Pour mieux prot\u00e9ger les enfants, la loi cr\u00e9e de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se pr\u00e9valoir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste. D’autres dispositions compl\u00e8tent le texte (sextorsion, prostitution des enfants…).<\/p>\n
La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 21 avril 2021<\/p>\n
Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 22 avril 2021<\/span><\/p>\n Le 15 avril 2021, l’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture (sans modification) la proposition de loi. La loi fait suite \u00e0 des affaires p\u00e9nales m\u00e9diatis\u00e9es fin 2017 et 2020 dont les victimes \u00e9taient des petites filles. Son examen a d\u00e9but\u00e9 dans le contexte du d\u00e9bat dans l’opinion qu’a suscit\u00e9 la sortie du livre de Camille Kouchner \u00ab\u00a0La Familia grande\u00a0\u00bb, dans lequel elle relate l’inceste dont aurait \u00e9t\u00e9 victime son fr\u00e8re jumeau. Le texte initial a \u00e9t\u00e9 en grande partie r\u00e9\u00e9crit par\u00a0le gouvernement et les d\u00e9put\u00e9s en premi\u00e8re lecture, et de nouveau enrichi en deuxi\u00e8me lecture par les s\u00e9nateurs.<\/span><\/p>\n <\/p>\n De nouvelles infractions et un double seuil de non-consentement sexuel<\/span><\/p>\n Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont cr\u00e9\u00e9es dans le code p\u00e9nal pour punir les actes sexuels sur les enfants :<\/span><\/p>\n Les juges n’ont plus \u00e0 \u00e9tablir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du<\/span> consentement de l’enfant <\/span>ne se pose donc plus<\/span> en-dessous de l’\u00e2ge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. <\/span>\u00c0 l’origine, le texte cr\u00e9ait un crime de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans.<\/span><\/p>\n Les amours adolescentes ne sont pas vis\u00e9es. Une <\/span>clause dite \u00ab\u00a0Rom\u00e9o et Juliette\u00a0\u00bb <\/span>a \u00e9t\u00e9 introduite afin de pr\u00e9server les relations sexuelles lorsque l’auteur et le mineur ont <\/span>moins de cinq ans d’\u00e9cart d’\u00e2ge<\/span> (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne joue pas en cas d’inceste ou quand la relation n’est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.<\/span><\/p>\n Le texte, tel qu’amend\u00e9, compl\u00e8te \u00e9galement la <\/span>d\u00e9finition du viol<\/span>, en y mentionnant <\/span>les actes bucco-g\u00e9nitaux <\/span>and<\/span> \u00e9tend le<\/span> p\u00e9rim\u00e8tre de l’inceste<\/span>aux grands-oncles et grands-tantes.<\/span><\/p>\n En outre, le r\u00e9gime des atteintes sexuelles est coordonn\u00e9 avec ces nouvelles infractions. La clause d’\u00e9cart d’\u00e2ge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par les s\u00e9nateurs.<\/span><\/p>\n
\nLe texte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2020 par la s\u00e9natrice Annick Billon et plusieurs de ses coll\u00e8gues. Il avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en premi\u00e8re lecture, avec modifications, par le S\u00e9nat le 21 janvier 2021 puis par l’Assembl\u00e9e nationale le 15 mars 2021. Le 25 mars 2021, le S\u00e9nat avait adopt\u00e9 le texte en deuxi\u00e8me lecture, avec modifications.<\/span><\/p>\n\n
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