9quates doivent donc \u00eatre institu\u00e9es \u00e0 cette fin\u00a0: elles rel\u00e8vent en partie du droit interne, et en partie des \u00ab\u00a0bonnes pratiques\u00a0\u00bb. Le droit de l’Union europ\u00e9enne permet en outre une v\u00e9ritable adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales, la Cour de justice ayant admis, \u00e0 propos de Mayotte, que les directives elles-m\u00eames pouvaient faire l’objet d’adaptations aux caract\u00e9ristiques des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques sur le fondement de l’article\u00a0349 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Par ailleurs, de lourdes contraintes p\u00e8sent sur les collectivit\u00e9s dans l’exercice de leur propre pouvoir normatif. L’extension d’un pouvoir local mat\u00e9riellement l\u00e9gislatif peut g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s, si les moyens et l’expertise ne suivent pas. Les transferts de comp\u00e9tences, comme ceux dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la Polyn\u00e9sie en 2004 en mati\u00e8re de droit civil et de droit commercial mais dont elle ne fait pratiquement pas usage, ne sont pas toujours une solution adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s du moment. Aussi, \u00e0 d\u00e9faut de continuer \u00e0 raisonner sur des sch\u00e9mas de 1956 qui supposent le transfert int\u00e9gral du pouvoir normatif dans une mati\u00e8re donn\u00e9e, peut-\u00eatre pourrions-nous r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d’autres proc\u00e9dures, qui permettraient, par exemple, que le droit national entre en vigueur localement, sauf si les autorit\u00e9s locales d\u00e9cident de le compl\u00e9ter, de l’adapter ou de le modifier. Cela \u00e9viterait des d\u00e9crochages trop importants qui sont parfois n\u00e9fastes entre le droit commun et le droit local. Ainsi, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le statut des entreprises en difficult\u00e9 est-il encore r\u00e9gi par les lois \u00ab\u00a0Badinter\u00a0\u00bb de 1984-1985, alors que ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modernis\u00e9 dans en m\u00e9tropole, ce qui condamne le droit local \u00e0 une forme d’obsolescence. Il n’est pas certain que la Polyn\u00e9sie et ses entreprises aient gagn\u00e9 \u00e0 un tel transfert de comp\u00e9tences qui a abouti \u00e0 l’absence d’exercice de cette comp\u00e9tence et \u00e0 une forme d’\u00a0\u00ab\u00a0hibernation\u00a0\u00bb du droit local en la mati\u00e8re.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Se posent \u00e9galement des questions d’accessibilit\u00e9 au droit local autonome et des questions de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Une r\u00e9partition fine des comp\u00e9tences et l’instauration de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des conflits de comp\u00e9tences seraient donc n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9volution sereine d’un pouvoir normatif plus important \u00e0 ces collectivit\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 repris dans les amendements que des s\u00e9nateurs ont d\u00e9pos\u00e9s en octobre dernier. Ils n’ont certes pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, mais pr\u00e9sentent une bonne base de discussion si nous consid\u00e9rons que les \u00e9volutions passent n\u00e9cessairement par une future r\u00e9vision constitutionnelle. Celle-ci serait tr\u00e8s utile, m\u00eame si les potentialit\u00e9s de la r\u00e9vision de 2003 m\u00e9ritent d’\u00eatre encore approfondies.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien,\u00a0professeur de droit public \u00e0 l’Universit\u00e9 de Bordeaux<\/strong>.\u00a0– Je remercie les pr\u00e9sidents Olivier Serva et St\u00e9phane Artano de m’avoir convi\u00e9 \u00e0 cette premi\u00e8re r\u00e9union conjointe.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dix minutes pour parler de l’\u00e9volution institutionnelle des outre-mer, c’est \u00e9videmment tr\u00e8s court.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le statut institutionnel de l’outre-mer est ancien, puisque le paradigme sur lequel reposent les articles\u00a073 et\u00a074 date de la Constitution de 1946 qui a \u00e9tabli cette distinction binaire, dont tout le monde s’accorde \u00e0 penser qu’elle ne tient plus. Il y a donc aujourd’hui trois blocs\u00a0: le bloc de l’article\u00a073 qui comprend cinq collectivit\u00e9s, parmi lesquelles seules deux d’entre elles sont encore r\u00e9ellement des d\u00e9partements\/r\u00e9gions d’outre-mer, la Guadeloupe et La\u00a0R\u00e9union, les trois autres \u00e9tant des collectivit\u00e9s \u00e0 statut unique, la Martinique, la Guyane et Mayotte\u00a0; le bloc de l’article\u00a074 avec cinq collectivit\u00e9s dont deux sont dot\u00e9s de l’autonomie et trois qui y ont renonc\u00e9\u00a0; un dernier bloc (titre\u00a0XIII de la Constitution) avec la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’\u00e9volution du statut de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en 1998 a modifi\u00e9 le cadre. La France, qui a invent\u00e9 le jacobinisme, \u00e9tait capable d’inventer autre chose. L’accord de Noum\u00e9a, qui est inscrit dans la Constitution, qui am\u00e9nage des transferts de comp\u00e9tences progressifs et qui pr\u00e9voit un contr\u00f4le des lois de pays directement confi\u00e9 au Conseil constitutionnel a chang\u00e9 les mentalit\u00e9s. Les prises de position politiques qui ont suivi le montrent clairement. Le discours de Madiana de Jacques Chirac est peut-\u00eatre l’acm\u00e9 de ce changement de paradigme, consacr\u00e9 par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2003 qui ancre les outre-mer dans un statut constitutionnel.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Depuis 2003, ce changement de paradigme a conduit \u00e0 une forme d’instabilit\u00e9 institutionnelle pour les outre-mer. Les onze collectivit\u00e9s sont toutes en mouvement institutionnel. Pourtant, certaines d’entre elles viennent de changer de statut, comme la Martinique et la Guyane qui ont d\u00e9cid\u00e9 en 2010 de devenir des collectivit\u00e9s \u00e0 statut unique. Le premier mandat de leurs assembl\u00e9es respectives \u00e9lues en 2015 n’est pas encore achev\u00e9 que d\u00e9j\u00e0 des propositions d’\u00e9volutions institutionnelles se font jour. \u00c0 part la Guadeloupe et La\u00a0R\u00e9union, pour des raisons qui leur sont propres, toutes les collectivit\u00e9s territoriales d’outre-mer \u00e9voluent de mani\u00e8re significative depuis 2003.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Elles ont un statut singulier dans l’Europe aujourd’hui, surtout apr\u00e8s le Brexit. Celles et ceux d’entre vous qui vont n\u00e9gocier \u00e0 Bruxelles savent combien il est difficile d’expliquer la situation de la France. \u00c0 part le Portugal, l’Espagne et peut-\u00eatre les Pays-Bas, elle n’a plus v\u00e9ritablement d’interlocuteur capable d’appr\u00e9hender son statut \u00ab\u00a0d’ancienne puissance coloniale\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aujourd’hui, plus personne ne croit \u00e0 cette division binaire entre l’article\u00a073 et l’article\u00a074. Certains observent qu’il y a onze statuts institutionnels pour onze collectivit\u00e9s territoriales. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il existe un statut parfait pour chacune de ces collectivit\u00e9s mais j’estime qu’un peu de lisibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 juridique ne leur porterait pas pr\u00e9judice. C’est pourquoi je pense que ces statuts doivent \u00e9voluer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Vers quelles directions et dans quelles limites\u00a0? Sur les principes directeurs, St\u00e9phane Di\u00e9mert ayant abord\u00e9 les points techniques, je vais centrer mon propos sur des points moins techniques. Je suis frapp\u00e9 que ces questions statutaires soient toujours tiraill\u00e9es entre des aspirations contradictoires, entre une aspiration \u00e0 la reconnaissance d’une identit\u00e9 propre et un d\u00e9sir de France, de R\u00e9publique. En fonction de la sensibilit\u00e9 souverainiste ou autonomiste, voire ind\u00e9pendantiste de chacun, le dosage est diff\u00e9rent mais cette tension existe toujours. C’est \u00e9videmment une richesse mais c’est aussi une forme de \u00ab\u00a0schizophr\u00e9nie\u00a0\u00bb. Le\u00a0d\u00e9calage entre la volont\u00e9 politique et la capacit\u00e9 de faire doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte. La r\u00e9vision de 2003 a cr\u00e9\u00e9 \u00ab\u00a0une bo\u00eete \u00e0 outils\u00a0\u00bb extr\u00eamement compl\u00e8te mais toutes les collectivit\u00e9s ne s’en sont pas servies. Soit parce qu’elles n’ont pas de volont\u00e9 politique, soit parce qu’elles n’ont pas la capacit\u00e9 de le faire. Ces collectivit\u00e9s sont donc anim\u00e9es par des mouvements contradictoires, pour l’essentiel des mouvements centrifuges, qui tendent \u00e0 s’\u00e9loigner du centre, mais nous observons aussi des mouvements centrip\u00e8tes, qui tendent \u00e0 se rapprocher du centre, comme \u00e0 Mayotte.