{"id":27536,"date":"2021-08-03T08:55:02","date_gmt":"2021-08-03T12:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=27536"},"modified":"2022-01-18T16:24:46","modified_gmt":"2022-01-18T15:24:46","slug":"fonds-de-dotation-et-association-loi-1901-quelle-difference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/fonds-de-dotation-et-association-loi-1901-quelle-difference\/","title":{"rendered":"FONDS DE DOTATION ET ASSOCIATION LOI 1901, QUELLE DIFF\u00c9RENCE ?"},"content":{"rendered":"

Les fonds de dotation sont apparus dans le paysage fran\u00e7ais des structures \u00e0 but non lucratif en 2008 (Article 140 de la loi N\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie, dite LME<\/a>) et connaissent depuis un franc succ\u00e8s. Il s\u2019en cr\u00e9\u00e9 presque 300 par an sur le territoire national et pr\u00e8s de 1\u00a0800 fonds de dotation sont aujourd\u2019hui actifs en France.<\/span><\/p>\n

Cela reste toutefois un outil peu connu en comparaison de l\u2019association loi 1901, qui est la structure non lucrative par excellence, avec pas moins de 70\u00a0000 cr\u00e9ations d\u2019associations tous les ans sur le territoire national et plus d\u20191,5 millions d\u2019associations actives en France \u00e0 ce jour.<\/span><\/p>\n

Les fonds de dotation m\u00e9ritent donc \u00e0 gagner en notori\u00e9t\u00e9. Ils s\u2019av\u00e8rent \u00eatre des structures int\u00e9ressantes, parfois plus adapt\u00e9es qu\u2019une association, selon les caract\u00e9ristiques du projet envisag\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u00e9couvrez dans cet article dans quelles circonstances les fonds de dotations peuvent \u00eatre des outils pertinents et comment ils se distinguent d\u2019une association loi 1901 classique.<\/span><\/p>\n

Le Fonds de dotation\u00a0: un patrimoine d\u2019affectation au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Un fonds de dotation est une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif qui re\u00e7oit et g\u00e8re, en les capitalisant des biens et droits de toute nature. Ces biens lui sont apport\u00e9s \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable.<\/span><\/p>\n

Pour fonctionner, le fonds de dotation dispose de deux options\u00a0: soit il utilise ses biens et les revenus qu\u2019il lui procure, en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, soit il les redistribue pour assister une autre personne morale \u00e0 but non lucratif dans l\u2019accomplissement de ses \u0153uvres et de ses missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, il existe donc deux cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de fonds de dotation\u00a0: <\/span><\/p>\n

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\u00a0Ceux qui g\u00e8rent directement leurs biens pour r\u00e9aliser une \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce sont les fonds de dotation \u00ab\u00a0<\/span>op\u00e9rationnels<\/span>\u00a0\u00bb\u00a0; <\/span><\/p>\n

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\u00a0Et ceux qui r\u00e9tribuent leurs biens, \u00e0 des personnes morales \u00e0 but non lucratif pour les assister dans l\u2019accomplissement de leurs propres \u0153uvres d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: ce sont les fonds de dotation dit \u00ab\u00a0<\/span>redistributeurs<\/span>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Comme l\u2019outil est pens\u00e9 avec souplesse par le l\u00e9gislateur, les fonds de dotation peuvent aussi choisir d\u2019\u00eatre \u00e0 la fois op\u00e9rationnels et redistributeurs, on parle alors de fonds de dotation \u00ab\u00a0<\/span>mixte<\/span>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Sur le plan de la gouvernance, un fonds de dotation est une structure tr\u00e8s maniable.<\/span><\/p>\n

Ses fondateurs ont carte blanche pour d\u00e9cider des r\u00e8gles d\u2019administration. La seule contrainte est qu\u2019il faut r\u00e9unir a minima trois membres pour le conseil d\u2019administration du fonds. En dehors de cette contrainte, un fonds de dotation s\u2019organise librement\u00a0: cr\u00e9ation de fonctions sp\u00e9cifiques (tr\u00e9sorier, secr\u00e9taire, pr\u00e9sident d\u2019honneur, etc.), modalit\u00e9s de convocation, fr\u00e9quence des r\u00e9unions, r\u00e8gles de <\/span>quorum<\/span> et de majorit\u00e9, liens et relations avec les autres organes du fonds de dotation (Pr\u00e9sident, conseil d\u2019administration, comit\u00e9 strat\u00e9gique, comit\u00e9 d\u2019investissement consultatif, etc.), tout est d\u00e9finit librement par ses fondateurs dans les statuts du fonds.<\/span><\/p>\n

