{"id":49749,"date":"2023-06-17T12:36:10","date_gmt":"2023-06-17T10:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=47032"},"modified":"2023-06-17T12:36:10","modified_gmt":"2023-06-17T10:36:10","slug":"indivision-creation-dun-outil-aux-ambitions-affichees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/indivision-creation-dun-outil-aux-ambitions-affichees\/","title":{"rendered":"Indivision\u00a0: cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0outil\u00a0\u00bb aux ambitions affich\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier dernier \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ex\u00e9cutif de la CTM, le \u2018\u2019Groupement d’Int\u00e9r\u00eat Public\u2019\u2019 (GIP) intitul\u00e9 \u00ab Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique \u00bb (GIP SITM), a r\u00e9cemment tenu son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019installation. Premiers \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication. <\/strong><\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce \u00ab\u00a0GIP SITM\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais constitu\u00e9 de la CTM et de l\u2019Etat, avec pour partenaires l\u2019\u00ab\u00a0Association des Maires de Martinique\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0Chambre interd\u00e9partementale des notaires de la Martinique et de la Guyane\u00a0\u00bb, ainsi que le \u00ab\u00a0Conseil r\u00e9gional Antilles-Guyane de l\u2019Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts\u00a0\u00bb. En outre, la pr\u00e9sidence de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) sera assur\u00e9e, en alternance, par le pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la CTM, Serge Letchimy, et par le pr\u00e9fet, actuellement Jean-Christophe Bouvier. Lors de cette installation ces diff\u00e9rents membres-repr\u00e9sentants ont notamment \u00e9chang\u00e9, indiquent les supports de communication de la CTM, sur les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement de ce GIP et sur la constitution d\u2019une \u00e9quipe op\u00e9rationnelle aux c\u00f4t\u00e9s de la directrice dudit GIP (Catherine Modeste, ndr) et de la pr\u00e9sidente de son conseil d\u2019administration (Me Danielle Marceline, ndr). Un GIP qui devrait permettre, assurent lesdits supports, de \u00ab\u00a0d\u00e9bloquer les probl\u00e8mes d\u2019indivision ou de titres de propri\u00e9t\u00e9 qui touchent plus de 40% du foncier priv\u00e9<\/strong> en Martinique.\u00a0\u00bb Et d\u2019ajouter\u00a0: \u00ab\u00a0Il s’agit, par la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cette structure, de renforcer l’application de la \u2018\u2019Loi Letchimy\u2019\u2019*, d’accompagner les familles martiniquaises \u00e0 la sortie de l’indivision successorale et de constituer ou reconstituer des titres de propri\u00e9t\u00e9 dont l’absence provoque de grandes difficult\u00e9s patrimoniales, y compris des cas d’indivision.\u00a0\u00bb Un GIP qui devrait \u00eatre \u00ab\u00a0pleinement op\u00e9rationnel \u00e0 la r\u00e9ception des publics en septembre 2023.\u00a0\u00bb A l\u2019issue de cette s\u00e9ance de travail inaugurale nous avons interrog\u00e9 le pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la CTM, dont le propos fut r\u00e9guli\u00e8rement empreint d\u2019une limpide fermet\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une corporation-cl\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019indivision. Entretien.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Serge Letchimy\u00a0: <\/strong><\/p>\n

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\u00ab On ne peut pas rester spectateurs de ce probl\u00e8me d\u2019indivision\u2026 \u00bb\u00a0<\/strong><\/h2>\n<\/blockquote>\n

Antilla\u00a0:\u00a0Pour rappel, \u00e0 quoi ce GIP doit-il ou va-t-il servir concr\u00e8tement\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Serge Letchimy\u00a0: <\/strong>L\u2019indivision est un vrai probl\u00e8me en Martinique\u00a0: autour de 52% de biens sont en indivision, parfois jusqu\u2019\u00e0 73 voire 80%, notamment dans le nord de la Martinique. Donc le syst\u00e8me immobilier est bloqu\u00e9, parce que les successions ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es, \u00e7a nous bloque sur le plan du BTP, \u00e7a cr\u00e9e des cancans incroyables au niveau familial, (cancans) qui parfois se terminent tr\u00e8s mal au sein des familles. L\u2019outil qu\u2019est ce GIP permet de rassembler des notaires, des g\u00e9om\u00e8tres, des autorit\u00e9s publiques, les communes, les EPCI etc., afin qu\u2019on puisse accompagner la sortie de l\u2019indivision c’est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9tablissement des actes, par la \u2018\u2019loi Letchimy\u2019\u2019 ou par d\u2019autres formes d\u2019intervention ; ce qui permettra d\u2019avoir un lieu tr\u00e8s op\u00e9rationnel pour accompagner notamment les \u2018\u2019petites\u2019\u2019 familles\u00a0: les gens qui, faute de moyens financiers, ne peuvent pas payer expert(s), g\u00e9om\u00e8tre(s), etc. Il y a aussi un accompagnement \u00e0 faire pour la publication de certains actes de d\u00e9cision par les mairies, donc il faut un interm\u00e9diaire, ce que fera aussi ce GIP. Notre objectif est d\u2019accompagner la sortie de l\u2019indivision de mani\u00e8re plus rapide.<\/p>\n

Quelle est la prochaine \u00e9tape relative \u00e0 ce GIP et ses objectifs\u00a0? <\/strong><\/p>\n

