{"id":47532,"date":"2023-07-28T20:20:49","date_gmt":"2023-07-28T18:20:49","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=47532"},"modified":"2023-07-28T20:20:49","modified_gmt":"2023-07-28T18:20:49","slug":"sursis-pour-le-dispositif-fiscal-de-soutien-a-lacquisition-doeuvres-contemporaines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/sursis-pour-le-dispositif-fiscal-de-soutien-a-lacquisition-doeuvres-contemporaines\/","title":{"rendered":"SURSIS POUR LE DISPOSITIF FISCAL DE SOUTIEN \u00c0 L\u2019ACQUISITION D\u2019\u0152UVRES CONTEMPORAINES\u00a0!"},"content":{"rendered":"

Les acteurs du monde de l\u2019art se sont f\u00e9licit\u00e9s d\u2019une petite victoire politico-fiscale le 17 d\u00e9cembre dernier, jour de l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances 2023 : le dispositif fiscal de soutien \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants, dont la fin \u00e9tait programm\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 in extremis<\/i> au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/strong><\/p>\n

Un dispositif fiscal historique.<\/h2>\n

Le dispositif fiscal de soutien \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 238 bis AB du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est une cr\u00e9ation de la loi historique du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, dite loi \u00ab\u00a0L\u00e9otard<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Loi fondatrice du socle de notre dispositif m\u00e9c\u00e9nat jalous\u00e9 \u00e0 l\u2019international, elle fut enrichie notamment par les lois \u00ab\u00a0Lang<\/i>\u00a0\u00bb du 4 juillet 1990 et \u00ab\u00a0Aillagon<\/i>\u00a0\u00bb du 1er ao\u00fbt 2003.<\/p>\n

Parmi les leviers fiscaux du dispositif m\u00e9c\u00e9nat, le dispositif fiscal de soutien \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants tr\u00f4ne en ma\u00eetre aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts accord\u00e9es en contrepartie des dons r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers ou des entreprises au profit d\u2019\u0153uvres ou d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9vues respectivement aux articles 200 et 238 bis du CGI.<\/p>\n

Une d\u00e9duction fiscale accord\u00e9e aux entreprises se portant acqu\u00e9reur d\u2019\u0153uvres d\u2019art contemporain.<\/h2>\n

Ce dispositif, instaur\u00e9 pour \u00ab\u00a0soutenir les artistes, faire entrer l\u2019art dans les entreprises et faire conna\u00eetre l\u2019art au grand public<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0[1<\/a>]<\/span>, permet \u00e0 certaines entreprises qui acqui\u00e8rent notamment des \u0153uvres originales d\u2019artistes vivants pour les exposer au public\u00a0[2<\/a>]<\/span> de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction fiscale correspondant au prix d\u2019acquisition hors taxe de l\u2019\u0153uvre, auquel peuvent s\u2019ajouter certains frais strictement accessoires \u00e0 l\u2019acquisition (transport de l\u2019\u0153uvre, par exemple). Cette d\u00e9duction fiscale, \u00e9tal\u00e9e sur 5 ans par fractions \u00e9gales (20% par an), est limit\u00e9e \u00e0 chaque exercice \u00e0 20.000 euros ou \u00e0 5\u2030 du chiffre d\u2019affaires HT lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Mais le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9duction sp\u00e9ciale (et non r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t) est soumis \u00e0 certaines conditions strictes tenant notamment au r\u00e9gime fiscal de l\u2019entreprise, \u00e0 la nature des \u0153uvres et \u00e0 leur accessibilit\u00e9 au public.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9fice du dispositif r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s.<\/h2>\n

Ainsi, ce dispositif fiscal de soutien \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou relevant du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n

En effet, le CGI subordonne le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019\u0153uvre \u00e0 un compte actif immobilis\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inscription d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e sur un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan de l\u2019entreprise. Cette obligation exclut de facto les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (telles que les professionnels lib\u00e9raux qui n\u2019exercent pas sous la forme des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019\u0153uvre acquise doit \u00eatre originale et r\u00e9alis\u00e9e par un artiste vivant.<\/h2>\n

Les \u0153uvres acquises doivent \u00eatre des \u0153uvres d\u2019art originales au sens de l\u2019article 98A de l\u2019annexe III du CGI (qui d\u00e9finit limitativement les \u0153uvres d\u2019art d\u2019un point de vue fiscal) et r\u00e9alis\u00e9es par un artiste vivant au moment de l\u2019achat de l\u2019\u0153uvre. A noter que la nationalit\u00e9 de l\u2019artiste n\u2019est pas un crit\u00e8re fiscal\u00a0!<\/p>\n

