{"id":27361,"date":"2021-06-03T03:47:58","date_gmt":"2021-06-03T07:47:58","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=27361"},"modified":"2021-06-03T03:47:58","modified_gmt":"2021-06-03T07:47:58","slug":"la-promotion-des-langues-regionales-apres-livresse-legislative-le-degrisement-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/la-promotion-des-langues-regionales-apres-livresse-legislative-le-degrisement-constitutionnel\/","title":{"rendered":"La promotion des langues r\u00e9gionales : apr\u00e8s l\u2019ivresse l\u00e9gislative, le d\u00e9grisement constitutionnel"},"content":{"rendered":"

Par Jordane Arlettaz, Professeur de droit public, Universit\u00e9 de Montpellier, CERCOP<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/a> du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 sur la place des langues r\u00e9gionales en France \u00e9tait attendue et pour partie pr\u00e9visible. Pr\u00e9visible, partiellement seulement car les deux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es t\u00e9moignent d\u2019une intemp\u00e9rance l\u00e9gislative mais aussi d\u2019un raidissement du Conseil.<\/span><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel n\u2019a sans doute jamais ferm\u00e9 autant de portes \u00e0 la reconnaissance des langues r\u00e9gionales que dans cette r\u00e9cente d\u00e9cision par laquelle il se prononce notamment pour la premi\u00e8re fois sur l\u2019enseignement public des langues r\u00e9gionales par la m\u00e9thode dite d\u2019immersion et sur l\u2019usage, dans les actes d\u2019\u00e9tat civil, de signes diacritiques issus des langues r\u00e9gionales, deux nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles. Cette double censure repose sur l\u2019article 2 de la Constitution<\/a> selon lequel \u00ab\u00a0la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais\u00a0\u00bb\u00a0; en d\u2019autres termes, la promotion des langues r\u00e9gionales dans l\u2019enseignement public comme dans l\u2019\u00e9criture des pr\u00e9noms inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil s\u2019est heurt\u00e9e devant le Conseil au principe d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise. Le sociologue du droit s\u2019amusera sans doute de constater que, dans un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a priori, qui se d\u00e9ploie donc avant m\u00eame que la loi n\u2019entre en vigueur, ces deux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visent \u00e0 emp\u00eacher un enseignement qui existe en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le service public et \u00e0 interdire la r\u00e9daction d\u2019actes d\u2019\u00e9tat civil dont certains ont \u00e9t\u00e9 regard\u00e9s comme r\u00e9guliers par le juge judiciaire.<\/span><\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a-t-il rendu la partie facile au Conseil constitutionnel\u00a0?<\/span><\/p>\n

L\u2019article 2 de la Constitution pose en effet le principe d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise, principe objectif et contraignant dont les ressorts juridiques sont simplement rappel\u00e9s par le Conseil. La langue fran\u00e7aise, parce qu\u2019elle est la langue de la R\u00e9publique, s\u2019impose aux personnes morales de droit public ainsi qu\u2019aux personnes priv\u00e9es dans l\u2019exercice d\u2019une mission de service public\u00a0; de cette contrainte qui p\u00e8se sur tous ceux ayant une activit\u00e9 de service public, il d\u00e9coule que les particuliers ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019un droit ni \u00eatre contraints \u00e0 l\u2019usage d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais. Dans un tel contexte constitutionnel, il faut bien convenir que brandir l\u2019insertion des langues r\u00e9gionales dans le \u00ab\u00a0patrimoine de la France\u00a0\u00bb par l\u2019article 75-1 de la Constitution<\/a>, comme un \u00e9tendard pouvant venir \u00e9corner le principe normatif d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise avait peu de consistance juridique. Car l\u2019article 2 oblige lorsque l\u2019article 75-1 invite. Les d\u00e9fenseurs de la loi auraient donc d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 questionner l\u2019article 2 de la Constitution en portant le d\u00e9bat sur la nature juridique de l\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise et, surtout, sur son champ d\u2019application. Pour ne pas l\u2019avoir fait, le Conseil constitutionnel a pu d\u00e9ployer l\u2019arme de la censure en rappelant une jurisprudence inchang\u00e9e depuis 1994 tout en la diffusant dans des domaines pouvant souffrir la discussion. Ne touchant pas aux normes de r\u00e9f\u00e9rence, le Conseil a en effet pu justifier sa d\u00e9cision par des choix s\u00e9mantiques. Or une autre d\u00e9cision \u00e9tait assur\u00e9ment possible\u00a0; une autre loi l\u2019aurait suscit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il jug\u00e9 l\u2019enseignement par immersion contraire \u00e0 la Constitution\u00a0?<\/span><\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi, censur\u00e9 par le Conseil, visait \u00e0 consacrer dans le Code de l\u2019\u00e9ducation, l\u2019enseignement immersif en langue r\u00e9gionale sans pr\u00e9judice d\u2019une bonne connaissance de la langue fran\u00e7aise. Se diff\u00e9renciant de l\u2019enseignement bilingue en langue fran\u00e7aise et en langue r\u00e9gionale d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 dans le m\u00eame Code, l\u2019enseignement par immersion conf\u00e8re \u00e0 la langue r\u00e9gionale le statut de langue d\u2019enseignement. Cette m\u00e9thode singuli\u00e8re d\u2019apprentissage portait-elle atteinte au principe d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise\u00a0? L\u2019\u00e9tat de la jurisprudence permettait de d\u00e9fendre la n\u00e9gative. Le Conseil constitutionnel, en mati\u00e8re d\u2019enseignement, reconna\u00eet en effet la constitutionnalit\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives favorables \u00e0 l\u2019enseignement de et par les langues r\u00e9gionales d\u00e8s lors que cet enseignement rev\u00eat un caract\u00e8re facultatif, ce qui \u00e9tait le cas dans la proposition de loi. Sur la question plus sp\u00e9cifique de la m\u00e9thode par immersion, le suspense \u00e9tait entier puisque le Conseil avait renvoy\u00e9 en 2001 la probl\u00e9matique de sa constitutionnalit\u00e9 au juge administratif.<\/span><\/p>\n

