{"id":28011,"date":"2021-06-28T16:20:05","date_gmt":"2021-06-28T20:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=28011"},"modified":"2021-06-28T16:20:05","modified_gmt":"2021-06-28T20:20:05","slug":"fonctionnement-de-la-justice-pendant-lepidemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/fonctionnement-de-la-justice-pendant-lepidemie-de-covid-19\/","title":{"rendered":"Fonctionnement de la justice pendant l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19"},"content":{"rendered":"

15<\/span>e<\/sup> l\u00e9gislature<\/span><\/h1>\n
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Question d’actualit\u00e9 au gouvernement n\u00b0 1313G de M. J\u00e9r\u00f4me Bignon <\/a><\/b>(Somme – Les Ind\u00e9pendants)<\/h2>\n

publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 21\/05\/2020<\/h3>\n

M. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Bignon, pour le groupe Les Ind\u00e9pendants \u2013 R\u00e9publique et territoires. (Applaudissements sur les trav\u00e9es du groupe Les Ind\u00e9pendants et sur des trav\u00e9es du groupe UC.)<\/p>\n

M. J\u00e9r\u00f4me Bignon. Ma question s’adresse \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle porte sur la gestion de la justice civile et p\u00e9nale pendant le confinement.<\/p>\n

Dans Le Monde du 14 avril, un journaliste observe que chaque juridiction a construit son propre plan en fonction de ses particularit\u00e9s en mati\u00e8re de contentieux et d’organisation. C’est le maintien de l’activit\u00e9 p\u00e9nale d’urgence et le contentieux des libert\u00e9s qui prime. La justice civile, c’est une autre affaire ! D’apr\u00e8s cet article, aucune chambre civile ne se r\u00e9unit pour d\u00e9lib\u00e9rer, malgr\u00e9 la proc\u00e9dure sans audience pr\u00e9vue par une ordonnance du 25 mars.<\/p>\n

Ayant longtemps \u00e9t\u00e9 avocat moi-m\u00eame, j’ai tent\u00e9 de v\u00e9rifier les informations contenues dans cet article en effectuant un tr\u00e8s rapide et modeste tour de France des juridictions, afin de ne pas m’arr\u00eater sur le ou les tribunaux qui auraient dysfonctionn\u00e9. Durant une demi-journ\u00e9e, j’ai contact\u00e9 Mmes les b\u00e2tonniers d’Amiens et de la Meuse \u2013 de Verdun et de Bar-le-Duc \u2013, MM. les b\u00e2tonniers de Lille, de B\u00e9thune, d’Angers, ce dernier \u00e9tant copr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers du Grand Ouest et l’un de mes anciens associ\u00e9s du barreau de Lyon. Il s’agissait pour moi de tenter de constituer un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif afin de rendre ma question plus pertinente.<\/p>\n

\u00c0 l’issue de ces riches entretiens avec des b\u00e2tonniers engag\u00e9s, je n’ai pas eu le sentiment qu’une catastrophe g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e s’\u00e9tait produite. Pour deux d’entre eux, tout a m\u00eame bien fonctionn\u00e9.<\/p>\n

Les autres m’ont fait part de l’une ou l’autre des remarques suivantes.<\/p>\n

Ils ont soulign\u00e9 que la justice a manqu\u00e9 d’une doctrine nationale sur ce qu’il convenait de faire, ouvrant ainsi la voie \u00e0 des initiatives locales, mais aussi \u00e0 des absences d’initiatives.<\/p>\n

Ils ont d\u00e9plor\u00e9 que le syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 par les avocats avec les greffes, RPVA, ne soit pas accessible par les magistrats travaillant \u00e0 leur domicile sur leur portable.<\/p>\n

Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mettait en conflit plusieurs v\u00e9rit\u00e9s concurrentes : la sant\u00e9 des personnes \u2013 des magistrats, des avocats, des greffiers, mais aussi des justiciables, en particulier le service des justiciables en droit de la famille ; la sant\u00e9 \u00e9conomique des cabinets d’avocats, du fait du probl\u00e8me pos\u00e9 entre autres par l’aide juridictionnelle.<\/p>\n

Ils ont relev\u00e9 que des dysfonctionnements nombreux, mais pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s, li\u00e9s au droit de retrait de certains magistrats, ont rendu impossible l’organisation d’audiences et occasionn\u00e9 des retards de jugement.<\/p>\n

