La CJC confirme l’application du tarif ext\u00e9rieur commun (TEC) aux nouilles de savon import\u00e9es de l’ext\u00e9rieur de la r\u00e9gion
\nCour de justice des Cara\u00efbes – Jeudi, 1 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14:16<\/p>\n
Le mercredi 31 janvier 2024, la Cour de justice des Cara\u00efbes (CCJ), dans le cadre de sa comp\u00e9tence d’origine, a estim\u00e9 que l’\u00c9tat jama\u00efcain, membre de la Communaut\u00e9 des Cara\u00efbes (CARICOM), avait enfreint l’article 82 et le paragraphe 18 de l’annexe III du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de Chaguaramas (RTC) en n’imposant pas le TEC ( tarif ext\u00e9rieur commun) de 40 % sur les nouilles de savon import\u00e9es de sources extrar\u00e9gionales ( Les nouilles de savon sont la forme brute de base du savon).<\/p>\n
Le demandeur, DCPS, est une soci\u00e9t\u00e9 dominicaine qui fabrique des nouilles de savon et des produits \u00e0 base de savon. Ces nouilles de savon peuvent \u00eatre moul\u00e9es en divers produits de savon, y compris, mais sans s’y limiter, des pains de savon pour la lessive. \u00c9tant donn\u00e9 que les nouilles de savon de DCPS et ses autres produits de savon sont fabriqu\u00e9s au sein de la CARICOM, ces produits sont \u00e9ligibles et b\u00e9n\u00e9ficient d’un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel par rapport \u00e0 des produits similaires import\u00e9s d’\u00c9tats n’appartenant pas \u00e0 la CARICOM. Les importateurs r\u00e9gionaux \u00a0ne paient pas le TEC de 40 % \u00e9tabli par la CARICOM sur les produits \u00e0 base de savon. DCPS exporte ses nouilles de savon et d’autres produits de savon qu’elle fabrique dans toute la r\u00e9gion.<\/p>\n
L’\u00c9tat de la Jama\u00efque est le d\u00e9fendeur \u00e0 la plainte. Il existe \u00e9galement des entreprises de production de savon en Jama\u00efque. Ces producteurs ne fabriquent pas de nouilles de savon. Ils importent des nouilles de savon fabriqu\u00e9es en Malaisie et en Indon\u00e9sie. En Jama\u00efque, ces producteurs de savon ajoutent des parfums, des extraits d’huile, des hydratants et des couleurs aux nouilles import\u00e9es, les remod\u00e8lent sous diverses formes, les reconditionnent et vendent ensuite le produit final.<\/p>\n
La Jama\u00efque n’imposait pas le TEC sur les nouilles de savon import\u00e9es de sources extrar\u00e9gionales, initialement sur la base d’une classification erron\u00e9e du tarif dont relevaient les nouilles de savon. Apr\u00e8s que la DCPS se soit plainte de cette classification, la Jama\u00efque a demand\u00e9 et re\u00e7u l’avis de l’Organisation mondiale des douanes, qui a confirm\u00e9 l’erreur de classification. L’\u00c9tat jama\u00efcain a toutefois continu\u00e9 \u00e0 exon\u00e9rer les nouilles de savon import\u00e9es du TEC applicable de 40 %. L’exon\u00e9ration reposait tout d’abord sur l’affirmation selon laquelle les savons jama\u00efcains \u00e9taient des produits communautaires pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d’un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel et, ensuite, sur un r\u00e9gime d’exon\u00e9ration national : le programme d’intrants productifs, \u00e9tabli par la l\u00e9gislation jama\u00efcaine et appliqu\u00e9 aux producteurs de savon jama\u00efcains.<\/p>\n
DCPS a tent\u00e9 d’engager des producteurs de savon en Jama\u00efque pour leur fournir des nouilles de savon. Toutefois, les producteurs de savon jama\u00efcains ont contest\u00e9 la qualit\u00e9 des nouilles de savon de DCPS.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu les parties, la CJC a estim\u00e9 dans son arr\u00eat qu’il n’\u00e9tait pas possible d’accorder une exon\u00e9ration de droits aux nouilles de savon import\u00e9es de sources extrar\u00e9gionales lorsque les m\u00eames produits ou des produits similaires sont produits dans la CARICOM en quantit\u00e9s suffisantes. L’application d’une protection tarifaire \u00e0 ces articles est conforme aux objectifs du CIR et, en particulier, \u00e0 l’annexe III du CIR, qui pr\u00e9voit un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les huiles et les graisses, dont font partie le savon et les nouilles de savon. Le Conseil du commerce et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique (COTED) peut suspendre le TEC de 40 % sur les savons et les nouilles de savon lorsque l’offre est insuffisante dans la CARICOM.<\/p>\n
La CJC a estim\u00e9 que le libell\u00e9 du r\u00e9gime d’exemption de la Jama\u00efque \u00e9tait conforme au principe selon lequel, avant d’accorder des exemptions, les \u00c9tats membres doivent d’abord s’approvisionner \u00e0 l’int\u00e9rieur de la CARICOM. Toutefois, la CJC a constat\u00e9 que la Jama\u00efque n’avait pas examin\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 si les nouilles de savon \u00e9taient disponibles en quantit\u00e9 suffisante aupr\u00e8s des fabricants r\u00e9gionaux avant d’accorder l’exemption du TEC aux producteurs de savon jama\u00efcains conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime d’exemption. La Cour a estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis montraient que DCPS pouvait approvisionner l’ensemble du march\u00e9 unique de la CARICOM en nouilles de savon et que les nouilles de savon qu’elle fabriquait n’\u00e9taient pas rances ou autrement impropres \u00e0 l’usage, comme l’affirmaient certains producteurs de savon jama\u00efcains.<\/p>\n
La CJC a donc conclu que la Jama\u00efque ne respectait pas l’article 82 et le paragraphe 18 de l’annexe III du CIR lorsqu’elle n’a pas impos\u00e9 le TEC de 40 % sur les nouilles de savon import\u00e9es de sources extrar\u00e9gionales.<\/p>\n
En ce qui concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e par la Jama\u00efque de l’article 84 du CIR, la CJC a accept\u00e9 la concession de l’avocat selon laquelle les produits de savon jama\u00efcains ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises d’origine communautaire. La Jama\u00efque a invoqu\u00e9 la bonne foi pour justifier ce manquement, mais la CJC a estim\u00e9 que la bonne foi, m\u00eame si elle \u00e9tait pr\u00e9sente, ne pouvait excuser la responsabilit\u00e9 de la violation.<\/p>\n
La CJC a accord\u00e9 les d\u00e9pens \u00e0 DCPS et tiendra une conf\u00e9rence sur la gestion de l’affaire afin d’examiner la mani\u00e8re dont l’affaire se d\u00e9roulera pour d\u00e9terminer si DCPS a droit \u00e0 d’autres mesures correctives ou r\u00e9parations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont ces mesures.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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