{"id":47620,"date":"2023-07-31T14:11:48","date_gmt":"2023-07-31T12:11:48","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=47620"},"modified":"2023-07-31T14:11:48","modified_gmt":"2023-07-31T12:11:48","slug":"immobilier-les-proprietaires-doivent-remplir-cette-nouvelle-obligation-fiscale-avant-le-31-juillet-sous-peine-damende","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/immobilier-les-proprietaires-doivent-remplir-cette-nouvelle-obligation-fiscale-avant-le-31-juillet-sous-peine-damende\/","title":{"rendered":"Immobilier : les propri\u00e9taires doivent remplir cette nouvelle obligation fiscale avant le 31 juillet sous peine d’amende"},"content":{"rendered":"
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Pr\u00e8s de 34 millions de propri\u00e9taires doivent d\u00e9clarer leurs bien d’ici le 31 juillet. Initialement pr\u00e9vue jusqu’au 30 juin, la date butoir de la campagne \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 31 juillet par le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances en raison d’un trop faible nombre de r\u00e9ponses. Source : www.midilibre.fr<\/strong><\/div>\n<\/div>\n
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Avez-vous d\u00e9clar\u00e9 la situation de vos biens immobiliers<\/a> ? Alors que la taxe d’habitation est supprim\u00e9e pour les r\u00e9sidences principales, une nouvelle d\u00e9claration incombe cette ann\u00e9e les propri\u00e9taires, particuliers ou entreprises.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Afin de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les propri\u00e9taires encore redevables de la taxe d\u2019habitation (r\u00e9sidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) demande \u00e0 tous les propri\u00e9taires d\u2019une r\u00e9sidence principale, secondaire ou d\u2019un logement lou\u00e9, d\u2019effectuer une d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb, indique le site gouvernemental service-public<\/a>.<\/p>\n

Un report de la date butoir<\/h2>\n

Au total, cette obligation concerne 34 millions de propri\u00e9taires et 73 millions locaux \u00e0 usage d’habitation \u00e0 travers le pays, \u00e0 savoir les propri\u00e9taires indivis, les usufruitiers et les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI).<\/p>\n

Initialement, la date butoir pour effectuer la d\u00e9marche \u00e9tait fix\u00e9e au 30 juin. Mais \u00e0 date, seule la moiti\u00e9 des propri\u00e9taires s’y \u00e9taient conform\u00e9s.<\/p>\n

Pour \u00ab\u00a0g\u00e9rer l\u2019afflux de d\u00e9clarations en fin de p\u00e9riode\u00a0\u00bb et permettre aux propri\u00e9taires de se mettre en r\u00e8gle, la date butoir pour effectuer cette d\u00e9marche a finalement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 31 juillet par le minist\u00e8re de l’Economie et des finances<\/a>.<\/p>\n

Comment \u00e7a marche<\/h2>\n

Concr\u00e8tement, si vous \u00eates concern\u00e9, vous devez vous rendre dans la rubrique \u00ab\u00a0g\u00e9rer mes bien immobiliers\u00a0\u00bb, qui se trouve dans votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n

Il vous faut alors indiquer si vous occupez ou non le logement. Si oui, vous devez pr\u00e9ciser \u00e0 quel titre, r\u00e9sidence principale ou secondaire.<\/p>\n

Si non, vous devez indiquer s’il s’agit d’un bien locatif – en pr\u00e9cisant l’identit\u00e9 des locataires, la p\u00e9riode d’occupation \u00e0 compter du 1er janvier dernier et facultativement le montant du loyer – ou si le local est occup\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou s’il est vacant.<\/p>\n

Ne pas se conformer correctement \u00e0 cette nouvelle l’obligation peut vous exposer \u00e0 une amende de 150 euros par local non ou mal d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n