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous devons garder \u00e0 l’esprit ces contraintes et ces contradictions. Mon sentiment, confirm\u00e9 par la crise sanitaire, est que les moins mauvais statuts, les moins mauvaises d\u00e9cisions pour les outre-mer sont celles qui sont adapt\u00e9es aux territoires et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es localement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cette \u00e9volution pr\u00e9sente des limites. \u00c0 droit constitutionnel constant, la r\u00e9vision de 2003 ouvre de nombreuses possibilit\u00e9s. L’article\u00a073 offre au moins trois possibilit\u00e9s d’\u00e9volution au sein de la R\u00e9publique\u00a0: le\u00a0status quo<\/em>, l’assembl\u00e9e unique ou la collectivit\u00e9 \u00e0 statut unique. Au sein de l’article\u00a074, il y a au moins deux possibilit\u00e9s, sans compter les passages possibles de l’article\u00a073 \u00e0 l’article\u00a074 et r\u00e9ciproquement. L’\u00e9volution hors de la R\u00e9publique est \u00e9galement une trajectoire possible pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou pour les collectivit\u00e9s de l’article\u00a074.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le principe d’indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique est-il un obstacle infranchissable \u00e0 ces \u00e9volutions institutionnelles\u00a0? La r\u00e9ponse est assur\u00e9ment non. Ce principe est plus mall\u00e9able que ce que nous imaginons, comme nous le montrent assez bien des pays voisins. L’Espagne est un \u00c9tat unitaire bien qu’elle reconnaisse des pouvoirs r\u00e9gionaux tr\u00e8s importants, comme le Portugal, m\u00eame si ce dernier reconna\u00eet un statut singulier \u00e0 Mad\u00e8re et aux A\u00e7ores. Le principe d’indivisibilit\u00e9 n’est plus un obstacle infranchissable. Ce qui reste irr\u00e9ductible et qui transpara\u00eet dans les propositions formul\u00e9es pour le rapport Magras par St\u00e9phane Di\u00e9mert, ce sont des garanties d\u00e9mocratiques, notamment que les d\u00e9cisions locales soient prises par une assembl\u00e9e d\u00e9mocratiquement \u00e9lue, que ces d\u00e9cisions soient contr\u00f4l\u00e9es, qu’elles b\u00e9n\u00e9ficient de garanties juridictionnelles suffisamment fortes, comme les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par le Conseil d’\u00c9tat ou le Conseil constitutionnel, qui permettent de pr\u00e9server une uniformit\u00e9 d’application des droits fondamentaux et des libert\u00e9s publiques sur lesquelles la R\u00e9publique ne peut pas transiger. Elles doivent \u00e9galement pr\u00e9server les comp\u00e9tences r\u00e9galiennes de l’\u00c9tat, pr\u00e9cis\u00e9es dans le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article\u00a073.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’id\u00e9e retenue par\u00a0un grand nombre d’acteurs politiques de parvenir \u00e0 une \u00ab\u00a0clause outre-mer\u00a0\u00bb plus souple, qui indique les possibilit\u00e9s mais surtout les limites statutaires est sans doute la moins mauvaise, puisqu’elle permet la pr\u00e9servation de garanties d\u00e9mocratiques juridictionnelles, mais aussi une souplesse d’\u00e9volution pour parvenir au renforcement de l’efficacit\u00e9 des politiques publiques et une meilleure appropriation des institutions par les populations locales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Philippe Folliot<\/strong><\/a>.\u00a0– Je suis particuli\u00e8rement heureux de participer \u00e0 cette r\u00e9union. Il\u00a0y a\u00a0six mois j’\u00e9tais membre de la D\u00e9l\u00e9gation aux outre-mer de l’Assembl\u00e9e nationale, j’appartiens aujourd’hui \u00e0 celle du S\u00e9nat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je remercie les m\u00e9diateurs pour la richesse de leur intervention. Je souhaite aborder le 4e<\/sup>\u00a0bloc constitu\u00e9 des TAAF et de l’\u00eele de Clipperton, cette derni\u00e8re repr\u00e9sentant 5\u00a0% de notre zone \u00e9conomique exclusive. Victorien Lurel a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur \u00e0 mes c\u00f4t\u00e9s pour emp\u00eacher la ratification du trait\u00e9 inique de cogestion de l’\u00eele de Tromelin avec la R\u00e9publique de Maurice. Il y a \u00e9galement de nombreux enjeux avec les \u00eeles \u00c9parses et Madagascar. Des n\u00e9gociations sont engag\u00e9es et il est essentiel de veiller \u00e0 ce que les lignes rouges ne soient pas franchies.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

J’ai toujours consid\u00e9r\u00e9 que la R\u00e9publique \u00e9tait une cha\u00eene et que ces \u00eeles en sont les maillons les plus faibles. Quand les maillons les plus faibles d’une cha\u00eene l\u00e2chent, c’est tout l’ensemble qui est affaibli.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je partage tous les \u00e9l\u00e9ments que vous avez mis en avant, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d’un cadre adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s des outre-mer. Dans le monde multipolaire, la France et l’Europe, par le biais des outre-mer, ont une singularit\u00e9 qu’il est essentiel de valoriser.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. David Lorion,\u00a0d\u00e9put\u00e9 de La R\u00e9union<\/strong>.\u00a0– Je f\u00e9licite les deux intervenants et je suis ravi de cette audition commune alors que, pour le rapport Magras, l’Assembl\u00e9e nationale n’avait pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Vous l’avez dit avec beaucoup de justesse, la bipolarit\u00e9 ultramarine DOM\/TOM est termin\u00e9e. Nous sommes face \u00e0 une gradation de l’alt\u00e9rit\u00e9 institutionnelle comme l’a \u00e9crit Jean-Christophe Gay dans son ouvrage sur les outre-mer. Les diff\u00e9rents territoires sont tiraill\u00e9s entre un id\u00e9al fran\u00e7ais et une certaine autonomie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il y a aujourd’hui des r\u00e9flexions en Guyane, sur la d\u00e9finition d’un statut sur mesure, notamment un renforcement de son autonomie, mais aussi en Guadeloupe, en Martinique et bien s\u00fbr en Nouvelle-Cal\u00e9donie o\u00f9 le processus est enclench\u00e9. Je ne suis pas s\u00fbr que tous les d\u00e9partements aient cette volont\u00e9, notamment La R\u00e9union et Mayotte. S’il est n\u00e9cessaire de red\u00e9finir les articles\u00a073 et\u00a074, qui ne sont plus adapt\u00e9s aux nombreuses revendications d’adaptation des lois et de territorialisation des plans, je ne suis pas certain que les populations ou les \u00e9lus de La R\u00e9union et de Mayotte souhaitent se diriger vers la red\u00e9finition d’un statut d’autonomie, en abandonnant compl\u00e8tement la certitude d’\u00eatre trait\u00e9es avec \u00e9galit\u00e9. Nous souhaitons adapter un certain nombre de lois, sans pour autant aller vers une assembl\u00e9e l\u00e9gislative qui d\u00e9finirait toutes les lois. Nous avons vu que les collectivit\u00e9s qui pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d’un transfert de comp\u00e9tences ne s’en saisissent pas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il faut tr\u00e8s certainement red\u00e9finir ces deux articles mais ne pas oublier que tous les territoires n’ont pas la m\u00eame volont\u00e9 d’aller vers une totale ou une plus forte autonomie ou vers une sp\u00e9cialisation l\u00e9gislative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Thani Mohamed Soilihi<\/strong><\/a>.\u00a0– Je salue nos coll\u00e8gues d\u00e9put\u00e9s et je remercie vivement les m\u00e9diateurs qui nous \u00e9clairent sur ces sujets essentiels pour nos territoires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

