crit\u00e8res de s\u00e9lection autoris\u00e9s<\/h2>\n<\/article>\n\n\n\nPour s\u00e9lectionner un locataire parmi les candidats, le propri\u00e9taire a le droit de se fonder sur des crit\u00e8res objectifs ayant trait \u00e0 sa situation financi\u00e8re. Exemples\u00a0: revenus, pr\u00e9sence d’une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).<\/p>\n
\n\n\u00a0<\/i><\/div>\nAttention<\/div>\n<\/div>\n\npour v\u00e9rifier la situation de revenu du locataire, le propri\u00e9taire n’a pas le droit de r\u00e9clamer certains documents priv\u00e9s<\/a> comme un relev\u00e9 de compte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\ncas de discrimination<\/h2>\n<\/article>\n\n\n\nCertains crit\u00e8res ne doivent pas \u00eatre retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires\u00a0:<\/p>\n
\n- \u00c2ge<\/li>\n
- Apparence physique<\/li>\n
- Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques<\/li>\n
- Domiciliation bancaire<\/li>\n
- \u00c9tat de sant\u00e9<\/li>\n
- Grossesse<\/li>\n
- Handicap<\/li>\n
- Identit\u00e9 de genre<\/li>\n
- Langue parl\u00e9e (capacit\u00e9 \u00e0 s’exprimer dans une langue autre que le fran\u00e7ais)<\/li>\n
- Lieu de r\u00e9sidence<\/a><\/li>\n
- M\u0153urs<\/li>\n
- Last Name<\/li>\n
- Opinions philosophiques<\/li>\n
- Opinons politiques<\/li>\n
- Orientation sexuelle<\/li>\n
- Origine<\/li>\n
- Particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la situation \u00e9conomique<\/li>\n
- Perte d’autonomie<\/li>\n
- Race pr\u00e9tendue, ethnie, nationalit\u00e9 \u00a0: appartenance ou non-appartenance<\/li>\n
- Religion\u00a0: croyance ou appartenance ou non-appartenance<\/li>\n
- Sexe<\/li>\n
- Situation de famille<\/li>\n
- Syndicalisme<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
\nporter plainte<\/h2>\n<\/article>\n\n\n\nSi vous avez demand\u00e9 un logement dans le parc priv\u00e9 et que estimez avoir \u00e9t\u00e9 victime<\/a> d’une discrimination \u00e0 la location, vous pouvez exercer diff\u00e9rents recours.<\/p>\nVous pouvez porter plainte contre le propri\u00e9taire et \u00e9ventuellement, l’agent immobilier, s’il a s\u00e9lectionn\u00e9 des candidats selon des crit\u00e8res discriminatoires. La plainte doit \u00eatre introduite au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n
Vous devez prouver que votre non-s\u00e9lection s’est faite uniquement en raison de crit\u00e8res discriminatoires. Sans attendre l’enqu\u00eate de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve\u00a0: t\u00e9moignages, courriers…<\/p>\n
La pratique du testing, lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour v\u00e9rifier qu’elle sera bien discrimin\u00e9e, peut \u00eatre admise comme preuve par la justice.<\/p>\n
\n\nSur place<\/h3>\n
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix.<\/p>\n
Les services de police ou de gendarmerie sont oblig\u00e9s d’enregistrer la plainte.<\/p>\n
La plainte est ensuite transmise au procureur de la R\u00e9publique<\/a> pour qu’il d\u00e9cide de la suite (enqu\u00eate, classement sans suite<\/a>…).<\/p>\nSi vous ne connaissez pas l’auteur<\/a> des faits, vous pouvez remplir une pr\u00e9-plainte en ligne avant de vous d\u00e9placer.<\/p>\nVous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments de votre plainte \u00e0 votre arriv\u00e9e.<\/p>\n
Pr\u00e9-plainte en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n\nPar courrier<\/h3>\n
Vous pouvez porter plainte directement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a>. Il faut envoyer une lettre sur papier libre<\/a> to the tribunal<\/a> judiciaire du lieu de l’infraction<\/a> ou du domicile<\/a> de l’auteur<\/a> de l’infraction<\/a>.<\/p>\nLa lettre doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
\n- \u00c9tat civil et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) du plaignant<\/li>\n
- R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l’infraction<\/a><\/li>\n
- Nom de l’auteur<\/a> suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X)<\/li>\n
- Noms et adresses des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l’infraction<\/a><\/li>\n
- Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice<\/a><\/li>\n
- Documents de preuve : certificats m\u00e9dicaux, arr\u00eats de travail, factures diverses, constats ….<\/li>\n
- Volont\u00e9 de se constituer partie civile<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a><\/p>\nVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi d\u00e9poser votre plainte directement \u00e0 l’accueil du tribunal<\/a>. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9<\/a> vous sera remis d\u00e8s que les services du procureur de la R\u00e9publique<\/a> auront enregistr\u00e9 votre plainte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\nsanctions<\/h2>\n<\/article>\n\n\n\nThe\u2019auteur<\/a> d’une discrimination, (propri\u00e9taire, agent immobilier) une peine<\/a> pouvant aller jusqu’\u00e0\u00a0:<\/p>\n\n- 3 ans de prison,<\/li>\n
- et 45\u00a0000\u00a0\u20ac d’amende.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