Si la question n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 directement tranch\u00e9e, il demeure que la contrainte juridique exerc\u00e9e par le principe d\u2019officialit\u00e9 commandait de distinguer deux usages. Le premier concerne la langue de communication au sein des \u00e9tablissements publics, langue\u00a0qui affecte les relations entre ces \u00e9tablissements et les administr\u00e9s. Elle ne saurait, en l\u2019\u00e9tat constitutionnel, \u00eatre autre que la langue fran\u00e7aise. Le second a trait \u00e0 la langue de l\u2019enseignement, celle qui s\u2019utilise dans le cadre d\u2019un projet \u00e9ducatif d\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 l\u2019enfant en apprentissage n\u2019est pas un simple usager du service public. L\u2019exclusivit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise officielle remplit cette fonction fondamentale qui est celle de garantir, par une bonne connaissance de celle-ci, l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s de tous aux services publics, en d\u2019autres termes, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous dans l\u2019exercice de leurs droits. Mais si le fran\u00e7ais porte en lui un tel projet r\u00e9publicain, il n\u2019est sans doute pas la seule langue d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction et \u00e0 l\u2019heure des p\u00e9dagogies dites innovantes, l\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise ne repr\u00e9sente aucun obstacle constitutionnel \u00e0 un enseignement public en langues r\u00e9gionales d\u00e8s lors que celui-ci est facultatif et permet la bonne connaissance de la langue fran\u00e7aise. Il fallait donc que le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise les limites de l\u2019enseignement immersif en langues r\u00e9gionales requises par le principe d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise. Le d\u00e9put\u00e9 Paul Molac a certes affirm\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e que \u00ab l\u2019immersion pratiqu\u00e9e dans les \u00e9coles associatives est tr\u00e8s sp\u00e9ciale. [\u2026] Je tiens \u00e0 rassurer certains d\u2019entre vous : ce n\u2019est pas cette forme d\u2019immersion que nous voulons d\u00e9velopper dans l\u2019enseignement public \u00bb. Les parlementaires, en pleine campagne \u00e9lectorale r\u00e9gionale, ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une loi silencieuse sur cette question cruciale et ont d\u00e8s lors offert au Conseil l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019appuyer sur les travaux parlementaires pour d\u00e9finir lui-m\u00eame la nature de cet enseignement, incluant notamment les langues r\u00e9gionales comme langues de communication. Le Conseil a ainsi pu fonder son raisonnement sur une d\u00e9finition maximaliste de l\u2019enseignement par immersion. Le mutisme de la loi l\u2019a rendue inconstitutionnelle.<\/span><\/p>\n

Qui d\u00e9cide du devenir du fran\u00e7ais, \u00ab\u00a0langue de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb\u00a0?<\/span><\/p>\n

L\u2019autre censure constitutionnelle a vis\u00e9 l\u2019article 9 de la proposition de loi qui autorisait l\u2019usage des signes diacritiques des langues r\u00e9gionales dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil. Le Conseil d\u00e9duit de cette autorisation, la cr\u00e9ation pour les particuliers, d\u2019un droit \u00e0 l\u2019usage d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais, en violation du principe d\u2019officialit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise. Adieu donc l\u2019inscription des pr\u00e9noms Fa\u00f1ch ou Al\u00edcia usant de signes diacritiques issus respectivement du breton et du catalan et pourtant confirm\u00e9s par la Cour d\u2019appel de Rennes et un tribunal de Perpignan. La langue fran\u00e7aise est sous la plume du Conseil, fig\u00e9e et imperm\u00e9able dans son usage par les autorit\u00e9s publiques. Parce que le Conseil a jug\u00e9 que les signes diacritiques en question \u00e9taient \u00e9trangers \u00e0 la langue fran\u00e7aise, la censure constitutionnelle conduit \u00e0 d\u00e9nier au l\u00e9gislateur le pouvoir d\u2019int\u00e9grer ces signes dans l\u2019orthographe fran\u00e7aise. Le Gouvernement pourrait certes user de son pouvoir r\u00e9glementaire pour ce faire\u00a0: la Commission d\u2019enrichissement de la langue fran\u00e7aise plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre et sous le pouvoir de validation de l\u2019Acad\u00e9mie fran\u00e7aise en a la comp\u00e9tence. Mais le Gouvernement encourrait indubitablement une censure comparable venant de la juridiction administrative. Dans cette hypoth\u00e8se, les juges, administratif et constitutionnel, r\u00e9serveraient au seul pouvoir constituant la facult\u00e9 d\u2019enrichir la langue fran\u00e7aise de signes issus des langues r\u00e9gionales\u2026<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jordane Arlettaz, Professeur de droit public, Universit\u00e9 de Montpellier, CERCOP La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 sur la place des langues r\u00e9gionales en France \u00e9tait attendue et pour partie pr\u00e9visible. Pr\u00e9visible, partiellement seulement car les deux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es t\u00e9moignent d\u2019une intemp\u00e9rance l\u00e9gislative mais aussi d\u2019un raidissement du Conseil. Le Conseil<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":27362,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-27361","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27361","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27361"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27361\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27361"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27361"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27361"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}