N’insistons-nous pas trop sur la question institutionnelle\u00a0? Dix ans apr\u00e8s la d\u00e9partementalisation de Mayotte, beaucoup me demandent si Mayotte ne s’est pas tromp\u00e9e de statut et si les probl\u00e8mes qu’elle rencontre ne sont pas li\u00e9s \u00e0 ce statut. Je partage les observations de David Lorion sur les chemins que souhaitent emprunter les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s. Les difficult\u00e9s du d\u00e9partement sont dues \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre Mayotte et son voisinage. Nous attachons peut-\u00eatre trop d’importance \u00e0 l’\u00e9volution institutionnelle qui n’est pas forc\u00e9ment la r\u00e9ponse \u00e0 tous les probl\u00e8mes. S’agissant de Mayotte, elle est p\u00e9nalisante, puisque nous nous interdisons d’aller au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les Mahorais en 2009. Mayotte est un faux d\u00e9partement, c’est la premi\u00e8re collectivit\u00e9 unique qui est cens\u00e9e\u00a0exercer\u00a0les comp\u00e9tences d\u00e9volues aux r\u00e9gions alors qu’elle n’est pas encore parvenue au bout de la d\u00e9partementalisation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les in\u00e9galit\u00e9s entre les collectivit\u00e9s d’outre-mer –\u00a0entre elles et avec l’Hexagone\u00a0– sont peut-\u00eatre le probl\u00e8me majeur. Pour les corriger, nous utilisons les fonds europ\u00e9ens, la loi \u00c9galit\u00e9 r\u00e9elle ou la signature de contrats de convergence et de transformation. Or, m\u00eame si des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, il y a encore beaucoup \u00e0 faire pour r\u00e9duire ces disparit\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Comment pourrions-nous att\u00e9nuer davantage ces in\u00e9galit\u00e9s\u00a0? Des recours juridictionnels pourraient-ils nous permettre d’aller plus loin, plus rapidement vers leur att\u00e9nuation\u00a0?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Artano<\/strong><\/a>,\u00a0pr\u00e9sident<\/strong>.\u00a0– Je donne la parole aux deux m\u00e9diateurs pour des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien<\/strong>.\u00a0– Je salue le s\u00e9nateur Philippe Folliot et son engagement pour Tromelin auquel je suis tr\u00e8s sensible.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous avons conscience que certaines collectivit\u00e9s territoriales, notamment La\u00a0R\u00e9union, ne sont pas favorables \u00e0 une \u00e9volution statutaire. En 2003, les collectivit\u00e9s territoriales d’outre-mer se sont vu proposer un certain nombre d’instruments pour se doter de r\u00e8gles propres, tout en gardant la possibilit\u00e9 de s’en emparer ou non. Aujourd’hui, sur le plan institutionnel, l’objet de la discussion porte sur la mise en place d’une clause plus souple, qui permettrait des \u00e9volutions plus pragmatiques, sans les tensions que nous avons pu conna\u00eetre en Martinique et en Guadeloupe, quand ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es les \u00e9volutions institutionnelles tr\u00e8s clivantes en 2003. L’id\u00e9e est d’offrir un cadre plus souple, les collectivit\u00e9s territoriales et leur population gardant la libert\u00e9 de s’en emparer ou de ne pas le faire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur les questions pos\u00e9es par le s\u00e9nateur Thani Mohamed Soilihi, je rappelle qu’en deux si\u00e8cles, la France a chang\u00e9 au moins quinze fois de Constitution. Nous avons manifestement transmis cette passion des institutions aux outre-mer. Je suis juriste et je ne vais pas vous dire que ces d\u00e9bats ne sont pas importants. De bonnes institutions contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel des peuples et des institutions inadapt\u00e9es cr\u00e9ent des difficult\u00e9s importantes. Pour ne se borner qu’\u00e0 ce seul exemple, il y a aujourd’hui en Martinique un conflit entre l’ex\u00e9cutif et l’assembl\u00e9e territoriale. Ce conflit institutionnel, dont le germe \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dans le statut choisi en 2010 par la Martinique, conduit \u00e0 limiter l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau potable \u00e0 une partie des habitants de l’\u00eele. Par cons\u00e9quent, des institutions qui fonctionnent mal ne contribuent pas au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des territoires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La crise sanitaire que nous traversons montre que les collectivit\u00e9s, o\u00f9 les in\u00e9galit\u00e9s sont les plus fortes, Mayotte et la Guyane, sont celles qui sont le plus durement touch\u00e9es par la pand\u00e9mie. Comment y rem\u00e9dier\u00a0? Je serais tent\u00e9 de vous r\u00e9pondre par une pirouette et revenir \u00e0 la question statutaire. Aristote disait que \u00ab\u00a0traiter \u00e9galement des situations in\u00e9gales par nature conduit \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s plus grandes encore\u00a0\u00bb<\/em>. Pour la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, je propose un traitement diff\u00e9renci\u00e9, y compris des discriminations positives.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Di\u00e9mert<\/strong>.\u00a0– En r\u00e9ponse au s\u00e9nateur Philippe Folliot, j’ai le souvenir de la loi du 21\u00a0f\u00e9vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives \u00e0 l’outre-mer dite \u00ab\u00a0DSIOM\u00a0\u00bb qui a profond\u00e9ment r\u00e9nov\u00e9 le statut des TAAF et de Clipperton, et int\u00e9gr\u00e9 les \u00eeles \u00c9parses dans les TAAF. Je me r\u00e9jouis que ces \u00eeles int\u00e9ressent la repr\u00e9sentation nationale, m\u00eame si elles n’ont pas de population permanente\u00a0: les probl\u00e8mes juridiques qui s’y posent sont souvent intrins\u00e8quement li\u00e9s aux questions de souverainet\u00e9. J’ai particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de l’amendement port\u00e9 par Christian Cointat qui a inscrit Clipperton dans la Constitution et qui a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 contre l’avis du Gouvernement et de la commission des lois, apr\u00e8s un discours vibrant de Robert Badinter.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En r\u00e9ponse aux observations de M. David Lorion, d\u00e9put\u00e9 de La\u00a0R\u00e9union, et de M.\u00a0Thani Mohamed Soilihi, s\u00e9nateur de Mayotte, il est \u00e9vident qu’il n’est pas question d’imposer des \u00e9volutions aux collectivit\u00e9s de l’article\u00a073 qui souhaiteraient conserver leur statut actuel. Il serait politiquement suicidaire et antid\u00e9mocratique de vouloir imposer \u00e0 ces collectivit\u00e9s une \u00e9volution qu’elles ne souhaitent pas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour autant, elles restent soumises \u00e0 des \u00ab\u00a0contraintes et caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res\u00a0\u00bb comme l’indiquent l’article\u00a073 de la Constitution et l’article\u00a0349 du Trait\u00e9 de fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE). Ces contraintes n\u00e9cessitent l’adoption de mesures adapt\u00e9es. L’un des aspects d’une \u00e9ventuelle r\u00e9vision constitutionnelle devrait porter sur la modification des proc\u00e9dures existantes afin de faciliter l’adoption de ces adaptations, \u00e0 identit\u00e9 l\u00e9gislative maintenue.