Une mission d’information serait n\u00e9cessaire, une apr\u00e8s-midi d’enqu\u00eate ne suffit pas. Ma question est donc nourrie par des r\u00e9ponses vari\u00e9es, plut\u00f4t constructives : quelles le\u00e7ons entendez-vous tirer de cette p\u00e9riode, madame la garde des sceaux, afin de permettre un fonctionnement de la justice mieux adapt\u00e9 aux crises ?<\/p>\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la justice<\/h2>\n

publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 21\/05\/2020 – page 4356<\/h3>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 Mme\u00a0la garde des sceaux, ministre de la justice.<\/p>\n

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Mme\u00a0Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le s\u00e9nateur Bignon, je vous remercie d’avoir pris soin d’effectuer cette enqu\u00eate, m\u00eame si elle renvoie \u00e0 des situations \u00e9parses, et de l’honn\u00eatet\u00e9 de la question que vous me posez.<\/p>\n

Il est vrai que le fonctionnement de la justice durant le confinement n’a pas \u00e9t\u00e9 exactement celui qui a parfois \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ici ou l\u00e0 de mani\u00e8re catastrophique.<\/p>\n

La justice comprend une partie visible et une partie cach\u00e9e.<\/p>\n

La partie visible, ce sont les palais de justice, lesquels sont des lieux de rencontre. Nous avons \u00e9videmment d\u00fb les fermer d\u00e8s le 16\u00a0mars en raison du Covid-19 afin d’\u00e9viter la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie. Nous avons imm\u00e9diatement pris plusieurs instructions pour tous les tribunaux en vue de leur donner un socle commun pendant cette p\u00e9riode. Cela \u00e9tant, qu’y a-t-il de commun entre le tribunal de Paris, qui compte 1\u00a0800\u00a0agents, et le tribunal de Mende, qui en totalise une petite vingtaine\u00a0? Une adaptation locale des instructions donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelon national \u00e9tait forc\u00e9ment n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Dans la partie cach\u00e9e, des magistrats et des greffiers ont pu continuer \u00e0 travailler. Ils ont trait\u00e9 le contentieux de l’urgence, les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, les urgences civiles et p\u00e9nales, r\u00e9dig\u00e9 des jugements. C’est ainsi que 5\u00a0650\u00a0jugements civils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 Paris, 600 \u00e0 Lille, et je pourrais multiplier les exemples. Des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ont beaucoup travaill\u00e9. \u00c0 Lille, ils ont d\u00e9livr\u00e9 plus de 1\u00a0000\u00a0ordonnances.<\/p>\n

Bref, l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soutenue.<\/p>\n

Tout cela a \u00e9t\u00e9 rendu possible parce que nous avons pu, dans certains endroits, travailler tout \u00e0 fait correctement avec les barreaux gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures nouvelles que nous avions mises en place \u2013\u00a0je pense aux proc\u00e9dures sans audience.<\/p>\n

Pour les avocats, le minist\u00e8re de la justice, au-del\u00e0 des dispositifs nationaux, a mis en place une avance sur l’aide juridictionnelle \u00e0 venir de 50\u00a0millions d’euros.<\/p>\n

Nous avons pu \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de tout le travail qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis deux ans\u2026<\/p>\n<\/div>\n

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M.\u00a0le pr\u00e9sident. Pensez \u00e0 conclure.<\/p>\n<\/div>\n

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Mme\u00a0Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’y pense, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Nous avons b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tout le travail qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis deux\u00a0ans, disais-je\u00a0: la num\u00e9risation du monde de la justice, le renforcement des r\u00e9seaux, la distribution d’ultraportables \u00e0 tous les magistrats et \u00e0 certains greffiers. Bref, nous devons d\u00e9velopper le num\u00e9rique, mais ce travail est d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9. (M.\u00a0Fran\u00e7ois Patriat applaudit.)<\/p>\n<\/div>\n

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15e l\u00e9gislature Question d’actualit\u00e9 au gouvernement n\u00b0 1313G de M. J\u00e9r\u00f4me Bignon (Somme – Les Ind\u00e9pendants) publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 21\/05\/2020 M. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Bignon, pour le groupe Les Ind\u00e9pendants \u2013 R\u00e9publique et territoires. (Applaudissements sur les trav\u00e9es du groupe Les Ind\u00e9pendants et sur des trav\u00e9es du<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":28012,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-28011","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28011","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28011"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28011\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28011"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28011"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28011"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}