+ Bon \u00e0 savoir\u00a0: le cadre l\u00e9gal du fonds de dotation a tellement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression que quelques mois apr\u00e8s sa cr\u00e9ation la Direction des affaires juridiques du minist\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie et des finances (la DAJ) a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une instance informelle de r\u00e9flexion sur les fonds de dotation, d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab\u00a0<\/span>Comit\u00e9 strat\u00e9gique des fonds de dotation<\/span>\u00a0\u00bb qui a \u0153uvr\u00e9 pendant 18 mois et produit 11 recommandations pour les cr\u00e9ateurs de fonds de dotation\u00a0[1]. Pour ne pas enfermer les porteurs de projets, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre \u00e0 disposition du public des \u00ab\u00a0<\/span>statuts type<\/span>\u00a0\u00bb d\u2019un fonds de dotation, en revanche, un clausier tr\u00e8s complet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les services du Minefi\u00a0[2].<\/span><\/p>\n

L\u2019Association loi 1901, un regroupement de personnes dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 1er de la loi du 1er juillet 1901 d\u00e9finit l\u2019association comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun d\u2019une fa\u00e7on permanente leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices.<\/span><\/p>\n

Une association est donc avant tout un groupement de personnes qui cherche \u00e0 mettre leurs comp\u00e9tences, leur savoir-faire en commun pour agir dans un but non lucratif.<\/span><\/p>\n

Pour synth\u00e9tiser on peut retenir qu\u2019un fonds de dotation est une structure qui a vocation \u00e0 g\u00e9rer une somme d\u2019argent qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, pour r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser une mission d\u2018int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral alors qu\u2019une association r\u00e9unit quant \u00e0 elle plusieurs personnes qui cherchent \u00e0 initier un projet, dans un but non lucratif, sans qu\u2019il n\u2019y ait initialement de patrimoine impliqu\u00e9. Sch\u00e9matiquement, on peut retenir qu\u2019un fonds de dotation est \u00ab\u00a0<\/span>instrument financier<\/span>\u00a0\u00bb alors qu\u2019une association est une \u00ab\u00a0<\/span>institution sociale<\/span>\u00a0\u00bb\u00a0[3].<\/span><\/p>\n

Fonds de dotation ou association\u00a0? Les bonnes questions \u00e0 se poser.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment diff\u00e9renciant fondamental entre une association et un fonds de dotation tient \u00e0 l\u2019objet du projet envisag\u00e9\u00a0: s\u2019agit-il d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?<\/span><\/p>\n

Un fonds de dotation a toujours pour objectif de servir une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 cette fin sp\u00e9cifique alors que l\u2019association peut avoir cet objectif de satisfaire \u00e0 une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais ce n\u2019est absolument pas un pr\u00e9requis.<\/span><\/p>\n

Les circonstances dans lesquelles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s les fonds de dotation par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais permettent de comprendre l\u2019esprit de cette institution. En effet, la cr\u00e9ation des fonds de dotation a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e des <\/span>endowment funds<\/span>, qui sont des contrats de droit am\u00e9ricain (et non des structures ayant une personnalit\u00e9 morale propre) qui ont permis dans les ann\u00e9es 80 le financement de grandes universit\u00e9s (Harvard, Princeton, Yale, etc.) ou de mus\u00e9es (le Getty, le Met, etc.) par des capitaux priv\u00e9s, en garantissant que l\u2019argent donn\u00e9 et ses int\u00e9r\u00eats seraient utilis\u00e9s \u00e0 une fin exclusivement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le donateur.<\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e ayant donn\u00e9 naissance aux fonds de dotation est exactement celle des <\/span>endowment funds<\/span>\u00a0: le fl\u00e9chage des dons priv\u00e9s \u00e0 des fins b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

Le fonds de dotation a donc \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Etat pour devenir un v\u00e9hicule de collecte du m\u00e9c\u00e9nat priv\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un objet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit d\u2019un outil privil\u00e9gi\u00e9 pour financer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et certains y voient d\u2019ailleurs l\u2019aveu d\u2019un d\u00e9sengagement de l\u2019Etat. On peut plut\u00f4t y voir l\u2019\u00e9volution de la perception que l\u2019Etat se fait du secteur du m\u00e9c\u00e9nat\u00a0: un secteur indispensable pour financer le bien commun. La cr\u00e9ation des fonds de dotation en 2008 a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9e par les fortes contraintes budg\u00e9taires subies par les \u00e9tablissements publics culturels fran\u00e7ais et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accepter l\u2019apport de capitaux \u00e9trangers des Emirats Arabes Unis pour financer l\u2019ouverture du Louvre d\u2019Abu Dhabi.<\/span><\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la question de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e \u00e0 tous les porteurs de projets qui envisagent d\u2019exercer une activit\u00e9 qui s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. A l\u2019inverse, en l\u2019absence de mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le choix d\u2019un fonds de dotation ne se justifie pas.<\/span><\/p>\n