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les amendements s\u00e9natoriaux examin\u00e9s en octobre dernier ne contraignent \u00e9videmment aucune collectivit\u00e9 \u00e0 changer de statut – ils pr\u00e9voyaient m\u00eame le maintien expr\u00e8s des articles 73 et 74, le nouveau avec la possibilit\u00e9 d’un \u00ab\u00a0glissement\u00a0\u00bb ult\u00e9rieur vers les nouveaux articles 72-5 et 72-6. Si les articles\u00a073 et\u00a074 devaient \u00eatre r\u00e9unis en un seul statut aux potentialit\u00e9s d\u00e9clin\u00e9es pour chaque collectivit\u00e9, la substance de l’article\u00a073 se retrouverait \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, assortie des garanties d\u00e9mocratiques offrant aux \u00e9lecteurs la possibilit\u00e9 de se saisir eux-m\u00eames, par la voie de l’initiative populaire, d’une \u00e9ventuelle modification de leur statut. La d\u00e9marche des s\u00e9nateurs est donc de permettre des \u00e9volutions, pas de les imposer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur les questions d’in\u00e9galit\u00e9s et d’inadaptation de la norme nationale et sur d’\u00e9ventuels recours juridictionnels \u00e0 envisager, je n’ai pas, eu \u00e9gard \u00e0 ma qualit\u00e9 de magistrat, la libert\u00e9 de parole d’un universitaire pour conseiller les parlementaires dans l’engagement d’actions contre l’\u00c9tat. Cependant, il est \u00e9vident que la voie de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) n’a pas assez \u00e9t\u00e9 explor\u00e9e, et il n’a pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 adapt\u00e9e de l’article\u00a073 ou le droit \u00e0 un statut particulier de l’article\u00a074 peuvent \u00eatre ou non invoqu\u00e9s au titre des droits et libert\u00e9s garantis par l’article\u00a061-1 de la Constitution. D’autres voies de recours n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es, notamment par rapport \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, en invoquant la m\u00e9connaissance du principe d’\u00e9galit\u00e9 ou d’\u00e9ventuelles discriminations dans l’exercice des droits que les trait\u00e9s internationaux garantissent. Il y a peu de pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels sur ces questions.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est certain que ces d\u00e9bats statutaires sont n\u00e9cessaires. D’abord parce qu’ils sont souhait\u00e9s par une partie des collectivit\u00e9s, mais aussi parce que d’\u00e9ventuelles r\u00e9formes doivent avoir pour objet de faciliter concr\u00e8tement la vie des collectivit\u00e9s qui ne souhaitent pas changer de statut. \u00c0 statut constant, des progr\u00e8s peuvent encore \u00eatre faits pour faciliter l’exercice des droits fondamentaux des citoyens ou l’exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques. \u00c0 Mayotte, une partie du droit commun n’est pas adapt\u00e9e et pourrait l’\u00eatre sans remettre en cause le souhait absolument l\u00e9gitime des Mahorais de garder le statut d\u00e9partemental d’identit\u00e9 l\u00e9gislative adapt\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Thani Mohamed Soilihi<\/strong><\/a>.\u00a0– Je vous remercie pour vos r\u00e9ponses. Je n’ai pas dit que la question institutionnelle n’\u00e9tait pas importante, j’ai dit que nous en faisions trop.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Jean-Luc Poudroux,\u00a0d\u00e9put\u00e9 de La R\u00e9union<\/strong>.\u00a0– Les d\u00e9bats sur l’\u00e9volution institutionnelle font peur \u00e0 La R\u00e9union. En revanche, des adaptations sont n\u00e9cessaires. Par exemple, la loi littoral s’applique de la m\u00eame mani\u00e8re en outre-mer et dans l’Hexagone, alors que nos territoires ne disposent pas de kilom\u00e8tres d’arri\u00e8re-plage. Quand le candidat Macron a dit \u00e0 Quimper qu’il fallait prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque r\u00e9gion, j’ai nourri beaucoup d’espoirs. Aujourd’hui, je suis profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7u quand je lis la loi 4D. Il faut des adaptations, avec le m\u00eame statut, pour une meilleure prise en compte de nos particularit\u00e9s, mais pas d’\u00e9volutions institutionnelles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Mme Nassimah Dindar<\/strong><\/a>.\u00a0– Je remercie les intervenants et le pr\u00e9sident Artano d’avoir r\u00e9pondu favorablement \u00e0 ma proposition d’organiser une r\u00e9union commune des d\u00e9l\u00e9gations aux outre-mer du S\u00e9nat et l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Jean-Luc Poudroux et David Lorion ont raison de dire que l’\u00e9vocation d’une r\u00e9vision constitutionnelle ou d’un r\u00e9f\u00e9rendum statutaire fait peur aux R\u00e9unionnais. Ce n’est pas la bonne fa\u00e7on d’introduire le sujet de la diff\u00e9renciation. En revanche, j’ai bien not\u00e9 les propos de nos deux m\u00e9diateurs qui rel\u00e8vent les tensions contradictoires que nous portons en tant que r\u00e9publicains des DROM.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous avons un d\u00e9sir de R\u00e9publique et nous n’acceptons pas de subir des in\u00e9galit\u00e9s en termes de droits fondamentaux. La loi littoral a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e mais les droits fondamentaux ne s’appliquent pas aujourd’hui de la m\u00eame mani\u00e8re dans l’Hexagone et sur les territoires ultramarins, qu’ils soient r\u00e9gis par l’article\u00a073 ou l’article\u00a074. Il y a par exemple une rupture d’\u00e9galit\u00e9 sur le droit \u00e0 la sant\u00e9 et la crise du Covid nous a montr\u00e9 qu’un Fran\u00e7ais de l’oc\u00e9an Indien n’avait pas les m\u00eames possibilit\u00e9s de se faire soigner, dans les m\u00eames d\u00e9lais, avec les m\u00eames moyens qu’un Fran\u00e7ais d’une autre partie du territoire. J’observe la m\u00eame situation sur le droit du logement. Nous acceptons encore aujourd’hui de b\u00e9n\u00e9ficier d’aides \u00e0 la pierre bien plus que d’aides \u00e0 la personne comme cela existe dans l’Hexagone. L’APL n’existe pas \u00e0 La\u00a0R\u00e9union et encore moins \u00e0 Mayotte. La construction d’un logement social co\u00fbte parfois 30\u00a0% plus cher, les loyers sont largement sup\u00e9rieurs et nous acceptons d’avoir des APL inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne nationale et\u00a0\u00e0 Paris qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un bonus. Nous sommes donc dans une profonde in\u00e9galit\u00e9 en termes de droits fondamentaux et nous ne sommes pas des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je ne veux pas en faire un d\u00e9bat politicien. Nous travaillons sur ce que Jean-Luc Poudroux appelle l’adaptation. Au sein de la D\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales, notre coll\u00e8gue Fran\u00e7oise Gatel \u00e9tudie la mani\u00e8re d’adapter, selon les territoires, certaines politiques publiques, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9, par exemple en int\u00e9grant la cr\u00e9ation des maisons de sant\u00e9 dans les prochains SCoT (Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale). Nous aurions ainsi des mod\u00e8les totalement diff\u00e9rents et territorialis\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les deux m\u00e9diateurs nous ont montr\u00e9 comment faire \u00e9voluer les textes pour obtenir plus d’\u00e9galit\u00e9 alors que nous subissons des in\u00e9galit\u00e9s. Nous devons arr\u00eater les hypocrisies. Michel Magras a fait un travail consid\u00e9rable mais il nous faut aller aujourd’hui un peu plus loin. En tant que parlementaires, nous avons un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Nous pouvons avancer sans nous faire peur, sans parler de r\u00e9vision constitutionnelle, pour plus d’\u00e9galit\u00e9 entre les Fran\u00e7ais de l’Hexagone et les Fran\u00e7ais des territoires ultramarins.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Olivier Serva<\/strong>.\u00a0– Nos mod\u00e9rateurs peuvent-ils nous donner leur position personnelle entre la fusion des articles\u00a073 et\u00a074, suivie d’une d\u00e9clinaison par collectivit\u00e9, et la cr\u00e9ation de onze statuts sp\u00e9cifiques pour chaque territoire\u00a0? Par ailleurs, quelle est leur opinion sur la loi 4D\u00a0? Cette loi ordinaire ne devrait-elle pas devenir une loi organique pour permettre des \u00e9volutions institutionnelles imm\u00e9diates dans les outre-mer\u00a0?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Di\u00e9mert<\/strong>.