{"id":30802,"date":"2021-12-03T13:50:24","date_gmt":"2021-12-03T17:50:24","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=30802"},"modified":"2021-12-03T13:50:24","modified_gmt":"2021-12-03T17:50:24","slug":"applications-gps-signalement-possible-des-radars-mais-pas-de-certains-controles-routiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/applications-gps-signalement-possible-des-radars-mais-pas-de-certains-controles-routiers\/","title":{"rendered":"Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contr\u00f4les routiers"},"content":{"rendered":"
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Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/span><\/h1>\n<\/header>\n
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Illustration 1<\/span>Cr\u00e9dits : \u00a9 Yuri Bizgaimer – stock.adobe.com<\/span><\/figcaption>

\"Illustration<\/p>\n<\/figure>\n<\/div>\n

\u00c0 l’exception des contr\u00f4les des forces de l’ordre impliquant l’interception des v\u00e9hicules, les automobilistes peuvent partager des informations routi\u00e8res sur les contr\u00f4les de vitesse sur tout le r\u00e9seau routier fran\u00e7ais. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 24\u00a0novembre\u00a02021 confirme que les contr\u00f4les de vitesse ne font pas partie des op\u00e9rations des forces de l’ordre dont le signalement peut \u00eatre temporairement interdit sur les applications d’aide \u00e0 la navigation par g\u00e9olocalisation (GPS). Quels sont les contr\u00f4les concern\u00e9s\u00a0? Les d\u00e9tails avec Service-Public.fr<\/em><\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

Depuis le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02021, les pr\u00e9fets peuvent interdire temporairement aux applications d’aide \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation par g\u00e9olocalisation (GPS) de diffuser des messages qui signalent certains contr\u00f4les routiers particuli\u00e8rement sensibles impliquant l’interception des v\u00e9hicules. C’est ce qu’indique un d\u00e9cret paru au Journal officiel<\/em><\/span> le 20\u00a0avril\u00a02021. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 24\u00a0novembre\u00a02021 pr\u00e9cise que cette interdiction ne s’applique qu’aux contr\u00f4les \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L130-11 du code de la route, au nombre desquels ne figurent pas les contr\u00f4les de vitesse.<\/p>\n

Les applications d’aide \u00e0 conduite et \u00e0 la navigation conservent le droit de signaler les radars sur les routes. En revanche, elles ne pourront pas signaler certains contr\u00f4les des forces de l’ordre impliquant l’interception de v\u00e9hicules en cas de\u00a0:<\/p>\n