Mais que faut-il entendre pr\u00e9cis\u00e9ment par \u00ab\u00a0<\/span>mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/span>\u00a0\u00bb au sens de la loi\u00a0?<\/span><\/p>\n

Une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est caract\u00e9ris\u00e9e lorsque plusieurs conditions cumulatives sont r\u00e9unies\u00a0: en premier lieu, l\u2019activit\u00e9 de la structure doit pr\u00e9senter l\u2019un des caract\u00e8res suivants, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 200 b) \u00e0 d) et f) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/a>\u00a0: un caract\u00e8re philanthropique, social, scientifique, \u00e9ducatif, humanitaire, sportif, culturel, concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, concourant \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel, concourant \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue fran\u00e7aise, etc\u00a0[4].<\/span><\/p>\n

En second lieu, il faut satisfaire une triple condition qui tient aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de cette structure\u00a0: il faut que l\u2019activit\u00e9 soit non-lucrative, que la structure qui l\u2019exerce soit g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne fonctionne pas au profit d\u2019un cercle restreint de personnes, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle poursuive les int\u00e9r\u00eats particuliers d\u2019une ou plusieurs personnes clairement individualis\u00e9es, membres ou non du fonds de dotation.<\/span><\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la condition de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pend de la satisfaction de toutes ces conditions et s\u2019analyse <\/span>in concreto<\/span> pour chaque cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n

En pratique, l\u2019enjeu de la qualification de l\u2019activit\u00e9 de mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un organisme est un enjeu fiscal, \u00e0 un double titre\u00a0: <\/span><\/p>\n

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\u00a0D\u2019une part, les revenus de telles structures ne sont pas soumis aux imp\u00f4ts commerciaux (IS, TVA et CET) et, <\/span><\/p>\n

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\u00a0D\u2019autre part, les versements que ces organismes re\u00e7oivent ouvrent droit au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat (r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t octroy\u00e9e aux donateurs) et sont exon\u00e9r\u00e9s de droits d\u2019enregistrements.<\/span><\/p>\n

Cependant, ce r\u00e9gime fiscal de faveur n\u2019est pas sp\u00e9cifique aux fonds de dotation, il est commun \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des organismes sans but lucratif et s\u2019applique donc aussi aux associations. C\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse.<\/span><\/p>\n

Si le r\u00e9gime fiscal des fonds de dotation et des associations est similaire, comment peut-il s\u2019agir d\u2019un crit\u00e8re distinctif\u00a0?<\/span><\/p>\n

Voici l\u2019explication\u00a0: le fonds de dotation a par d\u00e9finition l\u2019objectif intrins\u00e8que d\u2019entrer dans ce r\u00e9gime fiscal avantageux puisque la raison de sa cr\u00e9ation est de collecter des fonds pour r\u00e9aliser une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de soumettre ces fonds \u00e0 un r\u00e9gime fiscal avantageux pour ses donateurs.<\/span><\/p>\n

Si un fonds de dotation est cr\u00e9\u00e9 et qu\u2019il s\u2019av\u00e8re ult\u00e9rieurement qu\u2019il ne cherche pas \u00e0 satisfaire une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il entrera en infraction avec sa raison d\u2019\u00eatre. Il sera bien s\u00fbr priv\u00e9 de son r\u00e9gime fiscal avantageux pour tous les dons qu\u2019il aura pu collecter, mais au-del\u00e0, il pourrait m\u00eame \u00eatre conduit \u00e0 la suspension voire \u00e0 la dissolution forc\u00e9e par intervention de son autorit\u00e9 de tutelle, la Pr\u00e9fecture.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, lorsqu\u2019une association est cr\u00e9\u00e9e, il se peut que l\u2019on souhaite accomplir gr\u00e2ce \u00e0 elle une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mais ce n\u2019est pas syst\u00e9matique. Pl\u00e9thores d\u2019associations sont cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, totalement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (ex\u00a0: un club sportif, une association exploitant une salle de spectacle, etc.).<\/span><\/p>\n