L\u2019\u0153uvre acquise doit \u00eatre expos\u00e9e dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s<\/h2>\n

L\u2019\u0153uvre acquise doit n\u00e9cessairement \u00eatre expos\u00e9e gratuitement, dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s (dans le hall d\u2019entr\u00e9e de l\u2019entreprise, ou dans une institution culturelle recevant l\u2019\u0153uvre en d\u00e9p\u00f4t, par exemple) pendant une p\u00e9riode continue de 5 ann\u00e9es, et l\u2019entreprise est tenue communiquer sur l\u2019exposition.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 de la \u00ab\u00a0contrepartie obligatoire de l\u2019avantage fiscal accord\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise par la collectivit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0[3<\/a>]<\/span>, cette d\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture d\u2019un large public, au-del\u00e0 de b\u00e9n\u00e9ficier aux artistes contemporains et professionnels du march\u00e9 de l\u2019art.<\/p>\n

Naturellement, si l\u2019entreprise ne respecte pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 238 bis AB du CGI, l\u2019avantage fiscal sera remis en cause et la somme d\u00e9duite r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9sultat imposable\u00a0!<\/p>\n

Un dispositif fiscal enterr\u00e9 par la loi de finances 2020.<\/h2>\n

Ce dispositif fiscal incitatif, largement utilis\u00e9 par les entreprises et reconnu par les artistes et les acteurs du premier march\u00e9 comme un dispositif efficace au soutien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019art contemporain\u00a0[4<\/a>]<\/span>, avait \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 par la loi de finances 2020 \u00ab\u00a0de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir en effectuer une \u00e9valuation compl\u00e8te et identifier d\u2019\u00e9ventuelles pistes d\u2019\u00e9volution<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cons\u00e9quence directe du rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 sur le soutien public au m\u00e9c\u00e9nat des entreprises \u00e9pinglant le co\u00fbt fiscal et financier du dispositif m\u00e9c\u00e9nat, la \u00ab\u00a0d\u00e9pense fiscale croissante, \u00e0 l\u2019efficience mal \u00e9valu\u00e9e et peu contr\u00f4l\u00e9e<\/i>\u00a0\u00bb et un \u00ab\u00a0soutien \u00e0 mieux d\u00e9finir et \u00e0 mieux encadrer<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0[5<\/a>]<\/span>, la fin programm\u00e9e du dispositif avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022, au grand dam des instances repr\u00e9sentatives des artistes et, plus largement, des acteurs du march\u00e9 de l\u2019art\u00a0[6<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Ces instances repr\u00e9sentatives ont d\u00e9plor\u00e9 la suppression d\u2019un dispositif efficace, qui entrainerait des \u00ab\u00a0cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me form\u00e9 par les cr\u00e9ateurs des arts graphiques et plastiques ainsi que les acteurs du march\u00e9 de l\u2019art – galeries, maisons de vente, foires et salons et collectionneurs<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0[7<\/a>]<\/span>, dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement tendu.<\/p>\n

Une prorogation in extremis du dispositif.<\/h2>\n

Cependant, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intense lobbying des instances repr\u00e9sentatives des artistes et des galeries d\u2019art lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances 2023, soutenues courageusement par les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019un projet d\u2019amendement de l\u2019article 238 bis AB du CGI, le dispositif a heureusement \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

Gageons que durant ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 ans, les d\u00e9fenseurs de ce dispositif fiscal convaincront le l\u00e9gislateur de son rapport favorable co\u00fbt (3 millions d\u2019euros par an estim\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s) \/ b\u00e9n\u00e9fice (retomb\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et culturelles), ce qui justifierait la p\u00e9rennisation d\u00e9finitive du dispositif, voire l\u2019\u00e9largissement de son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application \u00e0 toutes les entreprises\u2026 et aux particuliers\u00a0?<\/p>\n

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Tiphaine Aubry<\/strong>
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Loyseau de Grandmaison
www.cabinetldg.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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\"\"<\/div>\n<\/div>\n

Profil<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les acteurs du monde de l\u2019art se sont f\u00e9licit\u00e9s d\u2019une petite victoire politico-fiscale le 17 d\u00e9cembre dernier, jour de l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances 2023 : le dispositif fiscal de soutien \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants, dont la fin \u00e9tait programm\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 in extremis au 31<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":47534,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-47532","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47532","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47532"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47532\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/47534"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47532"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47532"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=47532"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}