\u00a0– Sur l’effectivit\u00e9 des droits fondamentaux, certaines voies juridictionnelles m\u00e9riteraient d’\u00eatre envisag\u00e9es, comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9. Il faut \u00e9galement s’interroger sur l’attitude de l’\u00c9tat vis-\u00e0-vis de l’outre-mer et sur la r\u00e9vision des proc\u00e9dures internes au Gouvernement central, quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les textes sont pr\u00e9par\u00e9s et celle dont les int\u00e9r\u00eats des outre-mer sont pris en compte. Sur ce plan, de nombreux progr\u00e8s restent \u00e0 accomplir. Le probl\u00e8me est ancien et il est difficile d’emp\u00eacher l’administration d’\u00eatre jacobine, conformiste, voire parfois carti\u00e9riste, en l’absence d’un minist\u00e8re des outre-mer disposant d’une administration puissante et non d’une simple direction unique\u00a0: ainsi, le minist\u00e8re des sports, dont je ne minimise pas l’importance, dispose de quatre directions, alors que le minist\u00e8re des outre-mer n’en dispose que d’une… Les questions \u00e0 traiter sont pourtant sans commune mesure entre ces deux d\u00e9partements minist\u00e9riels. Sans souhaiter le r\u00e9tablissement du minist\u00e8re de la France d’outre-mer, dot\u00e9 dans les ann\u00e9es cinquante de services nombreux et de grande comp\u00e9tence, des efforts devraient \u00eatre faits pour rendre \u00e0 la rue Oudinot, sans doute pas sa splendeur d’antan mais au moins l’efficacit\u00e9 qu’elle a perdue en 2008 au nom d’une \u00ab\u00a0RGPP\u00a0\u00bb (r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques) qui n’a en r\u00e9alit\u00e9 profit\u00e9 qu’\u00e0 la place Beauvau, laquelle a r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9conomies d’emploi qui lui \u00e9taient imparties en sacrifiant les effectifs des services de la nouvelle DGOM.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tous les minist\u00e8res n’\u00e9prouvent pas le m\u00eame int\u00e9r\u00eat pour les questions ultramarines\u00a0: si le ministre des outre-mer ne dispose pas de moyens suffisants pour mener sa politique, personne ne le fera \u00e0 sa place. Au-del\u00e0 des aspects juridiques, nous sommes donc confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de pratique administrative et de gouvernance qui ne sont toujours pas r\u00e9solus depuis la sinistre r\u00e9forme de 2008.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur la question des onze statuts ou d’un statut unique \u00e0 d\u00e9cliner, il n’est pas forc\u00e9ment souhaitable de constitutionnaliser\u00a0\u00ab\u00a0la commode \u00e0 onze tiroirs et \u00e0 double fond\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0\u00e9voqu\u00e9e par le Professeur M\u00e9lin-Soucramanien. Pr\u00e9voir autant d’articles que de collectivit\u00e9s ne serait pas tr\u00e8s efficace. Si nous devions prendre le parti de la r\u00e9vision constitutionnelle, il serait pr\u00e9f\u00e9rable d’adopter un socle commun dans le cadre des articles\u00a073 et\u00a074 ou comme le S\u00e9nat l’a propos\u00e9 en ajoutant des articles\u00a072-5, 72-6, etc., ou encore dans un texte annexe \u00e0 la Constitution mais qui aurait valeur constitutionnelle. Si elle devait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, il\u00a0faut que la Constitution soit souple et qu’elle ne constitue pas, comme elle a pu le faire en 2003, un obstacle \u00e0 certaines \u00e9volutions. Il faudrait \u00e9galement que les lois organiques d\u00e9clinant les statuts des onze collectivit\u00e9s soient elles-m\u00eames adopt\u00e9es selon des proc\u00e9dures qui donnent \u00e0 ces derni\u00e8res une forme de droit de veto. Ce serait \u00e9galement l’occasion de franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire, en donnant aux collectivit\u00e9s le droit de proposer leur statut ou de s’opposer \u00e0 ce que celui-ci soit modifi\u00e9 sans leur consentement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je pr\u00e9cise que des proc\u00e9dures de cette nature existent vigueur en Espagne et au Portugal, voire en Italie. Les communaut\u00e9s espagnoles et les r\u00e9gions autonomes portugaises ne peuvent pas voir leurs statuts modifi\u00e9s sans leur accord. Il existe un syst\u00e8me de cod\u00e9cision entre le Parlement et l’assembl\u00e9e territoriale concern\u00e9e ou des r\u00e9f\u00e9rendums.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aujourd’hui, au sein m\u00eame de l’article\u00a074, il y a toute une \u00e9chelle d’autonomie et de sp\u00e9cialit\u00e9, qui commence avec Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivit\u00e9 qui est la plus proche du droit commun, et qui s’en \u00e9loigne avec la Polyn\u00e9sie, laquelle a pratiquement les comp\u00e9tences de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, soit presque celles d’un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je crois qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de charger la Constitution de trop de dispositions \u00ab\u00a0territorialis\u00e9es\u00a0\u00bb. Le cas de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est tr\u00e8s particulier\u00a0: il fallait qu’elle ait un statut r\u00e9gl\u00e9 par des articles sp\u00e9cifiques, pour autant ces deux articles renvoient \u00e0 l’accord de Noum\u00e9a. Il s’agit d’un long document, qui a valeur constitutionnelle, et qui d’ailleurs d\u00e9roge \u00e0 plusieurs r\u00e8gles et principes de la Constitution. C’est plut\u00f4t ce type de r\u00e9daction qu’il faudrait envisager\u00a0: des articles constitutionnels \u00e0 la r\u00e9daction souple, renvoyant \u00e9ventuellement des annexes \u00e0 la Constitution, tout en laissant au texte fondamental un certain degr\u00e9 de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, et sans figer \u00e0 l’exc\u00e8s les statuts des uns et des autres. Ce serait d’ailleurs contraire \u00e0 l’id\u00e9e m\u00eame d’\u00e9volution dans le sens des populations. Elles peuvent souhaiter acqu\u00e9rir un statut d’autonomie et ensuite changer d’avis. Une constitutionnalisation excessive serait sans doute mal venue sur le plan juridique et bien peu pratique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je n’ai pas vraiment d’opinion sur la loi 4D, faute d’avoir lu le projet de loi. Cependant, je pense que la plupart des probl\u00e8mes qui peuvent se poser aujourd’hui aux outre-mer ne sont pas forc\u00e9ment des probl\u00e8mes de loi ordinaire. Des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques peuvent certes \u00eatre adapt\u00e9es, au cas par cas, mais la loi ordinaire n’est que de peu de secours. Le statut particulier des outre-mer n\u00e9cessite une adaptation constitutionnelle dont je comprends la forte valeur symbolique. Je garde ainsi des souvenirs tr\u00e8s pr\u00e9cis de la question r\u00e9unionnaise \u00e0 l’occasion de la r\u00e9vision de 2003.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Toutefois, il est possible d’\u00e9crire une r\u00e9vision constitutionnelle qui n’effraie personne. Il faut prendre des pr\u00e9cautions et le temps de l’expliquer. C’est le sens des amendements du S\u00e9nat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien<\/strong>.\u00a0– Sur la question finale du pr\u00e9sident Olivier Serva, je suis enti\u00e8rement d’accord avec St\u00e9phane Di\u00e9mert. Je ne crois pas que nous puissions faire le bonheur des peuples contre leur volont\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La r\u00e9union des deux d\u00e9l\u00e9gations parlementaires est exceptionnelle. Elle offre aux collectivit\u00e9s territoriales d’outre-mer l’occasion de s’accorder et de ne pas jouer, comme certaines ont pu le faire, en appuyant en m\u00eame temps sur le frein et sur l’acc\u00e9l\u00e9rateur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’id\u00e9e d’une \u00ab\u00a0clause outre-mer\u00a0\u00bb, souple, adaptable, indiquant clairement quelles sont les limites \u00e0 ne pas franchir, dans laquelle pourrait tout \u00e0 fait se retrouver une collectivit\u00e9 comme La R\u00e9union et ensuite une d\u00e9clinaison, par onze lois organiques, dans lesquelles chacun pourrait activer ou non telle ou telle comp\u00e9tence, me para\u00eet un sch\u00e9ma institutionnel int\u00e9ressant. Il aurait l’avantage de la clart\u00e9, de la participation au processus de d\u00e9cision des \u00ab\u00a0populations int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb et chacun pourrait s’y retrouver.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je d\u00e9fends cette position parce que je suis un r\u00e9publicain attach\u00e9 au principe d’indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique, et notamment \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des droits fondamentaux. Ma conviction personnelle est que ce principe d’indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique et la R\u00e9publique elle-m\u00eame ne vivront dans les outre-mer que si nous consentons \u00e0 ces adaptations, \u00e0 faire vivre, \u00e0 revivifier le principe d’indivisibilit\u00e9 pour \u00e9viter qu’il reste une fiction, un mythe r\u00e9publicain.