Et quand bien m\u00eame une association souhaite accomplir une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle peut \u00e9galement envisager de l\u2019accomplir sans satisfaire \u00e0 tous les crit\u00e8res du r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat, puisqu\u2019elle dispose d\u2019autres moyens pour y parvenir que de proc\u00e9der \u00e0 une collecte de fonds priv\u00e9s. Une association peut en effet compter sur l\u2019obtention de subventions publiques, ce qui est totalement exclu dans le cadre d\u2019un fonds de dotation, qui a vocation \u00e0 recueillir exclusivement des fonds issus du secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

Un fonds de dotation est donc bien plus d\u00e9pendant du r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat que l\u2019association puisque les dons constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses ressources.<\/span><\/p>\n

Ce constat nous conduit au point central de notre r\u00e9flexion\u00a0: lorsque l\u2019activit\u00e9 des porteurs de projets r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, quel avantage \u00e0 choisir un fonds de dotation plut\u00f4t qu\u2019une association\u00a0?<\/span><\/p>\n

Le fonds de dotation\u00a0: le choix d\u2019un v\u00e9hicule souple, transparent qui procure un effet de levier purement priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

En optant pour un fonds de dotation, il s\u2019agit de se doter d\u2019un v\u00e9hicule juridique solide, d\u2019une structure d\u2019envergure qui revendique son int\u00e9grit\u00e9 par le choix m\u00eame de son statut.<\/span><\/p>\n

Un fonds de dotation est une structure qui fl\u00e8che de l\u2019argent issu du secteur priv\u00e9 sur de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. A l\u2019inverse, seule une infime portion des associations loi 1901 peuvent pr\u00e9tendre satisfaire aux crit\u00e8res de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En d\u2019autres termes, cr\u00e9er un fonds de dotation c\u2019est un levier de r\u00e9putation.<\/span><\/p>\n

+ Focus vocabulaire\u00a0: on peut regretter que le l\u00e9gislateur ait baptis\u00e9 cette institution \u00ab\u00a0<\/span>fonds de dotation<\/span>\u00a0\u00bb. C\u2019est une appellation qui n\u2019exprime pas suffisamment l\u2019id\u00e9e qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une structure d\u00e9di\u00e9e au bien commun, d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, et surtout c\u2019est une appellation fait \u00e9cho \u00e0 tort au secteur financier du private equity (les \u00ab\u00a0<\/span>fonds de placement<\/span>\u00a0\u00bb, les \u00ab\u00a0<\/span>fonds d\u2019investissements<\/span>\u00a0\u00bb, etc.) ou selon les sensibilit\u00e9s, \u00e0 celui du m\u00e9c\u00e9nat institutionnel (les \u00ab\u00a0<\/span>fondations<\/span>\u00a0\u00bb) qui ne partagent que tr\u00e8s peu de points commun avec les fonds de dotation tant il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9hicule juridique souple et accessible au plus grand nombre.<\/span><\/p>\n

Ensuite, un autre avantage \u00e0 cr\u00e9er un fonds de dotation par rapport \u00e0 une association tient \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019action d\u2019un fonds de dotation par rapport aux pouvoirs publics. En effet, en principe, un fonds de dotation n\u2019a pas le droit de recevoir de subventions publiques. C\u2019est une structure qui \u00e9chappe en quelque sorte \u00e0 la tutelle de l\u2019Etat et r\u00e9pond donc uniquement des capitaux priv\u00e9s. Les subventions ayant bien souvent pour revers la soumission \u00e0 un cahier des charges tr\u00e8s strict, cette particularit\u00e9 du fonds de dotation est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

Cependant attention, les fonds de dotation peuvent exceptionnellement \u00eatre utilis\u00e9s par les entit\u00e9s publiques\u00a0: une collectivit\u00e9 publique ou un \u00e9tablissement public peuvent cr\u00e9er eux-m\u00eames un fonds de dotation mais devront solliciter une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle pour pouvoir lui apporter des fonds publics.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, un fonds de dotation est un v\u00e9hicule qui suscite la confiance. Pour commencer il est encadr\u00e9 par l\u2019intervention syst\u00e9matique d\u2019un commissaire aux comptes\u00a0[5], gage de transparence pour les donateurs.<\/span><\/p>\n

Un fonds de dotation est aussi soumis \u00e0 des contr\u00f4les. En effet, le fonds de dotation est un outil tr\u00e8s souple qui fonctionne et g\u00e8re ses fonds de fa\u00e7on ind\u00e9pendante des pouvoirs publics, mais sa libert\u00e9 a pour corollaire logique un dispositif de contr\u00f4le a posteriori strict et gradu\u00e9\u00a0: <\/span><\/p>\n