En termes de fonctionnement concret, nous ciblons fin septembre prochain. L\u2019AG qui vient de s\u2019achever aujourd\u2019hui a arr\u00eat\u00e9 des d\u00e9cisions sur les statuts, les moyens financiers, le personnel, etc. Ce GIP sera install\u00e9 au b\u00e2timent Delgr\u00e8s, \u00e0 Dillon, avant qu\u2019un site d\u00e9finitif soit trouv\u00e9, les recrutements de personnel vont commencer, donc je pense que nous serons op\u00e9rationnels d\u2019ici fin septembre.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Quel motif de satisfaction retenez-vous \u00e0 l\u2019issue de cette s\u00e9ance d\u2019installation\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Je pense qu\u2019on a su cr\u00e9er une vraie dynamique avec l\u2019Etat, les notaires, les g\u00e9om\u00e8tres, l\u2019Association des Maires, etc. Les institutionnels viennent donc accompagner une probl\u00e9matique qui est plut\u00f4t d\u2019ordre priv\u00e9 que public. De plus, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en ao\u00fbt 2022 et, moins d\u2019un an apr\u00e8s, nous en sommes l\u00e0\u00a0: c\u2019est aussi un motif de satisfaction. Et j\u2019ai beaucoup d\u2019espoir que cet outil permettra aussi aux notaires – c\u2019est un message que je fais aux notaires – d\u2019\u00eatre efficaces et de s\u2019impliquer. Nous attendons des petites modifications pratiques du texte de la \u2018\u2019loi Letchimy\u2019\u2019, justement pour rassurer les notaires, mais si les notaires restent sur leurs positions, on risque d\u2019avoir des contentieux avec eux.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Un notaire ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un acte pour des raisons qui ne sont pas fond\u00e9es\u2026 \u00bb\u00a0<\/strong><\/h2>\n<\/blockquote>\n

Les notaires sont-ils pr\u00eats \u00e0 \u00ab\u00a0s\u2019impliquer\u00a0\u00bb comme vous dites\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Je le souhaite du plus profond de mon c\u0153ur, mais je le dis clairement\u00a0: il y a des r\u00e8gles de loi et un notaire ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un acte pour des raisons qui ne sont pas fond\u00e9es. On a pris en compte les difficult\u00e9s* rencontr\u00e9es par les notaires – c\u2019est vrai qu\u2019il y avait des difficult\u00e9s -, maintenant il faut que les notaires respectent la loi et l\u2019ex\u00e9cutent. D\u2019ailleurs nous avons demand\u00e9 que des r\u00e9formes passent lors du CIOM (Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel des Outre-Mer) qui est pr\u00e9vu d\u00e9but juillet. Nous avan\u00e7ons donc pour s\u00e9curiser les notaires\u00a0: maintenant il ne faut pas du tout que le corps notarial raconte \u00e0 la population que la loi (Letchimy, ndr) n\u2019est pas applicable, etc. Dans ce cas l\u00e0 je rentre dans un contentieux.<\/p>\n

A quel type de probl\u00e8me, par exemple, les acteurs font-ils face dans ce vaste \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb de l\u2019indivision\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Comme c\u2019est un acte \u00e9tabli par le notaire, et non par la proc\u00e9dure judiciaire, le notaire peut se sentir pas trop en s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte, de peur d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9 par une tierce personne. C\u2019est pour cela que nous avons s\u00e9curis\u00e9 tout cela par une loi. Donc le notaire doit\u00a0ex\u00e9cuter l\u2019acte. Nous l\u2019aidons \u00e0 s\u00e9curiser, nous l\u2019aidons aussi dans les recherches g\u00e9n\u00e9alogiques\u00a0: ce GIP c\u2019est quand m\u00eame un investissement de 2,4 millions d\u2019euros, \u00e0 50-50 par la CTM et par l\u2019Etat, donc on n\u2019a pas mis autant d\u2019argent et puis les notaires nous disent qu\u2019ils ne feront pas l\u2019acte… . Je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: je n\u2019ai rien contre les notaires, ils font le travail, nous les s\u00e9curisons, mais \u00e0 un moment donn\u00e9 fok yo f\u00e8\u2019y. Si yo pa f\u00e8\u2019y, man ka al\u00e9 au contentieux. J\u2019ajoute enfin que l\u2019objectif n\u2019est pas de cr\u00e9er un \u2018\u2019boom\u2019\u2019 immobilier\u00a0: il ne s\u2019agit pas de sortir de l\u2019indivision pou bat’ b\u00e9ton. Mais il s\u2019agit par exemple de restaurer le patrimoine, de sortir des quartiers qui sont en difficult\u00e9(s), de probl\u00e9matiques de squats, etc. En tout cas on ne peut pas rester spectateurs de ce probl\u00e8me d\u2019indivision.<\/p>\n

Propos recueillis par Mike Irasque <\/strong><\/p>\n

*La loi du 27 d\u00e9cembre 2018, dite \u2018\u2019loi Letchimy\u2019\u2019 du nom de celui qui en fut \u00e0 l\u2019initiative. *Des \u00ab\u00a0difficult\u00e9s\u00a0\u00bb notamment dans la recherche d\u2019h\u00e9ritiers et dans l\u2019absence de titres de propri\u00e9t\u00e9. Cr\u00e9dits photos\u00a0: MI et CTM.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier dernier \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ex\u00e9cutif de la CTM, le \u2018\u2019Groupement d’Int\u00e9r\u00eat Public\u2019\u2019 (GIP) intitul\u00e9 \u00ab Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique \u00bb (GIP SITM), a r\u00e9cemment tenu son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019installation. Premiers \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce \u00ab\u00a0GIP SITM\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais constitu\u00e9 de la CTM et de l\u2019Etat, avec pour partenaires l\u2019\u00ab\u00a0Association<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":49699,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-49749","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49749","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49749"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49749\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49749"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=49749"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=49749"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}