{"id":47945,"date":"2023-08-12T16:51:56","date_gmt":"2023-08-12T14:51:56","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=47945"},"modified":"2023-08-12T16:51:56","modified_gmt":"2023-08-12T14:51:56","slug":"sainte-lucie-adhere-a-la-cour-de-justice-des-caraibes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/sainte-lucie-adhere-a-la-cour-de-justice-des-caraibes\/","title":{"rendered":"Sainte-Lucie adh\u00e8re \u00e0 la Cour de justice des Cara\u00efbes."},"content":{"rendered":"

Alors que Sainte-Lucie s’efforce de rendre la justice plus accessible \u00e0 ses citoyens, des dispositions sont actuellement prises pour que les recours soient introduits aupr\u00e8s de la Cour de justice des Cara\u00efbes (CCJ) plut\u00f4t que du Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 (JCPC).<\/strong><\/p>\n

Les recours peuvent d\u00e9sormais \u00eatre introduits aupr\u00e8s de la CJC. Les mesures en vue de l’adh\u00e9sion \u00e0 la CCJ ont commenc\u00e9 il y a 20 ans sous l’administration du Dr Kenny D. Anthony et ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien par l’administration Philip J. Pierre, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue au gouvernement avec une majorit\u00e9 des deux tiers en juillet 2021.<\/p>\n

\"\"L’entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la Constitution de Sainte-Lucie (amendement) et de la loi sur l’accord avec la CCJ signifie que les pourvois \u00e0 l\u2019\u00e9gard dem la\u00a0 cour d’appel seront d\u00e9sormais d\u00e9pos\u00e9s devant la CCJ, et non plus devant le JCPC.<\/p>\n

Ainsi, l’entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l’accord avec la CCJ a achev\u00e9 le processus d’adh\u00e9sion, Sainte-Lucie devenant le cinqui\u00e8me \u00c9tat membre de la CARICOM \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la juridiction de l<\/p>\n

Une \u00e9tape d\u00e9cisive du processus a eu lieu le 17 juillet 2023, lorsque le gouvernement du Royaume-Uni a conf\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0l’accord du gouvernement du Royaume-Uni \u00e0 la proposition de mettre fin \u00e0 la juridiction de la JCPC\u00a0\u00bb en tant que plus haute cour d’appel de Sainte-Lucie.<\/p>\n

L’accord a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans une lettre sign\u00e9e par le tr\u00e8s honorable James Cleverly MP, secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux affaires \u00e9trang\u00e8res, au Commonwealth et au d\u00e9veloppement.<\/p>\n

L’accord a effectivement scell\u00e9 l’adh\u00e9sion de Sainte-Lucie \u00e0 la juridiction d’appel de la CCJ.<\/p>\n

Sainte-Lucie est d\u00e9j\u00e0 membre \u00e0 part enti\u00e8re de la juridiction d’origine de la CCJ en vertu du trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de Chaguaramas (RTC), qui a \u00e9tabli le march\u00e9 et l’\u00e9conomie uniques de la CARICOM (CSME) en juillet 2001.<\/p>\n

Le Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de Chaguaramas pr\u00e9voit le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’application du Trait\u00e9 par les d\u00e9cisions judiciaires de la Cour de justice des Cara\u00efbes.<\/p>\n

L’accord avec le gouvernement britannique \u00e9tait l’une des nombreuses mesures que le gouvernement de Sainte-Lucie devait mettre en \u0153uvre pour quitter le JCPC et rejoindre la CCJ.<\/p>\n

D’autres mesures ont \u00e9t\u00e9 prises :<\/strong><\/p>\n

L’approbation par les trois quarts de tous les membres de la Chambre d’assembl\u00e9e de la Constitution de Sainte-Lucie (amendement) Bill, qui a amend\u00e9 la Constitution de Sainte-Lucie en rempla\u00e7ant les dispositions qui permettaient des appels \u00e0 Sa Majest\u00e9 en Conseil par des appels \u00e0 la CCJ. Cela a \u00e9t\u00e9 fait le 28 f\u00e9vrier et le 2 mars 2023 (\u00e0 la Chambre d’assembl\u00e9e et au S\u00e9nat respectivement).<\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur de la Constitution of Saint Lucia (Amendment) Act (9 mars 2023).<\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la Cour de justice des Cara\u00efbes (accord) (20 juillet 2023).<\/p>\n

Reconnaissant qu’il s’agit d’un moment d\u00e9terminant dans l’histoire de Sainte-Lucie, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commonwealth et du d\u00e9veloppement du gouvernement britannique, le tr\u00e8s honorable James Cleverly, a adress\u00e9 ses meilleurs v\u0153ux au Premier ministre, l’honorable Philip J. Pierre, et au peuple de Sainte-Lucie, et a exprim\u00e9 l’espoir d’avoir l’occasion, dans un avenir proche, de leur transmettre personnellement son message de f\u00e9licitations.<\/p>\n

Les campagnes de communication constitutionnelle et publique en vue de la s\u00e9paration de Sainte-Lucie du Conseil priv\u00e9 et de son adh\u00e9sion \u00e0 la juridiction d’appel de la CCJ ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en mars 2022 avec la nomination du Comit\u00e9 d’adh\u00e9sion \u00e0 la CCJ, pr\u00e9sid\u00e9 par le juge \u00e0 la retraite Sir Dennis Byron, ancien pr\u00e9sident de la CCJ et juge en chef \u00e0 la retraite de la Cour supr\u00eame des Cara\u00efbes orientales (CECA).<\/p>\n

Le comit\u00e9 a organis\u00e9 une s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements d’information du public, y compris des points de presse, des r\u00e9unions communautaires et la diffusion d’informations via les m\u00e9dias conventionnels et sociaux.<\/p>\n

Les Saint-Luciens ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 la CCJ en tant que juridiction d’appel de dernier ressort pour les affaires p\u00e9nales et civiles.<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion de l\u2019\u00eele de Sainte-Lucie a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la Cour de justice des Cara\u00efbes, Adrian Saunders.<\/p>\n

Le juge a tenu \u00e0 f\u00e9liciter Sainte-Lucie qui est officiellement devenue le cinqui\u00e8me pays \u00e0 rejoindre pleinement la Cour de justice des Cara\u00efbes qui remplace le conseil priv\u00e9 qui \u00e9tait bas\u00e9 \u00e0 Londres. La Cour de Justice des Cara\u00efbes compte d\u00e9sormais cinq membres qui sont \u00e9galement membres de la CARICOM.<\/p>\n

Selon le juge Adrian Saunders, le juge en chef de la Cour supr\u00eame des Cara\u00efbes orientales Dame Janice Pereira, et le personnel de la Cour de justice des Cara\u00efbes, sont pr\u00eats \u00e0 aider le personnel et les diff\u00e9rents acteurs du secteur de la justice de Sainte-Lucie afin qu\u2019ils puissent s\u2019habituer \u00e0 cette nouvelle situation et leur faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour.<\/p>\n

\u00ab La Cour de justice des Cara\u00efbes est pr\u00eate \u00e0 servir les Saint-luciens comme nous le faisons pour tous les Etats et les peuples de la Communaut\u00e9 des Cara\u00efbes, notamment ceux de la Guyane, de la Barbade, de Belize, et du Commonwealth de la Dominique \u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 le juge Adrian Saunders dans son communiqu\u00e9 de presse qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 ce mardi.<\/p>\n

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