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\u00a0Un fonds de dotation est oblig\u00e9 de d\u00e9poser annuellement un rapport d\u2019activit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture, <\/span><\/p>\n

\"puce-32883.gif\"<\/span><\/p>\n

\u00a0Le pr\u00e9fet dispose d\u2019un droit de suspension si ce rapport ne lui est pas remis ou s\u2019il ne donne pas enti\u00e8re satisfaction, <\/span><\/p>\n

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\u00a0Dans les cas extr\u00eames, le pr\u00e9fet peut \u00e9galement recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire pour solliciter la dissolution d\u2019un fonds de dotation.<\/span><\/p>\n

Ce dispositif de contr\u00f4le est aussi doubl\u00e9 de sanctions p\u00e9nales en cas de violation des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la bonne gestion financi\u00e8re du fonds de dotation.<\/span><\/p>\n

Enfin, un fonds de dotation suscite la confiance car il requiert une dotation initiale de 15\u00a0000 euros, gage de s\u00e9rieux du projet engag\u00e9. Cette mise de fonds initiale est un pr\u00e9requis qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par le l\u00e9gislateur en 2015\u00a0[6]. Le l\u00e9gislateur craignait en effet que le fonds de dotation soit utilis\u00e9 \u00e0 mauvais escient par des porteurs de projet peu scrupuleux de satisfaire \u00e0 une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Pour conclure, le fonds de dotation appara\u00eet comme un outil juridique facile \u00e0 cr\u00e9er, et \u00e0 appr\u00e9hender, avec un vrai potentiel de captation de dons issus du secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation est ainsi une option int\u00e9ressante pour des entreprises qui cherchent \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique de RSE qui se traduit par des engagements financiers concrets par exemple. C\u2019est un v\u00e9hicule juridique qui conviendra \u00e9galement \u00e0 des porteurs de nouveaux projets, qui peuvent trouver dans sa souplesse un moyen d\u2019innover et un gage de confiance et de transparence financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Enfin, c\u2019est un outil \u00e9galement utile pour les associations pr\u00e9existantes, qui cherchent \u00e0 produire un effet de levier sp\u00e9cifique dans le financement d\u2019un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tel a \u00e9t\u00e9 le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement de Terre de Liens, une association cr\u00e9\u00e9e en 2003 qui favorise l\u2019acc\u00e8s des paysans \u00e0 la terre et soutient le dynamisme des territoires ruraux et le d\u00e9veloppement d\u2019une agriculture respectueuse de l\u2019environnement.<\/span><\/p>\n

Cette structure s\u2019est d\u2019abord constitu\u00e9e en sous la forme d\u2019une association pour constituer le socle de son mouvement, et ensuite elle s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un fonds de dotation pour le financement de ses projets en 2009 et d\u2019une fonci\u00e8re pour l\u2019acquisition du foncier agricole. Cet exemple vient illustrer que les fonds de dotation ne viennent pas concurrencer les associations loi 1901, mais constituent un outil compl\u00e9mentaire, qui vient enrichir et diversifier le m\u00e9c\u00e9nat en France.<\/span><\/p>\n

Vous l\u2019aurez compris, il existe de nombreuses diff\u00e9rences entre un fond de dotation et une association. Leur but et leur fonctionnement sont bien diff\u00e9rents.<\/span><\/p>\n

Le choix doit se faire \u00e0 l\u2019aune de ce qui sert le mieux votre projet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire accompagner\u00a0!<\/span><\/p>\n

Elsa Lourdeau, Avocat au Barreau de Lyon, EL Avocat<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/fonds-dotation-association-loi-1901-quelle-difference,39354.html<\/a><\/u><\/u><\/div>\n
https:\/\/el-avocat.com\/fonds-dotation-association-loi-1901-quelle-difference\/<\/a><\/u><\/u><\/div>\n
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Les fonds de dotation sont apparus dans le paysage fran\u00e7ais des structures \u00e0 but non lucratif en 2008 (Article 140 de la loi N\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie, dite LME) et connaissent depuis un franc succ\u00e8s. Il s\u2019en cr\u00e9\u00e9 presque 300 par an sur le territoire national et pr\u00e8s de 1\u00a0800<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":27537,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-27536","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27536","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27536"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27536\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27537"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27536"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27536"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27536"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}