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 vouloir garder un syst\u00e8me trop rigide, on court le risque qu’il finisse par casser. Les indicateurs que nous voyons actuellement dans nos outre-mer, y compris \u00e0 La R\u00e9union, ne sont pas encourageants pour l’avenir.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je n’ai pas grand-chose \u00e0 ajouter \u00e0 la r\u00e9ponse qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 Mme\u00a0Nassimah Dindar. La voie des recours juridictionnels est sans doute la plus fructueuse.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 M.\u00a0Jean-Luc Poudroux, je pourrais sugg\u00e9rer la suppression du cinqui\u00e8me\u00a0alin\u00e9a de l’article\u00a073 et affirmer que tout irait bien. Ce serait h\u00e9las trop simple. En dehors de cet ancien d\u00e9bat que je ne veux pas rouvrir, il existe de nombreuses marges de manoeuvre qui ne sont pas utilis\u00e9es. Vous avez \u00e9voqu\u00e9 l’adaptation. Elle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement ou par le Gouvernement, conform\u00e9ment au 1er<\/sup>\u00a0alin\u00e9a de l’article\u00a073. C’est votre r\u00f4le de veiller \u00e0 ce que ces adaptations soient pr\u00e9vues par la loi ou par le r\u00e8glement. La R\u00e9union et toutes les collectivit\u00e9s peuvent aussi d\u00e9cider, localement, d’adaptations dans leur domaine de comp\u00e9tences, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article\u00a073.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Elle peut \u00e9galement emprunter la voie de l’exp\u00e9rimentation. Ainsi, pour la loi littoral, elle peut d\u00e9cider d’adaptations ou recourir \u00e0 des exp\u00e9rimentations. Pour l’instant, en d\u00e9pit de promesses faites en ce sens \u00e0 plusieurs reprises, ce m\u00e9canisme de l’exp\u00e9rimentation n’a jamais \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9 par la r\u00e9gion R\u00e9union. Pourtant, dans un arr\u00eat du 6\u00a0novembre\u00a02019 qui concerne la Guyane, le Conseil d’\u00c9tat a reconnu qu’une exp\u00e9rimentation, parce qu’elle avait lieu dans une collectivit\u00e9 territoriale d’outre-mer, pouvait \u00eatre maintenue et donc devenir le droit p\u00e9renne pour cette collectivit\u00e9 territoriale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Victorin Lurel<\/strong><\/a>.\u00a0– Je remercie nos deux pr\u00e9sidents d’avoir pris l’initiative de cette r\u00e9union conjointe. Je salue chaleureusement le professeur Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien et St\u00e9phane Di\u00e9mert. Je n’oublie pas que les ai rencontr\u00e9s quand j’\u00e9tais jeune d\u00e9put\u00e9 et que nous avions \u00e9voqu\u00e9 le deuxi\u00e8me\u00a0ali\u00e9na du pr\u00e9ambule de la Constitution. Plus tard, j’ai vu appara\u00eetre un amendement port\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 de La R\u00e9union et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’int\u00e9gration des populations et \u00e0 leur reconnaissance au sein du peuple fran\u00e7ais. Il y eu aussi une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur Mayotte et sur la Corse qui cr\u00e9ait deux peuples fran\u00e7ais et qui posait probl\u00e8me.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je f\u00e9licite les deux d\u00e9l\u00e9gations, aid\u00e9es pour leurs travaux par des universitaires et des hauts fonctionnaires, tous excellents l\u00e9gistes. J’aimerais associer \u00e0 ces remerciements V\u00e9ronique Bertile, qui nous a fourni des pistes et Pierre-Yves Chicot qui, en Guadeloupe, nous accompagne pour l’organisation des congr\u00e8s des \u00e9lus locaux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’\u00e9volution institutionnelle est une question qui suscite des d\u00e9bats passionn\u00e9s. Vous connaissez ma trajectoire personnelle. Je me suis oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle de 2003 parce que j’estimais que les garanties d\u00e9mocratiques offertes par la cr\u00e9ation d’une assembl\u00e9e unique ou d’une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante commune n’\u00e9taient pas suffisantes. J’\u00e9tais seul, l\u00e2ch\u00e9 par tous. Je ne m’\u00e9tais jamais oppos\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e et dix-sept ans apr\u00e8s, je pense qu’il faut \u00e9voluer. Nous aurons sans doute des r\u00e9actions diff\u00e9rentes. Apr\u00e8s dix ans de d\u00e9partementalisation, Mayotte ne r\u00e9agira pas comme la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe. Le sujet est d’autant plus sensible que nous sommes \u00e0 trois mois des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Les partis politiques ont peur d’\u00e9voquer la question. En 2015 elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lud\u00e9e et aujourd’hui on nous promet pour 2027 une r\u00e9forme administrative et organisationnelle, dans le cadre du droit comme en Guyane ou en Martinique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je suis convaincu que le sujet ne sera pas \u00e9voqu\u00e9 pendant la campagne mais j’ai d\u00e9cid\u00e9 de le faire avec courage. En 2003 –\u00a0je rends hommage \u00e0 l’Universit\u00e9, \u00e0 St\u00e9phane Di\u00e9mert et \u00e0 Didier Maus\u00a0– nous avions un probl\u00e8me de r\u00e9flexion pr\u00e9alable. La proposition de St\u00e9phane Di\u00e9mert pr\u00e9sente un texte souple, qui peut \u00eatre adapt\u00e9 et qui permet une tr\u00e8s large autonomie pour les collectivit\u00e9s qui le veulent ou un r\u00e9gime strict de droit commun.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aujourd’hui, nous avons une offre juridique et une offre l\u00e9gistique. Nous n’allons pas forcer Mayotte ou La R\u00e9union \u00e0 faire ce qu’elles ne veulent pas faire, nous n’allons pas forcer la Guadeloupe \u00e0 changer de r\u00e9gime ou d’organisation administrative, le texte est souple. Il donne des garanties en termes de respect des d\u00e9cisions par les assembl\u00e9es ou par les \u00e9lecteurs, en fonction des th\u00e8mes abord\u00e9s. Ces textes peuvent s’adapter \u00e0 des opinions publiques qui ont peur mais qui \u00e9voluent, comme en Guadeloupe.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Si nous devions convaincre l’\u00e9lectorat, nous perdrions beaucoup de temps. \u00c0 l’\u00e9poque, des groupes de travail r\u00e9fl\u00e9chissaient sur la mani\u00e8re de donner un vrai pouvoir au Parlement, sans forc\u00e9ment consulter la population sur tous les sujets, pour \u00e9viter des refus motiv\u00e9s par la peur. J’ai \u00e9t\u00e9 l’objet de campagnes de presse en Guadeloupe m’accusant de vouloir dessaisir les populations.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Un rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux outre-mer en septembre 2020 et nous devons en faire la promotion. La cr\u00e9ation de pays d’outre-mer peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un pas vers l’ind\u00e9pendance, celle des peuples comme des int\u00e9r\u00eats propres. Il nous reste \u00e0 faire beaucoup de p\u00e9dagogie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Gouvernement va-t-il reprendre la r\u00e9forme constitutionnelle\u00a0? L’Assembl\u00e9e nationale semble voir rester au premier article pour r\u00e9pondre aux demandes de la Convention citoyenne et int\u00e9grer la transition climatique, le principe de pr\u00e9caution et passer de la charte de l’environnement au texte m\u00eame de la Constitution. Je suis g\u00ean\u00e9 par ces perspectives. Pour les outre-mer, ce ne sont pas seulement les articles\u00a073 et\u00a074 qu’il faut modifier. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule doit \u00eatre revu, comme le dernier alin\u00e9a de l’article\u00a053, archa\u00efque, ou encore l’article\u00a075-1 sur les langues r\u00e9gionales, sur la coop\u00e9ration avec les peuples… Je suis convaincu que la modification de la Constitution est un pr\u00e9alable indispensable au changement. Si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne saisit pas le Congr\u00e8s, il sera difficile pour les collectivit\u00e9s de passer de l’article\u00a073 \u00e0 l’article\u00a074, de l’identit\u00e9 l\u00e9gislative \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9, qui serait interpr\u00e9t\u00e9 par les \u00e9lecteurs comme le passage de la \u00ab\u00a0richesse des DOM\u00a0\u00bb \u00e0 la \u00ab\u00a0mis\u00e8re des COM\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En revanche, si une r\u00e9forme constitutionnelle donne cette plasticit\u00e9, cette libert\u00e9 de r\u00e9gime, je vous assure qu’il sera plus facile d’expliquer aux populations qu’elles restent dans le cadre de la R\u00e9publique tout en disposant de plus de pouvoirs locaux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Quand je relis le texte, j’ai l’impression qu’il est fl\u00e9ch\u00e9 vers des assembl\u00e9es uniques. Or, il faudrait que les collectivit\u00e9s puissent conserver le d\u00e9partement et la r\u00e9gion dans la d\u00e9clinaison en loi organique des nouvelles dispositions constitutionnelles. Cette disposition permettrait de rassurer les populations.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je souhaite que le travail commun de nos deux d\u00e9l\u00e9gations aboutisse. Le pr\u00e9sident de la commission des lois\u00a0Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet et Mathieu Darnaud avaient promis, lors de l’examen de la proposition de loi sur le plein exercice des libert\u00e9s locales, qu’un groupe de travail serait cr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle et faire des propositions au Gouvernement. Or, jusqu’\u00e0 maintenant, rien ne s’est pass\u00e9. Il est n\u00e9cessaire de reprendre ce travail et de rassurer les territoires, qui doivent pouvoir conserver leur statut actuel ou \u00e9voluer dans le cadre de la R\u00e9publique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Mme Micheline Jacques<\/strong><\/a>.\u00a0– Je remercie M.\u00a0St\u00e9phane Di\u00e9mert et M.\u00a0Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien pour la qualit\u00e9 de leur pr\u00e9sentation et pour les \u00e9claircissements qu’ils nous ont apport\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je partage l’analyse de Victorin Lurel. Pouvez-vous, Monsieur\u00a0Di\u00e9mert, souligner en quoi une r\u00e9vision constitutionnelle permettrait de r\u00e9soudre ces tensions et ces h\u00e9sitations\u00a0? Il est de coutume de distinguer les collectivit\u00e9s de l’article\u00a074 par la sp\u00e9cialit\u00e9. Pouvons-nous consid\u00e9rer que Saint-Barth\u00e9lemy rel\u00e8ve r\u00e9ellement de la sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative, d\u00e8s lors que la loi organique pr\u00e9voit que les lois et r\u00e8glements s’y appliquent de plein droit\u00a0?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Artano<\/strong><\/a>,\u00a0pr\u00e9sident<\/strong>.\u00a0– Je donne la parole aux m\u00e9diateurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Di\u00e9mert<\/strong>.\u00a0– Je vous remercie, Monsieur le ministre Victorin Lurel, de vos compliments. J’ai en effet un souvenir pr\u00e9cis de notre discussion de 2002 qui a conduit \u00e0 un amendement mettant fin \u00e0 cette jurisprudence un peu \u00e9trange du Conseil constitutionnel qui, pour censurer la notion de peuple Corse, recr\u00e9ait celle de peuples d’outre-mer, potentiellement porteuse de d\u00e9rives. L’amendement du d\u00e9put\u00e9 Victoria a r\u00e9gl\u00e9 la question dans l’article 72-3.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

S’agissant de l’interpr\u00e9tation de l’amendement que vous avez d\u00e9pos\u00e9 avec Mme\u00a0Micheline Jacques et d’autres s\u00e9nateurs, le syst\u00e8me de deux collectivit\u00e9s territoriales, administrant le m\u00eame territoire, avec deux assembl\u00e9es distinctes, m’a toujours paru extravagant, m\u00eame si j’en comprends bien les origines. Je reconnais \u00e9galement les difficult\u00e9s, qui peuvent \u00eatre d’ordre psychologique, \u00e0 le supprimer. Pour autant, l’amendement ne condamne pas explicitement cette formule. Peut-\u00eatre faudrait-il, \u00e0 l’occasion de travaux ult\u00e9rieurs, et pour rassurer La R\u00e9union et la Guadeloupe, pr\u00e9voir une disposition transitoire dans la loi de r\u00e9vision qui pr\u00e9ciserait clairement que l’adoption de la r\u00e9forme n’a pas pour effet de porter atteinte \u00e0 l’organisation administrative actuelle, sauf si les \u00e9lecteurs l’approuvent\u00a0? En outre, si la question de la fusion des \u00e9chelons d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux se posait en m\u00e9tropole, comme elle a failli l’\u00eatre avec la r\u00e9forme des conseillers territoriaux, cette r\u00e9forme devrait \u00eatre \u00e9tendue aux territoires d’outre-mer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je comprends que la notion de sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative puisse d\u00e9ranger sur le plan politique, puisqu’elle correspond \u00e0 l’ancien syst\u00e8me des TOM auquel nous avons voulu mettre fin avec la cr\u00e9ation des COM.\u00a0Les TOM \u00e9taient des territoires o\u00f9 les lois nationales ne s’appliquaient pas, sauf si elles le pr\u00e9cisaient. L’id\u00e9e des r\u00e9dacteurs de l’article\u00a074, sous l’autorit\u00e9 de Mme\u00a0Brigitte Girardin, \u00e9tait d’ouvrir la porte \u00e0 des statuts diff\u00e9renci\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s par la loi organique, mais qui n’impliquent aucune forme obligatoire de sp\u00e9cialit\u00e9. Ces statuts permettent de faire varier le \u00ab\u00a0curseur\u00a0\u00bb sur l’\u00e9chelle de l’autonomie normative et de la sp\u00e9cialit\u00e9. L’autonomie entra\u00eene l’absence d’application du droit national dans la mati\u00e8re transf\u00e9r\u00e9e, mais il existe n\u00e9anmoins des domaines –\u00a0et d’abord celui des comp\u00e9tences r\u00e9galiennes intransf\u00e9rables\u00a0– dans lesquels la comp\u00e9tence n’est pas locale mais nationale. Dans ces domaines, il y a alors \u00ab\u00a0sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0\u00bb –\u00a0quand si la loi organique statutaire le pr\u00e9voit\u00a0-puisque la loi ne s’applique localement que sur mention expresse. Ainsi, pour prendre le cas de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, hors domaine de comp\u00e9tences locales et hors immigration (de comp\u00e9tence \u00e9tatique mais sous r\u00e9gime de sp\u00e9cialit\u00e9), c’est bien le droit national qui s’applique, comme dans un DOM, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec des adaptations. Cette notion de sp\u00e9cialit\u00e9 est compliqu\u00e9e \u00e0 expliquer aux \u00e9lecteurs, elle peut faire peur, mais elle pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pratique \u00e9vident. La \u00ab\u00a0sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative\u00a0\u00bb sert \u00e0 caract\u00e9riser une situation ou, dans certains domaines, la loi nationale ne s’applique pas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

C’est tr\u00e8s pratique pour Saint-Barth\u00e9lemy et pour Saint-Martin, puisque compte tenu du contexte migratoire des Antilles, il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable, au moment de la r\u00e9daction de la loi organique, qu’un droit sp\u00e9cifique \u00e9tatique puisse s’appliquer en mati\u00e8re de droit de l’entr\u00e9e, du s\u00e9jour et de l’\u00e9loignement des \u00e9trangers, et que les r\u00e9formes nationales, pas toujours con\u00e7ues pour \u00eatre appliqu\u00e9es dans ces territoires, ne s’y appliquent pas de plein droit. Le l\u00e9gislateur doit ainsi faire acte de volont\u00e9 expresse quand il y \u00e9tend ces textes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, qui dispose d’une tr\u00e8s large autonomie locale et qui est soumise depuis 1946 au principe de sp\u00e9cialit\u00e9, les comp\u00e9tences de l’\u00c9tat sont limit\u00e9es aux comp\u00e9tences r\u00e9galiennes, mais il y existe des domaines dans lesquels les lois s’appliquent n\u00e9anmoins de plein droit, et d’autres dans lesquels elles ne s’appliquent pas, sauf mention expresse. Dans ces territoires, le l\u00e9gislateur peut donc faire varier, en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l’application de la loi nationale. Dans un souci de recherche d’\u00e9galit\u00e9, d\u00e8s lors que l’\u00c9tat est comp\u00e9tent dans une mati\u00e8re donn\u00e9e, il