\nsaisir le d\u00e9fenseur des droits<\/h2>\n<\/article>\n\n\n\nVous pouvez saisir le D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n
\n\nEn ligne<\/h3>\n
Saisir en ligne le D\u00e9fenseur des droits<\/a><\/p>\n<\/div>\n\nSur place<\/h3>\n
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n<\/div>\n
\nPar courrier<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n
La saisine du d\u00e9fenseur des droit peut aboutir \u00e0 3 solutions\u00a0:<\/p>\n
\n- Une m\u00e9diation : d\u00e9sign\u00e9 par le D\u00e9fenseur des droits, le m\u00e9diateur entend les personnes concern\u00e9es. La m\u00e9diation ne peut pas exc\u00e9der 3 mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre renouvel\u00e9 1 fois.<\/li>\n
- Une transaction : le D\u00e9fenseur des droits propose \u00e0 l’auteur<\/a> des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation<\/a> of the victime<\/a>, publicit\u00e9 des faits). En cas d’accord, la transaction doit \u00eatre valid\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique<\/a>.<\/li>\n
- Une action en justice : si le D\u00e9fenseur des droits a connaissance de faits de nature \u00e0 constituer une infraction<\/a> ou si l’auteur<\/a> refuse la transaction, le D\u00e9fenseur des droits saisit le procureur de la R\u00e9publique<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour s\u00e9lectionner un locataire parmi les candidats, le propri\u00e9taire a le droit de se fonder sur des crit\u00e8res objectifs ayant trait \u00e0 sa situation financi\u00e8re. Exemples\u00a0: revenus, pr\u00e9sence d’une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).<\/p>\n
pour v\u00e9rifier la situation de revenu du locataire, le propri\u00e9taire n’a pas le droit de r\u00e9clamer certains documents priv\u00e9s<\/a> comme un relev\u00e9 de compte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Certains crit\u00e8res ne doivent pas \u00eatre retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires\u00a0:<\/p>\n Si vous avez demand\u00e9 un logement dans le parc priv\u00e9 et que estimez avoir \u00e9t\u00e9 victime<\/a> d’une discrimination \u00e0 la location, vous pouvez exercer diff\u00e9rents recours.<\/p>\n Vous pouvez porter plainte contre le propri\u00e9taire et \u00e9ventuellement, l’agent immobilier, s’il a s\u00e9lectionn\u00e9 des candidats selon des crit\u00e8res discriminatoires. La plainte doit \u00eatre introduite au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n Vous devez prouver que votre non-s\u00e9lection s’est faite uniquement en raison de crit\u00e8res discriminatoires. Sans attendre l’enqu\u00eate de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve\u00a0: t\u00e9moignages, courriers…<\/p>\n La pratique du testing, lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour v\u00e9rifier qu’elle sera bien discrimin\u00e9e, peut \u00eatre admise comme preuve par la justice.<\/p>\n Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix.<\/p>\n Les services de police ou de gendarmerie sont oblig\u00e9s d’enregistrer la plainte.<\/p>\n La plainte est ensuite transmise au procureur de la R\u00e9publique<\/a> pour qu’il d\u00e9cide de la suite (enqu\u00eate, classement sans suite<\/a>…).<\/p>\n Si vous ne connaissez pas l’auteur<\/a> des faits, vous pouvez remplir une pr\u00e9-plainte en ligne avant de vous d\u00e9placer.<\/p>\n Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments de votre plainte \u00e0 votre arriv\u00e9e.<\/p>\n Pr\u00e9-plainte en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Vous pouvez porter plainte directement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a>. Il faut envoyer une lettre sur papier libre<\/a> to the tribunal<\/a> judiciaire du lieu de l’infraction<\/a> ou du domicile<\/a> de l’auteur<\/a> de l’infraction<\/a>.<\/p>\n La lettre doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a><\/p>\n Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi d\u00e9poser votre plainte directement \u00e0 l’accueil du tribunal<\/a>. Dans tous les cas, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9<\/a> vous sera remis d\u00e8s que les services du procureur de la R\u00e9publique<\/a> auront enregistr\u00e9 votre plainte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n The\u2019auteur<\/a> d’une discrimination, (propri\u00e9taire, agent immobilier) une peine<\/a> pouvant aller jusqu’\u00e0\u00a0:<\/p>\n Vous pouvez saisir le D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n Saisir en ligne le D\u00e9fenseur des droits<\/a><\/p>\n<\/div>\n Vous pouvez prendre rendez-vous avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n<\/div>\n La saisine du d\u00e9fenseur des droit peut aboutir \u00e0 3 solutions\u00a0:<\/p>\ncas de discrimination<\/h2>\n<\/article>\n
\n
porter plainte<\/h2>\n<\/article>\n
Sur place<\/h3>\n
Par courrier<\/h3>\n
\n
sanctions<\/h2>\n<\/article>\n
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saisir le d\u00e9fenseur des droits<\/h2>\n<\/article>\n
En ligne<\/h3>\n
Sur place<\/h3>\n
Par courrier<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n
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