n’y a toutefois aucune raison objective pour qu’en Polyn\u00e9sie ou en Nouvelle-Cal\u00e9donie les citoyens fran\u00e7ais soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime qui n’est pas celui de la m\u00e9tropole. Pourquoi les r\u00e8gles du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral seraient-elles diff\u00e9rentes dans ces territoires\u00a0? Il n’y a sur ce point aucune raison de les diff\u00e9rencier. Or, le droit p\u00e9nal y est encore soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9…<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une fois que chaque collectivit\u00e9 a choisi son statut, que les comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et de l’\u00c9tat sont distingu\u00e9es, il importe donc de mener une r\u00e9flexion afin de d\u00e9terminer si, dans le domaine de comp\u00e9tence de l’\u00c9tat, la sp\u00e9cialit\u00e9 a encore un sens. C’est loin d’\u00eatre \u00e9vident. et l’on peut s’\u00e9tonner de la logique qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 tel ou tel choix. C’est l’un des aspects de la r\u00e9flexion que nous devons mener dans l’hypoth\u00e8se d’adaptation des statuts existants ou de r\u00e9vision constitutionnelle. Quel est le degr\u00e9 d’applicabilit\u00e9 des normes \u00e9tatiques, ind\u00e9pendamment de l’autonomie locale\u00a0? Ces notions sont techniques, mais elles s’accompagnent d’\u00e9l\u00e9ments politiques, voire de questions philosophiques. Si l’\u00c9tat est comp\u00e9tent dans un domaine du droit, est-il pour autant l\u00e9gitime \u00e0 diff\u00e9rencier ses citoyens selon qu’ils habitent Tahiti, Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Guyane, alors que la m\u00eame loi devrait normalement s’appliquer, sauf impossibilit\u00e9 concr\u00e8te\u00a0?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans le cadre actuel, l’article\u00a074 permet beaucoup de souplesse et Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon (qui a\u00a0de facto\u00a0<\/em>exp\u00e9riment\u00e9 ce r\u00e9gime depuis 1985), ont un syst\u00e8me mixte qui d\u00e9montre que l’on peut vivre pour l’essentiel sous le droit commun national mais avec des comp\u00e9tences locales cons\u00e9quentes, dans des domaines tels que la fiscalit\u00e9, l’urbanisme, l’am\u00e9nagement du territoire, l’environnement, la domanialit\u00e9 publique, etc.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien<\/strong>.\u00a0– Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de M.\u00a0Victorin Lurel sur la r\u00e9vision constitutionnelle, il semble que l’ambitieux projet d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement d’abord en 2017, puis en 2018, soit difficile \u00e0 mettre en oeuvre d’ici les prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislative. J’attire votre attention sur le fait qu’une r\u00e9vision constitutionnelle relative \u00e0 l’outre-mer sera obligatoire si, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, un troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rendum est organis\u00e9 en 2022 et si une troisi\u00e8me fois les citoyens cal\u00e9doniens votent non \u00e0 l’ind\u00e9pendance. Le titre\u00a0XIII de la Constitution relatif \u00e0 ce territoire devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Ce sera peut-\u00eatre l’occasion d’une r\u00e9vision constitutionnelle portant sur l’ensemble des outre-mer. Une \u00ab\u00a0fen\u00eatre de tir\u00a0\u00bb sera alors ouverte.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. Olivier Serva<\/strong>.\u00a0– Je me r\u00e9jouis de cette premi\u00e8re audition commune et j’esp\u00e8re que nous pourrons continuer \u00e0 nous enrichir mutuellement de nos exp\u00e9riences, de nos r\u00e9flexions et de nos travaux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour rebondir sur les propos du professeur M\u00e9lin-Soucramanien, ce qui nous rassemble aujourd’hui est plus important que ce qui nous s\u00e9pare, une volont\u00e9 de r\u00e9forme, avec souplesse, en respectant les volont\u00e9s de chacun des territoires, de chacune des populations. Je constate que l’\u00e9volution s’est faite de fa\u00e7on naturelle pour au moins neuf territoires sur onze et que le chemin est celui du pragmatisme, celui de l’int\u00e9r\u00eat des populations, celui du respect de la diff\u00e9renciation de chacun des territoires. Je crois que nous sommes \u00e0 peu pr\u00e8s tous d’accord sur ces \u00e9l\u00e9ments et j’ai bon espoir que nous puissions ensemble, cher pr\u00e9sident St\u00e9phane Artano, chers coll\u00e8gues s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s, continuer \u00e0 affiner notre r\u00e9flexion dans la perspective de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2022.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je remercie nos deux juristes pour leurs \u00e9clairages, leurs avis, leurs prises de position. Je suis certain que nous parviendrons, avec vous et avec d’autres, \u00e0 une issue dans l’int\u00e9r\u00eat des territoires ultramarins.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

M. St\u00e9phane Artano<\/strong><\/a>,\u00a0pr\u00e9sident<\/strong>.\u00a0– Comme vous, cher Olivier Serva, je crois qu’il y a une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir. La modification constitutionnelle pourrait intervenir \u00e0 la faveur d’une \u00e9volution concernant la Nouvelle-Cal\u00e9donie, comme 1998 a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de la r\u00e9forme de 2003. Sur ce processus, nous sommes d’accord pour convenir que nous avons besoin de temps pour discuter et pour pr\u00e9parer les esprits. Il faut aborder ce processus avec un certain courage mais aussi avec beaucoup d’humilit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je remercie nos deux m\u00e9diateurs d’avoir apport\u00e9 des \u00e9clairages parfois techniques mais indispensables, avec des questions politiques sous-jacentes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Du c\u00f4t\u00e9 du S\u00e9nat, je sugg\u00e9rerai au pr\u00e9sident de la commission des lois de mettre en place un groupe de travail. Je m’engage \u00e9galement \u00e0 rester en contact \u00e9troit avec le pr\u00e9sident Olivier Serva car je pense que nos deux assembl\u00e9es ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 converger au maximum sur ces sujets, \u00e0 les d\u00e9passionner et \u00e0 discuter en toute transparence et en toute franchise sur des th\u00e8mes qui sont difficiles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans les mois qui viennent, un certain nombre de collectivit\u00e9s vont \u00eatre en campagne \u00e9lectorale et la r\u00e9vision constitutionnelle ne doit pas en \u00eatre un enjeu. Le travail qui s’engage doit \u00eatre men\u00e9 en parall\u00e8le, dans une perspective un peu plus lointaine, avec toujours comme objectif que ces \u00e9volutions institutionnelles se fassent au service du d\u00e9veloppement de nos territoires. C’est ce que nous devons garder \u00e0 l’esprit. Il ne s’agit pas de simples r\u00e9flexions th\u00e9oriques, l\u00e9gislatives ou juridiques, mais, je le r\u00e9p\u00e8te, l’objectif est concr\u00e8tement d’assurer le d\u00e9veloppement de nos territoires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M. St\u00e9phane Artano,\u00a0pr\u00e9sident.\u00a0– Je suis particuli\u00e8rement heureux d’ouvrir cette s\u00e9ance de travail in\u00e9dite qui r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois les deux d\u00e9l\u00e9gations parlementaires d\u00e9di\u00e9es aux outre-mer. Puisque notre r\u00e9union fait l’objet d’une captation vid\u00e9o, et compte tenu du contexte sanitaire, nous sommes \u00e0 la fois en pr\u00e9sentiel et en visioconf\u00e9rence. Dot\u00e9es par l’article\u00a099 de la<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-25853","post","type-post","status-publish","format-standard","category-latribune"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25853","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25853"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25853\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25853"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25853"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25853"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}